CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-391
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-11-14-00001 - Arrêté d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11 2025
(2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-11-09-00001 - Convention préfecture et ordre des avocats du
barreau de Caen intervention local de rétention administrative de Caen
(3 pages) Page 6
2
Préfecture du Calvados
14-2025-11-14-00001
Arrêté d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11
2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-14-00001 - Arrêté d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11 2025 3
- CabinetPREFET oo aDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 361 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9 et R.211-27 a R.211-30;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif 4 certains rassemblements festifs acaractére musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1°' juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 14 au 17 novembre 2025 :Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-14-00001 - Arrêté d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11 2025 4
Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1%. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art.5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 14 novembre 2025à 16 h 00 au lundi 17 novembre 2025 à 08 h 00.Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.
Fait à Caen, le AYIA' PA zy Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,
ec = a
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-14-00001 - Arrêté d'interdiction de RMI su 15 11 au 17 11 2025 5
Préfecture du Calvados
14-2025-11-09-00001
Convention préfecture et ordre des avocats du
barreau de Caen intervention local de rétention
administrative de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-09-00001 - Convention préfecture et ordre des avocats du barreau de Caen intervention local de
rétention administrative de Caen 6
PREFET aE se aeA Jphe CALVADOS ne CAENEgaliteFraternité
Convention entre la Préfecture du Calvadosetl'Ordre des Avocats du Barreau de Caenpour son intervention au local de rétention administrative de CAEN
Conformément aux dispositions de l'article R. 744-21 du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), « Pour permettre l'exercice effectifde leur droit, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficierdu concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dansdes conditions définies par convention conclue par le préfet (...). Dans chaque localde rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. »Conformément à ces dispositions, il est convenu :Article 1°L'État, représenté par le préfet du Calvados, confie à l'ordre des avocats du Barreaude Caen le soin d'assurer une permanence en droit des étrangers intervenant à lademande expresse des personnes retenue au sein du local de rétentionadministrative situé dans les locaux du commissariat de Caen sis 10, rue duDocteur Thibout de la Fresnaye, créé par arrêté préfectoral du 16 janvier 2024.Article 2Dans le cadre de cette mission, l'Ordre assure les prestations suivantes :- Assister préférentiellement, par voie téléphonique ou, en cas de nécessité,rencontrer les étrangers en rétention, à leur demande, afin de les conseiller dansl'exercice de leurs droits, et si nécessaire, par l'intermédiaire d'un interprète ;- Au vu des délais contraints de recours, prévoir une intervention en urgence d'un desmembres désigné par l'ordre à cet effet ;- Rédiger un modèle type de requête sommaire faisant notamment mention de lapossibilité pour le retenu de demander au juge la désignation d'un avocat commisd'office (des exemplaires de ce modèle de recours seront mis à disposition desretenus placés au LRA de Caen) ; le recours sera adressé au TA compétent, en cas dedemande du retenu, par l'avocat mandaté ;- Fournir annuellement au préfet du Calvados une analyse des conditions danslesquelles s'est déroulée cette mission.
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-09-00001 - Convention préfecture et ordre des avocats du barreau de Caen intervention local de
rétention administrative de Caen 7
Article 3Pour assurer sa mission, le Barreau de Caen met en place une permanence dédiéecomposée d'avocats spécialement formés.Lors de la nécessité d'un déplacement au LRA, l'accès au local de rétention estassuré sur présentation de la carte professionnelle de l'avocat dont le concoursaura été sollicité.Article 4Afin de permettre à l'avocat d'effectuer sa mission auprès des étrangers, il se verraremettre, suite à sa demande adressée au bureau de l'asile et de l'éloignement dela préfecture du Calvados (pref-eloignement@calvados.gouv.fr}, les informationsrelatives aux procédures d'éloignement concernant les étrangers retenus (arrêtéspréfectoraux et leur notification). Il sera fait droit à cette demande aux heuresd'ouverture des bureaux à savoir de 8h00 à 16h30, ainsi que les week-ends et joursfériés aux mêmes horaires et selon les mêmes modalités (doublé le week-end d'unappel au standard de la préfecture au 02 76 27 87 14).Une pièce d'entretien est mise à la disposition de l'avocat et de son clientpermettant le respect de la confidentialité des échanges.Article 5Sous réserve du respect des consignes de sécurité, l'avocat sollicité peut circulerdans l'enceinte du lieu de rétention dans les conditions prévues par le règlementintérieur du LRA. Article 6Le Barreau de Caen communique au LRA les coordonnées des avocats depermanence. Ces coordonnées seront affichées de manière lisible au sein du LRAde sorte qu'elles soient accessibles au retenu.Article 7L'avocat intervenant est rétribué sur la base des forfaits précisés ci-dessous :- Déplacement de l'avocat au LRA sur demande du justiciable : 105 € HT- Consultation téléphonique : 90 € HTToute intervention de l'avocat mandaté devra faire l'objet d'un signalement au-près de l'officier de police présent au LRA afin que ce dernier puisse attester duservice fait de la prestation auprès de la préfecture.Ces dépenses relèvent du programme 303 - action 3.Facturation :
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-09-00001 - Convention préfecture et ordre des avocats du barreau de Caen intervention local de
rétention administrative de Caen 8
La réalisation des prestations donnera lieu à l'émission d'une facture par le barreaude Caen adressée, soit mensuellement, soit trimestriellement, à l'adressefonctionnelle suivante : pref-eloignement@calvados.gouv.fr.La facture sera impérativement transmise avant le 05 du mois suivant. Elle devracomporter les éléments suivants :- les nom, prénom de l'avocat ayant effectué la mission ;- la date de la mission ;- la ou les prestation(s) réalisée(s)- l'identité du retenu ayant bénéficié de la prestation (nom, prénom et n° AGDREF)Une fois la facture réceptionnée par la préfecture, une demande d'achat seraémise en contrepartie de laquelle un bon de commande sera édité. Le bon decommande sera ensuite transmis à l'Ordre des Avocats qui devra déposer safacture sur l'application ChorusPro.Le versement afférent à la présente convention sera effectué à l'Ordre des Avocatsdu Barreau de Caen dont le SIREN est : 339 292 708 et le SIRET est : 339 292 70800023, sur le compte suivant :IBAN : FR76 1660 6056 1784 8913 4732 363BIC : AGRIFRPP866Article 8En cas de difficulté, l'ordre saisit, en premier lieu, le responsable du local derétention concerné puis, si nécessaire, le bureau de l'asile et de l'éloignement de lapréfecture du Calvados, à l'adresse fonctionnelle visée supra.Article 9La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par l'ensembledes parties, pour une période de 1 an, renouvelée par tacite reconduction parpériode d'une année, ou dans la limite de 40 000 € HT par an.Il peut être mis fin à la présente convention, par l'une ou l'autre des parties, parlettre recommandée avec accusé réception, dans un délai d'un mois, à compter dela réception du courrier.Fait à Caen,le 4h). tors
Le préfet du Calvados; Le Bâtonnier de l'Ordredes Avocats aen
Stéphane BREDI
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-09-00001 - Convention préfecture et ordre des avocats du barreau de Caen intervention local de
rétention administrative de Caen 9