HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-345
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
ENVIRONNEMENT
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PREFETRENTES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,Lens des Solidarités et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté n°définissant une zone d'application de mesures supplémentaires de prévention du risque depropagation du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans l'avifaune sauvage etd'introduction du virus dans les établissements détenant des volailles et oiseaux captifsLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies àdes catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci,notamment ses articles 63, 64 et 65;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8, L. 234-1, R. 226-12 et R.228-1 a R. 228-10;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté modifié du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), notamment sesarticles 42 et 43;Vu l'arrêté du 21 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviairehautement pathogène ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-08-22-00003 portant délégation de signature a M. GrégoryFERRA, Directeur Département de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des hautes Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-08-28-00006 du 28 août 2025 portant application de l'arrêtépréfectoral n° 65-2025-08-22-00003 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-PyrénéesConsidérant la découverte depuis le 20 octobre 2025 de plusieurs cadavres de grues cendrées,collectées le 21 octobre 2025 sur le lac de Puydarrieux ;Considérant les résultats positifs virologiques en influenza aviaire hautement pathogène HSN1rendus par le laboratoire agréé des Pyrénées et des Landes le 23 octobre 2025 ;Considérant que les cas confirmés d'influenza aviaire hautement pathogène HSHP sont situésdans une zone à risque de diffusion dans laquelle ont lieu des regroupements importantsd'oiseaux sauvages ;Considérant l'évolution des mortalités des grues cendrées sur le site de Puydarrieux ;Considérant qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires afin d'éviter la propagationdans l'avifaune sauvage et l'infection des volailles et oiseaux captifs par ce virus de l'influenzaaviaire hautement pathogène ;Considérant que certaines activités de pleine nature sont de nature à aggraver ce risque ;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations (DDETSPP),Article 1er : définitionFondée sur une analyse de risques conduite par la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, une zone composée descommunes listées en annexe 1 est mise en place conformément à l'article 42 de l'arrêté du 25septembre 2023 susvisé.Cette zone est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.Article 2 : transport et surveillance des oiseaux sauvages et devenir de leurs cadavresLes mesures relatives au transport des oiseaux sauvages prévues à l'article 43 de l'arrêté du 25septembre 2023 susvisé s'appliquent. Par dérogation, les cadavres d'oiseaux sauvages peuventêtre transportés pour analyse en laboratoire.Un décompte des mortalités d'oiseaux sauvages est effectué par les agents de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, de la Fédération Départementale des chasseurs ou lesgestionnaires de réserves naturelles.En dehors des lieux de regroupement d'oiseaux sauvages, les cadavres d'oiseaux sauvages sontcollectés par les mairies conformément à l'article R.226-12 susvisé.Article 3 : recensement des lieux de détention des volailles et d'oiseaux captifsIl est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles, exploitationscommerciales ou non commerciales, et d'autres oiseaux captifs en lien avec les mairies,présents sur le territoire des communes de la zone.Article 4 : biosécurité renforcée en élevagesLes mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance des élevages de volailles sont à éviter autant
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que possible. Les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termesde pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zonesd'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation del'infection.Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et a la sortie de toutes les exploitations.Des dérogations peuvent être accordées aux établissements non-commerciaux hébergeantdes oiseaux autres que des volailles.Article 5 : autocontrôles en élevagesEn complément des mesures déjà applicables dans les élevages de palmipèdes vaccinés(surveillance hebdomadaire passive et surveillance active mensuelle) et à celles attendues enlien avec le niveau de risque épizootique qualifié d'élevé (biosécurité renforcée et analysesavant mouvements des canards prêts à engraisser en zone à risque de diffusion) , unesurveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de I'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux suivants selon les modalités ci-dessous :1) Autocontrôles :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes non vaccinés, à l'exception dugibier à plume et à l'exception des stades «futurs reproducteurs» et« reproducteurs » :Échantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaineramassés dans la limitede 5 cadavresET A DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivantsb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier a plume de la famille des anatidés, al'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Échantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaineramassés dans la limitede 5 cadavresOU Écouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et «futursreproducteurs » de toutes espèces non vaccinéesÉchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres | Écouvillon cloacal Deux fois par semaineramassés dans la limitede 5 cadavresET 5 chiffonnettes poussière sèche sur | Deux fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment, sur le matérield'élevage au contact des animaux,mangeoires, abreuvoirs, lignes depipettes, parties supérieures des
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systèmes de distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par moisLes résultats d'autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage prévu a l'article L. 234-1du code rural et de la pêche maritime.2) Mouvements:Dépistage virologique avant tout mouvement de palmipèdes prêts à engraisser (vaccinés ounon ) vers un autre établissement.Échantillonnage Prélèvement Fréquence20 palmipèdes Ecouvillon cloacal ou trachéal Dans les 72hprécédant lemouvement
Article 6 : mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'article 65 du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidésest interdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdit,quelle que soit la catégorie du détenteur.2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes dans lesmarais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, en zone dechasse maritime et nappes d'eau.
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3° La chasse aux gibiers a poils reste autorisée sous réserve du respect des conditionssuivantes:Tout chasseur a suivi une sensibilisation aux mesures de biosécurité en conformité avecl'arrêté du 29 septembre 2021. Les principales mesures visant a prévenir le risque de diffusiondu virus de l'influenza aviaire à prendre en compte sont les suivantes :- éviter tout contact direct ou indirect dans les deux jours suivants la chasse avec lesoiseaux domestiques et tenus en captivité ;- ne pas introduire de véhicule, matériel ou équipement ayant été utilisé pendant lachasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ou détenus encaptivité ;- ne pas laisser pénétrer les chiens utilisés pendant la chasse dans les deux jourssuivants la chasse dans les établissements détenant les oiseaux domestiques ettenus en captivité.Les fédérations de chasseurs s'assurent que les chasseurs exerçant leur activité de chasse danszone par cette dérogation aient été sensibilisés aux mesures de biosécurité conformément àl'arrêté du 29 septembre 2021.Article 7 : mesures concernant les activités de plein airLes activités lacustres et les activités de loisir en pleine nature en dehors des cheminsforestiers Ou ruraux sont interdites.
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Article 8 : levée de la zoneLa zone définie à l'article 1 sera levée au plus tôt 21 jours après découverte du dernier oiseaupositif au virus de l'IAHP dans ladite zone ou dans la zone d'un autre départementcoalescente à la présente zone ou après évaluation du statut sanitaire de la zone.Article 9 : dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 susvisés.Article 10 : recoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 11 : dispositions finalesLa secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie, les détenteurs de volailles et d'oiseauxcaptifs sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairiesconcernées.Fait à Tarbes, le Le préfett mt LÏne à
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Annexe 1: Liste des communes concernées par la zone définie à l'article 1Commune Code InseeBARTHE 65068BETPOUY 65090CAMPUZAN 65126GUIZERIX 65213HACHAN 65214LIBAROS 65274ORGAN 65336PUNTOUS 65373PUYDARRIEUX 65374SADOURNIN 65383SENTOUS 65419TOURNOUS- 65448DARRETOURNOUS- 65449DEVANTTRIE-SUR-BAISE 65452VIEUZOS 65468
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