PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-047
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
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30-2026-03-06-00007 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'une
installation (type bungalow) à usage d'habitation située 160 chemin de
la Croix de Dunan Aramon. Parcelle cadastrée AI 0044 (4 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2026-03-10-00001 - 20260310 arrêté suspension autorisation retrait
rappel destruction keraliss (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2026-03-09-00002 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 328 25 00034 déposée par SARL LES
TRUFFIERES DU MIDI pour l'installation d'ombrières agrivoltaïques sur la
commune de THEZIERS (40 pages) Page 13
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-03-11-00001 - Arrêté N°30-2026-03-11-00001
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 13 mars au
lundi 16 mars 2026 (6 pages) Page 54
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2026-03-06-00007
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'une
installation (type bungalow) à usage d'habitation
située 160 chemin de la Croix de Dunan
Aramon. Parcelle cadastrée AI 0044
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2026-03-06-00007 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'une
installation (type bungalow) à usage d'habitation située 160 chemin de la Croix de Dunan Aramon. Parcelle cadastrée AI 0044 3
PREFETDU GARD ; Agence Régionale de SantéLiberté Délégation Départementale du GardEgalitéFraternité
Arrêté n°De traitement de l'insalubrité d'une installation (type bungalow) à usage d'habitationsituée 160 Chemin de la Croix de Dunan à AramonParcelle cadastrée AI 0044
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R421-14 et L313-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - Monsieur Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;VU l'arrêté n° 30-2025-12-01-00001 du 1er décembre 2025 prescrivant des mesures d'urgence dansune installation à usage d'habitation type bungalow située 160 Chemin de la Croix de Dunan à Aramon(30390), du fait de la dangerosité de l'installation électrique ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) établi le 03novembre 2025 dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité de l'installation type bungalowsusvisée ;VU le courriel de la mairie d'Aramon du 30 octobre 2025 ;VU le diagnostic social établi le 20 janvier 2026 dans le cadre de la mission de maîtrise d'œuvreurbaine et sociale (MOUS) par l'opérateur Urbanis, missionné par la DDTM du Gard ;VU le courrier du 22 décembre 2025 lançant la procédure contradictoire adressé aux deuxpropriétaires bailleurs, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité, leur ayant demandé leurs observations dans un délai d'un mois, et lesinformant qu'un arrêté sera pris et prescrira une interdiction définitive d'habiter ;VU l'absence de réponse des propriétaires bailleurs, et vu la persistance de désordres mettant encause la santé ou la sécurité des occupants ;Considérant le rapport du directeur général de l'ARS susvisé constatant que cette installationconstitue un danger ou risque pour la santé et la sécurité des personnes, compte tenu des désordressuivants, notamment :- De la stagnation d'eaux usées ;- De la mauvaise protection des équipements d'amenée d'eau ;- Des manifestations d'humidité ;6, rue du Mail 30906 NIMES Cedex 2Tél. : 04.66.76.80.00 — www.occitanie.ars.sante.fr
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installation (type bungalow) à usage d'habitation située 160 chemin de la Croix de Dunan Aramon. Parcelle cadastrée AI 0044 4
Page 2 sur 4- De l'absence de chauffage ;- De l'absence de système de ventilation général et permanent ;- Des problèmes pour la sécurité des personnes.Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du CSP,et sont susceptibles d'engendrer des risques sanitaires, notamment :- Risques de survenue/d'aggravation d'affections respiratoires et/ou d'allergies ;- Risques de survenue/d'aggravation de maladies infectieuses ou parasitaires ;- Risques d'électrisation et d'incendie ;- Risques de chute de partie d'ouvrage ;- Risques de chute des personnes ;- Risques de submersion.Considérant que ce type d'installation (habitation légère de loisir de type bungalow) qui n'est destinéqu'à une occupation temporaire ou saisonnière et à usage de loisir, n'est pas conçu pour être unehabitation permanente ;Considérant que pour supprimer les causes d'insalubrité et rendre cette installation habitable demanière permanente, la réalisation de travaux s'avère nécessaire ;Considérant le courriel de la mairie d'Aramon, précisant « si les travaux devant être engagés,nécessitent le dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme, la jurisprudence administrative exige,pour pouvoir réaliser des travaux sur cette construction irrégulière, la régularisation de l'ensemble dubâtiment. L'instruction du dossier se ferait alors sur les règles d'urbanisme en vigueur à la date de ladécision, et compte tenu que cette parcelle est située d'une part en zone agricole (Ar) du PLU approuvéen date du 14/05/2019 et modification le 24/09/2025 et d'autre part en zone non urbaine, inondablepar un aléa fort du PPRI approuvé en date du 13/07/2012, un serait fait OPPOSITION à la demanded'autorisation » ;Considérant l'article R421-14 du code de l'urbanisme qui stipule « Sont soumis à permis de construireexécutés sur des constructions existantes... les travaux nécessaires à la réalisation d'une opérationde restauration immobilière au sens de l'article L 313-4 » ;Considérant que pour rendre l'installation susvisée habitable de manière permanente, les travauxnécessaires (notamment ceux relatifs à l'amélioration de la performance énergétique) relèvent d'uneopération de restauration immobilière au sens de l'article L313-4 du code de l'urbanisme ;Considérant que l'impossibilité d'obtenir l'autorisation de travaux au vu des règles d'urbanismecompromet la possibilité de mettre en œuvre techniquement les mesures nécessaires pour remédierà l'insalubrité ; 7Considérant qu'aucun moyen technique n'existe pour remédier au risque d'inondation menaçant lasanté et la sécurité des occupants ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser les risques ou dangerssusvisés dans un délai fixé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1 :Est reconnu comme étant insalubre, l'installation à usage d'habitation (type bungalow) située 160Chemin de la Croix de Dunan à Aramon (30390), sur la parcelle cadastrée Al 44.
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installation (type bungalow) à usage d'habitation située 160 chemin de la Croix de Dunan Aramon. Parcelle cadastrée AI 0044 5
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Cette installation appartient à madame Sonia Labesse domiciliée 36 rue Jacques Rousseau 30390Aramon, et à monsieur Frédéric Brocard domicilié Mas de Vacquiére 30390 Aramon, tel qu'il figure aufichier immobilier du service foncier de la publicité foncière.Article 2 :Compte tenu des dangers encourus par les occupants, et qu'il n'existe aucun moyen technique deremédier aux causes de l'insalubrité, l'installation susvisée est frappée d'une interdiction définitived'habiter. Cette interdiction est applicable au départ des occupants, et au plus tard dans un délai de2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Les locaux susvisés rendus vacants ne peuvent être ni reloués ni mis à la disposition à quelque usageque ce soit.Article 3 :Les propriétaires de l'installation mentionnés à l'article 1, et/ou leurs ayants droit, sont tenus respecterles droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3-2 du CCH.Pour ce faire, les propriétaires et/ou leurs ayants droit, doivent informer le préfet, (directiondépartementale des territoires et de la mer du Gard - Pôle de Lutte contre l'Habitat Indigne (PLHI) - 89rue Weber - CS 52002 - 30907 Nimes cedex 2 ou par courriel : ddtm-shc-hi@gard.gouv.fr), dans undélai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de l'offre de relogement définitif qu'ilsont faite aux occupants du logement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L.511-18 duCCH.Cette offre devra correspondre aux besoins et aux possibilités des occupants.A défaut pour les propriétaires et/ou leurs ayants droit, d'avoir assuré le relogement des occupantsdans le délai imparti, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, a leurs frais, en applicationde l'article L.521-3-2 du CCH.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4:Conformément à l'article L.521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification du présent arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.Article 5 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passibledes sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 etsuivants du CCH, est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L.521-4 du CCH.En cas de vente, l'ensemble des obligations du présent arrêté incombera au nouvel acquéreur.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 susvisé, ainsi qu'aux occupantsdu logement.ll sera également affiché à la mairie d'Aramon, ainsi que sur la façade de l'immeuble, ce qui vaudranotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du CCH.Il sera transmis au maire d'Aramon, au président de la communauté de communes du Pont du Gard,au procureur de la République, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA), ainsi qu'au gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département,conformément à l'article R. 511-7 du CCH.
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installation (type bungalow) à usage d'habitation située 160 chemin de la Croix de Dunan Aramon. Parcelle cadastrée AI 0044 6
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Article 7 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépendl'installation. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.ll sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, le maire d'Aramon, et les agents de police judiciairesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui prendra effet àcompter de sa notification.Nîmes, leLe préfet,
Pour le préfet,le secrétaireégénéralYann GERARD
06/03/2026
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Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2026-03-10-00001
20260310 arrêté suspension autorisation retrait
rappel destruction keraliss
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2026-03-10-00001 - 20260310 arrêté suspension autorisation
retrait rappel destruction keraliss 8
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|iLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GARDDirection Départementale de la Protection des PopulationsARRETE N°30-2026-portant suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction de produitscommercialisés par l'EURL KERALISS LISSAGELe préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (UE) n°1223/2009 du 30/11/2009 modifié relatif aux produits cosmétiques et sonannexe Il;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5131-1 et suivants ;Vu le Code de la consommation, et notamment ses articles L.411-1, L.521-7 et suivants ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L122-1 etL122-2 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, en qualité de Préfetdu Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-27-00002 du 27 janvier 2025 donnant délégation de signatureet mandat de représentation a M. Frédéric FORNER, directeur départemental de la protection despopulations du Gard ;Considérant les contrôles du 11/07/2025, 31/07/2025, 26/08/2025, 26/09/2025 et 13/10/2025 du siteinternet keraliss-lissage.com et de l'établissement à l'enseigne KERALISS LISSAGE, sis 2040 avenuedu Maréchal Juin 30900 NIMES, exploité par la EURL KERALISS LISSAGE, par le service de laConcurrence Consommation et Répression des Fraudes, de la Direction Départementale de laProtection des Populations du Gard (DDPP du Gard);Considérant le procés-verbal de constatations d'infractions en date du 06/02/2026 des inspecteursde la Concurrence Consommation et Répression des Fraudes, de la Direction Départementale de laProtection des Populations du Gard ;Considérant que l'annexe II du Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques fixe laliste des substances interdites dans les produits cosmétiques,Considérant que les produits cosmétiques mis en vente par Keraliss lissage listés en annexe 1contiennent des substances interdites, enregistrées dans l'annexe II du règlement (UE) n°1223/2009;Considérant que Keraliss lissage a importé et mis en vente les produits listés à l'annexe 2 sans avoirconstitué de dossier d'information sur le produit, comme exigé par l'article 11 de ce règlement;
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Page 2/4Considérant que Keraliss lissage a mis en vente des produits reconditionnés par ses soins, sans avoirconstitué de dossier d'information sur le produit, sans respect des bonnes pratiques de fabricationcosmétique, et sans avoir réalisé les déclarations préalables a leur commercialisation ;Considérant que Keraliss lissage a mis en vente des produits sans identification de personneresponsable déclarée dans l'Union européenne, prévu à l'article 4 du règlement (CE) n°1223/2009;Considérant que l'article L.5131-3 du code de la santé publique prévoit que les produitscosmétiques mis à disposition sur le marché satisfont aux dispositions du Règlement (CE)n°1223/2009 du 30/11/2009 ;Considérant que l'article L.521-7 du code de la consommation dispose que, s'il est établi que desproduits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptiblesde présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autoritéadministrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de lamise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction ;Par ailleurs, l'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sontsusceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs,ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'unemodification ou d'un remboursement total ou partiel ;Considérant que l'article L.423-3 du code de la consommation dispose que les opérateurséconomiques procédant au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur lesite internet rappel.conso.gouv.fr ;Considérant que l'article L.423-3 du code de la consommation dispose que, lorsque des mesures deretrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent ajour un état chiffré des produits retirés ou rappelés ;Considérant que l'article L.521-8 du code de la consommation dispose que les frais résultants de lamise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs désignéspar arrêté ;Considérant que par courrier du 23/02/2026, notifié par courriel le 24/02/2026, la société a étéinvitée à présenter ses observations sur la mesure administrative de suspension decommercialisation, retrait, rappel et destruction des références de produits listés en annexes 1 et 2,et des produits reconditionnés par la société, conformément aux articles L122-1 et L122-2 du codedes relations entre le public et l'administration ;Considérant qu'aucune observation ne nous a été présentée ;
ARRÊTE :Article ter: |] est ordonné à l'EURL KERALISS LISSAGE (n° SIRET : 92099188200027), dont le siègesocial est situé 2040 avenue du Maréchal Juin 30900 NÎMES, de procéder dans un délai de dix joursouvrables à compter de la réception du présent arrêté :
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Page 4/4Conformément à l'article L. 532-3 du Code de la consommation, le fait de ne pasexécuter les mesures ordonnées en application de l'article L. 521-7 du code de laconsommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de15 000 euros.Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernéspar ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique oula sécurité des consommateurs.Conformément à l'article R.452-5 du Code de la consommation, le fait de ne pas procéder à ladéclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informationsinexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe soit1500€. L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel.Conformément à l'article L.452-7 du Code de la consommation, le fait de ne pas établir un étatchiffré à jour des produits retirés ou rappelés comme énoncées au premier alinéa de l'article L. 423-3 du même Code est puni de 5 000 euros d'amende.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification selon les voies derecours suivantes.Un recours gracieux peut être adressé à mes services.Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre chargé de la consommation, Directiongénérale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevardVincent Auriol télédoc 252 — 75013 Paris Cedex 13, Bureau-3D@dgcerf.finances.gouv.frEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir introduit au préalable un recoursgracieux, ni attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant letribunal administratif compétent.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.En l'absence de représentation par un avocat, la juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
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Page 3/4- à la suspension de la mise sur le marché des produits listés en annexes 1 et 2 et desproduits reconditionnés,- au retrait des produits précités du circuit de distribution,- au rappel des produits vendus aux clients professionnels et aux consommateurs en vued'un remboursement intégral desdits produits,- ala destruction des produits précités encore en stock et rappelés ;Ces mesures s'appliquent à l'intégralité des circuits de vente dont dispose KERALISS LISSAGE.Article 2: L'EURL KERALISS LISSAGE procédera aux déclarations des produits rappelés sur le siterappel.conso.gouv.fr.Article 3 : L'EURL KERALISS LISSAGE fera un retour chiffré des produits retirés et rappelés toutes lesdeux semaines jusqu'au 11/05/2026 à la DDPP du Gard, à l'adresse ddpp.ccrf@gard.gouv.fr, sousforme de tableur, mentionnant au minimum :Référence | Identité du | Date | Quantité | Quantité | Date | Quantité | Identité | Quantité | Quantitéproduit | fournisseur |d'achat| achetée | en stock de vendue |du client | enstock | retournéechez vente chez leKeraliss clientlissage
Article 4 : L'EURL KERALISS LISSAGE procédera à la destruction des produits en stock et retournés àla suite du retrait/rappel au plus tard le 11/06/2026.Article 5 : Les frais afférents à l'application du présent arrêté sont à la charge de l'EURL KERALISSLISSAGE en application de l'article L.521-8 du code de la consommation.Article 6: La destruction devra être effectuée par une entreprise spécialisée et un justificatif dedestruction sera adressé à la Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard.Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeurdépartemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié a Mme Najet NOUGGAOUI, gérante de l'EURLKERALISS LISSAGE à la date des constats, et M. Marouan MRARDA, nommé gérant le 16/02/2026suite à la décision de l'associé unique Mme Najet NOUGGAOUI lors de l'assemblée généraleextraordinaire du 16/02/2026.
Fait à Nîmes, le 10 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départementalde la protection des populations
Frédéric FORNER
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-03-09-00002
arrêté d'opposition à une déclaration préalable
n° DP 030 328 25 00034 déposée par SARL LES
TRUFFIERES DU MIDI pour l'installation
d'ombrières agrivoltaïques sur la commune de
THEZIERS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-09-00002 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 328 25 00034 déposée par SARL LES TRUFFIERES DU MIDI pour l'installation d'ombrières agrivoltaïques sur la
commune de THEZIERS
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dossier n° DP 030 328 25 00034| |PREFET date de dépôt : 09 décembre 2025DU GARD demandeur: SARL LES TRUFFIERES DU MIDI,Liberté représentée par Monsieur Bameule Alexandreord pour: le projet consiste en la création d'unetruffière agrémentée d'ombriéres agrivoltaiquesfixesadresse terrain : D 108, à Théziers (30390)ARRÊTÉ N°d'opposition à une déclaration préalableau nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 09 décembre 2025 par LTM - LES TRUFFIERES DU MIDI,SARL LES TRUFFIERES DU MIDI, représentée par M.Bameule Alexandre demeurant 11 CHEM Cheminde Camphio, Pujaut (30131);Vu l'objet de la déclaration :* pour le projet qui consiste en la création d'une truffière agrémentée d'ombriéresagrivoltaiques fixes ;° sur Un terrain situé D 108, à Théziers (30390) ;* pour une surface de plancher créée de 30 m?;Vu le code de l'urbanisme ;Vu les pièces fournies en date du 13/01/2026;Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13/07/2006 ;Vu le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme ;Vu le plan de prévention des risques inondations "confluence Rhône-Gardon-Briançon approuvé le28/12/2001 ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à connaissance de la commune le11/10/2021 ;Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu le porté à connaissance « chute de blocs » (étude BRGM 2022) du 10/10/2024 ;Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du09/07/2025 ;Vu la servitude d'utilité publique RTE;Vu la servitude d'utilité publique bandes d'effet IRE GRT Gaz;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Gard avec prescriptions en date du11/02/2026;Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de défense de Marseille en date du 09/02/2026;Vu l'absence d'avis, faute d'éléments, du conseil départemental du Gard du 17/02/2026;Vu l'absence d'avis, faute d'éléments, de la direction régionale des affaires culturelles - unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine ;Vu l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventiveen date du 22/01/2026;Vu l'avis favorable de l'institut national de l'origine et de la qualité en date du 23/02/2026 ;Vu l'avis favorable du Réseau de Transport d'Electricité en date du 21/11/2025 ;Vu l'avis favorable émis par NaTran en date du 05/11/2025 ;
DP 030 328 25 00034 13
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-09-00002 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 328 25 00034 déposée par SARL LES TRUFFIERES DU MIDI pour l'installation d'ombrières agrivoltaïques sur la
commune de THEZIERS
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Vu l'avis du SCOT Uzège Pont du Gard du en date du 05/02/2026;Vu l'avis favorable avec réserves de la communauté de communes du Pont du Gard en date du10/02/2026 ;Vu l'avis favorable du maire de Théziers en date du 12/01/2026;Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de Domazan en date du 21/02/2026 ;Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de Aramon en date du 22/02/2026;Vu l'avis tacite réputé favorable du maire de Estezargues en date du 21/02/2026 ;Vu l'avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers en date du 20/02/2026 ;Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 donnant délégation de signature du préfet à M. Sébastien FERRA,directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;Considérant que le projet prévoit la création d'une truffière avec des ombrières agrivoltaïquesd'environ 1 ha sur des parcelles inexploitées depuis 20 ans ;Considérant que le projet s'implante en zone A du PLU de Théziers ;Considérant que la demande déclare que le projet relève des installations agrivoltaïques ;Considérant qu'en application de l'article L111-27 du code de l'urbanisme, sont considérées commenécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 duprésent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ;Considérant que l'article L.314-36 du code de l'énergie précise que I.-Une installation agrivoltaiqueest une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont lesmodules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, aumaintien ou au développement d'une production agricole ;Il.-Est considérée comme agrivoltaique une installation qui apporte directement à la parcelleagricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à uneexploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre ler dulivre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenudurable en étant issu : 1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ; 2° L'adaptationau changement climatique ; 3° La protection contre les aléas ; 4° L'amélioration du bien-êtreanimal;Ill-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaique une installation qui porte une atteintesubstantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de cesservices.IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'unedes caractéristiques suivantes : |1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ; 2°Elle n'est pas réversible ;V.-Un décret en Conseil d'Etat déterminé les modalités d'application du présent article. Il préciseles services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu' une méthodologie définissant la productionagricole significative et le revenu durable en étant issu;Considérant que l'article R.314-117 du code de l'énergie dispose que le revenu issu de la productionagricole est considéré comme durable lorsque la moyenne des revenus issus de la vente desproductions végétales et animales de l'exploitation agricole après l'implantation de l'installationagrivoltaique n'est pas inférieure à la moyenne des revenus issus de la vente des productionsvégétales et animales de l'exploitation agricole avant l'implantation de l'installation agrivoltaique,en tenant compte de l'évolution de la situation économique générale et de l'exploitation, selon desmodalités définies par arrêté ;Considérant l'article L111-31 du code de l'urbanisme qui dispose que les ouvrages de productiond'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur lessols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commissiondépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.11211 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxièmealinéa de l'article L. 111-29 du présent code, qui font l'objet d'un avis simple. Cet avis vaut pourtoutes les procédures administratives nécessaires aux projets d'installations agrivoltaïques au sensde l'article L. 314-36 du code de l'énergie. Avant de rendre son avis, la commission départementale
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de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code ruralet de la pêche maritime auditionne le pétitionnaire ;Considérant que la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) a rendu un avis défavorable conforme lors de sa séance du 12/02/2026 ;Considérant que la perte de densité des chênes truffiers, du fait de l'installation agrivoltaïque, n'estpas prise en compte dans les éléments du dossier ;Considérant que les éléments du dossier démontrant l'amélioration du potentiel agronomique de laparcelle sont insuffisants, notamment le bénéfice de la mise en place d'ombriéres par rapport àl'ombre apportée par un autre chêne, ainsi que l'avantage lié à la récupération des eaux de pluie quin'est pas évalué ;Considérant que les critères de la production agricole significative et du revenu durable del'exploitation agricole après l'installation agrivoltaïque, ne sont pas démontrés ;Considérant par conséquent, que le projet ne respecte pas les dispositions de l'article L111-27 ducode de l'urbanisme; qu'ainsi il ne peut pas être considéré comme nécessaire à l'exploitationagricole pour l'application de l'article L151-11 du code de l'urbanisme ;Considérant que par la combinaison des articles 1 et 2 du règlement de la zone A, seuls peuventêtre autorisés les constructions, travaux divers et installations nécessaires aux services publics oud'intérêt collectif et aux exploitations agricoles ou au développement économique de cellesexistantes ;Considérant par ces faits que le projet ne respecte pas les dispositions pré-citées, en ce qu'il nepeut pas être considéré comme nécessaire à l'exploitation agricole ;Considérant par ces faits, que le projet ne respecte pas les dispositions applicables du PLU ;Considérant qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ; ARRÊTEArticle 1Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
A Nîmes, le 9 BARS 2026le préfet, |Pour le péfstLGARA Si Redes Territoires etde la
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens".accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardépendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.
DP 03C 328 25 00034 313
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LD1 S 5 O Nimes, le 11/02/2026Service Départementald'Incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelRisques technologiquesEt aménagement du territoire281 Avenue Pavlov - CS 58285 D.D.T.M. du Gard30942 Nimes Cedex SSB - BD - Cellule "Handicapés"89, Rue WéberREF : GF PREVI / N° 2026-000439/DP /CRQ: 04.66.63.36.16. 30000 NIMESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : .THEZIERSETABLISSEMENT : TRUFFIERES + OMBRIERES AGRIVOLTAIQUEDEMANDEUR : SARL LES TRUFFIERES DU MIDIADRESSE : ROUTE D108CODE : EN32800013-000DOSSIER : DP0303282500034OBJET : Projet de construction d'une truffière agrémentée d'ombrièresphotovoltaiques
I. DESCRIPTION DU PROJET
Implantation :
mme" Plan de situation 1:25000
Fournésne et ES caf!
LEh i> | échelle1: 2500'
Description du bâtiment :Projet de construction d'une truffiére agrémentée d'ombriéres photovoltaiques.
24 281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01& www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel W WpompiersdugardToute correspondance doit étre adressée impersonnellement aMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
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PortailChemin accès au nordPoste de livraison 3X10mHaies à créer + clôture 2m
| | Lu—
Haie existante + clotu re 2mPiste interieure 4,5mHAE Tables photovoltaiquesmm Aire d'aspiration@ Chênes truffiers4 éssies récuperation eaue pluie sous panneauxVéssie pompiers 8X7,4mee 60M3 FT[1] Zone témoin agronomiqueIT. REGLEMENTATION- En référence à l'article L 4111-1 du Code du Travail, l'établissement est à minimaassujetti aux dispositions de la quatrième partie « SANTE ET SECURITE AUTRAVAIL », plus particulièrement à son Livre II, R.4214-1 à R.4216-34 et R.4227-1 àR.4227-57.- Le règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie approuvé pararrêté préfectoral du 09 octobre 2017.- Porter à connaissance de l'aléa feu de forêt dans le département du Gard.- Guide technique relatif à la desserte et l'accessibilité des véhicules d'incendie et desecours 5GDA), annexe 4, partie 2 du PAC aléa feu de forêt.IIT. OBLIGATIONS DE DEBROUSSAILLEMENTPrendre en compte l'arrêté préfectorale 30-2025-03-28-00005 en date du 28 mars 2025 relatif à laprévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillédans les espaces exposés aux risques d'incendie de forêt.IV. LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSEn application du règlement départemental de la défense extérieurecontre l'incendie, votre projet est classé-en risque courant ordinaireDECIAvisPar conséquent, la quantité d'eau de référence (QER) est de 60 m3/h
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V. PRESCRIPTIONSPRESCRIPTIONS PARTICULIERESPour les installations agrivoltaiques1 | La piste périphérique devra correspondre aux caractéristiques d'une piste DFCI de 2ème catégorie,avec une bande de roulement de 4 mètres de large stabilisée.L'entretien de cette piste doit être périodique.Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisés de façon à prévenir lesrisques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique et d'électrisation. Les installations doivent êtreréalisées selon les guides :- UTEC15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tension raccordées au réseau publicde distribution-. UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent aux exigences 512-2-11 de la norme NFC 15-100 pour ce qui concerne les conditions d'influence externe.3 | Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locaux techniques, par un chemin deservice stabilisé, à l'intérieur du site.4 Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.5 | Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avecune porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avec une stabilité au feu d'une 2 heure.6 | Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site. Celle-ci devra être visible etidentifiée en lettres blanches sur fond rouge par la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore sous tension. ».7 | Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.8 | Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans le réseau de distributionpublic, doivent obligatoirement être équipées de ces organes de coupure : AGCP de distribution etAGCP de production (AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).9 | Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignes de sécurité, les dangers del'installation et le numéro de téléphone à prévenir en cas de danger.10 | Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour un repérage facile et simple desinstallations.11 | Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurerque les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec lesdispositions de la présente réglementation.12 | La réserve d'eau d'un volume de 120 m3 à l'intérieur de la clôture doit être équipée d'un poteaud'aspiration extérieur de couleur bleue (RAL 5015) sur la piste extérieure à créer.
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Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer à cet établissement.
VI. CONCLUSIONAu vu des pièces fournies au dossier et sous réserve de la réalisation des prescriptions citées plushaut, le SDIS 30, émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation de ce projet.
Commandant Pascal DUPUISChef du Groupement Risques IndustrielsEt AmbpsieemesssuowedoireRE
COPIES POUR INFORMATION/e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône.e M. le Chef du Centre de Secours de Fournes.
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DDTM du Gard/SATC |Reçu le~ 9 FEV. 2026CS - ADS - ADE - ADO|
Ex .ab, Etat-major des Arméesad gi Etat-major de zone de défense de MarsoilleCOMBATTANTS Commandant la zone terre SudJeterion .das em Marseille, lerNe LAGMIEMAVEMZD MRESISCSOUTILINFRAINP
Le général de carps cArméea Yves METAVERCormmandant de la none terre Bud&Madame Jessy BURAGLIDDOTM du Gard
OsJsEY : Aus du mimishire des Années sur la damande OF ONG 358 25 004REFERENCES: à} consultaben des persarines publiques du 08122025bi awis technique de TUS de Montnelfier du 02/02/2028co) article D6131-12 du cade de ia Difense,
Par courier de référence da), vous aver salliché le ministère des Armées afin qu émotte un avis sur lademande de création d'une iruffére agrerneniae d'ombrières agrivollaiquas fees, présertbhe par laSARL Lee Trufféres du Vid.Linstucton du docser par nos servings techniques compétents (6) ne fait separaiire aucuneinterférence ayeg ben activilés des Années sur l'aire de oe projet situé av Lieudil "D 108" sur lecommune de Thaziers.En conséquence ot dans le cadre de ses prérogatives ici, la commandant de la zone terre Sux,repréceniani du Mirisire auprès des services déconcenirés de l'État et des collectivités berrtariales pourlas queshans d'urbanisme, émet ut ave sans otéechon 4 la réa@isaban de ce projet
Cases Favtdgusd ~ 114 aresche ip CoresRP 40025 ~ PUR Margetle codes EUErerhersaesesMubrat comteect fee eet pour PrEberien ie sue gra à AC PERRY
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DDTM du Gard / SAT C_ CONSEIL Reçu leDEPARTEMENTALGARD 2 0 FEV. 2026CS - ADS - ADE - ADO
aaaAVIS DU DEPARTEMENT= DP 030 328 25 00034Commune de THEZIERS
Après examen du dossier reçu le 21 janvier 2026, le Département vous informe de son avisdans les domaines relevant de ses compétences en tant que gestionnaire des routesdépartementales, de l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles et du PlanDépartemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées du Gard (PDIPR).Les terrains supports de l'opération se situent à Théziers et sont desservis par la RD108.I. Projet et incidence sur le domaine public routier départementalA. Trafic RDLe dossier ne donne aucune précision :- Sur le trafic engendré par l'installation en distinguant la phase travaux (installation etdéconstruction) de la phase exploitation;- Sur l'adaptation éventuelle du point d'échange envisagé au droit du chemin rural avecla RD108.Seule l'information concernant l'itinéraire emprunté est abordée, en précisant le passage parla RD108 en venant de Domazan ou de Théziers, la RD108 assurant la liaison RN100 (LaBaraquette)— Domazan— Théziers.B. Gestion des eaux pluvialesLe dossier évoque la rétention d'eau pluviale des panneaux par des gouttières et desréserves sous les panneaux, sans en quantifier la capacité.Le chemin emprunte ne dispose pas de fossés pour eau pluviale. Il convient donc que lepétitionnaire s'assure qu'aucun rejet sur la RD108 et/ou ses fossés ne puisse se faire.C. Raccordement au poste de livraisonL'annexe complémentaire précise que dans le cas du site « Les Truffières du Midi » àThéziers, ENEDIS indique la présence d'un tronçon HTA souterrain qui longe le site, le long dela Route Départementale 108.
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La capacité disponible est supérieure 4 8 MW. Les modalités d'exécution du raccordementseront définies et réalisées par ENEDIS lors des travaux de raccordement de la centrale. Ladistance de raccordement s'élève approximativement à 120 mètres.Au-delà des indications d'Enedis, il conviendra que le pétitionnaire obtienne une permissionde voirie spécifique avant tout commencement des travauxà obtenir auprès du gestionnaire devoirie (Unité Territoriale de Vauvert).IL. Incidence environnementale du projetLe dossier ne comporte pas d'étude d'impact.. Le site de projet n'intercepte pas d'ENS de l'Atlas Départemental des ENS du Gard. Anoter cependant la proximité immédiate du site suivant :- ENS n°112 : Gardon inférieur et embouchure, d'intérêt départemental prioritaire et quitangente la RD108 face à l'accès au projet.Y Inventaire des Espaces Naturels Sensibles du département du Gard (30)Eciæe ~GARDON INFÉRIEUR ET EMBOUCHURE- ENS N°112eo rir + ce EL+ 4 Lx a. 0 1; 1 W SSSR de+ - : t 2 tf + eT} * %
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III. Incidence du projet sur le PDIPRLe site de projet n'intercepte pas de sentier de type GR, GRP et PR.Cependant, il convient de noter la proximité de sentiers inscrits au Réseaux Locauxd'Espaces Sites et Itinéraires (RLESI sous gestion intercommunale mais relevant du PDIPR)comme l'indique la carte suivante (tracé bleu nuit) :
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# SE oePike sSecteur de projet
ConcusionEn l'absence des données concernant le trafic, bien que demandées, le Département n'estpas en capacité d'apprécier l'impact du trafic induit (en quantité et en qualité) par les travaux surle domaine public routier et ses ouvrages. Il ne peut donc garantir à ce stade que les RD sontcompatibles avec le trafic induit.
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Imprimé par BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS
Sujet : RE: DP 030 328 25 00034 (Agrivoltaique) / SARL LES TRUFFIERES DU MIDI / ThéziersDe : GUILBEAU Denis (par AdER) <denis.guilbeau@culture.gouv.fr>Date : 22/01/2026 a 16:37Pour : "jessy.buraglio@gard.gouv.fr" <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Bonjour,Veuillez noter que le dossier cité en référence de ce mail ne fera l'objet d'aucune prescription au titre del'archéologie.Bien cordialement,
Denis Guilbeau
Denis GUILBEAUConservateur du patrimoineService régional de l'archéologie04 67 02 32 72 — 06 315055655, rue de la Salle-l'Évêque — CS 49020 — 34967 Montpellier Cedex 2Tél. 04 67 02 32 00www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie
|PREFET . | Direction régionaleDE LA REGION des affaires culturellesOCCITANIE
De : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS < >Envoyé : mercredi 21 janvier 2026 13:18À : sra.drac.occitanie <sra.drac.occitanie@culture.gouv.fr>Objet : DP 030 328 25 00034 (Agrivoltaique) / SARL LES TRUFFIERES DU MIDI / ThéziersBonjour,Ci-joint pour avis une déclaration préalable pour la réalisation d'une centrale agrivoltaiquesur la commune de THEZIERS (30).CordialementNB : le mail ci dessous ne fonctionne pas, il nous avait été transmis en même temps que larépartition territoriale de votre service :jerome.trescartes@culture.gouv.frSi une nouvelle répartition a eu lieu, nous sommes intéressés par celle-ci.Jessy BURAGLIOChargée d'instruction et d'animationDroit des sols
26/01/2026 a 09:32
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-03-09-00002 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 328 25 00034 déposée par SARL LES TRUFFIERES DU MIDI pour l'installation d'ombrières agrivoltaïques sur la
commune de THEZIERS
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N° 1910 Chemin de St Etienne a Larnac - 30319 ALESTél : 04 66 56 45 58www.gard.gouv.frDirection départementaledes territoires et de la mer
Fichiers joints :e DPC11_1 2 Etude_impact_actualisee.pdf (305 ko)e DPC36_Justifications detaillees_respect_article_L314-36.pdf (648 ko)LTM_Coupe Longitudinale_Chapelle de Saint-Amand au pied du Mont Castellas_V1.pdf (514ko)LTM_Coupe Longitudinale_Mont Couvin.pdf (437 ko)LTM_Coupe Longitudinale_Montagne du Castellas.pdf (454 ko)LTM_DPC_cerfa_16702_V2.pdf (559 ko)LTM_Plans_masse_Insertion.pdf (2 Mo)LTM_recepisse_depot_pieces_cpltres_1301_26.png (4 Mo)LTM_Trafic Routier.pdf (2 Mo)LTM_Travaux.pdf (63 ko)DPC_Plans_Insertion_pieces_initiales.pdf (3 Mo)© CONSULT_DRAC_SRA.pdf (427 ko)12 fichiers, taille totale: 14 Mo.Les fichiers seront disponibles jusqu'au vendredi 20 février 2026 a 13:18 (CET).Vous pouvez télécharger les fichiers listés ci-dessus en cliquant sur le lien suivant :e https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/lecture.jsf'uuid=BFOyvYRMAACOZUETTUINxs73iLqaGiP500lahnuceKWQSi le lien n'est pas cliquable, copiez-le dans votre navigateur Web préféré pour accéder aux fichiers.
Mélanissimo v. 4.0.16© Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologiqueMerci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel et les documentsjoints que si nécessaire.
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oe e DDTM du Gard / SAT CREPUBLIQUE Recu leFRANCAISELiberté Ç 2 3 FEV. 2026 INSTITUT NATIONALEgalité DE L'ORIGINE ET DEFraternité CS - ADS - ADE - ADO PRESLa Déléguée Territoriale !
La Directrice de l'INAODossier suivi par : G.Vaudelin / B.Bousquet àET a ae nn Monsieur Le Préfet du GardDDTM du Gard,| Service Aménagement Territorial des Cévennesee 29 00034 1910 Chemin de Saint Etienne à Larnac| 30319 ALES CEDEXN/Réf : 2026 05 Avignon, le 23 février 2026
Objet: Centrale photovoltaïque au sol _ DP 0 30328 25 00034Commune de Théziers
Par mail reçu le 03 février 2026, vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, la déclaration deprojet citée en objet, relative à la construction d'une centrale photovoltaïque au sol, sur la commune de Théziers.La commune de Théziers est située dans les aires géographiques des Appellations d'Origine Contrôlées (AOC)ou Appellations d'Origine Protégées (AOP) " Côtes du Rhône", " Huile d'olive de Nîmes", " Olive de Nîmes " et "Taureau de Camargue". Elle appartient également aux aires de production des Indications GéographiquesProtégées (IGP) "Volailles du Languedoc", "Miel de Provence", "Thym de Provence" et IGP viticoles "Pays d'Oc","Terres du Midi", "Gard" et "Coteaux du Pont du Gard".Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :Le projet porte sur la construction d'une centrale agrivoltaïque de 999 kWc, clôturée sur une plantation dechênes truffiers. Il est localisé sur les parcelles cadastrales AC 81, AC 83, AD 561, AD 535 et AD 536,récemment encore plantées en vignes et sises sur la commune de Théziers.Toutefois, ces parcelles ne sont pas classées dans l'aire délimitée de l'AOP Côtes du Rhône et ne sont pasidentifiées en AOP Huile d'olive de Nîmes et Olive de Nîmes.Au regard de ces éléments, l'INAO n'a pas d'objection à formuler à l'encontre de ce projet dans la mesure où il neporte pas atteinte au potentiel de production des AOP du territoire.
Pour la Directrice de l'INAO et par délégation,La Déléguée Territoriale,Valérie KELLERLa Deiguée Territoriaic Suit EstValérie KELLERfa ji|
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INAO - Délégation territoriale Sud-Est — Site de AvignonTél : 04 90 86 57 15Forum Courtine - ZA Courtine 610 avenue du Grand Gigognan - 84090 AVIGNON CEDEX 9
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VOS REF.
DDTM du Gard / SAT CRegu le2 5 NOV. 2025CS - ADS - ADE - ADO
Mairie de THEZIERSNOS REF. LE-MAIN-CM-MAR-CEM CE-APPUIS-2025-0688REF. DOSSIERINTERLOCUTEUR Caroline BRUGGERTÉLÉPHONE +33466045274MAIL rte-cm-mar-gmr-cev-protys@rte-france.comFAXOBJET DP 0303282500027
+ 1 PLACE DE LA MAIRIE
30390 THEZIERS
NIMES CEDEX 4, le 21/11/2025
Madame, Monsieur,
Par courrier du 20/10/2025, vous nous avez transmis la demande de permis de construire n °DP0303282500027,déposée par Monsieur BAMEULE Alexandre, concernant plusieurs parcelles situées sur le territoire de la communede THEZIERS, et cadastrées sections AD et AC numéros 0535, 0536, 0561, 0083 et 0081.Nous vous confirmons que ce terrain est concerné par notre ouvrage électrique aérien à 400 KV JONQUIERES --TAVEL 1 & 2.Cet ouvrage est exploité par nos services.Au vu des éléments du dossier de demande d'autorisation que vous avez bien voulu nous communiquer, il s'avèreque la construction projetée respecte la distance minimale par rapport à notre ouvrage prescrite par l'arrêté fixantles conditions auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique (dit « Arrêté technique »).Il conviendra donc d'indiquer au pétitionnaire que, pour l'exécution des travaux, il devra se conformer auxprocédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux(DICT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)._ Aussi, les travaux doivent être exécutés dans le strict respect des articles R. 4534-107 et suivants du Code duTravail, qui prévoit une zone de protection de 5 mètres, à maintenir en permanence par rapport aux cablesconducteurs HTB sous tension, ainsi qu'aux normes NF C 18-510 et au Guide d'application de la règlementationrelative aux travaux à proximité des réseaux fascicule 1 à 3.Nous vous adressons ci-joints :Les commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de lignes électriques aériennes HTB.
1/2Groupe Maintenance Réseaux Cévennes RTE Réseau de transport d'électricité18, boulevard Talabot BP 9 © société anonymea directoire et conseil de30006 NIMES CEDEX 4 ' .surveillanceTEL : 04.66.04.52.11 au capital de 2 132 285 690 eurosFAX : 04.66.04.52,19 R.C.S.Nanterre 444 619 258 wwyw,rte-france.com3130
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Si le pétitionnaire devait modifier son projet, il serait nécessaire de nous le communiquer afin eetnous puissionsnous assurer qu'il est toujours compatible avec l'ouvrage précité.Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui-ci les prenneen compte dans son projet.Nous vous précisons toutefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire(ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette du projet,des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz quidépendent d'autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons doncà vous rapprocher- de ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame,Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Florent MALIQUEhabePJ : Annoncées. | | oend ——"E MALIOUE
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Reproduction interditeAccessibilité RTE
Le réseaude transportd'électricitéDocument fourni à titre indicatif
22 Oct 2025
| 287\4|
78
~ ZONE D
114
f/
79U'PROJET GHENES
|
Légende des ouvrages électriquescc 400kV 225KkV 150kV JO0kY 63kV <63kVSite e Poste électrique —— Aérien Simple Terneexistant : » Piquage timate Aérien Multi Terne+ Portique et Poste Isalé Ligne : Souterrain Simple Terne# Autres fonctions * ——— Souterrain Multi TerneSite © Poste électrique sume Aéro-souterraindécidé : © piquage =. DécidéLe code couleur Indique la tension d del ge.
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Annexe C : Documents joints au récépisséTravaux à proximité d'une LA |
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Commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinagede lignes électriques aériennes HTB |ATTENTION ! |DISTANCE DE SECURITE A RESPECTERLors de l'exécution des travaux, vous devez impérativement vous conformer :e aux dispositions du Code du Travail articles R4534- 107 et suivants quidéfinissent les règles de sécurité à observer pour tous les travaux àproximité d'ouvrages électriques sous tension,e au Guide d'application de la règlementation relative aux 'travaux àproximité des réseaux (approuvé par arrêté du 27 décembre 2016) etcomposé de 3 Fascicules,e à la norme NF C 18-510.Important: les travaux ne peuvent être exécutés qu'après réception parl'entreprise du récépissé de la Déclaration d'Intention de Commencement deTravaux (DICT) Cerfa N°14435*02 et du prom en long si celui-ci a été demandépar l'entreprise maitre d'ouvrage.Les opérations ci-dessous ne peuvent être entreprises que dans la mesureoù leurs modalités de réalisation ont été définies en accord avec RTE: ~- 'travaux en élévation à moins de 5,00 m du câble.- Terrassement à proximité des pieds de pylônes.- Modifications des accès aux pylônes.- Modifications du niveau du sol sous la ligne et au pied des pylônes.Tous les mouvements possibles des pièces conductrices nuesde l'ouvrage aériendoivent être pris en compte : le balancement (du au vent par exemple), lesfouettements et les déplacements dus à la rupture accidentelle d'un organe ouà la dilatation ou rétractation des conducteurs. :
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NOTA IMPORTANT: Il est indispensable que l'accès à nos supportspendant et après les travaux soit toujours maintenu.
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moven d'escalade,|" Emprise de la ligne dans le plan vertical Art R4534-108 & 109 du code du travall |
Zone de sécuritéCable conducteur Infériaur à la températuremaximale de fonctlonnament sans vent
Cable conducteur -
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Sujet : [INTERNET] TR: DP 030 328 25 00034 (Agrivoltaique) / SARL LES TRUFFIERES DU MIDI /ThéziersDe : > direction (par Internet) <direction@petr-uzege-pontdugard.fr>Date : 05/02/2026 a 10:59Pour : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Copie à : Philippe MARCHES! - PETR Uzége - Pont du Gard <president@petr-uzege-pontdugard.fr>Bonjour madame,Suite a votre envoi, voici les éléments techniques que je peux vous apporter par rapport à lacomptabilité du projet au ScoT Uzège Pont du Gard :Occupation du sole Le projet consiste en la création d'une truffière agrémentée d'ombriéres agrivoltaïques fixessur la commune de Théziers, sur un espace agricole identifié dans l'occupation du sol 2018du PETR comme « Cultures annuelles ». Par rapport à la carte du DOO, le projet est localisédans une zone de mosaïque agricole.e Si le DOO prévoit que les documents d'urbanisme doivent proscrire la réalisation de parcsphotovoltaïques au sol en zone agricole (Article 121-10) et ne les autorise qu'en toitureexistante ou sur des sites déjà artificialisés ou impactés par des activités (Article 152-3), il esttoutefois silencieux sur l'agrivoltaïsme qui n'était pas encore un sujet à l'époque.Biodiversitée D'un point de vue biodiversité, le secteur de projet n'est localisé ni en Natura 2000, ni enZNIEFF, ni en réservoir du SRCE, ni en secteur d'inventaire ENS du département.Paysagee D'un point de vue paysager, le terrain est localisé dans un secteur identifié dans l'étudephotovoltaïque et paysage de la DDTM comme présentant une sensibilité forte mais pasmajeure (au sein de l'étude classement en 3 niveaux de sensibilité : modérée, forte etmajeure). Il n'est pas réalisé vue directe avec les départementales 22, 23, 979, 981, 982 et6086 (conformément à l'article 261-2 du DOO). L'étude paysagère du projet est composée deplusieurs coupes longitudinales qui montrent une faible co-visibilité depuis les points depuisles points d'intérêt locaux (chapelle Saint-Amand, observatoire du Mont Couvin, Montagne duCastellas).Bien cordialement,
Carol DE COSTER= Directrice Générale des Servicesrer FON POLE D'ÉQUILIBRE7 ww "TERRITORIAL ET RURAL Tél : 04 66 22 05 07PONT pu GARG 5, rue de la République | direction@petr-uzege-pontdugard.fr
De : BURAGLIO Jessy - DDTM 30/SATC/ADS <jessy.buraglio@gard.gouv.fr>Envoyé : mercredi 21 janvier 2026 13:30À : Anaïs LECLERCQ - PETR Uzége - Pont du Gard <contact@petr-uzege-pontdugard.fr>Objet : DP 030 328 25 00034 (Agrivoltaique) / SARL LES TRUFFIERES DU MIDI / Théziers
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COMMUNAUTEDE COMMUNESPONT DU GARDngananssenann DDTM du Gard / SAT CReçu le1 7 FEV. 2026CS - ADS - ADE - ADO
Considérant que le projet ne semble pas affecter les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentielagronomique et n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, l'article 6° du III de l'article 194,un principe dérogatoire au calcul de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers pour lesinstallations agrivoltaïques. Ainsi pour la première tranche de dix ans, qu'un ENAF occupé par une installationde production d'énergie n'est pas comptabilisé ;Considérant que les parcelles sont situées en zone agricole du PLU, néanmoins le projet n'est pas, comme il estindiqué, dans la continuité du bâti de la Commune de Théziers (GARD) ; Une vigilance particulière sera apportéeà l'intégration paysagère du projet.Considérant le contrôle des opérations de démantèlement et de remise en état, il est à noté que la société « lestruffières du midi » énonce une fin de vie après 35 ans à 50 ans, la centrale sera démantelée. Il est à rajouterque le démantèlement pourrait être imposé faute d'exploitation dans les conditions compatibles avec lalégislation en vigueur.Considérant que les travaux de démantèlement et de remise en état du site feront l'objet d'un rapport d'unorganisme de contrôle visant à attester de leur bonne fin (au sens des dispositions y afférentes prévues àl'article R. 111-63 du code de l'urbanisme) et du maintien des qualités agronomiques des sols.Considérant que la Communauté de Communes du Pont du Gard, de part ces éléments, émet un avis favorableavec réserves au projet.
Nous restons disponibles pour échanger sur les points soulevés dans ce courrier. Vous pouvez à cet effetcontacter le responsable du service urbanisme Olivier MAILLARD au 04.66.37.67.80 ou bien par emailo.maillard@cc-pontdugard.frJe vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Le Président
(YG) À COMMUNAUTÉ 21 bis avenue du Pont du Gard 30210 REMOULINS #* www.cc-pontdugard.fr1 Pérou cana 04.66.37.67.67 contact@cc-pontdugard.fr Æ4 facebook.com/cc.pontdugard2
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préalable n° DP 030 328 25 00034 déposée par SARL LES TRUFFIERES DU MIDI pour l'installation d'ombrières agrivoltaïques sur la
commune de THEZIERS
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DEPARTEMENT DU GARDArrondissement de Nimes
MAIRIE DETHEZIERS30390
annee
tél. : 04 66 57 54 72contact@theziers.frDDTM du Gard / SAT CReçu le19 JAN. 2026CS - ADS - ADE - ADO
Réf : 2026-001-CTAffaire suivie par : Christel TRONCARDCourriel : urbanisme@theziers.frObjet : soutien projet agricole
Madame,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté - Égalité - Fraternité
Théziers, le 12 janvier 2026
DDTMService droit des sols1910 chemin de Saint-Etienne a Larnac30319 ALES
Je vous informe que je soutiens la demande de « Les Truffières du Midi » pour son projet de productionà l'aide de panneaux photovoltaïques afin d'enrichir une terre agricole actuellement en état d'abandon.Je vous prie d'agréer, Madame, |'expression de mes sentiments distingués.
Le maireMurielle GARCIA FAVAND
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£ Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternitéService transversal aménagement et Nîmes, le 9 §j FEV. 2026prospective . 'Affaire suivie par :Tom JOUET-PASTRETél. : 04 66 62 66 08ddtm-cdpenaf@gard.gouv.fr
Avis rendu par la Commission départementale de préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiersSéance du 12 février 2026Document éxaminé :Commune Dossier Demandeur ObjetLES TRUFFIERES DU MIDI, Construction d'ombrièresTHEZIERS | DP 030 328 25 00034 | représenté par Alexandre | agrivoltaiques dans une truffière surBAMEULE 1haAvis rendu au titre des articles L111-27 du Code de l'urbanisme pour les installations agrivoltaiques ausens de l'article L314-36 du Code de l'énergie.Selon l'article L. 111-31 du Code de l'urbanisme, la CDPENAF doit auditionner le pétitionnaire.Monsieur Alexandre BAMEULE a été convoqué le 4 février 2026 et il s'est présenté auprés de cettecommission, lors de la séance du 12 février 2026.Monsieur BAMEULE, représentant LES TRUFFIERES DU MIDI, a déposé une demande de permis pour laconstruction d'ombrières agrivoltaiques pour une exploitation de truffiére de 1 hectare.Monsieur BAMEULE est affilié auprès de la MSA en qualité de membre de société non salarié agricoledepuis le 01/05/2021. Il exploite 14ha de cultures spécialisées, principalement de grenadiers etd'amandiers.Il indique vouloir diversifier sa production avec la création de cette truffière agrémentée d'ombriéresagrivoltaiques. I! indique que ces ombriéres auront plusieurs fonctionnalités. Premièrement larécupération de l'eau de pluie par des gouttiéres et l'abaissement de la température au sol. Ensuite, lefinancement des haies et végétaux et de clôtures afin de limiter le risque de vol.Le terrain de1 ha choisi a été laissé à l'abandon pendant plus de 20 ans ce qui représente un intérêt poury implanter un projet biologique. Des tentatives de plantation de vignes y ont été effectuées avant d'êtreabandonnées. Il est souligné le déficit hydrique estival sur le terrain.Il est allégué que les ombrières amélioreraient le potentiel agronomique de la parcelle. En effet, lesyndicat des trufficulteurs du Gard émet l'hypothèse que l'apparition majoritairement des truffes aunord des chênes est due à leur ombrage. Il est donc espéré que l'ombre des installations augmente laproduction sur la partie sud.Ensuite, l'installation doit permettre d'aider à l'adaptation au changement climatique. D'abord, ellepermettrait une réduction du stress thermique et hydrique grace à l'ombrage. Surtout, les panneauxseraient utilisés pour récupérer les eaux de pluies par des gouttières. Ce surplus pourrait ensuite êtreutilisé en période critique.
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Enfin il souligne que l'ombrage permet une meilleure couverture végétale qui réduit le risque de gel et estbénéfique à la vie des sols._ En ce qui concerne le maintien de la production agricole et l'assurance de revenus durables del'exploitation, il est affirmé que l'installation remplit les conditions règlementaires.Pour la superficie non exploitable du fait de l'installation agrivoltaïque, le demandeur, en prenant .encompte la surface des pieux au sol, l'estime à 0,03 % contre la limite légale de 10 %.Il précise également que la hauteur et l'espacement des ombrières permet de mener à bien les travauxd'entretiens nécessaires.Enfin il estime le taux de couverture à 38 % contre la limite légale de 40 %.Pour le rendement de l'exploitation, il est précisé que le coût des chênes et la sécurisation de la parcelleseront assurées par l'opérateur photovoltaïque. De plus, en période de mauvaise productivité lesindemnités de l'opérateur permettront de subvenir à l'entretien du verger.Enfin une zone témoin de 60 chênes sera mise en place, avec inter-rang de 5 m entre les chênes.Les membres de la commission relèvent en premier lieu, que la superficie non-exploitable du fait del'installation agrivoltaique est sous-évaluée. En effet, l'inter-rang entre les chênes est de 12 m, alors quesans les ombrières il pourrait être de 5 m. Cette perte de densité est passée sous silence dans le dossier.Deuxièmement, les éléments démontrant l'amélioration du potentiel agronomique de la parcelle sontinsuffisants. De fait, il n'est pas apporté d'éléments techniques démontrant l'augmentation de laproduction de truffes à l'ombre d'une ombrière. Plus spécifiquement, il n'est pas démontré l'intérêt del'ombrière par rapport à l'ombre apportée par un autre chêne, notamment grâce à un moindreespacement des arbres.Troisièmement, sur l'avantage lié à la récupération de l'eau de pluie, les membres mettent en avant unmanque d'éléments techniques chiffrés. Il n'est pas évalué la quantité d'eau qui pourra être récupérée etla répartition de son utilisation, en prenant notamment en compte le volume de précipitations sur laparcelle et les jours de sécheresses possibles.Enfin, la projection du revenu durable issu de la production agricole n'est pas fournie dans les pièces dudossier. Il est également mis en avant que la zone témoin envisagée serait cultivée dans des conditionsdifférentes à celles de la parcelle avec l'installation photovoltaïque, l'inter-rang étant de 5 m dans la zonetémoin alors qu'il est de plus de 12 m sur le reste de la parcelle.L'impact paysager important de l'installation est souligné par les membres, qui estiment néanmoins qu'ilest difficilement évaluable en l'état des pièces du dossier.Après délibération de ses membres, la commission donne un avis défavorable à la majorité, avec 1 voixpour le projet et 12 voix contre, considérant que le caractère agrivoltaique de l'installation n'apparaît passuffisamment démontré. En effet, l'amélioration du potentiel agronomique et le maintien de laproduction agricole sont fortement compromis par la perte de densité due aux installationsphotovoltaïques.
à fyLe Chef de Service }Economie Agricole a JV
> ieil"Srard CHEVALIER A
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préalable n° DP 030 328 25 00034 déposée par SARL LES TRUFFIERES DU MIDI pour l'installation d'ombrières agrivoltaïques sur la
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Prefecture du Gard
30-2026-03-11-00001
Arrêté N°30-2026-03-11-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 13 mars au lundi 16 mars 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-03-11-00001 - Arrêté N°30-2026-03-11-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 13 mars au lundi 16 mars 2026
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Cabinet+ Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-03-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 13 mars au lundi 16 mars 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ; ©Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;
Prefecture du Gard - 30-2026-03-11-00001 - Arrêté N°30-2026-03-11-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 13 mars au lundi 16 mars 2026
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Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises a certaines périodes;Vu l'instruction ministérielle du 16juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025;
Prefecture du Gard - 30-2026-03-11-00001 - Arrêté N°30-2026-03-11-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 13 mars au lundi 16 mars 2026
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentrainé des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :Un instant Thé-Kawa pour Soi à Sommières le 13 mars,Sophro — Rando à Remoulins le 13 mars,Nocturne des halles : St Patrick à Nîmes le 13 mars,3î"e édition — Forum Petite Enfance à Sommières le 14 mars,Rencontres intercommunales de danse à Remoulins le 14 mars,Balade botanique a la découverte des plantes sauvages comestibles et médicinales aCalvisson le 14 mars,Journée Portes Ouvertes à la MFR du Grand Mas d'Uzés le 14 mars,Compétition de roller à l'Urban Parc à Alès le 14 mars,Trail de la foulée - Compétition a Vauvert le 15 mars,Concours de T.R.E.C aux Écuries de Lou à Monoblet le 15 mars,Luna Park à Beaucaire du 28 février au 15 mars,Festival « femmes du monde » à Bagnols-sur-Cèze du 5 au 25 mars,Festival Mauvais Genres ! «#5 les journées de lutte pour le droit des femmes & l'égalités desgenres à Le Vigan du 7 au 21 mars,Complots aux Arènes: le nouveau jeu sonore immersif aux Arène de Nîmes du 13 au 18mars,Concours National et Jeunes chevaux - Saut d'obstacles - Haras National d'Uzés du 13 au15 mars,Festival Écrans Britanniques & Irlandais à Nîmes du 13 au 22 mars,2ème salon des Animaux de Compagnies et leur bien-être à Nîmes du 14 au 15 mars,Les élections municipales le 15 mars,La sécurisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 13 au 16 mars2026 inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;
Prefecture du Gard - 30-2026-03-11-00001 - Arrêté N°30-2026-03-11-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 13 mars au lundi 16 mars 2026
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Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre :Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard :ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 13 mars 2026 à 08h00 au lundi 16 mars 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
Prefecture du Gard - 30-2026-03-11-00001 - Arrêté N°30-2026-03-11-00001
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
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du vendredi 13 mars au lundi 16 mars 2026
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Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nimes, le { 4 MARS 2026Le préfet,Pourde préfet,/la sous-DirectMarie-Charlotte EUVRARD
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aSOS ERAM FIjaisiq ol 1101BIStsrg-2uoe ElQRAAVUS olichei-o8M
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portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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