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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 03.2024 . Tome 4 - édition du
23/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E A Cabinet du préfetDES ALPES- irection des sécurité
MARITIMES Dlr?ctlon es .secur.ltes
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231038 Nice,le — 17 AVR 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « AMR » situé à
NICE (06000), 47 rue Lamartine
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — l'arrêtéé NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU — la demande formulée le 20 novembre 2023 par le gérant de la société « AMR » en
faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 47 rue Lamartine ;
VU _ la réception en préfecture du dossier complet en date du 04 décembre 2023 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : L'établissement « AMR » est autorisé à faire fonctionner 3 caméras intérieures
de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 47 rue Lamartine.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
- Le gérant de la société « AMR » - 47 rue Lamartine - (06000) NICE.
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MARITIMES Dlrçctlon de.s _secur_ltes
Liberté Bureau des polices administratives
Ê:tlgîité
Réf. : 20231234 Nice,le 4 ÿ AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « L'AMIRAL » situé à
NICE (06000), 8 rue Amiral de Grasse
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU _ la demande formulée le 08 janvier 2024 par le Président de la société « L'AMIRAL »
en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 8 rue Amiral de Grasse ;
VU _ la réception en préfecture du dossier complet en date du 28 novembre 2023 ;
VU — l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: L'établissement « LAMIRAL » est autorisé à faire fonctionner 3 caméras
intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à NICE (06000), 8 rue
Amiral de Grasse.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 6: Le président de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute 'personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration. '

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Le Président de la société « L'AMIRAL » - 270 route de Turin - (06300) NICE.
Pour le Préfet,
Le directefr adjoint de cabinet
Le directeuf des sécurités
\_\/, DE¥730
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|U
* Nicolas HUOT

EZ Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20190131-20231178 Nice,le 1 7 AVR 2024
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la commune de « CAP D'AIL »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité de
Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant autorisation pour un système de
vidéoprotection en faveur de la commune de « CAP D'AIL » , composé de 86 caméras sur
divers sites et voies communales ;
VU la demande de modification du 25 janvier 2023 présentée par le maire de CAP D'AIL en
faveur de l'extension de son système de vidéoprotection par la mise en place de 1 caméra
supplémentaire, au niveau de l'avenue Huges Savoani totalisant 87 caméras ;
VU la réception en préfecture du dossier complet le 25 janvier 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions ont
été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 portant autorisation pour un système de
vidéoprotection composé de 86 caméras en faveur de la commune de CAP D'AIL est modifié
comme suit :
- dans son article 1 :
Le maire de « CAP D'AIL » est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection,
composé de 87 caméras sur divers sites et voies communales, conformément au dossier
présenté.
Article 2 : Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 3 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
— la défense nationale ;
— la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des batiments publics ;
- la constatation des infractions aux régles de la circulation ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux et d'autres objet.
Article 4 : Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la date de mise en service
des nouvelles caméras.
Article 5: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire.
°Article 6 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 7 : Cette autorisation est valable jusqu'au 2 novembre 2028. Elle a un caractère
révocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra être
présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-
Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
. . . . ; , Pour)? .P_rèîîî cavinetMonsieur Xavier BECK, Maire de Cap D'Ail (06320) - 3 place de la l'be{_tea'wqcïe'{'%'c'm e RE
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EREFEN Cabinet du préfetDES ALPES- irection des sécurité
MARITIMES Dlr_ectlon es .secur_ltes
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231196 Nice, le10 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « CIVETTE DU CAP EDEN BEACH STORE » situé à
ANTIBES (06210), 11 boulevard Edouard Baudouin
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d''Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 07 février 2024 par le gérant de la société « SNC
BRELANG » en faveur de l'établissement, situé à ANTIBES (06210), 11 boulevard Edouard
Baudouin ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet en date du 28 novembre 2023 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : L'établissement « CIVETTE DU CAP EDEN BEACH STORE » est autorisé à faire
fonctionner 7 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de |'établissement, situé à
ANTIBES (06210), 11 boulevard Edouard Baudouin.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la lutte contre la démarque inconnue ;
Article 6 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public d0|t être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d' enquete de flagrant délit, d'enquête préliminaire
'ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces .
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne. |
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Le gérant de la société « SNC BRELANG » - 11 boulevard Edouard Baudouin - (06160)
ANTIBES.
Poufe Préfet,
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Liberté Bureau des polices administratives
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Réf. : 20231066 Nice,le 10 AVR 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « LES TERRASSES DU CAREI » situé à
MENTON (06500), 115 route de Sospel
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU — e livre |l titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 04 octobre 2023 par le gérant de la société « LES
TERRASSES DU CAREI » en faveur de l'établissement, situé à MENTON (06500), 115 route
de Sospel ;
VU _ la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 février 2024 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer |'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1" : L'établissement « LES TERRASSES DU CAREI » est autorisé à faire fonctionner
2 caméras extérieures et 10 caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de
l'établissement, situé à MENTON (06500), 115 route de Sospel .
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vudeoprotectlon est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les cameras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
—le secours à personnes - défense contre |'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 7 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrété. Elle a un caractère révocable et peut étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration. '
Article 13 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à I'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration. '
Article 16 : Cet arrété peut faire I'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois a compter de sa publication.
Article 17 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Le gérant de la société « LES TERRASSES DU CAREI » - 115 route de Sospel - (06500)
MENTON.
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PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- irection des sécuritéMARITIMES Dwçctlon es _secur_ltes
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231054 Nice,le 40 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « ORCHESTRA PREMAMAN » situé à
ANTIBES (06600), 1890 chemin des Terriers - quartier des Semboules
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 24 novembre 2023 par le gérant de la société « SAS
NEWORCH » en faveur de l'établissement, situé à ANTIBES (06000), 1890 chemin des
Terriers — quartiers des Semboules ;
VU _ la réception en préfecture du dossier complet en date du 28 novembre 2023 ;
VU — l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : L'établissement « ORCHESTRA PREMAMAN » est autorisé à faire fonctionner 6
caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de l'établissement, situé à ANTIBES
(06600), 1890 chemin des Terriers — quartier des Semboules.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système -de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction. '
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 15 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à I'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Le gérant de la société « SAS NEWORCH » —- 200 avenue des Tamaris - (34130) SAINT
AUNES. Pour le Préfet
Ledlre .l'a' Q t"-'- sehinal
Àe dl ît., l'd S
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N ! Nicolas HUOT

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- , 2 I
MARITIMES Dlrçctlon de_s _secur.ltes
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20100085 - 20230416 Nice,le 17 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de « FONDATION LENVAL - POLYCLINIQUE SANTA MARIA » à NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre !! titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU _ la demande formulée le 4 mai 2023 par le responsable de la sécurité et de la sûreté
de la « FONDATION LENVAL - POLYCLINIQUE SANTA MARIA» en faveur de
l''établissement, situé à NICE (06200), 57 avenue de la Californie ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet en date du 13 février 2023 ;
VU l'avisde la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : Le responsable de la sécurité et de la sûreté de la « FONDATION LENVAL -
POLYCLINIQUE SANTA MARIA » est autorisé a faire fonctionner 1 caméra extérieure et 40
caméras intérieures de vidéoprotection en faveur de I'établissement sis à NICE (06200), 57
avenue de la Californie.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la prévention d'actes terroristes.
Article 7 : Le responsable de la sécurité et de la sûreté assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d''une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire I'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de I'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
— Directeur Général « FONDATION LENVAL — POLYCLINIQUE SANTA MARIA » — 57 avenue
de la Californie. — (06200) NICE.
Pour %Le directay, "Z'fif"?z'et
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30

| 4 | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : 20180595 / 20230263 Nice, le 4 7 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de « REGIE LIGNE D'AZUR - TRAMWAY LIGNE 1 »
2 boulevard Henrie Sappia NICE (06100)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU e livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité de
Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrété NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 portant autorisation pour un système de
vidéoprotection en faveur de 809 caméras réparties dans l'ensemble des rames de la ligne 1
de tramway et dans diverses stations.
VU _ lademande de modification du 5 décembre 2023 présentée par le directeur général
de I'établissement public de transport « Régie Ligne d'Azur » en faveur de l'extension de son
système de vidéoprotection par la mise en place de 7 caméras supplémentaires, au niveau de
la gare routière Vauban ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet le 7 février 2024 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars 2023 ;
SUR |a proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1" : L'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 portant autorisation pour un système de
vidéoprotection composé de 809 caméras en faveur de l'établissement public de transport
« Régie Ligne d'Azur » est modifié comme suit :
- dans son article 1 :
Article 1 : : Le directeur général de l'établissement public de transport « Régie Ligne d'Azur »
est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection, composé de 816 caméras,
809 caméras initialement autorisées ainsi que 7 caméras supplémentaires réparties dans
l'ensemble des rames du tramway et des stations de la « ligne 1 », du centre oppérationnel du
tramway accessible au public, du parc azur et de la gare routière Vauban.
Article 2 : Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 3 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- le secours à personnes - défense contre |'incendie
- la protection des bâtiments publics ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la prévention d'actes terroriste.
Article 4 : Le directeur général de l'établissement public de transport « Régie Ligne d'Azur »
est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la date de mise en service des nouvelles
caméras.
Article 5: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du directeur général.
Article G : Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tels que décrits au dossier
de l'affaire.
Article 7 : Toute modification à caractére substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 8 : Cette autorisation est valable jusqu'au 25 avril 2028. Elle a un caractère révocable
et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée
dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-
Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé de

I'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
- Monsieur le directeur général de I'établissement public de transport « Régie Ligne d'Azur »
2 boulevard Henri Sappia - NICE (06100).

Œx Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20180595 / 20230263 Nice,le 4 7 AVR. 2024
ARRETE
portant modification de l'autorisation pour la mise en ceuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de « REGIE LIGNE D'AZUR » 2 boulevard Henri Sappia
NICE (06100)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU — le livre |l titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité de
Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ l'arrêtéé NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant autorisation pour un système de
vidéoprotection en faveur de 1293 caméras réparties dans 34 rames de la ligne 2 et ligne 3 de
tramway et dans diverses stations.
VU lademande de modification du 5 décembre 2023 présentée par le directeur général
de I'établissement public de transport « Régie Ligne d'Azur » en faveur de l'extension de son
système de vidéoprotection par la mise en place de 37 caméras supplémentaires, au niveau
du pôle d'échanges multimodal et des stations Grand Arénas et Durandy ;
VU la réception en préfecture du dossier complet le 7 février 2024 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars 2023 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant autorisation pour un système de
vidéoprotection composé de 1293 caméras en faveur de l'établissement public de transport
« Régie Ligne d'Azur » est modifié comme suit :
- dans son article 1°" :
Article 1 : : Le directeur général de l'établissement public de transport « Régie Ligne d'Azur »
est autorisé à faire fonctionner un système de vidéoprotection, composé de 1330 caméras,
1293 caméras initialement autorisées ainsi que 37 caméras supplémentaires:
- 748 caméras réparties dans 34 rames ;
- 160 caméras pour le centre de maintenance Charles Ginesy - ligne 2 et 3 du tramway situé à
Nice (06200), 155 boulevard du Mercantour ;
- 103 caméras en station ligne et zone manœuvre ;
- 129 caméras réparties entre les stations Grosso, Alsace-Lorraine et Jean Medecin ;
- 39 caméras réparties entre les stations de la ligne saint-Isidore jusqu'a la Digue des Français,
comprenant également les aiguillages de saint Isidore ;
- 108 caméras réparties entre les stations Durandy, Garibaldi et Port Lympia ;
- 2 caméras en faveur du parc relais saint Isidore ;
- 6 caméras Parcazur Vélo connexion.
- 35 caméras pôle d'échanges multimodal
Article 2 : Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tel que décrit au dossier
de I'affaire.
Article 3 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- le secours à personnes — défense contre l'incendie ;
- la protection des bâtiments publics ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la prévention d'actes terroriste.
Article 4 : Le directeur général de l'établissement public de transport « Régie Ligne d'Azur »
est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la date de mise en service des nouvelles
caméras.
Article 5: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du directeur général.
Article 6 : Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tels que décrits au dossier
de I'affaire.
Article 7 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 8 : Cette autorisation est valable jusqu'au 25 avril 2028. Elle a un caractère révocable

et peut étre retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement, devra être présentée
dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 9 : Cet arrété peut faire 'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-
Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai
de 2 mois a compter de sa publication.
Article 10 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
— Monsieur le directeur général de I'établissement public de transport « Régie Ligne d'Azur »
2 boulevard Henri Sappia - NICE (06100).
Pour le Phf;Le dœcteur\\adj 'äde cabin€ directey)y çécuriîés "DS-4ÿs0)
Nicolas HUOT

PDIÈËFÊIPES_ Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf : 20231067 Nice,le 10 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de l'établissement « SAS SOMEGEL » situé à
CASTELLAR (06500), 1028 avenue Saint Roman
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre 11 titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrété NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 06 décembre 2023 par le gérant de la société « SAS
SOMEGEL » en faveur de I'établissement, situé à CASTELLAR (06500), 1028 avenue Saint
Roman ;
VU _ la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 février 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1" : L'établissement « SAS SOMEGEL » est autorisé à faire fonctionner 4 caméras
extérieures de vidéoprotection en favéur de I'établissement, situé à CASTELLAR (06500),
1028 avenue Saint Roman.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 7 : Le gérant de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du systéme de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploutatlon des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrété. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire I'objet d''une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
-Le PDG de la société « SAS SOMEGEL » - 1028 avenue Saint Roman - (06500)
CASTELLAR.
P;î..r le Préfet,
Le diretefr adjoint de cabinet
Le dirééteur des sécurités
... MM DS-4730
0
f N \
.'\" / =
\ {Nicolas HUOT

EZx Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20220128-20231049 Nice,le 1 7 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la commune de « SAINT VALLIER DE THIEY »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre !l titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité de
Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrété NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant autorisation pour un système de
vidéoprotection en faveur de la commune de « SAINT VALLIER DE THIEY », composé de 16
caméras sur divers sites et voies communales ;
VU la demande de modification du 10 juillet 2023 présentée par le maire de SAINT VALLIER
DE THIEY en faveur de l'extension de son système de vidéoprotection par la mise en place de
13 caméras supplémentaires, sur divers sites et voies communales, totalisant 202 caméras ;
VU la réception en préfecture du dossier complet le 11 décembre 2023 ;
VU l'avis émis par les membres de la commission départementale de vidéoprotection du 19
décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions ont
été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°' : L'arrêté préfectoral du 26 décembre 2022 portant autorisation pour un système
de vidéoprotection composé de 16 caméras en faveur de la commune de « SAINT VALLIER
DE THIEY » est modifié comme suit :
- dans son article 1°" :
Le maire de « SAINT VALLIER DE THIEY » est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection, composé de 25 caméras sur divers sites et voies communales,
conformément au dossier présenté.
Article 2 : Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 3 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la protection des batiments publics ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la prévention du trafic de stupéfiants ;
- la constatation des infractions aux régles de la circulation ;
- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux et d'autres objet.
Article 4 : Le maire est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la date de mise en service
des nouvelles caméras.
Article 5: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire.
Article 6 : Toute modification à caractère substantiel doit faire |'objet d''une nouvelle
déclaration. [
Article 7 : Cette autorisation est valable jusqu'au 22 décembre 2027. Elle a un caractère
révocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d''obtenir le renouvellement, devra étre
présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 8 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-
Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
Monsieur DELIA Jean-Marc, Maire de Saint Vallier de Thiey — 2 place de l'Apie — (06460) Saint
Vallier de Thiey. Pour le Préfet,
Le directeur acioin
Le directeuxkdes !
DS-#473surités .
Nicolas HUOT .

EZ Cabinet du préfet
PREFET 1 Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau des polices administratives
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : 20130089-20230595 Nice, le 1 7 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur du « Stade Allianz Riviera » boulevard des jardiniers - CS 23132 (06202) NICE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU e livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ; .
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité de
Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrété NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
technlques des systèmes de vidéoprotection ;
VU _ la demande formulée le 18 janvier 2024 le directeur général de Nice Eco Stadium ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet en date du 23 Ëévrier 2023 ;
VU _ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars 2023 ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions ont
été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

ARRETE
*Article 1": Le directeur général de Nice Eco Stadium est autorisé à vidéo-protéger le
périmètre du stade « Allianz Riviera », dans la zone accessible au public, conformément au
dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du directeur général.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier de
I'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
°- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des riques d'agression ou de vol.
Article 5 : Le directeur général assurera les fonctions rattachées au droit d accès, sous réserve
du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la presence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7 : L'exploutatlon des images est effectuée sous l'autorité du directeur général, ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le dossier. Le
responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9 : La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai maximum
de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du
présent arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
- enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du système
de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régularité du
système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre papier ou de listing
informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve constituée par le registre
produit.

Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie -
privée d'une personne.
Article 13 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration. : :
Article 14 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des Alpes-
Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans un délai
de 2 mois a compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
- Monsieur Patrick FLORENCE, Directeur Général de Nice Eco Stadium, boulevrd des jardiniers
CS 23132, NICE cedex 03, (06202).
' Pour le Préfet,
Le directeur adjoir
Le directeude#!
DScabinet
curités

PREFET . ;
DES ALPES- | C.ablnet du.f prgfl?t
Direction des sécuritésMARITIMES € S !
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20080923 - 20231267 Nice,le 17 AVR 2024
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur du tribunal judiciaire de Nice « PALAIS DE JUSTICE »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU _ l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU _ la demande formulée le 16 janvier 2024 par la présidente du tribunal judiciaire de
Nice, sis à Nice (06357), place du palais ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet en date du le 16 janvier 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : La présidente du tribunal judiciaire de Nice est autorisée à faire fonctionner 38
caméras intérieures et 5 caméras extérieures de vidéoprotection en faveur du palais de
justice de Nice, place du palais.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la présidente du tribunal judiciaire.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article S : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
—le secours à personne - défense conte l''incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
- la protection des bâtiments publics.
Article 7 : La directrice des services de greffe judiciaire assurera les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la directrice des services de greffe
judiciaire et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste
transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrété. Elle a un caractère révocable et peut étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra étre présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à I'intimité de la vie
privée d''une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d''une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois a compter de sa publication.
Article 17 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— Mme Pascale DORION, Présidente du tribunal judiciaire de Nice — Palais de justice -
place du palais — (06357) NICE cedex 4.
Pour le Prg
Le directeur agjoi t
Le directeur Qe jurités <
"Nicolas HUOT ;e
evard-du Merca
2 E Cedex 3

EËËFIÎIPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20100085 - 20230416 Nice, le 47 AVR. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur du Tribunal judiciaire de Nice « PALAIS RUSCA »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU e livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — l'arrêtéé NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU — la demande formulée le 16 janvier 2024 par la première vice-présidente en charge
de I'administration des services de proximité en faveur du Palais Rusca, sis à Nice, 3 place
du palais ;
VU _ la réception en préfecture du dossier complet en date du le 16 janvier 2024 ;
VU — l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1° : La vice-présidente en charge de l'administration des services de proximité est
autorisée à faire fonctionner 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures de
vidéoprotection en faveur du tribunal d'instance de Nice, sis à Nice, 3 place du palais,
palais Rusca.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la directrice des services de greffe judiciaires.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
— la sécurité des personnes ;
-le secours à personne - défense conte l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
- la protection des bâtiments publics.
Article 7 : La directrice des services de greffe judiciaire assurera les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la directrice des services de greffe
judiciaire et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste
transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 21 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrêté. Elle a un caractére révocable et peut étre retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d''une personne.
Article 15 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d''une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrété peut faire I'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois a compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
— Mme Audrey ROBINI, directrice des services de greffe judiciaire — Tribunal judiciaire de
Nice - Palais RUSCA - 3 place du palais - (06357) NICE cedex 4.
Pour le Préfet,
Le directeur Igtjoint cè "
Le diracteff des £ecunisscarineat
" Nicolas HUOT

=
PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- N e
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231242 Nice,le 4 7 AVR 2074
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur du Tribunal judiciaire pour la salle de retransmission du procès en appel des
attentats de Nice — 143 boulevard René Cassin —- 06200 Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU — l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU _ lademande formulée le 8 février 2024 par le chef d'établissement ;
VU _ laréception en préfecture du dossier complet en date du le 8 février 2024;
VU — l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE

ARRETE
Article 1° : Le chef d'établissement est autorisé à faire fonctionner 3 caméras intérieures
de vidéoprotection en faveur de la salle de I'immeuble Nouvel'R sis bâtiment C — 143
boulevard René Cassin - 06200 Nice, qui abritera la retransmission du procès en appel des
attentats de Nice.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la directrice des services de greffe judiciaires.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
-le secours à personne - défense conte l'incendie préventions risques naturels ou
technologiques ;
- la protection des batiments publics.
Article 6 : La directrice des services de greffe judiciaire assurera les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la directrice des services de greffe
judiciaire et/ou par toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste
transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 7 jours, hormis les cas d'enquéte de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d''obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12 : Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d''une personne.
Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15 : Cet arrété peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrété dont copie sera adressée à :
— M. Alexis REGUIGNE - Chef d'établissement - immeuble NqueI'R sis bâtiment C — 143
boulevard René Cassin - 06200 Nice
pour le Prétet, _ st
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Videoprotection 03.2024 . Tome 4 23/04/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
amr rue lamartine 06000 nice....................................2
amiral rue amiral de grasse 06000 nice...........................5
CAP D AIL COMMUNE MODIF..........................................8
civette du cap eden beach store bd baudouin antibes..............10
les terrasses du carei rte de sospel 06500 menton................13
orchestra quartier des semboules 06600 antibes...................16
POLYCLINIQUE SANTA MARIA FONDATION LENVAL........................19
RLA LIGNE 1 MODIF................................................22
RLA MODIF........................................................25
sas somegel av saint roman 06500 castellar.......................28
ST VALLIER DE THIEY MODIF........................................31
STADE ALLIANZ RIVIERA............................................33
TJ PALAIS DE JUSTICE.............................................36
TJ PALAIS RUSCA..................................................39
TJ salle retransmission proces en appel attentats Nice...........42
Index Alphabétique
CAP D AIL COMMUNE MODIF..........................................8
POLYCLINIQUE SANTA MARIA FONDATION LENVAL........................19
RLA LIGNE 1 MODIF................................................22
RLA MODIF........................................................25
ST VALLIER DE THIEY MODIF........................................31
STADE ALLIANZ RIVIERA............................................33
TJ PALAIS DE JUSTICE.............................................36
TJ PALAIS RUSCA..................................................39
TJ salle retransmission proces en appel attentats Nice...........42
amiral rue amiral de grasse 06000 nice...........................5
amr rue lamartine 06000 nice....................................2
civette du cap eden beach store bd baudouin antibes..............10
les terrasses du carei rte de sospel 06500 menton................13
orchestra quartier des semboules 06600 antibes...................16
sas somegel av saint roman 06500 castellar.......................28
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2