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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 16 janvier 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 16 janvier 2024

SOMMAIRE

Arrêté,
décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-013 05.01.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Services de Direction 3
DDFIP
n° 2024-015 05.01.2024 Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale 5

3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP N° 2024-013 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal
Services de Direction
L'administratrice de l'État, Directrice département ale des Finances publiques des Hauts-de-
Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèv ement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitati on de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentie uses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'a rticle 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-d essous ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuse s de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations rela tives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorog ation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
tn
tn
tn
tn
tn
tn
tn 48°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observat ions adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
aux agents désignés ci-après :

Civilité Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses
M. MARTIN François Administrateur général des
Finances publiques Sans limitation 200 000 €
Mme MENGAUD Séverine Administratrice des
Finances publiques Sans limitation 200 000 €
M. DUVAL Franck Administrateur des
Finances publiques Sans limitation 200 000 €
Mme DUTRUC-ROSSET Laure Administratrice des
Finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €
Mme BRUGNONE Sandrine Administratrice des
Finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €
Mme GENTY Sylvaine Administratrice des
Finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €
M. RABOUTOT Olivier Administrateur des
Finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €
M. PRUVOST Romain Administrateur des
Finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €
Mme BUTOUR Cécile Administratrice des
Finances publiques adjointe Sans limitation 200 000 €
M. BACQUEY Patrick Administrateur des
Finances publiques adjoint Sans limitation 200 000 €
Mme PELTIER Sandrine Inspectrice principale des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme BECAM Gwendoline Inspectrice principale des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme LEYRAT-MIGNARD
Isabelle Inspectrice principale des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme DUMORTIER Virginie Inspectrice principale des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
M. GAGNEROT Benoit Inspecteur principal des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
M. DUPUIS Sébastien Inspecteur principal des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Mme LEBAYLE Nathalie Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
M. BOSSARON Frédéric Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
tn 5Civilité Nom et prénom
des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses Limite des
décisions
gracieuses
Mme GOUTILLE Carine Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
M. SEIGNARD Laurent Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques 250 000 € 200 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine et prendra effet à la date de publication.

Fait le 5 janvier 2024
La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine
Signé
Maïté GABET
Administratrice de l'État

Décision DDFIP N° 2024-015 du 5 janvier 2024 de dél égations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
[Abroge la décision n° 2023-074 du 01/09/2023]

La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la di rection départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mm e Maïté GABET, Administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de Dire ctrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publ iques en date du 26 juin 2019 fixant
au 1 er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques de s Hauts-de-Seine ;

6Décide
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pi èces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, a vec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission
foncière
M. Sébastien DUPUIS, Inspecteur principal des Finan ces publiques, responsable par intérim
de la « Division du pilotage de la fiscalité des pa rticuliers et de la mission foncière », reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout docu ment relatifs aux affaires de la division.
Il reçoit aussi pouvoir de me représenter aux diffé rentes commissions rattachées à la
division.
Mme Sandrine PELTIER, Inspectrice principale des Fi nances publiques, responsable par
intérim de la « Division du pilotage de la fiscalit é des particuliers et de la mission foncière »,
jusqu'au 29 février 2024, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit a ussi pouvoir de me représenter aux différentes
commissions rattachées à la division.
Mme Valérie NUSBAUMER, Inspectrice des Finances pub liques et M. Hubert MERCIER,
Inspecteur des Finances publiques, reçoivent pouvoi r de me représenter aux différentes
commissions rattachées à la division.
M. Édouard LECOEUR, Inspecteur des Finances publiqu es, reçoit pouvoir de me
représenter à la Commission d'aide juridictionnelle et aux différentes commissions
rattachées à la division.
2- Pour la Division du pilotage de la fiscalité des professionnels
Mme Laure DUTRUC-ROSSET, Administratrice des Financ es publiques adjointe,
responsable de la « Division du pilotage de la fisc alité des professionnels », reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document rel atifs aux affaires de sa division.
Elle reçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quel que
soit le montant de la demande.
M. Patrick BACQUEY, Administrateur des Finances pub liques adjoint, chargé de mission
auprès du pôle gestion fiscale, reçoit pouvoir de s igner toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division. Il r eçoit pouvoir de statuer sur les restitutions de
crédit de TVA non imputables, quel que soit le mont ant de la demande.
3- Pour la Division du pilotage du recouvrement for cé et affaires
économiques
Mme Sandrine BRUGNONE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la « Division du pilotage du recouvrement forcé et affaires économiques », reçoit pouvoir
de signer toute correspondance et tout document rel atifs aux affaires de sa division. Elle
reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des
redevables, les états de saisies et de poursuites e xtérieures.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux dif férentes commissions rattachées à sa
division.
7M. Frédéric BOSSARON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques – expert, adjoint
à la responsable de la « Division du pilotage du re couvrement forcé », reçoit pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relati fs aux affaires de la division, les
demandes de renseignements sur la solvabilité des r edevables, ainsi que les états de
saisies et de poursuites extérieures.
Il reçoit également pouvoir de me représenter aux d ifférentes commissions rattachées à la
division.
Mmes Valérie CLAVEAU, Elodie MARROT, Sandrine MORTI NI, Carine OGIER, Laurence
PRECIGOUT, Audrey SANCHEZ, Laurence TREMEAUD et Joc elyne YELOZ, Inspectrices
des Finances publiques, MM Fifiane ADETI, Michel IR OUDAYARADJOU et Lionel
TEMPLET, Inspecteurs des Finances publiques, reçoiv ent pouvoir de signer le courrier
simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions.
Ils reçoivent également pouvoir de signer les deman des de renseignements sur la solvabilité
des redevables.
Ils reçoivent enfin pouvoir de me représenter aux d ifférentes commissions rattachées à la
division.
Mme Marie-Noelle REVILLE, Contrôleuse des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer
le courrier simple et les bordereaux de transmissio n de simples pièces relatifs à ses
missions.
Elle reçoit également pouvoir de signer les demande s de renseignements sur la solvabilité
des redevables.
Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux dif férentes commissions rattachées à la
division.
Mme Catherine REY Contrôleuse des Finances publique s, MM Alexandre DELEPIERE et
Philippe RACCA, Contrôleurs des Finances publiques, MM Gwendal OLLITRAUT et Alexis
TSIOLIS, Agents administratifs des Finances publiqu es, reçoivent pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission d e simples pièces relatifs à leurs
missions.
Ils reçoivent également pouvoir de signer les deman des de renseignements sur la solvabilité
des redevables.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qu i relèvent de ma seule compétence :
• l'autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
• la mise en cause des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
• les délégations spécifiques relatives au contentieu x fiscal ;
• l'assignation en redressement judiciaire ou en liqu idation judiciaire d'une personne
physique ou morale ;
• la mise en cause d'un tiers détenteur défaillant.
Service « Expertises et actions économiques » :
Mme Zumrut ESKUN, Inspectrice des Finances publique s, reçoit pouvoir de signer le
courrier simple et les bordereaux de transmission d es pièces relatifs à ses missions, les
validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les atte stations de dépôt des
8dossiers auprès de la Commission des chefs de servi ces financiers (CCSF), les procès-
verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante
de la direction départementale des Finances publiqu es des Hauts-de-Seine.
Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce
et du Tribunal Judiciaire et aux commissions de sur endettement.
Mme Catherine KOPPE, Contrôleuse principale des Fin ances publiques, reçoit pouvoir de
signer les attestations de dépôt des dossiers auprè s de la CCSF.
M. Lionel RICHALET, Contrôleur des Finances publiqu es, reçoit pouvoir de me représenter,
ainsi que les comptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal Judiciaire.
4- Pour la Division des affaires juridiques
M. Romain PRUVOST, Administrateur des Finances publ iques adjoint, responsable de la
Division des affaires juridiques reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division.
Mmes Isabelle LEYRAT-MIGNARD et Virginie DUMORTIER, Inspectrices principales des
Finances publiques, adjointes au responsable de la Division des affaires juridiques,
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la
division.
Mme Florence POMMIER, Inspectrice des Finances publ iques et Mme Françoise
BELGRAND, Contrôleuse principale des Finances publi ques, affectées à la Division des
affaires juridiques reçoivent pouvoir de me représe nter à la Commission d'aide
juridictionnelle.
5- Pour la Division de contrôle fiscal des particul iers
M. Olivier RABOUTOT, Administrateur des Finances pu bliques adjoint, responsable de la
« Division du contrôle fiscal des particuliers », r eçoit pouvoir de signer toute correspondance
et tout document relatifs aux affaires de sa divisi on. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter
à la commission départementale de conciliation.
Mme Carine GOUTILLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable de la « Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit
également pouvoir de me représenter à la commission départementale de conciliation.
M. Laurent SEIGNARD, Inspecteur divisionnaire des F inances publiques - expert, adjoint au
responsable de la « Division du contrôle fiscal des particuliers », reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il reçoit également
pouvoir de me représenter à la commission départeme ntale de conciliation.
6- Pour la Division de contrôle fiscal des professi onnels
Mme Cécile BUTOUR, Administratrice des Finances pub liques adjointe, responsable de la
« Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affair es de sa division ainsi que le pouvoir de
signer toute correspondance et tout document relati fs à l'action pénale.
Mme Gwendoline BECAM, Inspectrice principale des Fi nances publiques, adjointe à la
responsable de la « Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer
toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division ainsi que pouvoir
de signer toute correspondance et tout document rel atifs à l'action pénale.
9Mme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques Hors classe,
adjointe à la responsable de la « Division du contr ôle fiscal des professionnels », reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout docu ment relatifs aux affaires de la division.
Elle reçoit également pouvoir de signer toute corre spondance et tout document relatifs à
l'action pénale.
M Benoît GAGNEROT, Inspecteur principal des Finance s publiques, chargé de mission à la
« Division du contrôle fiscal des professionnels », reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affair es de la division. Il reçoit également
pouvoir de signer toute correspondance et tout docu ment relatifs à l'action pénale.
7- Pour les missions rattachées
Mme Sylvaine GENTY, Administratrice des Finances pu bliques adjointe, chargée de
missions auprès du Directeur du Pôle de la gestion fiscale, reçoit délégation de signature
pour les actes nécessaires à l'exercice des fonctio ns définies dans sa lettre de mission.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des ac tes administratifs du département.

Fait à Nanterre, le 5 janvier 2024
Signé
Maïté GABET
Administratrice de l'État

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DU

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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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