PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-144
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie
l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des
terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés
contre les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques
majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe (44 pages) Page 3
30-2024-09-09-00003 - Convention de coordination entre la police
municipale de Caissargues et les forces de sécurité intérieure (12
pages) Page 48
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Prefecture du Gard
30-2024-09-02-00011
AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui
modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022
relatif à la protection des terrains de camping ou
de caravanage et autres terrains aménagés
contre les dangers d'incendie et les risques
naturels et technologiques majeurs. livret V2 de
17 fiches en annexe
Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022
relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les
risques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe
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Ex Cabinet du PréfetPRÉFET Direction des SécuritésDU GARD SIDPCLfbcrtc' °EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre
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les dangers d'incendie et les risques naturels et technologiques majeursLe Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Méritele Code du tourisme et notamment l'article R.331-8 ;le Code de l'environnement et notamment ses articles R.125-15 et suivants ;le Code général des collectivités territoriales ;le Code de la construction et de I'habitation ;le Code de l'urbanisme ;le Code forestier ;le Code de la santé publique ;le Code de la sécurité intérieure ;le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis a un risquenaturel ou technologique prévisible ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;l'arrêté ministériel du 6 février 1995 fixant le modéle du cahier de prescriptions de sécuritédestiné aux gestionnaires de terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis a unrisque naturel ou technologique prévisible ;l'arrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à I'affichage des consignes de sécurité devant êtreportées à connaissance du public ;l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 réglementant l'emploi du feu dans le département du Gard ;l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné àdiminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation ;l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 portant Règlement Départemental de la Défense ExtérieurContre l'incendie ;l'arrêté 2022-04-06 du 6 avril 2022 relatif à la protection des terrains de camping ou decaravanage et autres terrains am énagés contre les dangers d'incendie et les risques naturels ettechnologiques majeurs ;l'arrêté n° 2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 relatif à la sous-commission départementale pourla sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes ; 'l'arrêté préfectoral n° 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
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relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les
risques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe
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Vu l'avis favorable émis par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéle 13 mai 2024;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
L'article 1 est modifié comme suit :Le présent arrêté fixe, en 17 fiches techniques, les objectifs et les normes spécialesd'équipement et de fonctionnement des terrains de camping ou de caravanage et autresterrains aménagés pour l'hébergement touristique, en vue de leur protection contre lesdangers d'incendie, induits ou subis, et les risques naturels et technologiques majeurs.Pour des facilités de lecture, seul le terme générique "camping" sera utilisé dans leprésent arrêté.L'article 4 est modifié comme suit :Les dispositions du présent arrêté sont opposables aux :- créations de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs soumis à permisd'aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme ;- campings existants, en cas d'agrandissement d'une superficie supérieure à 10 % parrapport à la dernière autorisation régulièrement délivrée au titre du code de l'urbanisme.Les dispositions s'appliquent à la seule surface faisant l'objet de la nouvelle autorisationd'urbanisme. Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'adaptations (cf.paragraphe "Modalités d'application" ci-après), si cet agrandissement, sans augmentationdu nombre d'emplacements, conduit à une dé-densification en nombre identiqued'emplacements d'une (de) zone(s) à risque(s) ;- campings existants, en cas de réaménagement d'un camping sans augmentation desuperficie mais ayant pour effet d'augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacementspar rapport à la dernière autorisation régulièrement délivrée au titre du code del'urbanisme. Les dispositions s'appliquent à la totalité de la superficie du camping. En cecas, les établissements concernés disposeront d'un délai de 5 ans afin de se mettre enconformité avec le présent arrêté, sauf prescription particulière stipulant une applicationimmédiate.- campings existants, en cas de réaménagement d'un camping sans augmentation desuperficie mais ayant pour effet d'augmenter au maximum le nombre d'emplacements < à10 % par rapport à la dernière autorisation régulièrement délivrée au titre du code del'urbanisme. Les dispositions s'appliquent uniquement à la partie de la superficie ducamping soumis à un permis d'aménager. En ce cas, les établissements concernésdisposeront d'un délai de 5 ans afin de se mettre en conformité avec le présent arrêté,sauf prescription particulière stipulant une application immédiate.Les dossiers de permis de construire et permis d'aménager devront étre transmis pourétude à la sous-commission camping.L'article 5 est modifié comme suit :Sont applicables immédiatement, à tous les campings, dès la parution de l'arrêté, lesdispositions suivantes relatives :- au débroussaillement,- à la protection contre les évènements naturels et/ou technologiques majeurs,- à la tenue et à la mise à jour des cahiers de prescriptions de sécurité.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022
relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les
risques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe
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Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Dans I'hypothése où une ou plusieurs prescriptions de sécurité obligatoire en applicationdes fiches annexées au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre notammentpour des raisons techniques, une demande de dérogation justifiée par le gestionnaire, lepropriétaire ou l'exploitant de I'établissement concerné pourra être déposée en mairiepour consultation de l'autorité préfectorale. Elle sera accompagnée d'une proposition demesure(s) compensatoire(s) visant à garantir un niveau minimal de sécurité. La demandede dérogation est obligatoirement soumise à l'approbation de la sous-commission desécurité.L'article 6 est modifié comme suit :Les établissements entrant dans le champ d'application du présent arrêté et qui sont enconformité avec les règles annexées sont soumis, a minima, à un contrôle périodiquetous les cinq ans à compter de l'avis de la sous-commission.Les établissements entrant dans le champ d'application du présent arrété et qui ne sontpas en conformité avec les règles du présent arrêté seront soumis à un contrôle de suivià compter de l'avis de la sous-commission.Les établissements de classe 1 (7 à 60 emplacements) non exposés à un aléa moyenou fort d'un ou plusieurs risques technologiques et/ou prévisibles majeurs ne sont passoumis à des visites périodiques sauf :- si le maire de la commune en fait la demande justifiée auprès du Préfet ;- si le Préfet le décide ;- si le camping est sous avis défavorable de la sous-commission de sécurité.Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard(préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de l'intérieur (place Beauvau 75800 Paris) ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois suivantla publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs interdépartementaux de la Police Nationale du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhône,le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard, le directeuracadémique des services de l'éducation nationale, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, les maires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet T
p Jérôme BONET
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relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les
risques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe
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risques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe
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SECURITE DESTERRAINS DECAMPINGS et DESAIRES DECAMPING-CARS
Fixant les normes spécifiques d'équipement et defonctionnement des terrains de camping ou de caravanage, etautres terrains aménagés, en vue de leur protection contre lesdangers d'incendie et les risques majeurs
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022
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risques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe
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SOMMAIRE
FICHE NPT « LERIQUIE. c.ovsciiiinviiasisssaivson mt t 22e t m e 3FICHE N°2 - OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION..................0...sveovavavencarances T S m 6FICHE N °3 - AMENAGEMENT DE L'ACCÈS PRINCIPAL, DES SORTIES ET VOIES INTERNES................ 8FICHE N°4 — AMÉNAGEMENT DES EMPLACEMENTS..................verrereerrerrerrerrerreneennnsserearrerveve 11FICHE N°5 - UTILISATION DES BARBECUES ET FEUX D'ARTIFICES................................cceocanrancancansansacancance 13FICHE N°6 - INSTALLATIONS TECHNIQUES ÉLECTRIQUES ET ÉCLAIRAGE DE SECURITE.................. 15FICHE N° 7 - INSTALLATIONS TECHNIQUES GAZ.....................svcocncaranearavencaransaravencaranentanencanentacaneanens 17FICHE N°8 - INSTALLATIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES.........................................-<rooconrereneeencrneennenrencene 19FICHE N° 9 - VERIFICATIONS TECHNIQUES.......................s0sccncavanenrarancarensaranenearanentanencarancanencaracancanes 20FICHE N° 10 - DEFENSE INCENDIE.................+<oosoconsereneecnnsencensennnncnes rr cr —— 21FICHE N° 11 - RISQUES...................+......-cveecerconennensenserrererrerrervereerennennennnnnnnearesrrerereereeeeeeeevennanner v 24FICHE N* 12 - INFORMATION DU PÜBLIC.ruconcemenmiaennnenneuaneenenaceauemnnensenenments 28ÉÈRE N 13 - ALERTE / REARNIE Ÿ D A P e e t e t e siniine 30FICHE N° 14 - CAHIER DES PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ..............................+vrcocancacansnsarsneumrnnsansanencancanence 33FICHE N° 15 - SERVICE SÉCURITÉ /ÉVACUATION..........................<ccavancanmencanvancaneanennencentancancancancancancens 34FICHE N°16 - SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE SÉCURITÉ CAMPING (SCSC).....................+.... 37FICHE N°17 - AIRE DES CAMPING-CARS......................+0socavsoracanrnsavanencanentananearaneneacanenneneacanvaneneneacavnnes 39
CONSEILS DE LECTUREDans les fiches le nécessitant, vous sont présentées les dispositions pour les campingscréés ou réaménagés (colonne de gauche — couleur jaune) ainsi que celles pour lescampings existants (colonne de droite - couleur verte).Les dispositions communes figurent sous les deux colonnes.
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LEXIQUE
FICHE N°1 - LEXIQUE
Emprise au sol de l'exploitation du terrain de camping oude caravanage des parcs résidentiels de loisirs, des aires decamping cars et autres terrains aménagés, les zones serontdifférenciées en fonction de leur destination :- Hébergement- Activités- Parkings
ZONE DEL'ÉTABLISSEMENT
Personne physique ou morale à qui appartient le foncier etles installations. |Il doit mettre à disposition de I'exploitant des installations,équipements conformes aux règles et normes en vigueur.Cette notion n'est pas exclusive de celle de propriétaired'hébergement.PROPRIÉTAIRE
Personne physique ou morale gestionnaire du camping, ilpeut être propriétaire ou employé à cette tâche.EXPLOITANT Il est responsable de l'entretien et du maintien en bonétat de fonctionnement des installations, équipements etde ses abords de la zone de |'établissement.Autrement dénommé OCCUPANT du terrain de campingPUBLIC ou caravanage, ou utilisateur des équipements et ERP, siceux-ci sont ouverts aux personnes étrangères au terrain.Résident ponctuel ou saisonnier du terrain de camping ouOCCUPANT DE TERRAIN | caravanage et utilisateur des installations, quel qu'enDE CAMPING soient les raisons quelle qu'en soit la durée.Il ne fait pas partie du personnel.Personne disposant d'un contrat de travail le liant avecl''exploitant ou prestataire agissant pour le compte de l'ex-ploitant, et censé connaitre les lieux et installations etéquipements du terrain de camping.Il doit connaitre les consignes de sécurité et savoir mettreen ceuvre les moyens de secours.PERSONNEL
Toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au bâti-EQUIPEMENT ment, adapté et nécessaire a son usage normal.Surfaces délimitées par une déclaration préalable, un per-mis d'aménager pouvant accueillir des hébergements deEMPLACEMENT ) L ,_ type tente, caravane, camping-car, résidence mobile deloisirs (RML) et habitation légère de loisirs (HLL).HEBERGEMENT T'er'\tes, caravanes, res_ldence mobile de |0|S|rs,_h_ab|tat|onlégère de loisirs, camping car, yourte, roulotte, tipis...Établissements Recevant du Public, qui répondent auxERP règles des arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990, por-tant règlement de sécurité incendie dans les ERP et lesIGH.
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risques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe
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LEXIQUE
IOP Installations Ouvertes au PublicObligations Légales de Débroussaillement, en matière deprévention du risque feu de forêts dans et en bordure desQ massifs forestiers. Répondent à des obligations fixées pararrêté préfectoral en vigueur.Plan communal de sauvegarde, au travers du cahier dePCS prescription de sécurité du camping, le maire doit vérifierque le camping s'insère bien dans les dispositions prévuespar le PCS.Risques dont l'origine se situe dans la zone de l'établisse-RISQUES INDUITS ment, et généré par ses activités ou celles de ses occu-pants. Les campings sont jugés à risque courant faible.| Risques dont l'origine est extérieure à la zone de I'établis-RISQUES SUBIS sement, il peut s'agir de risques naturels, technologiquesou humain.Procédures d'urbanisme définies aux articles R421-19 ducode de l'urbanisme et soutenues par des formulaires ré-glementaires respectivement CERFA n°13404*12 et CERFAn°16297*01. 'DÉCLARATIONPRÉALABLE /PERMIS D'AMÉNAGERAction par laquelle I'administration et le pouvoir de policeCONTROLE | s'assurent du niveau de sécurité du terrain de camping etde ses installations.Commission se réunissant ou visitant les installations enSOUS-COMMISSION DE | vue de conseiller I'exploitant ou le maire, sur la mise en sé-SECURITE DES TERRAINS | curité des terrains de camping, compétente en matièreDE CAMPING (SCSC) d'information, d'alerte et d'évacuation (arrêté préfectoralen vigueur).- Soit une personne appartenant à une entreprise enregis-trée auprès des Organismes Professionnels de Qualifica-tion dans la construction et le bâtiment à laquelle elle ap-partient.TECHNICIEN - Soit une personne qualifiée de l'établissement ou l'ex-COMPETENT ploitant lui-même, dans la mesure où ce personnel pos-sède les qualifications nécessaires. Dans ce cas, les attesta-tions d'habilitation et de recyclage qui doivent être an-nexées au registre de sécurité ou pouvoir être présentées .aux membres du groupe de visite.
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risques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe
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LEXIQUE
CONTRÔLEUR AGREE ouACCREDITE
Personne ou organisme agréé par le ministère de l'intérieurayant pour missions de contribuer a la prévention des dif-férents aléas techniques susceptibles d'être rencontrésdans la réalisation et l'entretien des ouvrages, dans lesconditions prévues par :le chapitre V du titre Il du code de la construction et del'habitat (CCH).les livres Il et IV de la 4° partie du code du travailNF P 03-100 : "critères généraux pour la contribution ducontrôle technique à la prévention des aléas techniques
D.E.C.ldans le domaine de la construction".Défense Extérieure Contre l''Incendie : ensemble des maté-riels et ouvrages structurant la lutte contre les incendies.
PE Point d'Eau Incendie : désigne les ouvrages techniques uti-lisés par les services d'incendie et secours pour éteindreun sinistre et alimenter leurs véhicules (poteaux incendie,bâches hydrauliques, aire de mise en aspiration, bassins...).
5.L.DP.C.Service Interministériel de Défense et de ProtectionCivile : Service de la préfecture en charge de la mise en sé-curité des occupants de terrains de camping et du secréta-riat de la sous-commission « campings »INSTALLATIONÉLECTRIQUESEMI-PERMANENTELes installations semi-permanentes sont constituées desconnexions aux structures mobiles implantées par l'exploi-tant (RML, HLL, tentes...).INSTALLATIONÉLECTRIQUETEMPORAIREInstallation électrique mobile mise en place par le publicutilisateur.
INSTALLATIONÉLECTRIQUEPERMANENTE
Installation électrique reliant le tableau général basse ten-sion et les tableaux divisionnaires et/ou les bornes d''ali-mentation des installations semi-permanentes (ex : bâti-ment accueil, restauration, sanitaires, bornes de raccorde-ments...ERP ou non, bornes fixes).
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relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les
risques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe
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OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION
FICHE N°2 - OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION
OBJECTIFSLe public doit être protégé contre les risques domestiques comme les risques majeurs. IIldevra pouvoir étre mis en sécurité rapidement sur ordre du maire, des services de secours,ou de l'exploitant, en fonction du danger ou de son ampleur (inondation, feu de foréts,accident industriel). Il devra avoir à sa disposition des informations permanentes sur lesconsignes et les risques existants.L'exploitant doit disposer de personnels formés et aguerris aux gestes et procédures àappliquer en cas de danger. |CAMPINGS CONCERNÉSPour des facilités de lecture, seul le terme générique "camping" sera utilisé dans le présentdocument.Les dispositions du présent arrêté sont opposables aux :- créations de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs soumis àpermis d'aménager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme ;- campings existants, en cas d'agrandissement d'une superficie supérieure à10 % par rapport à la dernière autorisation régulièrement délivrée au titre ducode de l'urbanisme. Les dispositions s'appliquent à la seule surface faisantl'objet de la nouvelle autorisation d'urbanisme. Les dispositions du présentarrété pourront faire l'objet d'adaptations (cf. paragraphe "Modalitésd'application" ci-après), si cet agrandissement, sans augmentation du nombred'emplacements, conduit- à une dé-densification en nombre identiqued'emplacements d'une (de) zone(s) à risque(s) ;- campings existants, en cas de réaménagement d'un camping sansaugmentation de superficie mais ayant pour effet d'augmenter de plus de 10%le nombre d'emplacements par rapport à la dernière autorisation régulièrementdélivrée au titre du code de l'urbanisme. Les dispositions s'appliquent à latotalité de la superficie du camping. En ce cas, les établissements concernésdisposeront d'un délai de 5 ans afin de se mettre en conformité avec le présentarrêté, sauf prescription particuliére stipulant une application immédiate.- campings existants en cas de réaménagement d'un camping sansaugmentation de superficie mais ayant pour effet d'augmenter au maximum lenombre d'emplacements < à 10 % par rapport à la dernière autorisationrégulièrement délivrée au titre du code de l'urbanisme. Les dispositionss'appliquent uniquement à la partie de la superficie du camping soumis à unpermis d'aménager. En ce cas, les établissements concernés disposeront d'undélai de 5 ans afin de se mettre en conformité avec le présent arrêté, saufprescription particulière stipulant une application immédiate.Elles ne s'appliquent pas aux terrains destinés à l'accueil des gens du voyage ou d'habitatpermanent. .
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022
relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les
risques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe
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OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION
Au sein d'un camping, les batiments et installations relevant de la réglementationspécifique aux Etablissements Recevant du Public (ERP) définie par le code de laconstruction et de l'habitation, ne sont pas concernés par le présent arrété mais le sontpar les dispositions de I'arrété du 25 juin 1980.Attention, sont applicables immédiatement à tous les campings, dès laparution de l'arrêté, les dispositions relatives :- au débroussaillement,- à la protection contre les évènements naturels et/ou technologiques majeurs,- à la tenue et à la mise à jour des cahiers de prescriptions de sécurité,- la défense incendie dans un délai de 5 ans à la date de parution de l'arrêté.MODALITÉS D'APPLICATIONLes dispositions des fiches suivantes se substituent au guide pratique destiné aux acteursde la sécurité des terrains de camping, aux professionnels de l'hôtellerie de plein air, auxcollectivités territoriales et aux services de l'État (guide pratique de 2011).Elles permettent d'apporter un cadre technique et pédagogique qui vise à homogénéiserles pratiques dans le Gard : |- des gestionnaires des établissements de plein air- des maires dans leurs missions de contrôle de ces établissements, dans le cadrede leur pouvoir de police.Pour les établissements de plein air soumis à un risque naturel ou technologique prévisible,ces dispositions seront consignées dans le cahier de prescriptions de sécurité (CPS) prévupar le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'en-vironnement en vue d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de sta-tionnement des caravanes (cf. fiche 14)MESURES D'AGGRAVATION OU D'ATTÉNUATIONEn raison de leur conception ou de leur disposition particulière, des prescriptions excep-tionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation pourront étre prescrites par le SDIS oudemandées par |'exploitant. Dans ce dernier cas, des mesures spéciales destinées à com-penser les atténuations aux règles de sécurité seront proposées par l'exploitant à lasous-commission qui les validera ou non.N.B. l'avis du SDIS 30 et des services de I'Etat sera également requis lorsque ces prescrip-tions exceptionnelles s'appliquent à des établissements soumis à un risque naturel outechnologique prévisible.DÉTERMINATION DE L'EFFECTIF THÉORIQUEL'effectif théorique maximal admissible de l'établissement est déterminé sur la basemoyenne de :- quatre personnes par emplacement,- complété des personnels employés et des visiteurs, y compris les personnes ad-mises dans les éventuels établissements recevant du public (ERP) inclus dans l'éta-blissement s'ils accueillent une clientèle extérieure au camping.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022
relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les
risques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe
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OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION
JAUGES D'APPLICATION DES MESURESClasse 1 De 7 a 60 emplacementsClasse 2 ... |À partir de 61 emplacements
Par souci de lisibilité et de compréhension, I'application des mesures s'effectue enfonction de de la situation de l'établissement (campings créé ou réaménagé etcamping existant).Dans les fiches le nécessitant, vous sont présentées les dispositions pour les campingscréés ou réaménagés (colonne de gauche - couleur jaune) ainsi que celles pour lescampings existants (colonne de droite - couleur verte).Les dispositions communes figurent sous les deux colonnes.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022
relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les
risques naturels et technologiques majeurs. livret V2 de 17 fiches en annexe
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AMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS
FICHE N °3 - AMENAGEMENT DE L'ACCESPRINCIPAL, DES SORTIES ET VOIES INTERNESCamping existant à la date deparution de l'arrêtéTout passage permettant, en fonctionnement normal, de pénétrer dans un établissementd'hébergement touristique est considéré comme un acces.ACCÈS PRINCIPAL ET SORTIES SECONDAIRES
o jusqu'à 250 emplacements : 1 sortieo de 251 à 500 emplacements : 2 sorties|o au-dela de 500 emplacements :3 sorties, augmentées d'une sortiesupplémentaire par tranche de 250emplacements
|ments peut disposer d'un accès de 3 m|de large, s'il est relié à une voie publique|et directement accessible aux engins de|secours.Les sorties débouchent sur des voies publiques, des voies privées avec servitude de pas-sage, ou des points de regroupement sécurisées où le public peut recevoir des secours etd'où il peut être évacué.Les sorties secondaires doivent être si-gnalées, balisées (panneaux et flèches),et raccordées à la voie publique par desvoies carrossables. Elles doivent être judi-cieusement réparties dans le camping de| manière à faciliter l'évacuation.2 sorties de 3 m en sens unique peuvent remplacer 1 sortie de 5 m. Si les sorties dé-bouchent sur une seule voie à sens unique, elles sont espacées d'au moins 100 m.Si elles sont verrouillées, elles doivent être ouvertes par l'exploitant en moins de 10 mi-nutes, ou permettre un accès aux secours (chaîne cadenassée, carré de manœuvre troncconique 5x5/8x8).
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AMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS
SORTIES COMPLEMENTAIRESPour tenir compte des caractéristiques géographiques du site (étendu, enclavé...), des sor-ties complémentaires facilitant l'évacuation des personnes, à pied ou en voiture, peuventutilement compléter ou remplacer, en cas d'impossibilité technique, les sorties secon-daires obligatoires.Ces sorties complémentaires doivent étresignalées, balisées (panneaux et flèches)et raccordées à la voie publique par desvoies carrossables. Elles doivent étre judi-cieusement réparties dans le camping de| manière à faciliter I'évacuation.
Sorties piétonnes : largeur de 0,90 m de large minimum équipée ou non de portail, cesderniers pourront pour des raisons d'exploitation être fermés en temps ordinaire, maispermettre une ouverture facile de l'intérieur en cas de besoin.Les campings soumis à risque inondation et/ou feu de forêt, dont les sorties ne sont pas ju-dicieusement réparties, pourront se voir exiger des espaces de mise à l'abri des campeurs(plateforme, locaux..).VOIES INTERNESl_ | C les \ eA C. À Toutes les voies disposent si possibled'une aire de retournement
La hauteur dégagée au-dessus de la voie est de 4 m.Voies principales : larges de 5 m minimum et de pente inférieure à 15%, elles donnent di-rectement accès aux sorties et relient ces sorties entre elles. Tout cul-de-sac y est interdit.Voies secondaires __| s s e
nement incluse, elles sont a double issuesur une voie principale ou sur une voie pé-| riphérique interne. Les voies secondairesde plus de 100 m en culs-de-sac sont in-| terdites et celles comprises entre 80 et100 m doivent se terminer par une aire de| retournement ou d'une voie périphérique| interne.Si exceptionnellement des emplacements ne sont pas accessibles par une voie, ils doiventse trouver à 50 m maximum d'une voie principale ou d'une voie secondaire à double issuesur voie principale ou sur voie périphérique.Toutes les voies sont fléchées par les panneaux, facilement identifiables, et liés au(x)risque(s) identifié(s) sur le camping, notamment les carrefours qui indiquent la sortie laplus proche.
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AMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS
AIRES DE RETOURNEMENTPraquette cirevtaire | Les campings ne pouvant créer d'aires de| retournements seront aménagés d'unevoie périphérique interne
RISQUES PARTICULIERSSi le camping est implanté sur des terrains situés à l'intérieur et jusqu'a une distance de200 m d'un massif forestier (y compris landes et garrigues), il conviendra de respecterl'arrêté préfectoral sur les obligations légales de débroussaillement (OLD) en pratiquant ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé des surfaces dans le but dediminuer l'intensité et la propagation des incendies.
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AMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS
FICHE N°4 - AMÉNAGEMENT DES EMPLACEMENTS| Camping existant à la date de| parution de l'arrêtéAMÉNAGEMENT DES EMPLACEMENTSTous les hébergements sont implantés à 5 m aumoins des dépendances et des ERP selon lesdispositions réglementaires.L'occupation maximale des hebergements(auvents et terrasses amovibles exclus), est limitéeà 30% de la surface totale de l'emplacement quileur est affecté.Dans les Parcs Résidentiels de Loisirs (PRL) àgestion hôtelière, l'occupation maximale deshébergements tels que caravanes, habitationslégères de loisirs et résidences mobiles de loisirs (auvents et terrasses amovibles exclus),est limitée à 20% de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.Afin de prévenir la propagation dunincendie, lors du changementd'hébergement, I' installation sera à unedistance minimale de 2 m deshébergements voisins, de façade principaleà façade principaley compris terrassescouvertes, annexes en matériauxcombustibles.Cet espace doit demeurer libre de toutobstacles
Les planchers sous mobll homes donvent être ventilés et vides de tout potentielcalorifique.
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AMENAGEMENT DES EMPLACEMENTS
L'HÉBERGEMENTTous les hébergements de loisirs ou de tourisme en exploitation doivent être conformesaux normes et textes réglementaires qui les régissent. Chaque hébergement locatif doitdisposer d'au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.Les hébergements installés sur des emplacements de loisirs doivent disposer d'uneattestation de conformité de leur installation technique délivrée par un techniciencompétent ou le fabricant.L'installation de rampes d'accès, auvents et terrasses amovibles est autorisée dans leslimites définies par le code de l'urbanisme.RAPPELSINSTALLATIONS TECHNIQUESLes installations techniques de tous les emplacements sont vérifiées et contrôléesconformément aux dispositions de la fiche n° 9 "Vérifications techniques"DÉFENSE INCENDIEChaque hébergement est distant de moins de 200 m du Point d'Eau Incendie (PEI) le plusproche. |Les PEI peuvent être distants de 400 m, sous réserve qu'un Robinet d'incendie Armé (RIA)soit disposé de telle sorte que tous les hébergements puissent être atteints par au moinsun jet de lance.Pour mémoire, pour les terrains de camping soumis à un aléa fort risque feu de forêt cesdispositions pourront être aggravées après avis de la sous-commission de sécurité desterrains de camping.ÉLAGAGEL'entretien des arbres et des végétaux doit respecter les règles suivantes :e Élaguer les arbres conformément à l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 ;e Veiller à constituer une discontinuité suffisante du couvert végétal entre leshouppiers (cimes) des arbres, les constructions, les installations et entre eux ;e Eliminer les arbres morts et les branches mortes, ainsi que les rémanents (résiduslaissés au sol) de coupe et de débroussaillement.Ces travaux d'entretien de la végétation seront indiqués dans le registre de sécurité.
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UTILISATION DES BARBECUES ET FEUX D'ARTIFICES
FICHE N°5 - UTILISATION DES BARBECUES ET FEUXD'ARTIFICES
BARBECUESLes barbecues électriques et a gaz sont autorisés (conformes CE).Les barbecues à gaz sont admis dès lors que la coupure de gaz est effective en cas derenversement.À défaut, les appareils doivent présenter une assise leur évitant, durant l'utilisation, toutrenversement.Dans les établissements de plein air implantés sur des terrains situés à l'intérieur et jusqu'aune distance de 200 m d'un massif forestier (y compris landes et garrigues), où l'emploi dufeu est réglementé par l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la prévention des incendiesde forêt, seuls les foyers aménagés, collectifs et réservés à cet usage sont autorisés, ainsique les barbecues électriques. lls doivent être surveillés en permanence lors de leuremploi par l'utilisateur.Les aires de cuisson doivent être réalisées dans les conditions suivantes :- être protégées par un extincteur à eau pulvérisée avec additif de 6 litres, conforme à lanorme en vigueur (voir fiche n°4) ;- éloignées des houppiers des arbres d'au moins 5 m ;- - situées à plus de 10 m de toute tente, caravane, habitation légère de loisirs, résidencesmobiles ou installation de même nature ;- situées sur une aire aménagée, totalement désherbée tout autour sur une distance d'aumoins 2 m;- situées à moins de 10 m d'un poste d'eau ;- équipées d'une grille fine' située en partie haute du conduit de fumée empêchanttoutes projections de particules incandescentes ;- A l'issue des grillades, les braises doivent être deposees dans un récipient en fer etnoyées.
FEUX D'ARTIFICEDans les établissements implantés sur des terrains situésà l'intérieur jusqu'à une distance de 200 m d'un massifforestier (y compris landes et garrigues), où l'emploi dufeu est réglementé, l'usage des feux d'artifice de toutescatégories est prohibé dans l'enceinte et aux abords desterrains de camping.Dans les autres situations et pour les établissementsexclus de l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral relatif auxfeux d'artifices, l'emploi des feux d'artifice de toutescatégories est interdit dans la zone de l'établissement et ce jusqu'à une dlstance de 50 m.
1 Caractéristiques de la grille fine dans l''arrêté d'emploi du feu
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UTILISATION DES BARBECUES ET FEUX D'ARTIFICES
AUTRES SYSTEMES PYROTECHNIQUESLanternes volantes, et appareils a flammes nues, autre que ceuxcités plus haut ces matériels sont interdits pendant la périodeencadrée par l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 réglementantl'emploi du feu dans le département du Gard.
Extrait de l'arrêté préfectoral de 2012 relatif à l'emploi du feu à proximité des bois etforêts du département du Gard
Article 1= : |l est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisésOU non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, deporter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 m des bois etforêts.Il est interdit de fumer sur les terrains mentionnés au même article. Cette interdictions'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
Article 2 : Il est défendu aux propriétaires de terrains et aux occupants de cesterrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains etjusqu'à une distance de 200 m des bois et forêts du 15 juin au 15 septembre, le reste del'année en période de sécheresse (temps sec depuis plus de deux semaines avec ventfréquent) ou en cas de risque exceptionnel déterminé par arrêté préfectoral. Cesdispositions ne s'appliquent pas à l'emploi du feu dans des foyers spécialementaménagés attenants aux habitations.Les feux ouverts au sol sont interdits.
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INSTALLATIONS TECHNIQUES ELECTRIQUES ET ECLAIRAGE DE SECURITE
FICHE N°6 - INSTALLATIONS TECHNIQUESELECTRIQUES ET ECLAIRAGE DE SECURITEINSTALLATIONS ELECTRIQUESCes équipements comprennent :DES EQUIPEMENTS PRIVATIFSLes installations provisoires (temporaire)Constituées des réseaux entre les bornes et les hébergements et lesraccordements d'usage des structures fixes (appareillage électriques,baladeuses, installations d'éclairages extérieures).Les bornes de distribution mixtes (électricité-eau) sont admises dèslors qu'elles répondent aux normes NFEN60439-1 (ensembled'appareillage a basse tension, partie 1) et NFC 15-100 section 708(installations électriques des zones de camping réservées aux tentes,caravanes et camping-cars).Les raccordements des hébergements (tentes, caravanes, RML ..)doivent se faire par des cables adaptés aux puissances utilisées,protégés contre les frottements et la présence d'eau. Ils devront étre conformes auxnormes en vigueur. Si ces équipements sont déficients, l'exploitant doit refuser leraccordement au réseau fixe. _Les câbles reliant un distributeur de courant à une caravane, tente, habitation légère deloisirs, résidence mobile de loisirs ou toute autre installation de même nature, ne doiventen aucun cas être situés sur le passage d'une voirie.Ces câbles ne peuvent pas traverser les accès et les allées sans aménagement de sécuritéspécifique.Leur cheminement doit être enterré ou suivre les limites des emplacements sans que lalongueur des fils soit superleure à 30 m en position au sol Au-delà, ils doivent être aériensà une hauteur supérieure à 4 m.
ÉQUIPEMENTS COLLECTIFS :Les installations fixes (permanentes)Batiments fixes (exemple accueil, restauration, sanitaires), bornes de raccordements....ERPou non, bornes fixesÉQUIPEMENTS BRANCHEMENT VÉHICULES ÉLECTRIQUES :Interdire le branchement des voitures électriques sur les prises des mobiles homes oubornier non adapté à cet usage. L'installation d''un emplacement spécifiquement dédié àla recharge des véhicules électriques est conseillée.
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INSTALLATIONS TECHNIQUES ELECTRIQUES ET ECLAIRAGE DE SECURITE
ECLAIRAGE DE SECURITEUn éclairage de sécurité secouru (autonomie de 6 heures) doit baliser lescheminements et les points de regroupement. Le balisage peut étreeffectué avec des bornes solaires qui doivent étre d'une puissanceminimum de 60 lumens et espacées de 30 m.Pour les points de regroupement, les dispositifs solaires ont une puissanced'au moins 100 lumens. |CONTRÔLESLes installations doivent être réalisées et entretenues conformément aux normes envigueur applicables. (voir fiche 9)
INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUESLes installations photovoltaïques devront respecter les recommandations du guidepratique de l'ADEME/SER.Les installations photovoltaïques seront conçues selon les recommandations du guide UTEC15-712. 'L'installation sera indiquée sur les plans du camping tenus à la disposition des secours.Elles feront l'objet d'une réception par un Organisme de contrôle agréé avec productionde Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux.
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INSTALLATIONS TECHNIQUES GAZ
FICHE N° 7 - INSTALLATIONS TECHNIQUES GAZ
INSTALLATIONS COLLECTIVESLes installations de gaz collectives doivent être conformes aux normes en vigueur. Uncertificat de conformité établi par un organisme agréé doit être fourni lors de toutedemande d'ouverture, d'extension ou de modification de l'installation.Les installations de gaz collectives installées après l'entrée en vigueur du présent arrêtéseront positionnées dans une zone sntuee au-dessus du niveau de référence des plushautes eaux connues.INSTALLATIONS PRIVATIVESL'unité de référence est l'Unité Bouteille (UB) correspondant ¢ à une bouteille de butane de13 kg de gaz.Le nombre d'UB est fixé à :- 2 par emplacement de type HLL ou RML.- 1 seule par emplacement libre ou dans le cas où le campmg est soumis a un aléa fort enmatière de feu de forêt.Les bouteilles vides doivent être évacuées immédiatement.Une consigne concernant ces installations doit figurer dans le règlement intérieur et d0|têtre communiquée à chaque occupant d'un emplacement.Les bouteilles doivent répondre aux obligations suivantes :- Installation uniquement en position verticale avec robinet en position haute,- Éviter que le public ait une vue directe sur la ou les bouteilles de gaz,- Accès aux raccordements, inverseurs et système de détente maintenus accessibles,- Remplacement des bouteilles possible sans dérangement de l'installation ou desaccessoires.Les bouteilles de gaz isolées et raccordées en raison d'un usage spécifique(ex : installations individuelles de barbecue...) ne sont pas comptées dans le total des UBsur l'emplacement.La date de péremption du tuyau flexible sera vérifiée annuellement.RÉSERVES DE COMBUSTIBLELes réservoirs fixes alimentant des installations intérieures, particulières ou collectives,sont implantés à un emplacement déterminé, délimité et signalé.Un espace libre de tout dépôt de matières inflammables sera maintenu autour du(es)réservoir(s) sur une distance de 3 à 5 m.Les personnes non habilitées par l'exploitant ne doivent pas avoir accès au stockage.L'installation doit être dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risquesà défendre.L'implantation d'un réservoir de moins de 6000 kg doit respecter les règles concernant lesstockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés. Au-delà, l'installation devra se conformer auxinstallations classées pour la protection de l'environnement.
RÉSERVOIRS FIXES AÉRIENSLorsque le réservoir est inférieur ou égale à 3500 kg, la distance doit être d'au moins 3mètres des locaux ouverts au public et des habitations légères de loisirs.
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INSTALLATIONS TECHNIQUES GAZ
Lorsque le réservoir est supérieur à 3500 kg et au plus égale à 5000 kg, la distance estportée à 5 metres.Cette distance peut être réduite à 1,50 m par l'interposition d'un mur plein construit enmatériau incombustible d'une épaisseur de 0,10 m au moins, stable au feu de degré 2heures et dépasse de 0,50 m la partie supérieure.Dans tous les cas, un espace libre d'au moins 0,60 m doit être laissé autour du réservoirafin de permettre à l'installateur de réaliser d'éventuels travaux de maintenance.Camping à créer ou à | Camping existant à la date deréaménager (voir fiche 2) parution de l'arrêté
Mur plein
Une clôture devra être installée afin de placer laciterne hors zone accessible au public.RÉSERVOIRS FIXES ENTERRÉSLe réservoir enterré doit être placé à au moins 1,5 mètre de Grage hae u. . e . n matériaux ajourésla voie publique ou des limites des locaux ouverts au public el de proprieou de voie publiqueet des hébergements.La règle des 3 mètres s'applique néanmoins pour les ûappareils électriques non antidéflagrants, les places destationnement ou encore les terrasses.Au quotidien, il faut tout faire pour empêcher le public decirculer sur la cuve.Il convient de sécuriser son capot avec un cadenas.CONTRÔLESLes installations doivent être réalisées et entretenues conformément aux normes envigueur applicables.Les installations fixes de gaz sont contrôlées, à réception des installations par unorganisme accrédité et tous les ans par un technicien compétent.
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INSTALLATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
FICHE N°8 - INSTALLATIONS TECHNIQUESPARTICULIERESLes installations techniques particulières suivantes ne font pas partie du champ decompétence de la sous-commission « campings ».Les prescriptions sont données à titre indicatif.AMÉNAGEMENT DES PISCINESLes piscines, les complexes nautiques et les aires de jeux seront contrôlés par les servicescompétents de l'État, en respect aux dispositions des divers textes de lois en vigueur.Le personnel doit être formé chaque année aux règles de sécurité de l'emploi del'équipement (exemple coupure d'urgence).TOBOGGANS ET AIRES DE JEUXlls doivent être conformes aux normes en vigueur (Norme NF EN 1069 1 et 2 pour lestoboggans), et sont contrôlés chaque année par des techniciens compétents.LOCAUX TECHNIQUESles locaux techniques des piscines seront conçus, aménagés et positionnés de telle sorteque les stockages de produits chimiques de traitement,- ne puissent être atteints par un phénomène extérieur (inondation, feu),- ousitel est le cas, ne génèrent pas de dégagements nocifs.ESPACES SCÉNIQUESCes espaces constituent un "ensemble démontable" :toute ossature conçue pour pouvoir être montée etdémontée de façon répétitive ou unique, et installée defaçon temporaire à l'occasion de l'accueil des personnes,notamment pour toutes manifestations événementielles,culturelles, sportives, expositions, congrès, quel que soitle site d'installation.Cela regroupe (sans être exhaustif) les scènes, dispositifsde support du matériel d'éclairage et de sonorisation.lls doivent répondre à larrete ministériel en vigueur fixant les règles de sécurité et lesdispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontablesIl sera porté une attention particulière au contreventement des structures, notammentcelles présentant des surfaces au vent.
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VERIFICATIONS TECHNIQUES
FICHE N° 9 - VERIFICATIONS TECHNIQUESLES VERIFICATIONS TECHNIQUESGENERALITESLes installations doivent être réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueurapplicables. |Les vérifications périodiques des installations techniques (électriques, gaz, moyens desecours, DAAF, détecteurs de crue, système d'alarme, onduleur et groupe électrogène),concourant à la sécurité, doivent être effectuées par des organismes accrédités par leCOFRAC ou par des techniciens compétents.Les résultats de ces vérifications doivent être consignés dans le registre de sécurité etmaintenus à disposition de la sous-commission lors de la visite de sécurité. |RAPPORTS DE VERIFICATIONSLes rapports de vérifications techniques précisent la conformité ou la non-conformité desinstallations ou équipements aux dispositions réglementaires et normatives applicables ainsique le cas échéant, des observations.Ces rapports sont remis à l'exploitant et annexés au registre de sécurité.LEVÉES DE RÉSERVESLes observations mentionnées dans le rapport devront faire l'objet d'une levée de réservesdans les meilleurs délais, par un technicien compétent ou l'organisme agréé qui fournira uneattestation de levée de réserves, celle-ci sera annexée au registre de sécurité.PÉRIODICITÉ DES CONTRÔLESANNUELLEMENT PAR UN TECHNICIEN COMPÉTENT :e Les installations de gaz combustible et les appareils d'utilisation,e Les installations électriques,e Les groupes électrogènes,e L'éclairage de sécurité,e Les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA, système d'alarme, systèmed'alerte de crue), 'e L'installation photovoltaique.TOUS LES 3 ANS PAR UN ORGANISME ACCREDITE :Les installations électriques permanentes.POUR MÉMOIRE :TOUS LES ANS PAR UN ORGANISME ACCRÉDITÉ :Les installations électriques permanentes relevant du code du travail.TOUS LES 2 ANS PAR L'EXPLOITANT :les Points Eau Incendie (PEI) et les réserves artificielles utilisées pour la DECI.
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DEFENSE INCENDIE
FICHE N° 10 - DEFENSE INCENDIELe risque induit d'un camping est jugé comme étant a risque courant faibleDEFENSE INCENDIE DU CAMPING
Camping existant à la date deparution de l'arrêtée ... débit nominal de 30m3/h sous unepression de 1 bar minimum (base 4hébergements de 30m? distants de moinsde 2m)° utilisation simultanée de deux pointsd'eau consécutifs.
L'installation, l'entretien et la vérification des points d'eau servant à la défense extérieurecontre l'incendie situés dans l'enceinte de I'établissement sont à la charge du propriétaire oude l'exploitant.Les hydrants doivent être implantés le long des voies principales internes, de telle sorte quetous les points du terrain soient à une distance maximale de 200 m de I'un d'eux en suivantles circulations.
Tous les hydrants doivent être en permanence dégagés et accessibles aux engins. Ils sontdotés, à la convenance de l'exploitant :
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DEFENSE INCENDIEPAR DES EXTINCTEURS PORTATIFS- lls sont principalement à eau pulvérisée plus additif de 6 kg (sauf sur les aires destationnement des véhicules a moteur),- lls sont facilement repérables, et accessibles.- lIs sont vérifiés annuellement.- Ils sont distants de moins de 50 m des emplacements.- IIs doivent être placés sur des supports apparents, de préférence le long desvoies.Le nombre d'extincteur à prévoir est d'un pour 20 emplacements avec unminimum de deux.PAR DES EXTINCTEURS MOBILESEn fonction du risque (voir fiche 11), ils sont à eau pulvérisée plus additif de 45 à50 litres.lls sont facilement repérables, et accessibles.lls sont vérifiés annuellement.La distance et l'emplacement seront réalisés après accord de la SCDC.PAR DES ROBINETS INCENDIE ARMESLorsqu'un exploitant de terrain de camping choisit d'installer des RIA :- Les emplacements couverts sont dispensés de l'installationd'extincteurs, (à l'exception des extincteurs imposés dans les ERP).- ils sont judicieusement répartis, de telle sorte que leur nombre etleur positionnement couvrent par un jet de lance, la surface de tousles emplacements et toutes les installations.- Des emplacements ne présentant pas de risque particulier peuventêtre situés au-delà de 200 m et jusqu'a 400 m d'un point d'eauprincipal.Les RIA doivent être conformes aux normes les concernant (NFS 62-201 septembre 2005).Dans tous les cas, la pression de fonctionnement d''une lance ne doit pas être inférieure à 2,5bars au RIA le plus défavorisé.lls sont vérifiés annuellement par un technicien compétent.PAR DES POSTES D'EAULa défense incendie du terrain de camping peut être complétée par des postes d'eauéquipés de 30 m de tuyaux d'arrosage avec lance. Dans ce cas :- les canalisations d'alimentation peuvent être les mêmes que celles utilisées pourl'alimentation des usagers,- l'utilisation de 5 postes d'eau en simultané n'affecte pas l'emploi des RIA et des PEI.- toute la surface des emplacements doit être atteinte par au moins un jet.
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DEFENSE INCENDIE
AUTRES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIELe calcul du dimensionnement des besoins en eau de lutte contre l'incendie etl'aménagement du dispositif fera l'objet d'une analyse de danger particulière au cas par caspar le SDIS._ Les poteaux incendie peuvent être remplacés ou complétés, après avis du SDIS,par des points d'eau (tels que citernes, piscines ou bassins), sous réserve deprésenter un volume total minimal de 120 m* cumulés.Dans ce cas, la distance maximale entre unemplacement et le point d'eau n'excédera pas 200 m.Si le camping est soumis à un risque feu de forêt à aléafort, le réseau d'eau doit être à même de fournir à toutmoment 120 m° en deux heures, en sus de laconsommation normale des usagers.DÉFENSE INCENDIE DES HÉBERGEMENTSCamping existant à la date deparution de l'arrêtéChaque Résidence Mobile de Loisirs etchaque Habitation Légère de Loisirsdoivent disposer au minimum d'unextincteur de 2 kg à poudre ou eaupulvérisée plus additif ABF. L'extincteurdoit être facilement accessible, repérableet vérifié annuellement. Dans le cas d'unextincteur à pression permanente, lecontrôle annuel peut être réalisé parI'exploitant à condition de le consignerdans le registre de sécurité.Lors du renouvellement, les extincteurspoudres devront être remplacés par desextincteurs à eau pulvérisée plus additifABF
Les travaux relatifs aux points d'eau incendie devront faire l'objet d'un échéancier proposé-par l'exploitant, sur demande écrite adressée au Maire. La validation par la sous-commissiondépartementale de sécurité des terrains de campings devra intervenir dans un délaimaximum de 5 ans. |Le maire de la commune sollicitera obligatoirement le passage du SDIS pour la validation del'achèvement des travaux de mise en conformité de la DECI.
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RISQUES
FICHE N° 11 - RISQUESTout propriétaire/exploitant, pour vérifier si son projet ou camping est soumis à un risquenaturel ou technologique majeur, se référera à l'arrêté préfectoral délimitant les zonessoumises à un risque naturel ou technologique prévisible (article R.443-9 du code del'urbanisme) et aux documents consultables en mairie comme :° le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) ;* le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;< le plan local d'urbanisme (PLU), les atlas des zones inondables ;- les plans de prévention des risques naturels et technologiques (PPRI, PPRif, PPRT) ;< les plans particuliers d'intervention (PPI).Cette fiche indique, par type de risque, les dispositifs particuliers à mettre en œuvre. Ellevient compléter les autres fiches, sans s'y substituer.LE RISQUE FEU DE FORÊTS @DÉBROUSSAILLEMENTLes dispositions prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur portant règlement permanentdu débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé dans ledépartement sont opposables aux campings visés par le présent paragraphe.Les prescriptions de l'arrêté préfectoral s'appliquent à l'intérieur de la zone del'établissement.Des dérogations particulières aux dispositions édictées par I'arrété préfectoral sus visépourront être accordées pour les modalités de débroussaillement à l'intérieur descampings dans le cadre d'un schéma présenté par le propriétaire et l'exploitant, après avisfavorable de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendiede forêt, lande, maquis et garrigue. Elles feront l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.Arrété préfectoral (OLD) : http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publigues/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/gestion-du-risque-feu-de-foret/DebroussaillementCONSTRUCTIONSLes bâtiments et installations édifiés doivent tenir compte des règles rappelées dans le« porter à connaissance » en date du 11 octobre 2021 en liaison avec les communes et lesorganismes chargés de l'application du droit des sols.LOCAUX POUR MISE À L'ABRILes campings ne comportant pas un nombre suffisant de sorties et voies internes tellesque prévues à la fiche 3 doivent disposer de zones refuges permettant de protéger latotalité des clients et personnels des fumées et des flammes.LES ROBINETS D'INCENDIE ARMÉS (RIA)Les campings soumis au risque feu de forét doivent être pourvus de robinets d'incendiearmés (RIA) munis de tuyaux de diamètres nominaux DN 25 mm, répondant aux normesNF EN 671-1 et NFS 62-201 alimentés par des canalisations d'eau en pression présentantles caractéristiques suivantes :- débit général permettant l'utilisation simultanée de quatre RIA,- pression minimum au RIA le plus défavorisé 2,5 bars,
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RISQUES
- nombre et position déterminés de façon à ce que tous les emplacements puissentétre atteints par au moins deux jets de lance,Tous les RIA doivent être dégagés et accessibles en toutes circonstances.
Campmg à créer ou à Camping existant à la date deréaménager (voir fiche 2) parution de l'arrêtéPour la classe 1, les RIA [p.eîuriïañtà être |Pour les campings existants comportantremplacés par des extincteurs mobiles. | |moins de 60 emplacements, les RIApourront étre remplacés par des|extincteurs mobiles.LE RISQUE INONDATION/RUPTURE DE BARRAGEDISPOSITIFS SPÉCIFIQUES POUR L'INFORMATION ET L'ALERTE DU PUBLICL'information du public sur le risque inondation peut se faire par :- les informations contenues dans le cahier de prescriptions de sécurité (CPS),- la mise en place de repères de crues notamment des Plus Hautes Eaux Connues(PHEC),- l'identification sur le plan du camping de la zone inondable résultant du plan deprévention des risques inondation ou de l'atlas des zones inondables ou du relevé deslaisses de crues des PHE.Le système d'alerte est gradué. Il doit être compatible avec la vitesse de montée deseaux :1 -Préalerte - information et mise en veille des personnels,2 -Information du public,3 - Alerte des personnels en vue d'une évacuation,4 - Alerte du public,5 - Évacuation du public.La chronologie d'alerte et d'évacuation du camping, doit être inscrite dans le CPS, et êtrecohérente avec le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) élaboré par le maire.LOCAUX HORS D'EAU OU AIRES REFUGESLes établissements ne comportant pas un nombre suffisant de sorties et voies internestelles que prévues a la fiche 3, ou comportant des sorties ou voies internes qui sontsusceptibles d'être inondées ou qui ne disposent pas d'une aire de regroupement horsd'eau dans le camping ou à proximité devront identifier à l'intérieur du camping deslocaux hors d'eau situés dans des bâtiments existants ou des aires refuges à une hauteursupérieure à celle de la crue de référence permettant de protéger des inondations lepublic et les personnels.Les batiments et les aires refuges hors d'eau peuvent ne pas avoir pour unique vocationl'accueil du public en cas d'inondation.IIs peuvent faire partie des aménagements propres à l'établissement (restaurant, salled'animation,...). Dans ce cas, les dispositions du présent paragraphe viennent encomplément de celles qui leur sont individuellement applicables au titre du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique relatif aux établissements recevant dupublic (ERP).
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RISQUES
INSTALLATIONS SENSIBLESToutes les installations sensibles (électricité, téléphone, alarme) dont edysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur l'alerte etl'évacuation des personnes doivent étre mises hors d'eau.SORTIE SUPPLEMENTAIRELorsque l'une des voies d'évacuation est susceptible d'être inondée par la crue deréférence, il est nécessaire de créer une sortie supplémentaire d'une largeur de 5 m,judicieusement positionnée.En cas de menace liée à un PPl rupture ou surverse de barrage, le camping devracomporter au moins une voie opposée à la montée des eaux. Dans le cas oùl'établissement justifierait d'une impossibilité technique, une demande de dérogation serasoumise à la sous-commission .L'entretien des cours d'eau est à la charge des gestionnaires de bassin (Smage Gardon,AB Cèze, Syndicat Mixte Vistre-Vidourle).Toutefois, les propriétaires/exploitants des campings doivent s'assurer que le lit desrivières, ruisseaux et fossés est exempt de toute végétation excedentalre ou morte, et aubesoin, prendre contact avec le service compétent.LE RISQUE TECHNOLOGIQUE (NUCLÉAIRE) nCRLOCAUX REFUGESLes campings ne comportant pas un nombre suffisant de sorties et voies internes tellesque prévues à la fiche 3 doivent disposer de bâtiments constituant des locaux refugespermettant de mettre à l'abri du risque les clients et les personnels.Ces bâtiments peuvent ne pas avoir pour unique vocation l'accueil des usagers en casd'incident technologique.IIs peuvent faire partie des aménagements propres au camping (restaurant, salled'animation, etc..). Dans ce cas, les dispositions du présent article viennent encomplément de celles qui leur sont individuellement applicables au titre du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique relatif aux établissements recevant dupublic (ERP).VOIES D'ÉVACUATIONEn complément des dispositions générales, tout camping sous la menace directe d'uneinstallation industrielle soumise à PPI (SEVESO et nucléaire) devra comporter au moins unevoie opposée afin que les évacuations soient possibles quel que soit le vent dominant.Dans le cas où l'établissement justifierait d'une impossibilité technique, une demande dedérogation sera soumise à la sous-commission.
LE RISQUE TSUNAMI/SUBMERSION MARINE
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RISQUES
Ce risque concerne uniquement les campings situés sur les communes du Grau du Roi etd'Aigues-Mortes.LA SUBMERSION MARINECe phénomène peut occasionner des surcotes moyennes de 2 m au-dessus du niveaumoyen de la mer; ce qui correspond à une vague d'une hauteur moyenne d'1 mrecouvrant l'ensemble du camping rapidement. |Les établissements doivent prévoir, en coordination avec la commune, une ou des zonesrefuges, situées hors d'eau (a une côte NGF supérieure à 1,5 m) et dimensionnées enrapport de la capacité d'accueil de l'établissement, pour la mise à l'abri des campeurs.Le maire de la commune doit inclure dans son Plan Communal de Sauvegarde (PCS) un oudes zones refuges ayant la.capacité d'accueillir les campeurs des terrains de camping (ainsique les personnels) qui n'ont pas la capacité de créer une telle zone.LE TSUNAMILa survenance d'un tsunami implique l'évacuation totale de la zone, et la mise en sécuritédes personnes comme prévu dans le plan communal de sauvegarde des communesimpactées.
LE RISQUE SÉISME @L'article R.125-10 du code de l'environnement prévoit que l'information des populationsest applicable aux communes situées dans les zones de sismicité 3, 4 ou 5.CONSTRUCTIONSLes batiments et installations édifiés doivent tenir compte des règles rappelées dans le« porter à connaissance » en date du 19 avril 2011 en liaison avec les communes et lesorganismes chargés de l'application du droit des sols.
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INFORMATION DU PUBLIC
FICHE N° 12 - INFORMATION DU PUBLIC |Le public devra être en mesure d'adapter son comportement lors de la survenue d'unincident.FEUILLET INDIVIDUEL DE SÉCURITÉL'exploitant met à disposition des campeurs, dès leur arrivée, un document sursupport-papier ou numérique, sur lequel figure :- un plan du camping où sont clairement identifiées toutes les sorties piétons, les sorties"véhicules" et les points de regroupement ;- le cheminement pour accéder à ces sorties ;- une information sur le ou les moyens d'alarme et leur signification ;- Une information sur l'utilisation du feu ;- Une information sur les risques naturels et/ou technologiques auxquels le camping estexposé (des affichettes normalisées par l'arrêté du 9 février 2005 relatif à I'affichagedes consignes de sécurité doivent être portées à la connaissance du public).AFFICHAGELes informations suivantes dlsponlbles en plusieurs langues (2 minima en anglais) douventen outre être clairement affichées à l'accueil et devant les principaux ERP :- les consignes en cas de déclenchement d'une alarme ;- Un plan de l'établissement avec les cheminements et les points de regroupement enfonction du ou des risques ; :- les numéros d'urgences ; ;- les coordonnées de l'exploitant ou du responsable de sécurité à joindre en casd'urgence.A défaut d'ERP y compris les sanitaires, mettre des panneaux aux différents croisementsdes allées principales, judicieusement répartis.Pour les terrains de campings soumis à au moins un risque majeur, l'exploitant est tenu deconsigner l'ensemble des mesures de mise en sécurité des occupants dans un Cahier desPrescriptions de Sécurité (CPS), comme indiqué à la fiche 14.FLÉCHAGE DE MISE EN SÉCURITÉSur les campings soumis à un risque majeur (feu de forêt, inondation ou technologique),des panneaux de fléchage de mise en sécurité doivent être positionnés dans les allées, endirection de la zone de rassemblement/regroupement mentionnée en fiche 15.lls doivent être positionnés tous les 20 m, et à minima à chaque changement de direction.lls doivent être aisément repérables et identifiables, même en cas de visibilité réduite etde préférence éclairés, afin de permettre un cheminement aisé des campeurs vers la zonede mise en sécurité.
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INFORMATION DU PUBLIC
LES PANNEAUX TYPES :
Risque inondation
EVACUATIONH A EVACUATIERisque feu de forét EVACUACION
ZONE DE MISE en SECURITE
& &&Risque nucléaire
Autres risques et campings non soumis à unrisque majeur |
REGISTRE DE SÉCURITÉLes renseignements indispensables à la sécurité du camping sont reportés sur un registrede sécurité tenu à jour par l'exploitant.Les éléments suivants y seront reportés :- l'état nominatif du personnel chargé du service de sécurité ;- les diverses consignes, générales et particulières ;suites qui y ont été réservées ;les dates des travaux d'aménagement et de transformation et leur nature ;le registre doit être visé à chaque intervention (+ tampon) :o par l'organisme agréé ;o par le technicien compétent.Ce document doit être tenu à disposition de la sous-commission.Ce document est différent du registre de sécurité, qui concerne les ERP.
les dates des divers contrôles et vérifications des installations techniques, ainsi que les
sécurité conformément au code de la construction et de l'habitation.de chaque ERP.
Pour mémoire : Chaque ERP présent sur le camping devra posséder son propre registre deToutefois, il est possible de rassembler dans un seul classeur avec intercalaires, les registres
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ALERTE / ALARME / DAF
FICHE N° 13 - ALERTE / ALARME / DAAFDÉFINITIONSAlerte : procédure et dispositif matériel permettant de prévenir les autorités de lasurvenue d'un accident (Secours d'Urgence à Personne, météorologique, incendie), l'alerteest destinée à engager la chaîne des secours (ex : numéro d'appel des pompiers 18).Alarme : procédure et dispositifs associés permettant de prévenir les occupants del'existence d'un risque, l'alarme est destinée à engager les mesures de protection et desauvegarde. (ex. alarme incendie).
ALERTEL'alerte doit pouvoir être donnée par un moyen d'appelfiable et résilient, situé à l'intérieur du camping etaccessible 24h/24.Ce dispositif doit être accompagné :- d'une affiche rappelant les numéros d'appel dessecours (15-17-18-112-114), exposée de façon à êtrevisible et aisément identifiable (à l'extérieur del'accueil, sur les sanitaires...) _- d'un message-type à employer par les utilisateurs,précisant :e nom du camping,e adresse, — mt rs | Ase commune, | == Ce n°d'emplacement ou organisation de l'accueil. m fl:.:"..":.: ;m_,','POLICEN 17 RLECTROOITÉ "'::'mg:u. I
ALARMEChaque établissement est doté d'un moyen d'alarme sonore, selon sa catégorie.Le dispositif devra être en cohérence avec le dimensionnement du camping et permettreà l'ensemble des occupants, d'être informé de la nécessité d'une évacuation et derejoindre le point de rassemblement des personnes dans des délais conformes au Cahierde Prescriptions de Sécurité.Il doit permettre la diffusion d'un message ou d'un signal sonore clair.
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ALERTE / ALARME / DAF
Nombre et type de dispositif à mettre en place:| Camping existant a la date deparution de l'arrêté
250 emplacements :l'équipement seraminima de typemégaphone, dont e »nombre sera défini après —avis de la sous-commission départementale de sécuritépour les occupants de terrains decamping.
à e
- mpi250 emplacements et plus: doiventdisposer d'un équipementde type électro-acoustique(haut-parleurs, sirènes,etc..) secouru par unesource autonomed'alimentation susceptiblede pallier l'absenced'alimentation électrique par secteur. Ilsera complété par des porte-voix dont lenombre sera fixé dans le CPS après avisde la sous-commission.La source autonome d'alimentation électrique pourra être commune avec cellealimentant l'éclairage de sécurité ; elle aura une autonomie d'au moins 6 h.Des essais des moyens d'alarme doivent être effectués au moins une fois par mois enpériode d'ouverture commerciale. Le système est contrôlé annuellement par untechnicien compétent. ' _La mise en œuvre de l'alarme s'accompagne de procédures écrites figurant dans le Cahierdes Prescriptions de Sécurité (CPS), et reprenant en fonction des risques existants, lesdifférentes situations envisageables. Ces procédures sont validées par la sous-commissiondépartementale de sécurité pour les occupants de terrains de camping.RAPPELL'évacuation du terrain peut étre décidée par le Maire, la police ou la gendarmerie, lessapeurs-pompiers, voire le gestionnaire lui-même (sous réserve de l'aval du maire).Dans ce cas, les consignes suivantes devront être observées :- informer les campeurs de la décision d'évacuer et s'assurer qu'ils ont parfaitementcompris la décision ; '- leur rappeler, en plusieurs langues (à minima anglais), les consignes d'évacuation àpied ; |- les canaliser dans leur déplacement jusqu'au point de regroupement ;- veiller à ce que les emplacements menacés soient vides de tout occupant.
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ALERTE / ALARME / DAF
DÉTECTEUR DE CRUEL'utilité d'un tel système est de permettre une évacuation préventive, des occupants deterrain de camping. |Pour les établissements soumis à un aléa fort inondation àcrue rapide, un système d'alerte de crue doit être installé. Ilsera audible H24 par le responsable sécurité du camping, soitpar un dispositif d'alarme sonore, soit par un report surtéléphone portable.Le détecteur, ainsi que l'alimentation en énergie et le systèmede transmission des informations doivent être maintenus enbon état de fonctionnement et contrôlés annuellement.L'installation, l'entretien sont à la charge :- de l'exploitant,- du collectif d'exploitants sur un même bassin de risque. Dans ce cas, une conventiondoit être signée entre les différents bénéficiaires. L'un d'entre eux est désignéresponsable de l'alerte inondation.Les essais de transmission de l'information seront réalisés 2 fois par an dont une au moinsdurant le mois d'août.L'implantation du détecteur doit être soumise à l'avis du Service de Prévision des CruesGrand Delta.Ce système peut être utilement complété par un abonnement auprès du serviced'annonce des crues. |DÉTECTEUR AUTONOME AVERTISSEUR DE FUMÉESUn Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée (abrégé en DAAF) est un élément desécurité qui réagit à la présence de fumée ou de particules de vapeur dans l'air.Tous les locaux à usage d'hébergement sont concernés par cette obligation.Le propriétaire ou l'exploitant a obligation d'installer au moins un détecteur normalisédans le logement, dont les caractéristiques sont fixées par le décret du 10 janvier 2011. Laprésence du marquage "CE" est obligatoire. Nul besoin de passer par l'intermédiaire d'uninstallateur. 'Le propriétaire ou l'exploitant doit s'assurer de son bon fonctionnement lors de l'état deslieux, si le logement est mis en location, même à titre saisonnier.
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CAHIER DES PRESCRIPTIONS DE SECURITE
FICHE N° 14 - CAHIER DES PRESCRIPTIONS DESECURITE
Tout camping exposé en totalité ou en partie, a un ou plusieurs risques majeurs doitdisposer d'un cahier de prescriptions de sécurité (CPS) concernant l'information, l'alerteet l'évacuation des occupants. La version dématérialisée sera possible après avis de lasous-commission sécurité dans les terrains de camping.Celui-ci est élaboré conformément au code de l'urbanisme par le maire de la commune(ou le préfet pour les campings qui le concernent) en concertation avec le propriétaire etl'exploitant du camping et en adéquation avec le Plan Communal de Sauvegarde.Un modèle de CPS a été élaboré pour le département du Gard, il est dlsponlble surdemande aupres du SIDPC (pref-defense-protection-civile@gard.gouv.fr ) ,Avant la première ouverture d'un camping, le propriétaire/exploitant devra recueillir l'avisde la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et destationnement de caravanes sur le cahier des prescriptions de sécurité de son camping.
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SERVICE SECURITE /ÉVACUATION
FICHE N° 15 - SERVICE SÉCURITÉ /ÉVACUATIONSERVICE SÉCURITÉLe propriétaire et l'exploitant sont responsables pour ce qui les concerne de la sécuritédes installations.L'exploitant est responsable de la sécurité des occupantsLe maire, au titre de ses pouvoirs de police, doit s'assurer de la prise en compte par le_ propriétaire et l'exploitant de la sécurité des installations et des occupants.Préalablement à la période d'ouverture au public, les personnels désignés par l'exploitantde l'établissement (personnel permanent, personnel saisonnier) devront être formés à lamise en œuvre des consignes générales de sécurité et àla conduite à tenir en cas desinistre. IIs devront connaître les mesures prévues et mentionnées dans le cahier deprescriptions de sécurité.CAMPING CRÉÉ OU RÉAMÉNAGÉ (VOIR FICHE 2)DISPOSITIONS RECOMMANDÉES POUR LESNOMBRE ;Classe | D'EMPLA- DISPOSITIONS RECOMMANDÉES POUR CAMPINGS SITUÉS EN ZONES À RISQUECEMENTS TOUS LES CAMPINGS (és moyenatford1 personne formée à l'emploi des | 4 personne formée à I'emploi desmoyens de secours et d'alerte, | moyens de secours et d'alerte,joignable à tout moment et | joignable à tout moment et disponibledisponible immédiatement sur | immédiatement sur site.site.1 personne formée à I'emploi des | 1 personne formée à l'emplcl des612 moyens de secours et d'alerte, | MOYens de secours et d'alerte,Dâ4g'a joignable à tout moment et A!OIgn:ab'le à tout moment et disponibledisponible immédiatement sur | immédiatement sur site, qui peutsite.. rr?oblllger 1 personne supplementawedisponible a proximité du terrain.1 personne formée à I'emploi des . sw .; 1 personne formée à l'emploi desmoyens de secours et d'alerte, ;- A moyens de secours et d'alerte,De 250 à | Joignable à tout moment et | . . 5 ' .. ; ; rj joignable à tout moment et disponible499 disponible immédiatement sur | - é ; :; ' it immédiatement sur site, qui peutsite, qui peut mobiliser 1 personne " lé .supplémentaire disponible à mobiliser 2 personnes supplémentairesr : disponibles a proximité du terrain.proximité du terrain.1 personne formée à l'emploi desmoyens de secours et d'alerte, q itulaire du SSIAP 1 (3 |joignable à tout moment et dpersonnle titulaire du (à jour500 à 999 | disponible immédiatement sur ubfîcyczelge) sur sife etl'qw pêntsite, qui peut mobiliser 2 (T_o ||5Ërl E)erson_ncs,sËpp émentairespersonnes supplémentaires isponibles à proximité du terraindisponibles à proximité du terrain.1 personne formée à I'emploi desmoyens de secours et d'alerte, | 1 personne titulaire du SSIAP 2 (à jour1000 et | joignable à tout moment et | du recyclage) et 2 personnes titulairesplus disponible immédiatement sur | gy SSIAP 1 (3 jour du recyclage) sursite, qui peut mobiliser 3 | site., toutes trois, doment formées.personnes supplémentairesdisponibles à proximité du terrain.
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SERVICE SÉCURITÉ /ÉVACUATION
CAMPING EXISTANT A LA DATE DE PARUTION DE L'ARRÊTÉNOMBRE DISPOSITIONS RECOMMANDÉES POUR TOUS LES | D!SPOSITIONS RECOMMANDEES POURéréMelACEMENTS CAMPINSS LES CAMPINGS SITUÉS EN ZONES ÀRISQUE (aléa moyen et fort)1 personne formée à l'emploi des 1 personne dûment formée,moyens .de secours et d'alerte, joignable à tout moment etjoignable à tout moment et disponible immédiatementdisponible immédiatement sur site. sur site.1 personne dûment formée1 personne formée à l'emploi des jdo_lgnab_lbel à LOUE r)'àgment etA moyens de secours et d'alerte, ISPOITIDIS DIS |atçmentDe 50 à 249 émant - àt sur site, qui peut mobiliser 1joignable à toutdisponible immédiatement sur site.personne ... supplémentairedisponible à proximité duterrain.
De 250 à 999
1 personne formée à l'emploi desmoyens de secours et d'alerte,joignable à tout moment etdisponible immédiatement sur site,qui peut mobiliser 1 personnesupplémentaire disponible aproximité du terrain.
1 personne dûment formée,joignable a tout moment etdisponible immédiatementsur site, qui peut mobiliser 2personnes supplémentairesdisponibles à proximité duterrain.
1000 et plus
1 personne formée à l'emploi desmoyens de secours et d'alerte,joignable à tout moment etdisponible immédiatement sur site,qui peut mobiliser 2 personnes
1 personne titulaire duSSIAP 2 (a jour du recyclage)et 2 personnes titulaires duSSIAP 1 (à jour du recyclage)sur site, toutes trois, dômentsupplémentaires disponibles àZ . formées.proximité du terrain.Un service de sécurité doit être assuré durant toute la période d'ouverture du camping.Il est chargé de l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement. Il a notammentpour mission :- de s'assurer de la viabilité des voies de circulation vers la sortie ;- de faire appliquer les consignes de sécurité ;de veiller au bon déroulement de la mise en sécurité les occupants, puis se mettre à ladisposition du responsable des secours ;- de veiller au bon fonctionnement de tout le matériel de protection contre l'incendie ;d'assurer une veille journalière des :e vigilances météorologiques https://vigilance.meteofrance.fr/fr/garde vigilances hydrologiques https://www.vigicrues.gouv.frPour les établissements soumis à un risque naturel ou technologique, le service de sécuritédevra être, en outre, formé à l'évacuation du camping en lien avec le Cahier dePrescriptions de Sécurité.EXERCICE D'ÉVACUATIONUn exercice annuel d''évacuation préventive doit obligatoirement être organisé parI'exploitant et coordonné par le maire, en début de saison (avant le 30 juin).Ponctuellement, la présence des sapeurs-pompiers peut étre demandée par le maire oul'exploitantL'ensemble du personnel notamment celui chargé de la sécurité du camping et les servicesmunicipaux participera à cet exercice.
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Prefecture du Gard - 30-2024-09-02-00011 - AP n° 2024-09-02 du 2 septembre 2024 qui modifie l'arrêté n°2022-04-06 du 6 avril 2022
relatif à la protection des terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés contre les dangers d'incendie et les
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SERVICE SECURITE /EVACUATION
Une copie du compte rendu de l'exercice d'évacuation sera adressée au maire parI'exploitant et annexée au registre de sécurité de l'établissement ainsi qu'au cahier deprescriptions de sécurité.Un modèle type de compte-rendu d'exercice est disponible sur demande au SIDPC de lapréfecture (pref-defense-protection-civile@gard.gouv.fr ). 'POINTS DE MISE EN SÉCURITÉ DES OCCUPANTSLe camping doit disposer d''un ou de plusieurs points mise en sécurité des campeurs,appelés points de rassemblement et de regroupement. Les emplacements choisis nedoivent pas ralentir l'arrivée des secours, le déploiement et l'évacuation du public.LES POINTS DE RASSEMBLEMENT :En fonction de la configuration du terrain de camping, une ou plusieurs zones deproximité, vers laquelle est dirigé le public en vue de son acheminement vers le point deregroupement. Plusieurs points de rassemblement peuvent être mis en place.LES POINTS DE REGROUPEMENT :Zone identifiée vers laquelle est dirigé le public à partir d'un point de rassemblement envue de sa mise en sécurité (évacuation, mise à l'abri ...). Ce point peut être différentsuivant l'aléa. Plusieurs points de regroupement peuvent être mis en place.Caractéristiques :Ces points de rassemblement et de regroupement sont :| Camping existant à la date deparution de l'arrêté- Identifiés par un panneau distinctif(modèle ci-dessous),- Eloignés du/des risque(s) pourlesquels ils sont mis en œuvre,- Éclairés par un éclairage secouru(solaire, groupe électrogène, batterie...)ou, dans l'incapacité, par des bandesrétro-réfléchissantes- Aisément accessibles aux secours.Les points de rassemblement et regroupement peuvent, dans certains cas, être communs.Ces panneaux seront implantés à une hauteur d'environ 1,50 m, placés judicieusement etmaintenus visibles en permanence et de préférence éclairés.
POINT DERASSEMBLEMENT
LE DEFIBRILLATEUR :Une ou plusieurs trousses de première urgence, ainsi qu'à minima un défibrillateurautomatique externe doivent être placés à l'accueil ou au poste de gardiennage. Cettedisposition vient en aggravation de ce qui est prévu par la réglementation applicable auniveau national.
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SERVICE SÉCURITÉ /ÉVACUATION
FICHE N°16 - SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALESÉCURITÉ CAMPING (SCSC)
FONCTIONNEMENTIl est créé une sous-commission départementale pour la sécurité des occupants desterrains de camping et de stationnement des caravanes (arrêté préfectoral n°2017-05-0037 du 29 mai 2017).Les visites des terrains de camping seront assurées par un groupe de visite, dont laconstitution est déterminée dans l'arrêté suscité.Le secrétariat de cette sous-commission est assuré par le SIDPC de la préfecture du Gard.COMPÉTENCESLA SCSC EST COMPÉTENTE POUR- Émettre un avis avant l'ouverture d'un terrain de camping, pour ce qU| a trait à lasécurité des occupants- l'étude des dossiers- Émettre un avis sur le CPSLE GROUPE DE VISITE EST COMPÉTENT POUR- Procéder au contrôle des conditions de mise en sécurité après la réalisation detravaux, avant ouverture au public ou à la demande de l'autorité administrative(maire ou préfète).- Apporter un appui technique au propriétaire/exploitant de terrains de campingconcernant les mesures de mise en sécurité à mettre en œuvre en fonction durisque et des enjeux.- Effectuer les visites périodiques.Lors de la visite, il sera demandé :- le dernier CPS approuvé par l'autorité compétente,le(s) registre(s) de sécurité,le(s) document(s) d'information remis aux campeurs,- le plan à jour du camping où figurent les éléments de sécurité (extincteurs,fléchage...)LA SCSC N'EST PAS COMPETENTE POUR- Les questions relatives aux dispositions d'urbanisme,- Le classement touristique,- Les contrôles des ERP,- Les aires de jeux,- Les piscines, _- La qualité de l'eau,- les espaces dédiés aux gens du voyage- le zonage des risques.
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SERVICE SÉCURITÉ JEVACUATION
_ FICHE N°17 - AIRES DE CAMPING-CARS
DéfinitionLe camping-car est considéré comme un hébergement de loisirs, au méme titre qu'unetente, une caravane ou une résidence mobile de loisirs.Une aire d'accueil de camping-car est considérée comme un terrain de camping et, parconséquent, toutes les fiches du présent arrêté sont applicables aux aires de camping-caret notamment les dispositions relative à la fiche 15 où il est recommandé la présenced'une personne formée à l'emploi des moyens de secours à tout moment et disponibleimmédiatement sur site.Les aires de camping-car sont à différencier des aires de stationnement de véhiculesautomobiles classiques situées hors terrains de camping (avec ou sans aire de vidange).Contrairement aux aires de camping-cars, les aires de stationnement ne doivent proposeraucun service, ni comporter d'équipements équivalents à ceux des terrains de camping.Pour ces dernières, qu'elles soient ou non réservées exclusivement au stationnement descamping-cars, la durée et les conditions de stationnement des véhicules peuvent êtreréglementées par la commune d'accueil.Dispositifs spécifiques aux aires de camping-car- Installation d'une barrière avec ouverture automatique au niveau del'entrée principale du site qui devra :1. être reliée à l'alarme afin que celle-ci commande son ouverture dèsson déclenchement.2. étre dotée d'une ouverture automatique lors d'une coupureélectrique.- Installation d'un bloc autonome d''alarme sonore audible en tout point.- Installation d'un bouton d'arrêt d'urgence de l'alimentation électrique.- Installation d'extincteurs à poudre adaptés aux véhicules.- les informations suivantes disponibles en plusieurs langues (à minima en anglais) doiventen outre être clairement affichées à l'entrée du site :- les consignes en cas de déclenchement d''une alarme ;- Un plan avec les cheminements et les points de regroupement en fonction du ou desrisques ;- les numéros d'urgences ;- les coordonnées de la mairie ou du responsable de sécurité à joindre en cas d'urgence
Pour rappel : les dispositions relatives au débroussaillement (fiche 11)sont applicables à toutes les aires de camping-cars.
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Prefecture du Gard
30-2024-09-09-00003
Convention de coordination entre la police
municipale de Caissargues et les forces de
sécurité intérieure
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sécurité intérieure 48
CAISSARGUES— 2.2 53e N T —
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MINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéEgalitéFraternitéGendarmerie nationale
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Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 515-1, L 241-2 et R 512-5 à R 512-6, R 241-8 à R 241-17, D 511-41 à R 515-21 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L2212-1 à L 2212-5-1 ;Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-55 et L 412-57 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2, 53, 73, 78-2, 78-6 et 803 ;Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,L 225-5, L 234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et auxlibertés, modifiée ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,modifiée ; 'Vu la loi n° 1999-5 du 06 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et àla protection des animaux, modifiée ;Vu la loi n° 1999-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, modifiée ;Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,modifiée ;Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de lasécurité intérieure ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifiée ;Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,modifiée ;Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux, modifiée ;Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit etd'allégement des procédures modifiée ; |Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,modifiée ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terroristesdans les transports collectifs de voyageurs, modifiée ;Convention de coordination_2023 Page 2/ 13
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Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits etobligations des fonctionnaires, modifiée ;Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, leterrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de laprocédure pénale, modifiée ;Vu la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, modifiée ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme, modifiée ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l''engagement dans la vie localeet à la proximité de l'action publique, modifiée ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de laRépublique ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à lasécurité intérieure ;Vu la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation duministère de l'Intérieur ;Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultativedes polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseilintercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan deprévention de la délinquance dans le département, modifié ;Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars2000 fixant les modalités d'application de l'article L 412-51 du code des communes etrelatif à l'armement des agents de police municipale ;Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types decoordination en matière de police municipale ;Vu le décret n°2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret du 28 mai 2010 relatif aufichier des personnes recherchées,Vu le décret n°2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel ;Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VIet VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, modifié ;Vu le décret n°2015-181 du 16 février 2015 portant application du code dedéontologie des agents de police municipale aux directeurs de police municipale ;Vu le décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions enmatière de sécurité routière ;Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L 241-2 ducode de la sécurité mterleure et relatif à la mise en œuvre de traitement de donnéesConvention de coordination_2023 Page 3 / 13
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à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de policemunicipale ; :Vu le décret n°2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles etmodifiant le livre V du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinatairesd'images de vidéoprotection ;Vu le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code dela sécurité intérieure relatives aux traitements des données à caractère personnelprovenant des caméras individuelles des agents de police municipale ; |Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-0300058C du 26 mai 2003relative aux compétences des polices municipales ;Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur NOR-INT-D-K1300185C du 30 janvier 2013relative aux conventions de coordination des polices municipales ;Vu l'instruction ministérielle NOR-INT-K-1711450] du 12 avril 2017 relative aurenforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans lesécoles et les établissements scolaires ;Vu l'article L3341-1 du code de la santé publique relatif aux personnes trouvées enétat d'ivresse dans les lieux publics ;
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Entre le préfet du Gard,
le maire de la commune de Caissargues,
et Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,il est convenu ce qui suit :
Généralités.La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect deleurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la communede Caissargues.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien del'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agentsde police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité del''État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie deBouillargues territorialement compétent.Article 1 : Définition des priorités d'interventionL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le caséchéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
1. Sécurité routière : Problème récurrent aux heures de pointe le matin et le soir, àcause des axes routiers RD 42 et RD 135 qui sont surchargés. En effet, denombreux automobilistes quittent ces axes routiers et traversent la commune afind'éviter les embouteillages, ce qui engendre une circulation dense et des vitessesexcessives. Le stationnement est géré par la police municipale. A noter que lapolice municipale effectue des contrôles de vitesse au moyen d'un cinémometre.2. Prévention de la violence dans les transports : Problématique maitrisée par lescontrôleurs en charge du réseau de transport en commun TANGO.3. Lutte contre la toxicomanie : Problématique présente sur la commune maisdifficilement quantifiable. De par la surveillance de la Police municipale, denombreux renseignements sont transmis en gendarmerie.4. Prévention des violences scolaires : Les problèmes liés à ce thème ont lieuponctuellement dans les bus scolaires et sont principalement traités par lesservices de la gendarmerie nationale dans le cadre de plainte déposées par lesvictimes.Convention de coordination_2023 Page 5/13
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10.
Article 2 :
Protection des centres commerciaux : La police municipale assure une présencequotidienne au moyen de patrouille pédestre pour le centre du village et d'unepatrouille véhiculée pour les autres zones artisanales. En période de fête de find'année, une présence en patrouille véhiculée est accentuée sur les zonescommerciales.Lutte contre les pollutions et nuisances: La police municipale effectuerégulièrement des patrouilles de surveillance environnementale pour lutter contreles dépôts sauvages.Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux biens notamment les volsd'accessoires dans les véhicules : La police municipale effectue régulièrement despatrouilles de surveillance en prenant attache avec les référents de la participationcitoyenne.Récolte et remontée du renseignement local: La police municipale prendrégulièrement attache avec les référents de la participation citoyenne et lesadministrés et informe la gendarmerie nationale de tout renseignement obtenu.Lutte contre l'usage des substances illicites sur la voie publigue (alcool etstupéfiants) : La police municipale effectue des patrouilles de surveillance,notamment aux abords du parc municipal des stades et des aires de jeux pourenfants. - ' 'Surveillance des festivités locales : La police municipale effectue des patrouilles desurveillance lors des festivités locales.
TITRE I""COORDINATION DES SERVICESChapitre I"Nature et lieux des interventions
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.Des patrouilles de surveillance aux abords des bâtiments communaux,Mairie,Services techniques,- Toutes les salles municipales,Locaux du Boulodrome, du club de Football et du tennis,Crèche,Centre aéré Mas des enfants.
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Article 3:l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissementsscolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e Ecoles primaires :- Cambourin, place Cocconato,- Notre-Dame, place de l'église,- Mirman, chemin de Bellevue.- Les jours d'écoles aux heures d'entrées et de sorties, en fonction du planning horaire etdu nombre d'agents en service.e Écoles maternelles :- Cambourin, rue du Vaccarès,- Notre-Dame, place de l'église,- Mirman, chemin de Bellevue.- Les jours d'écoles aux heures d'entrées et de sorties, en fonction du planning horaire etdu nombre d'agents en service.
Il.- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :
e L'arrêt de bus scolaire (Saquetoun) situé rue de l'Abrivadoe L'arrêt de bus scolaire (Granière) situé avenue de la Méditerranée
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance desfoires et marchés, en particulier :e Marché, place Marie-Rose Pons le samedi de 08h00 à 12h00.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par lacommune, notamment : 'e Féria de Pentecôte, centre du village, du vendredi au lundi de pentecôte,e Cérémonies du 08 mai et du 11 novembre,e Autres manifestations diverses.
Article 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestationssportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge del'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par lapolice municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans lerespect des compétences de chaque service.Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques, les voies privées ouvertes à lacirculation publique et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desConvention de coordination 2023 Page 7 / 13
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réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlévement desvéhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ouen application du deuxième alinéa de ce dernier article par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat desopérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans lecadre de leurs compétences.Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missionsde surveillance des secteurs résidentielles, les zones artisanales (zone Euro 2000 et Parcdu Triangle) dans les créneaux horaires suivants :e De 07h00 à 19h00, en fonction du planning horaire et du nombre d'agents enservice.Article 9 : Modification des conditions d'exerciceToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 dela présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de I'Etat etle Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre Il 'Modalités de la coordinationArticle 10 : Réunions périodiquesLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,ou leurs représentants, se réunissent une fois par mois à la brigade de Bouillargues pouréchanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillitépublics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues parla présente convention. 'Les liaisons s'effectuent en véhicule de service, en tenue et armés.L'ordre du jour de ces réunions est adressé à la procureure de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes une fois par trimestre, àl'initiative de M. le Maire ou son représentant, dans les locaux municipaux ou à labrigade de gendarmerie de Bouillargues.Hormis ces réunions trimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou sonreprésentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible defaçon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale ou à la brigade degendarmerie.Article 11 : Coordination des services, échange d'informationsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de I'Etat et les agents de policemunicipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur leterritoire de la commune.
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité deI'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Lemaire en est systématiquement informé. :Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative àI'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signaléesdisparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des servicesPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code deprocédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment cellesrelatives aux vérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou aprèsusage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou aux véhiculesprévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entreeux en toutes circonstances.Article 14 : Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat pour l'accomplissement des missions respectives des services se font par une lignetéléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcéeLe préfet du Gard et le maire de Caissargues conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de |'Etat pour ce quiconcerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Domaines de coopération renforcéeEn conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines : '1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à disposition : la police municipale fourniraConvention de coordination_2023 Page 9 / 13
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son planning prévisionnel et le numéro a contacter pour solliciter leur concours.Les dates des contrôles spécifiques seront échangées entre les services de I'Etatet la police municipale pour une meilleure collaboration.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : lagendarmerie de Bouillargues fournira les informations nécessaires à la lutte contrela délinquance et pour l'orientation du service. La police municipale fournira à lagendarmerie les requétes « opération tranquillité vacances » ainsi que les datesdes manifestations organisées sur la commune dont elle est destinataire.Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que deséléments de contexte concourant à l''amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles quiencadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants que dans les domaines de l'ordre public etde la protection des personnes et des biens. '3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matérielradio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ouAcropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'unecommunication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'unautre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de I'Etat), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Lerenforcement de la communication opérationnelle implique également laretransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipaledépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale àun poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le Préfet. Le prét de matériel fait l'objet d'unemention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités decontrôle de son utilisation. Les modalités techniques de prêt et de contrôle del'utilisation des matériels de communication opérationnelle seront définies le caséchéant. Dans tous les autres cas, la communication se fera via les téléphonesprofessionnels et/ou via le 17 selon le degré d'urgence ;4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventionsconsécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions. Les caméras de vidéoprotection communalesétant reliées directement au Centre InterUrbain de VidéoProtection (CIUVP) etexploitées uniquement par les agents du CIUVP, la gendarmerie sollicitera leCIUVP pour toute demande.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsabledes forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l'article 11,par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de cesmissions : ces services en commun (opérations anti-délinquance ou autres) serontprogrammés, leurs objectifs clairement définis et les moyens engagés déterminéspour une parfaite coordination entre la gendarmerie et la police municipale ;6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions ensituation de crise ;
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7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et de la procureure de laRépublique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis parles observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettantune coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécuritéroutière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° del'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointeles besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant lecontrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsique leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue.A cet effet, la commune de Caissargues dispose d'une fourrière privée etconventionnée ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux : un échange de fichier sefait pour l'Opération Tranquillité Vacances ;9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espacepublic,hors missions de maintien de l'ordre: la gendarmerie est prévenue desévénements organisés sur la commune de Caissargues et peut être associée, aubesoin, dans leur préparation en termes de besoins sécuritaires. Ponctuellement,en renfort des agents de la police municipale et des éventuels agents privés desécurité, la gendarmerie participe à la prévention des troubles à l'ordre public.Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectivesdes forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Caissarguesprécise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens qu'il jugenécessaire et selon un calendrier adaptable aux circonstances.Article 18 : La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application duprésent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Leprêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signéentre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT).
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TITRE IHIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Evaluation de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixéesd'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de miseen œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.Copie en est transmise à la procureure de la République.Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluationannuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention necomprend pas de dispositions relevant du titre |l (Coopération opérationnellerenforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. La procureure de laRépublique est informée de cette réunion et y participe si elle le juge nécessaire.Article 21: La présente convention annule et remplace tout document concluantérieurement, notamment celui signé le 17 septembre 2021.Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, etrenouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut étre dénoncée aprèsun préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire deCaissargues et le préfet du Gard conviennent que sa mise en œuvre sera examinée parune mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministèrede l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires deFrance.
Fait à Nîmes, le Û 9 SEP 2024Le Maire de Caissargues Le Préfet du Gard
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Olivier FABREGO Jérôme BONET
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