MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-109
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-10-29-00004 - Arrêté autorisant des services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de
la visite du premier ministre le 30 octobre 2025 (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Manche
50-2025-10-29-00004
Arrêté autorisant des services de la gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant
sans personne à bord à l'occasion de la visite du
premier ministre le 30 octobre 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00004 - Arrêté autorisant des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite du premier ministre le 30
octobre 2025
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E
autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite
du premier ministre le 30 octobre 2025
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de cabinet
du préfet ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de
protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord pris pour l'application de l'article
R. 213-7 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande formulée par le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Manche, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation
de la visite ministérielle du 30 octobre 2025 à Carentan-les-Marais ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses
recommandations temporaires ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 213-2 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux services de l'État d'utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite du premier ministre le 30
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ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord,
en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d'une
zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;
Considérant que la visite officielle du premier ministre le 30 octobre 2025 à Carentan-les-Marais
peut générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024, en
raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de
l'instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte la menace spécifique résultant de la
présence d'aéronefs circulant sans personne à bord, susceptibles d'être utilisés à des fins hostiles
ou malveillantes et de compromettre gravement la sécurité de la visite officielle ; que par
conséquent, la sécurisation de l'espace aérien surplombant la visite officielle et leurs abords
immédiats requiert la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage destiné à neutraliser ou rendre
inopérants les drones non autorisés ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsent
sur les convois routiers de transport de matières sensibles ; que les éléments figurant dans cette
demande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 – Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche est
autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite officielle à Carentan-les-Marais ;
Article 2 - La décision de procéder au brouillage des fréquences ou bandes de fréquences
radioélectriques, ainsi que la durée effective de brouillage devront être strictement nécessaires et
proportionnées à la menace identifiée et tenir compte des conclusions contenues dans le rapport
d'étude d'impact de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).
Article 3 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- BAD / pistolet brouilleur WILSON / fusil brouilleur WATSON
- SNIPER 528 / WBS 25000
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
de 500 mètres au-dessus du pôle de santé de la commune de Carentan-les-Marais (491821N
0011439W) ;
Altitude : du sol à 3300FT AMSL (env. 1000 mètres)
Article 5 - La présente autorisation est délivrée pou le 30 octobre 2025 de 15h00 à 19h00.
Article 6 - Le service ou l'unité ayant mis en œuvre le dispositif de brouillage en rend compte au
préfet de la Manche ainsi qu' à l'Agence nationale des fréquences (ANFR), dans un délai de vingt-
quatre heures suivant sa première utilisation.
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brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite du premier ministre le 30
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Article 7 – Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et
dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Coutances.
Saint-Lô, le 29 octobre 2025
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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