PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modifications des compétences
de la Communauté de communes du pays des sources
(N° SIREN : 246000855)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et
L. 5214-1 à L. 5214-29 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du
pays des sources ;
Vu la délibération du 17 juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes du pays
des sources décidant de prendre la compétence ruissellement au sens de l'article L. 211-7 , item 4, du
Code de l'environnement, et de suprimer la compétence « participation aux dépenses des collèges
dans le cadre du plan Turbo-Collège du Conseil général de l'Oise de 1997 à 2019 » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres, sur le projet de statuts modifié
de la Communauté de communes du Pays des Sources ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT sont
respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La Communauté de communes du Pays des Sources est compétente en matière de ruissellement au
sens de l'article L. 211-7 , item 4, du Code de de l'environnement.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/2
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a 1 Ott. 2025 Pour le Préfetet par délégation,le Secrétaire Généra
Fr
ARTICLE 2 :
La Communauté de communes du Pays des Sources n'est plus compétente en matière de participation
aux dépenses des collèges dans le cadre du plan Turbo-Collège du Conseil général de l'Oise de 1997 à
2019.
ARTICLE 3 :
Les statuts modifiés de la communauté de communes sont joints en annexe.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur départemental des
finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Président de la
Communauté de communes du Pays des sources, les maires des communes concernées, la présidente
du Conseil départemental de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 2/2
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ANNEXE Vu pour étre annexéà l'arrêté préfectoraldu 21 octobre 2025
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCESARTICLE 1 : CRÉATIONEn application de l'article L5214-1 du Code Général des Collectivités territoriales, il est formé uneCommunauté de Communes réunissant les communes de :Amy, Antheuil-Portes, Avricourt, Baugy, Beaulieu-les-Fontaines, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse,Braisnes-sur-Aronde, Candor, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Coudun,Crapeaumesnil, Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly, Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresniéres,Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Gury, Hainvilliers, La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny,Lassigny, Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-aux-Cerises, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Monchy-Humieres, Mortemer, Neufvy-sur-Aronde, Ognolles, Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz,Ricquebourg, Roye-sur-Matz, Solente, Thiescourt, Vignemont, Villers-sur-Coudun.Cette Communauté de Communes est appelée "Communauté de Communes du Pays desSources" Pour le préfet,ARTICLE 2 : DUREE et par délégation,° le secrétaire général,La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée. 1 .f Pa | 4ARTICLE 3 : SIEGE Frédiérie BOVETLe Siege de la Communauté est fixé à compter du 1* janvier 2020 au 408 rue Georges Latapie,60490 Ressons-sur-MatzARTICLE 4 : COMPETENCESLa Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité entre lescommunes adhérentes. Elle contribuera au développement et à l'aménagement du "Pays des Sources"notamment au travers des compétences suivantes :e COMPETENCES OBLIGATOIRESLa Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompetences relevant de chacun des groupes suivants :Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et Schéma decohérence territoriale (SCOT)Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ainsique :- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire.- Promotion du tourisme, dont la création/gestion d'offices de tourismeAménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimiléGestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnementStatuts CCPS MàJ 2025 — Adoptés en Conseil Communautaire du 17 juin 2025 |
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e COMPETENCES OPTIONNELLESLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :Protection et mise en valeur de l'environnement,le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.Politique du logement et du cadre de vie.Création, aménagement et entretien de la voirie :Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire.Action sociale d'intérêt communautaire.e COMPETENCES FACULTATIVESLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes membres, les compétencessuivantes :Identité, promotion et communication- Actions de promotion, de communication, d'animation et d'information à caractère intercommunalqui s'avéreraient justifiées et bénéfiques à la population et aux entreprises du Pays des Sources.Culture- Définition et mise en œuvre d'une programmation culturelle à l'échelle du territoire- Actions visant à mettre en réseau les acteurs culturels du territoire et les accompagner dans leursprojets de développement.Etudes, Assistance et Conseil- Etudes de toute action ou procédure d'intérêt intercommunal à l'initiative de fa Communauté deCommunes ou à la demande d'une ou plusieurs communes adhérentes à la Communauté. deCommunes du Pays des Sources.- Assistance à Maîtrise d'ouvrage à destination des communes du Pays des Sources et/ou de leurgroupementTrès Haut Débit- Etude, coordination et suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et privés decommunications électroniques à haut et très haut débit.- Service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens del'article L.1425-1 du Code générai des collectivités territoriales et notamment> l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux decommunications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ;> la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en casd'insuffisance de l'initiative privée.SIG- Elaboration, mise en œuvre, gestion et mutualisation d'un système d'informations géographiquesrelatif aux informations en matière d'aménagement du territoire.
Statuts CCPS Mal 2025 — Adoptés en Conseil Communautaire du 17 Juin 2025
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Assainissement Non Collectif- Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations neuves ouréhabilitées d'assainissement non collectif, contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien de toutes lesinstallations existantes d'assainissement non collectif, dans le cadre de la gestion du service publicd'assainissement non coliectif (S.P.A.N.C)Tourisme- Toute action de développement du tourisme et des loisirs dont en particulier :> la création, la gestion et l'entretien d'un espace de valorisation de la nature et de la randonnée(Base de randonnée)> la gestion, l'entretien et la valorisation des circuits de randonnées créés par la Communauté deCommunes— le soutien à des associations ayant pour but la valorisation du patrimoine du territoireRuissellementEn matière de ruissellement, la communauté est compétente au sens du 4° de l'article L.211-7 ducode de l'environnement hors gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU). A ce titre, la compétencese limite ainsi aux ouvrages et aménagements nouveaux de ruissellement (par rapport à la date deprise de compétence), ne relevant pas des seuls intérêts privés ou individuels, qu'ils soient publics ouprivés, et ne se substitue pas aux obligations des personnes entre elles au sens des textes en vigueur,notamment de l'article 641 du code civil.
ARTICLE 5: RESSOURCESLes ressources de la Communauté de Communes proviennent :- de la mise en recouvrement de l'impôt direct selon les modalités de l'article L5214-23 du Code Généraldes Collectivités Territoriales- des subventions de l'Europe, de l'Etat, des collectivités territoriales et locales, ainsi que de tout autreorganisme- du produit des emprunts- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés- des revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté de communes- des dons et legs éventuels- de toutes autres recettes prévues par la loi.
ARTICLE 6 ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À UN ÉTABLISSEMENT PUBLICDE COOPERATION INTERCOMMUNALEPour l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes pourra adhérer à unétablissement public de coopération intercommunale du type syndicat mixte ou à toute autre structurejuridique.Cette disposition s'appliquera aux compétences qui justifieraient de travailler à une échelle pluslarge que le périmètre de la Communauté de communes.
ARTICLE 7: RÉGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire déterminele fonctionnement de l'assemblée délibérante.
Statuts CCPS MaJ 2028 - Adoptés en Conseil] Communautaire du 17 juin 2025
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=mPREFETDE L'OISE Direction des collectivités locales et des électionspas Bureau du contrôle de la légalité et des électionsFraternité
Arrêté préfectoral portant transfert des compétenceseau et assainissement à la Communauté de communes Senlis-Sud-Oise
(N° SIREN : 200066975 )
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants etL. 5214-1 aL. 5214-29;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes SenlisSud Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 1953 portant création du Syndicat intercommunal d'adduction d'eaud'Avilly-Saint-Léonard et Courteuil ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant création du Syndicat mixte d'alimentation en eaupotable Montlognon (SMAEP de Montlognon);Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2004 portant création du Syndicat intercommunal du bassind'Halatte (production eau - captage) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1977 portant création du Syndicat intercommunald'exploitation des champs captants d'Asniéres-sur-Oise (SIECCAO) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1er janvier 2020 portant transformation du SIECCAO en syndicat mixte ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat intercommunal pour lacollecte et le traitement des eaux usées dans le bassin de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes Senlis-Sud-Oise décidant de prendre les compétences « eau et assainissement à compter du Ter janvier 2026 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres, sur le transfert descompétences « eau » et « assainissement » à la Communauté de communes de Senlis-Sud Oise ;
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT sontrespectées;Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 5214-21 du CGCT, la communauté de communesest substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sontmembres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans unsyndicat de communes ou un syndicat mixte ;Considérant que la commune de Courteuil est membre du Syndicat intercommunal d'adduction d'eaud'Avilly-Saint-Léonard ;Considérant que le président du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-Saint-Léonard aété désigné par la commune de Courteuil pour la représenter au sein du syndicat;Considérant que les communes de Borest, Fontaine-Chaalis et Montlognon sont membres du SMAEPde Montlognon ;Considérant que le président du SMAEP de Montlognon a été désigné par la commune deFontaine- Chaalis pour la représenter au sein du syndicat ;Considérant que les communes de Brasseuse, Fleurines et Raray sont membres du Syndicatintercommunal du bassin d'Halatte (production eau - captage) ;Considérant que le président du Syndicat intercommunal du bassin d'Halatte a été désigné par lacommune de Brasseuse pour la représenter au sein du syndicat ;Considérant que les communes de Pontarmé et Thiers-sur-thève sont membres du SICTEUB ;Considérant que les communes de Pontarmé et Thiers-sur-thève sont membres du SIECCAO ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ter :La Communauté de communes de Senlis-Sud-Oise est compétente en matière d'eau etd'assainissement à compter du 1* Janvier 2026.Les statuts modifiés de la communauté de communes sont joints en annexe.
ARTICLE 2 :La Communauté de communes Senlis-Sud-Oise est substituée pour la compétence «eau» à lacommune de Courteuil au sein du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-Saint-Léonard etCourteuil.Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-Saint-Léonard et Courteuil devra adapter sesstatuts pour prendre en compte cette évolution.
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Le mandat des délégués de la commune de Courteuil prendra fin à compter du 1° janvier 2026. Enconséquence, la Communauté de communes de Senlis-Sud-Oise devra désigner des délégués poursiéger au comité syndical.Le syndicat devra procéder à l'election d'un nouveau président et de nouveaux vice-présidents àcompter du 1° janvier 2026 ;
ARTICLE 3 :La Communauté de communes Senlis-Sud-Oise est substituée pour la compétence « eau » auxcommunes de Borest, Fontaine-Chaalis et Montlognon au sein du SMAEP de Montlognon ;Le SMAEP de Montlognon devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution.Le mandat des délégués des communes Borest, Fontaine-Chaalis et Montlognon prendra fin à compterdu 1° janvier 2026. En conséquence, la Communauté de communes de Senlis-Sud-Oise devra désignerdes délégués pour siéger au comité syndical.
xLe syndicat devra procéder à l'election d'un nouveau président et de nouveaux vice-président àcompter du 1° janvier 2026 ;
ARTICLE 4 :La Communauté de communes Senlis-Sud-Oise est substituée pour la compétence « eau » auxcommunes de Brasseuse, Fleurines, Raray et Villers-saint-frambourg-Ognon sein du Syndicatintercommunal du bassin d'Halatte ;Le Syndicat intercommunal du bassin d'Halatte est transformé en syndicat mixte à compter du 1°janvier 2026 et devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution.Le mandat des délégués des communes de Brasseuse, Fleurines, Raray et Villers-saint-frambourg-Ognonprendra fin à compter du 1° janvier 2026. En conséquence, la Communauté de communes de Senilis-Sud-Oise devra désigner des délégués pour siéger au comité syndical.Le syndicat devra procéder à l'election d'un nouveau président et de nouveaux vice-président àcompter du 1° janvier 2026 ;
ARTICLE 5:La Communauté de communes Senlis-Sud-Oise est substituée pour la compétence « assainissement »aux communes de Pontarmé et Thiers-sur-thève au sein du SICTEUB.Le SICTEUB devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution.Le mandat des délégués des communes de Pontarmé et Thiers-sur-thève prendra fin à compter du 1°janvier 2026. En conséquence, la Communauté de communes de Senlis-Sud-Oise devra désigner desdélégués pour siéger au comité syndical.
ARTICLE 6 :La Communauté de communes Senlis-Sud-Oise est substituée pour la compétence « eau» auxcommunes de Pontarmé et Thiers-sur-thève au sein du SIECCAO.
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Le SIECCAO devra adapter ses statuts pour prendre en compte cette évolution.Le mandat des délégués des communes de Pontarmé et Thiers-sur-thève prendra fin à compter du1°" janvier 2026. En conséquence, la Communauté de communes de Senlis-Sud-Oise devra désigner desdélégués pour siéger au comité syndical.
ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Senlis, le Préfet du Val d'Oise, le Directeurdépartemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, lePrésident de la Communauté de communes Senlis-Sud-Oise, les maires des communes concernées, lePrésident du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-Saint-Léonard et Courteuil, lePrésident du SMAEP de Montlognon, le Président du Syndicat intercommunal du bassin d'Halatte, lePrésident du SICTEUB, le Président du SIECCAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 1 OCT, 2625 Pour le Préfetet par délégati
Frédéric \BOVET
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Vu pour être annexé à l'arrêtéprefectoralle secrétaire généralPour le préfet,et par délégation,le secrétaire général,
ST s
communauté |de communes Frédéric BOVET
STATUTS DE LA CCSSO
Article n°1 : Communes membresSont membres de la Communauté de Communes les communes de :
- Aumont-en-Halatte,- Barbery,- Borest,- Brasseuse,- Chamant,- Courteuil,- Fleurines,- Fontaine-Chaailis,- Montépilloy,- Mont-lEvêque,- Montlognon,- Ognon,- Pontarmé,- Raray,- Rully,- Senlis,- Thiers-sur-Thève,- Villiers Saint-FrambourgArticle n°2 : Nom et siège de la Communauté de CommunesLa Communauté de Communes Senlis Sud Oise, nouvellement dénommée est située 30 AvenueEugène Gazeau, 60300 Senlis.
ication de l'article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseilmunautaire peut se réunir au siège de la Communauté ou dans tout autre lieu choisi par lui surterritoire de l'une de ses communes membres.
Communautéde Communes Seniis Sud Oise30 avenue Eugène Gazeau « 60300 Sens03 44 99 08 60
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Article n°3 : CompétencesI. Compétences obligatoiresLa Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communesmembres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
*,°* En matière d'aménagement de l'espace communautaire: schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ;- Toutes études en matière d'aménagement de l'espace pour lesquelles cinqcommunes au moins ont manifesté un intérêt;- L'élaboration d'un PDU (Plan de Déplacements Urbains) ;En matière de développement économique : actions de développementéconomique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale ducommerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
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Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. GEMAPI.
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Commentaire : Cette compétence ne sera applicable qu'à partir du 1° janvier 2018.
+ En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestiondes aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définisaux 1° à 3° du Il de l'article 1°' de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :I. Compétences optionnellesLa communauté de Communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduited'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
" Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;+ Politique du logement et du cadre de vie ;* Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérationsd'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées :
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+ En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire etdéfinition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination desdispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de préventionde la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
0,LX)Création, aménagement et entretien de la voirie ;+ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire etélémentaire d'intérêt communautaire ;Action sociale d'intérêt communautaire ;
/LaULosCréation et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;ill. Compétences facultatives ou supplémentairesToute autre compétence relevant du champ des compétences des communes(CGCT, art. L. 2121-29) peut être inscrit dans les statuts de la communauté commecompétence facultative, à la condition qu'ils soient votés selon la procédure dutransfert de compétence (CGCT, art. L.5211-17).
Les compétences facultatives proposées sont les suivantes :Eau potable ;Assainissement Collectif des eaux usées (AC) ;Assainissement Non Collectif (ANC) ;Activités sportives, culturelles et éducatives ;Très Haut Débit ;Réalisation d'une étude de programmation et de faisabilité pour la construction d'unePiscine ou complexe aquatique intercommunal ;Réalisation d'une étude de schéma directeur d'assainissement.
VV NVNNNNVv
Article n°4: Durée d'institutionLa communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle peut êtredissoute dans les conditions fixées par la loi.
Article n°5: Composition du Conseil CommunautaireLa composition du Conseil Communautaire est fixée comme suit :> 48 délégués titulaires ;> 12 suppléants.
Communauté de Communes Senlis Sud Oise 330 avenue Eugène Gazeau — 60300 Senlis — Téléphone : 03 44 99 08 60
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Article n°6 : Autres modes de coopération
6.1 Conventionsavec les tiersLes conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes envigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et demise en concurrence.La Communauté peut par ailleurs, dans la limite des textes en vigueur participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et encollaboration avec d'autres EPCI. Elle peut également passer, dans les limites des textesapplicables des conventions avec des personnes publiques tierces.6.2 Conventions avec les communes membresConformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut confier,par convention avec la ou les communes concemées, la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres,à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Une ouplusieurs communes peuvent pareillement confier de telles missions à la Communauté parconvention.6.3 Fonds de concoursLa Communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pourcontribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements.6.4 Conventions de mandatPour les conventions de mandat, conformément à la loi sur la maitrise d'ouvrage, laCommunauté pourra réaliser en son nom ou pour le compte des communes, des missionsd'ouvrage public relatives à une opération relevant et restant de la compétence de lacollectivité.6.5 Groupement de commandesConformément au Code des Marchés Publics, la Communauté peut coordonner un ou plusieursgroupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.
Article n°7 Adhésion à des syndicatsLa Communauté peut confier à un syndicat l'exercice de compétences dont elle a la chargeaprès l'accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions fixées par leCode Général des Collectivités Territoriales.Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la Communauté peut adhérer à différents syndicats pour des parties distinctes deson territoire pour les compétences limitativement énumérées par les textes.
Communauté de Communes Senlis Sud Oise 430 avenue Eugène Gazeau — 60300 Senlis — Téléphone : 03 44 99 08 60
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a a - D D oeArticle n°8 : RecettesLes recettes de la communauté sont celles fixées par les dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales, du Code Général des Impéts et des autres dispositions en vigueur.Article n°9 : FiancesLes fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont exercées par le comptablepublic de Senlis.
Article n°10 : Règlement IntérieurConformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, laCommunauté de Communes se dotera d'un règlement intérieur dans les six mois qui suivrontson installation.Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales et s'appliquent de plein droit.Le nombre de Vice-présidents et la composition du Bureau devront faire l'objet d'unedélibération du Conseil Communautaire (article L. 5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales).
François DUMOULIN
C |nauté Secrétaire de séanceSud OiseA How clu ue ÀAy dibhuskn un? U4 ce Moga
Communauté de Communes Senlis Sud Oise 530 avenue Eugène Gazeau — 60300 Senlis — Téléphone : 03 44 99 08 60
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E = Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET À Ge Z ciDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté d'agglomération du Beauvaisis corrélative au renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 200067999)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes de l'agglomération du Beauvaisis ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération duBeauvaisis;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux II à VIde l'article L. 5211-61 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun ;
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Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ter;La composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :: NombrePopulation |Nombre de PopulationNom de la commune . pe 2 Nom de la commune . demunicipale | délégués municipale déléguééléguésAllonne 1737 1 Le Fay-Saint-Quentin 529 1Auchy-la-Montagne 561 1 Le Mont-Saint-Adrien 648 1Auneuil 2 885. 2 Le Saulchoy 105 1Auteuil 553 1 Litz 370 1Aux Marais 911 1 Luchy 670 1Bailleul-sur-Thérain 2 328 1 Maisoncelle-Saint: 178 1PierreBeauvais 55 906 44 Maulers 341 1Berneuil-en-Bray 819 1 Milly-sur-Thérain 1878 1Bonlier 472 1 Muidorge 135 1Bresles 4 032 3 Nivillers 211 7Crèvecoeur-le-Grand 3 458 2 RISrreriske-en- 365 1BeauvaisisFontaine-Saint-Lucien 176 1 Rainvillers 892 1Fouquenies 405 1 Rémérangles 209 1Fouquerolles 297 1 Rochy-Condé 999 1Francastel 499 1 Rotangy 233 1Frocourt 522 1 Saint-Germain-la- 454 1PoterieGoincourt 1 582 1 Saint-Léger-en-Bray 376 1Guignecourt 385 1 Saint-Martin-le-Noeud 1 080 1
16
Haudivillers 767 Saint-Paul 1612 1Herchies 588 Savignies 926 1Hermes 2 510 Therdonne 1175 1Juvignies 297 Tillé 1 294 1La Neuville-en-Hez 954 Troissereux 1 364 1La Rue-Saint-Pierre 860 Velennes 238 1rachaussee-d u-Bois- 184 Suave | 720 1Lafraye 350 Warluis 1220 1Laversines 1133 TOTAL 103403 100
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la Communauté d'aggiomération du Beauvaisiset les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 20 (fT 2098
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E 3 Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET | À D nes nerDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes du Pays de Bray corrélative au renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026(N° SIREN : 246000913)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes du Pays de Bray ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes duPays de Bray;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative a la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes du Pays de Bray n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux II à VIde l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun ;
Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;
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Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Bray,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population Morante Population NemareNom de la commune pans de Nom de la commune pure demunicipale délégué municipale arélégués déléguésBlacourt | 576 1 Lhéraule 202 1Cuigy-en-Bray 966 1 Ons-en-Bray 1375 2Espaubourg 504 1 Puiseux-en-Bray 397 1Flavacourt 677 1 Saint-Aubin-en-Bray 1193 2Hodenc-en-Bray 484 1 Saint-Germer-de-Fly 1 680 3Labosse 457 1 Saint-Pierre-es- 679 1ChampsLachapelle-aux-Pots 1534 3 Sérifontaine 2 798 5Lalande-en-Son 598 1 Talmontiers 648 1Lalandelle 521 1 Villembray 248 1Le Coudray-Saint- 857 4 Villers-Saint- 470 4Germer BarthélemyLe Vaumain 409 1 Villers-sur-Auchy 371 1Le Vauroux 500 1 TOTAL 18 144 33ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de la Communauté de communes du Pays de Bray etles Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 2 0 OCT. 2025Pour le préfet-et par délégation,le seefétaire général
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3 Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes de la Picardie Verte corrélative au renouvellementgénéral des conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000848)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1% janvier 2025 pourles communes de la Picardie Verte ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes de laPicardie Verte ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu la décision du 12 mai 2025 du conseil communautaire de la Picardie Verte proposant unerépartition des sièges du conseil communautaire selon les modalités de droit commun ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant larépartition du conseil communautaire ;
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Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Fontaine-Lavaganne,Senantes et Songeons, concernant cette répartition ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes de la Picardie Verte n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux Il à VIde l'article L. 5211-61 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun;
Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE
ARTICLE 'er:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Picardie Verte,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :N Population omibre Population NomBreom de la commune municipale dé de À Nom de la commune municipale de |élégués déléguésAbancourt 581 1 La Neuville-sur-Oudeuil 304 1Achy 406 1 La Neuville-Vault 208 1Bazancourt 103 1 Lannoy-Cuillère 281 1Beaudéduit 170 1 Lavacquerie 185 1Blargies 505 1 Laverrière 28 1Blicourt 358 1 Le Hamel 185 1Bonniéres 194 1 Le Mesnil-Conteville 69 1Bouvresse 170 1 Lihus 424 1Briot 297 1 Loueuse 151 1Brombos 247 1 Marseille-en-Beauvaisis 1 426 4Broquiers 238 1 Martincourt 137 1Buicourt 148 1 Moliens 1126 3Campeaux 485 1 Monceaux-l'Abbaye 218 1Canny-sur-Thérain 224 1 Morvillers 504 1Cempuis 479 1 Mureaumont 140 1Crillon 488 1 Offoy 112 1Daméraucourt 200 1 Omécourt 203 1Dargies 242 1 Oudeuil 294 1Elencourt 49 1 Pisseleu 518 1Ernemont-Boutavent 176 1 Prévillers 249 1Escames 223 1 Quincampoix-Fleuzy 403 1
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Escles-Saint-Pierre 176 1 Romescamps 542 1Feuquières 1396 4 Rothois 229 1Fontaine-Lavaganne 503 1 Roy-Boissy 329 1Fontenay-Torcy 144 1 Saint-Arnoult 202 1Formerie 2 101 6 Saint-Deniscourt 80 1Fouilloy 217 1 Saint-Maur 388 1Gaudechart 346 1 cenromeren 1 205 3Gerberoy 86 1 Saint-Quentin-des-Prés 282 1Glatigny 217 1 Saint-Samson-la-Poterie 231 1Gourchelles 104 1 Saint-Thibault 285 1Grandvilliers 2 761 8 Saint-Valéry 54 1Grémévillers 479 1 Sarcus 270 1Grez 264 1 Sarnois 350 1Halloy 439 1 Senantes 583 1Hannaches 130 1 Sommereux 480 1Hanvoile 654 2 Songeons 939 2Haucourt 132 1 Sully 166 1Hautbos 191 1 Thérines 195 1Haute-Epine 262 1 Thieuloy-Saint-Antoine 381 1Hécourt 149 1 Villers-sur-Bonnières 140 1Héricourt-sur-Thérain 108 1 Villers-Vermont 121 1Hétomesnil 321 1 Vrocourt 33 1ow 159 1 Wambez 162 1TOTAL 32 134 112ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devantle Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la Communauté de communes de la PicardieVerte et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Oise. Faità Beauvais, le 99 (C*. 2025
4
Frédéri
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E Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et des électionsDE L'OISE ëLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes des Sablons corrélative au renouvellement général desconseils municipaux de 2026(N° SIREN : 246000582)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes des Sablons ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2000 portant création de la Communauté de communes des Sablons ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes des Sablons n'a délibérésur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux Il à VI del'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives a la répartition de droitcommun ;
Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;
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Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARTICLE 'er:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Sablons, corrélativeau renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseils municipaux,fixée ainsi qu'il suit :
ARRETE
Population Nemere Population NerisreNom de la commune municipale de de | Nom de la commune municipal | de |élégués déléguésAmblainville 1 786 2 Les Hauts Talican 547 1Andeville 3 429 3 Lormaison 1 282 1Beaumont-les-Nonains 337 1 Méru 14 091 15Bornel 4 796 5 Montchevreuil 1 332 1Chavençon 162 1 Monts 187 1Corbeil-Cerf 332 1 Neuville-Bosc 475 1Esches 1654 1 Pouilly 153 1Hénonville 909 1 Saint-Crépin-Ibouvillers 1629 1Ivry-le-Temple 876 1 Valdampierre 921 1Laboissiére-en-Thelle 1 330 1 Villeneuve-les-Sablons 1188 1La Drenne 1 086 1 TOTAL 38 502 42
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la Communauté de communes des Sablons etles Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 20 acs, 2025Pour le préfet et par délégation,
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E 3 Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET à Salted erDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes du Vexin-Thelle corrélative au renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000707)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes du Vexin-Thelle;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2000 portant création de la Communauté de communes du Vexin-Thelle;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu la délibération du 25 juin 2025 du conseil communautaire du Vexin Thelle proposant une répartitiondes sièges du conseil communautaire selon les modalités de droit commun ;
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Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Porcheux, refusant cette répartition ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes du Vexin-Thelle n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux II à VIde l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun ;
Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 :Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARTICLE 'er:
ARRETE
La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Vexin-Thelle,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :
. Nombre .Nom de la commune Population de Nom de la commune Population Nomibis demunicipale délégués municipale| déléguésBoubiers 385 1 Lavilletertre 637 1Bouconvillers 431 1 Le Mesnil-Théribus 776 2Boury-en-Vexin 343 1 Liancourt-Saint-Pierre 577 1Boutencourt 215 1 Lierville 222 1Chambors 303 1 Loconville 331 1Chaumont-en-Vexin 3 359 8 Monneville 769 2Courcelles-lés-Gisors 811 2 Montagny-en-Vexin 676 1Delincourt 533 1 Montjavoult 525 1Enencourt-Léage 116 1 Parnes 318 1Eragny-sur-Epte 605 1 Porcheux 675 1Fay-les-Etangs 470 1 Reilly 116 1Fleury 586 1 Senots 351 1Fresne-Léguillon 440 1 Serans 187 1Radancourle- Haut 379 1 |Thibivillers 214 1Jaméricourt 309 1 Tourly 171 1
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Jouy-sous-Thelle 1 067 Trie-Chateau 1 878 5La Corne en Vexin 544 Trie-la-Ville 306 1La Houssoye 612 Vaudancourt 163 1Lattainville 174 TOTAL 20 574 52
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Président de la Communauté de communes du Vexin-Thelle etles Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 92Q OCT. 2025
Pour le préfet et par délégationaire généralle Secrét|
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En Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes de l'Oise Picarde corrélative au renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 200068005 )
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1% janvier 2025 pourles communes de l'Oise Picarde ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes del'Oise Picarde ; |Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes de l'Oise Picarde n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux II à VIde l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun ;
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Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 'ter:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Oise Picarde,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :Population Membre Population NombreNom de la commune municipale : oe Nom de la commune municipale ; oeélégués éléguésAbbeville-Saint-Lucien 510 1 Le Crocq 178 1Ansauvillers 1140 3 Le Gailet 158. 1Bacouël 479 1 Le Mesnil-Saint-Firmin 249 1Beauvoir 224 1 Le Quesnel-Aubry 220 1Blancfossé 143 1 Maisoncelle-Tuilerie 287 1Bonneuil-les-Eaux 780 2 Montreuil-sur-Brêche 495 1Bonvillers 193 1 Mory-Montcrux 80 1Breteuil 4 189 13 Noirémont 187 1Broyes 143 1 Noyers-Saint-Martin 892 2Bucamps 207 1 Oroër 541 1Campremy 476 1 Oursel-Maison 244 1Catheux 101 1 Paillart 572 1Chepoix 457 1 Plainville 163 1ENESUSUSSHES- 99 1 |Puits-la-Vallée 205 1BénardsConteville 71 1 Reuil-sur-Brêche 329 1Cormeilles | 393 1 Rocquencourt 188 1Croissy-sur-Celle 234 1 Rouvroy-les-Merles 70 1Doméliers 254 1 Saint-André-Farivillers 512 1Esquennoy 735 2 Sainte-Eusoye 335 1
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ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai
Fléchy 87 Sérévillers 133 1Fontaine-Bonneleau 235 Tartigny 253 1Froissy 966 Thieux 439 1Gouy-les-Groseillers 15 Troussencourt 316 1Hardivillers 551 Vendeuil-Caply 444 1La Hérelle 238 Viefvillers 216 1La Neuville-Saint-Pierre 162 Villers-Vicomte 151 1TOTAL 21 285 70
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Clermont, le Président de la Communauté decommunes de l'Oise Picarde et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais,le 2 OCT, 2025
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30
En Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET à 2 tees eerDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes du Plateau Picard corrélative au renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000566)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes du Plateau Picard ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1999 portant création de la Communauté de communes duPlateau Picard ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative a la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil communautaire du Plateau Picard proposant unerépartition des sièges du conseil communautaire selon les modalités de droit commun ;
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Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes du Plateau Picard n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux II à VIde l'article L. 5211-61 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun;Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 'er:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Plateau Picard,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :
N Population pmbre Population Nemiersom de la commune municipale de de À Nom de la commune municipale | ., de |élégués déléguésAirion 389 1 Le Ployron 112 1Angivillers 159 1 Léglantiers 553 1Avrechy 1154 2 Lieuvillers 708 1Brunvillers-la-Motte 344 1 Maignelay-Montigny 2 493 5Bulles 851 1 Ménévillers 103 1Catillon-Fumechon 540 1 Méry-la-Bataille 612 1Cernoy 294 1 Montgérain 168 1Coivrel 245 1 Montiers 396 1Courcelles-Epayelles 212 1 Moyenneville 584 1Cressonsacq 437 1 Noroy 254 1Crévecoeur-le-Petit 157 1 Nourard-le-Franc 295 1Cuignières 266 1 Plainval 417 1Domfront 317 1 Pronleroy 370 1Dompierre 245 1 Quinquempoix 317 1Erquinvillers 185 1 Ravenel 1 047 2Essuiles 520 1 Rouvillers 282 1Ferrières 446 1 Royaucourt 211 1
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Fournival 521 Sains-Morainvillers 286 1Gannes 356 paint juste 5 940 13ChausséeGodenvillers 200 Saint-Martin-aux-Bois 270 1Grandvillers-aux-Bois 300 Saint-Rémy-en-l'Eau 435 1La Neuville-Roy 906 Tricot 1 378 3Le Frestoy-Vaux 231 Valescourt 298 1Le Mesnil-sur-Bulles 266 Wacquemoulin 279 1Le Plessier-sur-Bulles 211 Wavignies 1 347 2Le Plessier-sur-Saint- 539 Welles-Pérennes 238 1Just TOTAL 29 684 74
ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Clermont, le Président de la Communauté decommunes du Plateau Picard et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 20 OCI. 2025Pour le préfet esp délégation.le secrétaire généralFrédériVET
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsÉgaitFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes du Liancourtois corrélative au renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000129)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes du Liancourtois et de la Vallée Dorée ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 1963 portant création de la Communauté de communes duLiancourtois et de la Vallée Dorée ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu la délibération du 23 juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes duLiancourtois et de la Vallée Dorée proposant une répartition des sièges du conseil communautaireselon un accord local ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bailleval, Cauffry, Labruyere, Laigneville,Liancourt, Mogneville, Rantigny, Rosoy et Verderonne, approuvant la répartition du conseilcommunautaire ;
?
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Vu la délibération du 10 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Monchy-Saint-Eloi,s'abstenant sur cet accord local ;Considérant que les conditions de majorité requises par le 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du Codegénéral des collectivités territoriales pour valider l'accord local sont remplies ;Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEARTICLE 'ter :La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Liancourtois et de laVallée Dorée, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accorddes conseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit :Population Nombre Population NombreNom de la commune pure de Nom de la commune ee demunicipale eg municipale sur, 2délégués déléguésBailleval 1477 2 Mogneville 1 495 2Cauffry 2 669 4 Monchy-Saint-Eloi 2161 3Labruyère 699 1 Rantigny 2 538 4Laigneville 4 846 7 Rosoy 622 1Liancourt 6 884 10 Verderonne 487 1TOTAL 23 878 35ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Clermont, le Président de la Communauté decommunes du Liancourtois et de la Vallée Dorée et les Maires des communes intéressées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 0 OCT. 2025Pour le préfet r délégation,le secrétaire généralFré
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En Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET 2 4 iia £ eeDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes du Clermontois corrélative au renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026(N° SIREN : 246000376)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes du Clermontois ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1999 portant création de la Communauté de communes duClermontois ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes du Clermontois n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux Il à VIde l'article L. 5211-61 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun;Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 :
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Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEARTICLE ter :La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Clermontois,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population Nombre Population NombreNom de la commune P As de Nom de la commune P dr demunicipale! ,,,:., municipale | ,,: 7,délégués déléguésAgnetz 3 060 3 Fitz-James 2 546 2Breuil-le-Sec 2 526 2 Fouilleuse 144 1Breuil-le-Vert 3 150 3 Lamécourt 194 1Bury 2 876 3 Maimbeville 385 1Cambronne-les- 1179 1 Mouy 5 339 5ClermontCatenoy 1 080 1 Neuilly-sous-Clermont 1591 1Clermont 10 704 12 Nointel 1156 1Erquery 592 1 Rémécourt 75 1Etouy 535 1 Saint-Aubin-sous- 348 1ErqueryTOTAL 37 480 41ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Clermont, le Président de la Communauté decommunes du Clermontois et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 9 gCT. 2025
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EE. Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET a mS SZ nnDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté d'agglomération de Compiègne et de la Basse Automne corrélative aurenouvellement général des conseils municipaux de 2026(N° SIREN : 200067965)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes de l'agglomération de Compiègne et de la Basse Automne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération deCompiègne et de la Basse Automne ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté d'agglomération de Compiègne et de laBasse Automne n'a délibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositionsprévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à larépartition de droit commun ;Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;
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Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
ARTICLE 'er:La composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Compiègne et de laBasse Automne, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accorddes conseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit :
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai
Population Nombre Population NamnbreNom de la commune pe de Nom de la commune pure demunicipale PVR municipale AVdélégués déléguésArmancourt 531 1 Lacroix-Saint-Ouen 5 175 3Béthisy-Saint-Martin 992 1 Le Meux 2 310 1Béthisy-Saint-Pierre 3133 1 MES 8 700 5CompiègneBienville 489 1 Néry 646 1Choisy-au-Bac 3 386 2 Saintines 1062 1Clairoix 2 220 1 Saint-Jean-aux-Bois 341 1Compiègne 40 808 24 Saint-Sauveur 1752 1Janville 635 1 _ | SaintVaast-de- 647 1LongmontJaux 2 240 1 Venette 2 776 1Jonquières 600 1 Verberie 3 858 2Lachelle 807 1 Vieux-Moulin 600 1TOTAL 83 708 53
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Président de la Communautéd'agglomération de Compiègne et de la Basse Automne et les Maires des communes intéressées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 2 Q OCT, 2995Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralFrédéric BOVET
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<a Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes des Deux Vallées corrélative au renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026(N° SIREN : 246000772)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes des Deux Vallées ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 1995 portant création de la Communauté de communes desDeux Vallées ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu la délibération du 19 mai 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes desDeux Vallées proposant une répartition des sièges du conseil communautaire sans accord local, selon laprocédure de droit commun ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cambronne-les-Ribécourt,Chevincourt, Longueil-Annel, Mélicocq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Thourotte, approuvant cetterépartition ;
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Vu la délibération du 3 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Montmacg, s'abstenant surcette répartition ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes des Deux Vallées n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux II à VIde l'article L. 5211-61 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun ;Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Deux Vallées,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :Nom de la commune POpLIatION Nemibreide Nom de la commune Fopulation Sombre lemunicipale | délégués municipale | déléguésBailly 605 1 Mélicocq 791 1Cambronne-les- 1875 3 Montmacq 1159 1RibécourtChevincourt 782 | 1 Pimprez 851 1Chiry-Ourscamp 1109 1 Ribécourt-Dreslincourt 3 809 6Le Plessis Brion 1307 2 Saint-Léger-aux-Bois 743 1Longueil Annel 2 595 4 Thourotte 4 460 7Machemont 808 1 Tracy-le-Val 1 041 1Marest-sur-Matz 377 1 Vandelicourt 257 1TOTAL 22 569 33ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Président de la Communauté decommunes des Deux Vallées et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise. Faità Beauvais, le 20 OCT. 2025Pour le préfet e élégation,le secrétaire général
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En Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET = 7 vb asDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes des Lisières de l'Oise corrélative au renouvellementgénéral des conseils municipaux de 2026(N° SIREN : 246000749)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes des Lisières de l'Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1994 portant création de la Communauté de communes desLisières de l'Oise ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux Il à VIde l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun;
Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025;
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Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
ARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Lisières de l'Oise,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :
N Population Nombre Population Nombreom de la commune municipale de de | Nom de la commune municipale | ,, de |élégués déléguésAttichy 1 855 4 Jaulzy 858 2Autrêches 725 1 Moulin-sous-Touvent 189 1Berneuil-sur-Aisne 937 2 Nampcel 297 1Bitry 309 1 Pierrefonds 1 888 4Chelles 475 1 Rethondes 649 1Couloisy 592 1 Saint-Crépin-aux-Bois 175 1Courtieux 174 1 Saint-Etienne-Roilaye 292 1Croutoy 205 1 Saint-Pierre-lès-Bitry 147 1Cuise-la-Motte 2 101 5 Tracy-le-Mont 1 701 4Hautefontaine 347 1 Trosly-Breuil 2 024 4TOTAL 15 940 38ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Président de la Communauté decommunes des Lisières de l'Oise et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 9 9 OCT. 2025Pour le préfet et cdpaillezstion,le secrétaire'généralFrédéric BOVET
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsÉgtFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes de la Plaine d'Estrées corrélative au renouvellementgénéral des conseils municipaux de 2026(N° SIREN : 246000897)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes de la Plaine d'Estrées ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 1997 portant création de la Communauté de communes de la Plained'Estrées;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu la délibération du 6 mai 2025 du conseil communautaire de la Plaine d'Estrées proposant unerépartition des sièges du conseil communautaire selon un accord local ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant larépartition du conseil communautaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par le 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du Codegénéral des collectivités territoriales pour valider l'accord local sont remplies ;
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Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale a fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Plaine d'Estrées,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :N Population Nombre Population Nombreom de la commune municipale . de À Nom de la commune municipale | _, deélégués déléguésArsy 817 2 Grandfresnoy 1 826 3Avrigny 401 1 Hémévillers 467 1Bailleul-le-Soc 644 2 Houdancourt 676 2Blincourt 122 1 Le Fayel 233 1Canly 743 2 Longueil-Sainte-Marie 1 952 3Chevrières 2 017 3 Montmartin | 288 1Choisy-la-Victoire 245 1 Moyvillers 666 2Epineuse 282 1 Rémy 1957 3Estrées-Saint-Denis 3 660 7 Rivecourt 627 2Franciéres 544 2 TOTAL 18 167 40ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, la Présidente de la Communautéde communes de la Plaine d'Estrées et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Oise.
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E 3 Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et des électionsDE L'OISE :LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes du Pays Noyonnais corrélative au renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000756)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes du Pays Noyonnais;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes du PaysNoyonnais ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux;
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Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes du Pays Noyonnais n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux ll a VIde l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun;
Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 :Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Noyonnais,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population Nombre Population DEmÈrENom de la commune municipale de de | Nom de la commune municipale À de Àélégués déléguésAppilly 505 1 Larbroye 511 1Baboeuf 514 1 Le Plessis-Patte-d'Oie 107 1Beaugie-Sous-Bois 102 1 Libermont 179 1Beaurains-lès-Noyon 340 1 Maucourt 232 1Béhéricourt 194 1 Mondescourt 248 1Berlancourt 316 1 Morlincourt 513 1Brétigny 433 1 Muirancourt 587 1Bussy 308 1 Noyon 12 810 27Caisnes 512 1 Passel 271 1Campagne 160 1 Pont-l'Evéque 671 1Carlepont 1 402 2 Pontoise-lés-Noyon 438 1Catigny 179 1 Porquéricourt 412 1Crisolles 921 1 Quesmy 172 1Cuts 955 2 Salency 900 1Flavy-le-Meldeux 225 1 Sempigny 765 1Fréniches 326 1 Sermaize 273 1Frétoy-le-Chateau 264 1 Suzoy 537 1
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, la Présidente de la Communautéde communes du Pays Noyonnais et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Oise.
Genvry 330 Varesnes 365 1Golancourt 407 Vauchelles 245 1Grandroé 367 Ville 746 1Guiscard 1 763 Villeselve 385 1TOTAL 31 879 72
ARTICLE 2:
Fait à Beauvais, le 20 OCT. 025par délégation,
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|S Direction des collectivités locales et des électionsPREFET Bureau du contrôle de la légalité et des électionsDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes du Pays des Sources corrélative au renouvellementgénéral des conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000855)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1 janvier 2025 pourles communes du Pays des Sources ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes duPays des Sources ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes du Pays des Sources n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux Il à VIde l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun ;
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Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 'er:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays des Sources,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population Nombre Population NombreNom de la commune municipale de de | Nom de la commune municipale À de Àélégués déléguésAmy 421 1 Gury 233 1Antheuil-Portes 410 1 Hainvillers 87 1Avricourt 237 1 =a BiepalesU 203 1Baugy 284 1 Laberlière 200 1Beaulieu-les-Fontaines 571 1 Lagny 524 1Belloy 70 1 Lassigny 1 436 4Biermont 172 1 Lataule 117 1Boulogne-la-Grasse 466 1 Mareuil-la-Motte 606 1Braisnes-sur-Aronde 175 1 Margny-aux-Cerises 254 1Candor 319 1 Margny-sur-Matz 533 1Cannectancourt 517 1 Marquéglise 481 1Canny-sur-Matz 411 1 Monchy-Humières 776 2Conchy-les-Pots 753 2 Mortemer 220 1Coudun 1054 2 Neufvy-sur-Aronde 278 1Crapeaumesnil 220 "7 Ognolles 287 1Cuvilly 621 1 Orvillers-Sorel 519 1Cuy 216 1 Plessis-de-Roye 240 1Dives 376 1 Ressons-sur-Matz 1 742 4Ecuvilly 299 1 Ricquebourg 293 1
50
Marguerite 918 2 Roye-sur-Matz 451 1Evricourt 217 1 Solente 130 1Fresnières 157 1 Thiescourt 749 2Giraumont 524 1 Vignemont 420 1Gournay-sur-Aronde 535 1 Villers-sur-Coudun 1 419 4TOTAL 22 141 62
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Président de la Communauté decommunes du Pays des Sources et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 2 0 OCT. 2025Pour le préfet et délégation,
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#4 Direction des collectivités locales et des électionsDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté d'agglomération Creil Sud Oise corrélative au renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026(N° SIREN : 200068047)LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes de l'agglomération Creil Sud Oise;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération CreilSud Oise ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cramoisy, Creil, Maysel, Montataire,Nogent-sur-Oise, Rousseloy, Saint-Maximin, Saint-Vaast-les-Mello, Saint-Leu d'Esserent, Thiverny, Villers-Saint-Paul approuvant un accord local de répartition dérogatoire pouvant conduire jusqu'à 10% desièges de plus que la répartition de droit commun prévu à l'article L. 5211-6-1 du CGCT ;Vu la délibération du 9 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de Maysel, s'abstenant sur cetaccord local;
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Considérant que les conditions de majorité requises par le 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du Codegénéral des collectivités territoriales pour valider l'accord local sont remplies ;Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Creil Sud Oise,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit : Nombre NombrePopulation Nom de la PopulationNom de la commune . de . demunicipale Tr commune municipale elites ridélégués déléguésCramoisy 804 1 Saint-Leu-d'Esserent 4576 3Creil 36 494 19 Saint-Maximin 3 153 2Maysel 214 1 Saint-Vaast-lés-Mello 1009 1Montataire 13 944 7 Thiverny 1 061 1Nogent-sur-Oise 21 859 11 Villers-Saint-Paul 6 500 4Rousseloy 283 1 TOTAL 89 897 51
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Président de la Communautéd'agglomération Creil Sud Oise et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 0 0 5Pour le préfet et par délégation,taire général
~le SécrFré
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En Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET à sgalité SlectiDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes de l'Aire Cantilienne corrélative au renouvellementgénéral des conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000764)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 aL. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes de l'Aire Cantilienne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes del'Aire Cantilienne ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Vu la délibération du 27 mai 2025 du conseil communautaire de l'Aire Cantilienne proposant unerépartition des sièges du conseil communautaire selon un accord local ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant larépartition du conseil communautaire ;
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Considérant que les conditions de majorité requises par le 2° du | de l'article L. 5211-6-1 du Codegénéral des collectivités territoriales pour valider l'accord local sont remplies ;Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 'ter:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population NomPre Population NombreNom de la commune pura de Nom de la commune pars demunicipale rate municipale! ,,,: 7,délégués déléguésApremont 638 1 Lamorlaye 9 097 8Avilly-Saint-Léonard 866 1 Mortefontaine 859 1Chantilly 10 740 8 Orry-la-Ville 3 519 3Coye-la-Forét 3 868 4 Plailly 1791 2Gouvieux 8 934 8 Vineuil-Saint-Firmin 1 399 2La Chapelle-en-Serval 3 109 3 TOTAL 44 820 41
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Président de la Communauté decommunes de l'Aire Cantilienne et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 20 CT. 2025Pour le préfet et par délégation,
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E 3 Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET à tes neDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte corrélative aurenouvellement général des conseils municipaux de 2026(N° SIREN : 246000921)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes des Pays d'Oise et d'Halatte ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 octobre 1997 portant création de la Communauté de communes des Paysd'Oise et d'Halatte ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux;Vu la délibération du 27 mai 2025 du conseil communautaire des Pays d'Oise et d'Halatte proposantune répartition des sièges du conseil communautaire selon un accord local ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant larépartition du conseil communautaire ;
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Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 20285 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture;ARRÊTEARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Pays d'Oise etd'Halatte, corrélative au renouvellement général des conseils municpaux de 2026, est, sur accord desconseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit :Population Nombre de Population | Nombre deNom de la commune sn 2 aie Nom de la commune i semunicipale délégués municipale | déléguésAngicourt 1335 2 Rhuis 134 1Bazicourt 370 1 Rieux 1553 2Beaurepaire 64 1 Roberval 352 1| Brenouille - 2120 3 Sacy-le-Grand 1578 2Cinqueux 1 638 2 Sacy-le-Petit 633 1Les Ageux 1147 2 [Saint-Martin 1431 2LongueauMonceaux 948 2 Verneuil-en-Halatte 4 795 6Pontpoint 3 240 5 NIEREUVE ME 718 1VerberiePont-Sainte-Maxence 12 343 16 TOTAL 34 399 50ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Président de la Communauté decommunes des Pays d'Oise et d'Halatte et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le ? 0 OCT. 2025Pour le préfet et par délégatile secrétaire général
Frédéric BOVET
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E = Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET 2 Fad ie 2 eeDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes du Pays de Valois corrélative au renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000871 )
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes du Pays de Valois ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes duPays de Valois ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes du Pays de Valois n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux Il à VIde l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun ;
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Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 :Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 'er:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Valois,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population Nombre +- Population NombreNom de la commune municipale i de Nom de la commune municipale deélégués déléguésAcy-en-Multien 844 1 Le Plessis-Belleville 3 822 5Antilly 271 1 Lévignen 1 014 1Auger-Saint-Vincent 521 1 Mareuil-sur-Ourcg 1 589 2Autheuil-en-Valois 259 1 Marolles 646 1Bargny 330 1 ee ete 431 1Baron 740 1 Morienval 1055 1Béthancourt-en-Valois 206 1 Nanteuil-le-Haudouin 4 274 6Betz 1118 1 Neufchelles 389 1Boissy-Fresnoy 955 1 Ognes 328 1Bonneuil-en-Valois 976 1 Ormoy-le-Davien 371 1Bouillancy 425 1 Ormoy-Villers 795 1Boullarre 201 1 Orrouy 587 1Boursonne 306 1 Péroy-les-Gombries 1217 1Brégy 638 1 Réez-Fosse-Martin 142 1Chevreville 405 1 Rocquemont 118 1Crépy-en-Valois 14 243 21 Rosiéres 143 1Cuvergnon 315 1 Rosoy-en-Multien 605 1Duvy 417 1 Rouville 250 1Eméville 285 1 Rouvres-en-Multien 472 1
59
Ermenonville 927 1 Russy-Bémont 237 1Etavigny 177 1 Séry-Magneval 272 1Eve 415 1 Silly-le-Long 1 206 1Feigneux 451 1 Thury-en-Valois 466 1Fresnoy-la-Rivière 681 1 Trumilly 521 1Fresnoy-le-Luat 547 1 Varinfroy 268 1Gilocourt 629 1 Vauciennes 700 1Glaignes 364 1 Vaumoise 1 000 1Gondreville 217 1 Versigny 348 1lvors 255 an Ver-sur-Launette 1155 1Thuy AE 141 1 |Vez 280 1Lagny-le-Sec 2 046 3 Villers-Saint-Genest 388 1TOTAL 55 394 94
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Président de la Communauté decommunes du Pays de Valois et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 20 OCT. 2025Pour le préfe ar délégation,le Secrétaire général
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En Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET À Za pos Sin cpDE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes Senlis Sud Oise corrélative au renouvellement généraldes conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 200066975)LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes de Senlis Sud Oise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes SenlisSud Oise ;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes Senlis Sud Oise n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux Il à VIde l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun ;
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Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE
ARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Senlis Sud Oise,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :Population Nombre Population NombreNom de la commune pure de Nom de la commune pure demunicipale is municipale ep Feetdélégués déléguésAumont-en-Halatte 564 1 Mont-l'Evêque 405 1Barbery 532 1 Montlognon 206 1Borest 356 1 Pontarmé 896 2Brasseuse 114 1 Raray 121 1Chamant 1037 2 Rully 751 1Courteuil 578 1 Senlis 15 238 22Fleurines 1927 4 Thiers-sur-Thève 1 086 2Fontaine-Chaalis 326 1 Villers Salas Frempeurs 724 1- Ognon |Montépilloy 151 1 TOTAL 25 012 44ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Président de la Communauté decommunes Senlis Sud Oise et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le2 0 OCT. 2025Pour le re sp ton,le secrétaire général\Frédéric BOVET
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En Direction des collectivités locales et des électionsPRÉFET 2 PRE : .DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de laCommunauté de communes de la Thelloise corrélative au renouvellement général desconseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 200067973)
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la nouvellerépartition des délégués au sein des conseils communautaires ;Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 :Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillerscommunautaires ;Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires ;Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site del'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pourles communes de la Thelloise ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecturede l'Oise;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET,secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes de laThelloise;Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle durenouvellement général des conseils municipaux ;Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes de la Thelloise n'adélibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux It à VIde l'article L. 5211-61 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droitcommun;
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Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plustard le 31 octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ter:La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Thelloise,corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseilsmunicipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population Nombre Population HombreNom de la commune municipale dé de | Nom de la commune municipale deélégués déléguésAbbecourt 861 1 Le Mesnil-en-Thelle 2 392 2Angy 1129 1 Mello 601 1Ansacq 271 1 Montreuil-sur-Thérain 244 1Balagny-sur-Thérain 1 639 1 Morangles 408 1Belle-Eglise 725 1 woe ontaine-en 975 1Berthecourt 1574 1 Mouchy-le-Chatel 75 1Blaincourt-les-Précy 1187 1 Neuilly-en-Thelle 4 132 4Boran-sur-Oise 2 135 2 Noailles 2 857 3Cauvigny 1675 1 Novillers 374 1Chambly 9 909 11 Ponchon 1151 1Cires-lés-Mello 3 997 4 Précy-sur-Oise 3 331 3Crouy-en-Thelle 1100 1 Puiseux-le-Hauberger 859 1Dieudonné 973 1 Sainte-Geneviève 3 478 4Ercuis 1 626 1 Saint-Félix 618 1Foulangues 193 1 Saint-Sulpice 1 066 1Fresnoy-en-Thelle 874 1 Silly-Tillard 452 1Heilles 649 1 Thury-sous-Clermont 670 1Hodenc-l'Evéque 228 1 Ully-Saint-Georges 1920 2
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Hondainville 715 Villers-Saint-Sépulcre 981 1Lachapelle-Saint-Pierre 830 Villers-sous-Saint-Leu 2 301 2Le Coudray-sur-Thelle 555 Total 61730 68
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Président de la Communauté decommunes de la Thelloise et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 9 f 9°, 202Pour le préfet et par délégation,à éralle secrétaireFréd
T
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| = Direction des collectivités locales et des électionsPREFET : Bureau des affaires juridiques et de l'urbanismeDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉEBELLE BRISELE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,notamment l'article 40 ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet2004 précitée notamment l'article 102 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature donnée à M. FrédéricBOVET, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CREPY-EN-VALOIS en date du Ter juillet 2025acceptant le principe de la dissolution de l'Association syndicale autorisée BELLE BRISE et le transfertde son actif financier à la commune ;Considérant que l'Association syndicale autorisée BELLE BRISE dont le siège social est à Crépy-en-Valoisest sans activité réelle en rapport avec son objet depuis au moins trois ans ;Considérant que l'Association syndicale autorisée BELLE BRISE possède un actif financier mais pasd'actif foncier ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1°- L'association syndicale autorisée BELLE BRISE sise a Crépy-en-Valois est dissoute à la date dela publication du présent arrêté.Article 2 - L'actif financier fera l'objet d'un transfert à la mairie de Crépy-en-Valois dès la publication del'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des financespubliques de l'Oise et la maire de Crépy-en-Valois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 21 OCT. 2025
édéric BOVET
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Intérieur, dans ce délai de deuxmois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à l'égardde la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetésexplicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsanit OISE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999et prolongation de la convention du 27 janvier 2015 attribuant une subventionau titre du FNADT à la communauté de communes du pays noyonnaisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet du département del'Oise;Vu le contrat de redynamisation du site de défense (CRSD) de Noyon signé le 6 décembre 2011, et sesavenants n°1 à 3;Vu la convention du 27 janvier 2015 attribuant à la communauté de commune du pays noyonnais(CCPN) une subvention au titre du fonds national pour l'aménagement du territoire (FNADT)de 250 000,00 € destinée à l'aménagement des voies douces dans le cadre du CRSD de Noyon, et sonavenant n°1;Vu l'avenant n°2 en date du 22 juillet 2022 prolongeant le délai d'exécution de l'opérationau 18 décembre 2023 ;Vu l'arrêté du 29 novembre 2023 portant prolongation, par dérogation, du délai d'exécution del'opération au 31 décembre 2024;Vu le courrier de la présidente de la CCPN sollicitant un délai supplémentaire pour l'exécution del'opération ;Considérant que selon l'article 4 de la convention attributive de subvention précitée, modifié parl'arrêté du 29 novembre 2023 susvisé, «lorsque le bénéficiaire n'a pas déclarél'achèvement du projet ou de l'opération avant le 31 décembre 2024, celui-ci estconsidéré comme étant terminé » ;
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Considérant que les travaux ne pourront être exécutés dans les délais prévus pour bénéficier de lasubvention allouée et qu'une prolongation exceptionnelle est nécessaire pourpermettre à la CCPN de terminer l'opération ;Considérant que la dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret n° 99-1060 du 16 décembre1999 est ainsi justifié par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstanceslocales ;Considérant que cette dérogation aura pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques, qu'elleest compatible avec les engagements européens et internationaux de la France etqu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes,ni des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° — Par dérogation, le délai accordé à la communauté de commune du pays noyonnais pourterminer les travaux d'aménagement des voies douces dans le cadre du contrat de redynamisation dusite de défense de Noyon est prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.Le dernier paragraphe de l'article 4 de la convention est donc modifié comme suit :« Le délai maximal d'achèvement de l'opération est fixé au 31 décembre 2025. Si le bénéficiaire n'a pasdéclaré l'achèvement du projet avant cette date, celui-ci est considéré comme étant terminé. Aucunedemande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après l'expiration du délai. »Article 2 - Les autres articles de la convention susvisée demeurent inchangés.Article 3 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture, madame la présidente la communauté decommunes du pays noyonnais, monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 3 OCT. 2028
Le préfet,
En Jean-Marie CAILLAUD
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ES Direction régionale de l'environnement,PRÉFET DDE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire autoportantSociété OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SASCommune de CompiègneLE PRÉFET DEL'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau (DCE);Vu le Code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre I*, en particulier les articles L. 181-14 etR. 181-45 et 46 du Code de l'environnement ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-3 et R. 211-66 relatifs aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau;Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et la nomenclaturedes installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 aL. 214-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de préfet del'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu les arrêtés ministériels sectoriels suivants dont les prescriptions s'appliquent :° arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement :¢ arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique n° 1510, modifié le 24, septembre 2020 ;¢ arrété du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pourla protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 (applicableà compter du 20 décembre 2018);* arrété du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;° arrété du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéespour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station dedistribution d'hydrogène gazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiantl'arrêté du 26 novembre 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsmettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installation classée pour la protection del'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantité d'hydrogèneprésente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 et
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modifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802(applicable à compter du 1er janvier 2019) ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protectionde l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 17 février 1981 et les arrêtés préfectorauxcomplémentaires des 27 juin 2002, 26 juin 2003, 20 novembre 2006, 21 décembre 2020, 30 septembre2021 et 20 décembre 2021 réglementant le fonctionnement de l'établissement sis 56, route deChoisy-au-Bac 60200 Compiègne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1*'octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétairegénéral de la préfecture de l'Oise ;Vu le porter à connaissance remis par la société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS le19 novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement,mettant à jour le tableau de classement de l'établissement ;Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées du 15 septembre 2025 donnantsuite au porter à connaissance du 19 novembre 2024 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel du 24 septembre 2025 ;Vu la réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté et les prescriptions par courriel du 8 octobre 2025 ;Considérant les faits suivants :+ L'exploitant a demandé l'autorisation d'augmenter sa production de médicaments en utilisantdavantage de mixeurs et donc en passant d'une puissance de 470 kW à 1 247 kW ;* Ces évolutions de la production ont pour effet de modifier la consommation d'eau, le débit derejet et les flux de polluants rejetés dans le milieu naturel ;* Au cours de l'inspection réalisée en 2024, il a été constaté que certaines prescriptions des arrêtéspréfectoraux en vigueur n'étaient plus adaptées ;* Certaines prescriptions, notamment les moyens de lutte contre l'incendie, sont décrites dansplusieurs arrêtés préfectoraux. Ces articles redondants peuvent être repris dans une seule etmême prescription ;+ Les prescriptions antérieures réglementant actuellement les activités du site de la société OPELLAHEALTHCARE INTERNATIONAL SAS sur le territoire de Compiègne nécessitent en partie d'êtremodifiées, d'une part en raison des évolutions des activités sur le site, d'autre part en raison desévolutions de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;* Les prescriptions des différents actes administratifs réglementant actuellement lefonctionnement des installations sises à Compiègne peuvent être reprises dans un seul acteadministratif regroupant les différentes thématiques relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement;¢ Il convient de réactualiser l'ensemble des prescriptions du site en vue de renforcer la protectiondes intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;Le pétitionnaire entendu,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
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TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALESCHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.1.1 - Exploitant titulaire de l'autorisation :La société OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS, (SIRET 84471855100048), dont le siège social estsitué 157 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée, sous réserve du respect desprescriptions du présent arrêté, et des éventuels actes antérieurs modifiées et complétées par le présentarrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Compiègne, au 56 route de Choisy au Bac 60200Compiègne (coordonnées Lambert 93 X= 689715 et Y= 6925592), les installations détaillées dans lesarticles suivants.Article 1.1.2 - Suppression des prescriptions des actes antérieurs :Les dispositionsdes actes administratifs antérieurs au présent arrêté et notamment les actesadministratifs suivants sont abrogées :° 17 février 1981 relatif à une demande d'augmentation de capacité des installations deréfrigération déposée par la société ROUSSEL UCLAF ; .. 28 février 1983 relatif à la pollution des eaux et au risque d'incendie ;. 6 mai 1986 ;° 12 septembre 1990 autorisant l'extension des activités sur le territoire de Choisy-au-Bac ;° 14 mars 1991 autorisant l'exploitation d'un atelier de fabrication et de conditionnement deformes pharmaceutiques a partir de principes actifs ;° 14 novembre 1993 autorisant l'extension d'un atelier de fabrication de produitspharmaceutiques ;° 18 novembre 1998 concernant le changement d'exploitant au profit de la société HOECHSTMARION ROUSSEL;° 27 juin 2002 statuant sur une demande en vue de régulariser et d'étendre l'activité desinstallations de réfrigération et de compression ;° 26 juin 2003 statuant sur une demande en vue d'exploiter et d'étendre les activités d'unentrepôt couvert des installations de combustion des installations réfrigération etcompression ;. 14 janvier 2004 relatif à la mise en œuvre de mesure de prévention de légionellose ;° 13 décembre 2004 concernant le changement d'exploitant au profit de la société AVENTISPHARMA SPECIALITES ;° 08 septembre 2006 concernant le changement d'exploitant au profit de la société AVENTISINTERCONTINENTAL ;° 20 novembre 2006 autorisant la modification des installations de combustion ;° 1* février 2008 concernant le changement d'exploitant au profit de la société SANOFIWINTHROP INDUSTRIE ;° 31 juillet 2012 concernant les modifications des tours aéroréfrigérantes ;° 10 janvier 2017 accordant le bénéfice de l'antériorité au titre des rubriques n° 2921 et 4802 ;° 7 juillet 2021 concernant le changement d'exploitant au profit de la société OPELLAHEALTHCARE INTERNATIONAL SAS ;° 15 juillet 2021 relatif à l'état des stocks, à la disponibilité des moyens de défense incendie etde la capacité à déclencher un POI ;° 30 septembre 2021 annulant et remplaçant l'APC du 15juillet 2021 susvisé ;° 20 décembre 2021 annulant et remplaçant l'APC du 30 septembre 2021 susvisé ;° 28 décembre 2023 relatif à la sobriété hydrique.Article 11.3 - Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises àenregistrement :Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipementsexploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement lesdangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L. 181-1 du Code del'environnement.
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CHAPITRE 1. 2 - NATURE DES INSTALLATIONSArticle 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau :(Voir annexe confidentielle n°1) Régime(*)RubriqueICPE Libellé simplifié de la rubrique Volume autoriséBroyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage,blutage, mélange, épluchage, décortication ou séchage parcontact direct avec les gaz de combustion des substancesvégétales et de tous produits organiques naturels, a l'exclusiondes installations dont les activités sont réalisées et classées autitre de l'une des rubriques n° 2101, 2102, 2111, 2140, 2150, 2160, | ;2260-1.a | 2170, 2220, 2240, 2250, 2251, 2265, 2311, 2315, 2321, 2330, 2410,| installations:2415, 2420, 2430, 2440, 2445, 2714, 2716, 2718, 2780, 2781, 2782, 1 247 KW2790, 2791, 2794, 3610, 3620, 3642 ou 3660.1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissancemaximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement de l'installation étant :a) Supérieure à 500 kW
Puissance totale des
Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un fluxd'air généré par ventilation mécanique ou naturelle, ourécupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des fuméesémises à l'atmosphère (installations de) : Puissance2921-1.a |1. installations de refroidissement évaporatif par dispersion| thermique totale Ed'eau dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou | évacuée : 6 700 kwnaturelle:a) La puissance thermique évacuée maximale étant supérieureou égale à 3 000 kW« Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,dédiées au stockage de matières ou produits combustibles enquantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôtsutilisés pour le stockage de matières, produits ou substancesclassés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présentenomenclature, des bâtiments destinés exclusivement auremisage des véhicules à moteur et de leur remorque, desétablissements _ recevant du public et des entrepôts] |;je global deexclusivement frigorifiques : stockage : E2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des 3pur 98 090 mentrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m?1510-2.b
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage deproduits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dèslors que la quantité totale d'autres matières ou produitscombustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à500 tonnes. »
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1185-2.a
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE)n° 517/2014 relatif aux gaz a effet de serre fluorés et abrogeantle règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissentla couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe achaleur) de capacité unitaire supérieure a 2 kg, la quantitécumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installationétant supérieure ou égale à 300 kg
2 504 kg\pc
2910-A.2
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre dela rubrique n° 3110 ou au titre d'autres rubriques de lanomenclature pour lesquelles la combustion participe à lafusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz decombustion, des matières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, dubiométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds,de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de ladéfinition de la biomasse, des produits connexes de scierie etdes chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v)de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchetsau sens de l'article L. 541-4-3 du Code de l'environnement, oudu biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique2781-1, si la puissance thermique nominale totale del'installation de combustion (*) est :2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
15,8 MW DC
29251Ateliers de charge d'accumulateurs électriquesî1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissancemaximale de courant continu utilisable pour cette opération (1)étant supérieure à 50 kW 44 kw NC
2925.2
Ateliers de charge d'accumulateurs électriques2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissancemaximale de courant utilisable pour cette opération (1) étantsupérieure à 600kW, à l'exception des infrastructures derecharge pour véhicules électriques ouvertes au public définiespar le décret n° 2017-26du 12 janvier 2017 relatif auxinfrastructures de recharge pour véhicules électriques etportant diverses mesures de transposition de la directive2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburantsalternatifs
674 KWDC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE)**(**) En application de l'article R. 512-55 du Code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation decontrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime del'autorisation ou de l'enregistrement.Article 1.2.2 - Situation de l'établissement :Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieu-ditCompiègne CH18 Le ClosChoisy-au-Bac AM13 Le BuronLa surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surfaceconcernée par les travaux de réhabilitation a la fin d'exploitation reste inférieure a 22 hectares.
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Article 1.2.3 - Consistance des installations autorisées :L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façonsuivante:Voir annexe confidentielle n°2Article 1.2.4 - Statut de l'établissement :L'établissement n'est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d'un seuil tel que défini aupoint | de l'article R. 511-11 du Code de l'environnement, que par règle de cumul en application du point IIde ce même article.CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs lesdispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATIONArticle 1.4.1 - Durée de l'autorisation et caducité :L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ouréalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'articleR181-48 du Code de l'environnement.
CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉArticle 1.51 - Modification du champ de l'autorisation :En application des articles L. 181-14 et R. 181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé surcette demande pendant plus de deux mois a compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut. décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avantsa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, lepréfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'articleR.181-45.Article 1.5.2 - Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact:Les études d'impact/incidence et de dangers sont actualisées a l'occasion de toute modificationsubstantielle telle que prévue à l'article R. 181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sontsystématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments dudossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choixest soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.À l'occasion d'une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensement dessubstances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installationsconformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du Code de l'environnement.S'il ne remet pas concomitamment ou n'a pas remis une étude de dangers, l'exploitant précise par ailleurspar écrit au préfet la description sommaire de l'environnement immédiat du site, en particulier leséléments susceptibles d'être à l'origine ou d'aggraver un accident majeur par effet domino, ainsi que les
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informations disponibles sur les sites industriels et établissements voisins, zones et aménagementspouvant étre impliqués dans de tels effets domino.Article 1.5.3 - Équipements abandonnés :Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leurenlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matériellesinterdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement :Tout transfert sur un autre emplacement des installations objets du présent arrêté nécessite une nouvelledemande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.Article 1.5.5 - Changement d'exploitant :En application des articles L181-15 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'auto-risation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dansles trois mois qui suivent ce transfert.La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse aupréfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de laconstitution de ses garanties financières.Article 1.5.6 - Cessation d'activité :l.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-7541, l'exploitant notifie aupréfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste desterrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Ilest donné récépissé sans frais de cette notification.Il.-La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pourassurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-7511, desterrains concernés du site.l.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiéedans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière deprestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre par lesorganismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que les conditionsd'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant dejustifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.IV.-Le cas échéant, la notification prévue au | inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39.
D Js
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CHAPITRE 1.6 - RÉGLEMENTATIONArticle 1.6.1 - Réglementation applicable :Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesprescriptions quile concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :Textes réglementaires s'appliquant au siteArrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnementArrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnementArrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubriquen° 1510, modifié le 24, septembre 2020 ;Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique n° 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018)Arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1416 (station de distribution d'hydrogènegazeux) de la nomenclature des installations classées et modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations mettant en œuvre l'hydrogène gazeux dans une installationclassée pour la protection de l'environnement pour alimenter des chariots à hydrogène gazeux lorsque la quantitéd'hydrogène présente au sein de l'établissement relève du régime de la déclaration pour la rubrique n° 4715 etmodifiant l'arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (applicable à compter du 1er janvier2019)Arrêté du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection del'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185Article 1.6.2 - Respect des autres législations et réglementations :Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil,le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, laréglementation sur les équipements sous pression ;+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENTCHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONSArticle 2.1.1 - Objectifs généraux :L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :* utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment par ledéveloppement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie enremplacement de l'eau potable;+ limiter les émissions de polluants dans l'environnement;* respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci- après :° gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantitésrejetées;* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matiéres ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monumentsainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;* prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lesconséquences. II organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir etmaintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situationstransitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'a la remise en état du site apresl'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecteret corriger les écarts éventuels.Article 21.2 - Consignes d'exploitation :L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façonà permettre en toutes circonstancesle respect des dispositions du présent arrêté.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayantune connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.CHAPITRE 2.2 - RESERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLESArticle 2.2.1 - Réserves de produits :L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches defiltre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...Article 2.2.2 - Connaissance des produits - étiquetage :Sans préjudice des dispositions du Code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant deconnaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier lesfiches de données de sécurité. À l'intérieur du site, les fûts, réservoirs et autres emballages portent encaractères lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, a laréglementation des substances et préparations chimiques dangereuses.L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours.
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CHAPITRE 2.3 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGEArticle 2.3.1 - Propreté :L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussières, papiers, boues, déchets...Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2 - Esthétique :Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'unsoin particulier (plantations, engazonnement...).
CHAPITRE 2.4 - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENUArticle 2.41 - Danger ou nuisance non prévenu :Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTSArticle 2.51 - Déclaration et rapport :L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier leseffets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours au plus tard à l'inspection des installations classées.CHAPITRE 2.6 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEArticle 2.6.1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance :Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissionset de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et lafréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leursperformances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnementL'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées lesmodalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités detransmission à l'inspection des installations classées.Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure,de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
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Article 2.6.2 - Mesures comparatives :Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnementdes dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées(absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procéduresnormalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalisehabituellement les opérations de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accréditéou agréé par le ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection desinstallations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du Code del'environnement.Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faireréaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveauxsonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinésexécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière,se substituer aux mesures comparatives.Article 2.6.3 - Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance :L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriéeslorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart parrapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurseffets sur l'environnement.En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaîtreune dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de l'article R 512-8 Il1° du Code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats de surveillance,l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met enœuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés etleurs usages.It informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le caséchéant, des mesures prises ou envisagées.Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du Code de l'environnement et conformément auchapitre 2.8, l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif auxrésultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport traite au minimum de l'interprétationdes résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesurescomparatives mentionnées ci-avant, des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance etdes actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents,la maintenance...) ainsi que de leur efficacité.Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de10 ans.
CHAPITRE 2.7 - RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DEL'INSPECTIONArticle 2.7.1 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection :L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :¢ le dossier de demande d'autorisation initiale,¢ les plans tenus à jour,+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises adéclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles,en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,¢ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de lalégislation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
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* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositionsdoivent étre prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus a la disposition del'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.8 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTIONArticle 2.8.1 - Récapitulatif des documents et informations à transmettre à l'inspection :L'exploitant transmet à l'inspection les documents et informations suivants :Articles Documents à transmettre Périodicités / échéancesArticle 1.51 Modification des installations Avant la réalisation de la modificationArticle 1.5.5 Changement d'exploitant Dans les trois mois suivant le transfertArticle 1.5.6 Notification de cessation d'activité | 3 mois avant la date de cessation d'activitéArticle 2.51 Déclaration des accidents et|Ce rapport est transmis sous 15 jours àincidents l'inspection des installations classéesArticle 2.6.3 Résultats d'autosurveillance des Saisine mensuelle des résultats sur GIDAErejets aqueuxfatale Pilaris © FapPOr's anne a Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)Déclaration annuelle des émissions
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TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUECHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSArticle 3.1.1 - Dispositions générales :L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien desinstallations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la miseen œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélectiveet le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetéesen optimisant notamment l'efficacité énergétique.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer unmoyen de respecter les valeurs limites.Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire àleur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leurfonction.Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues demanière :* a faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,* aréduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent êtreprivilégiés pour l'épuration des effluents.Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant des'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissementà une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenusà la disposition de l'inspection des installations classées.Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou enarrêtant les installations concernées.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles aeffectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, defaçon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.Le brdlage à lair libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité.Article 3.1.2 - Voies de circulation :Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenirles envols de poussières et de matières diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;¢ les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doiventêtre prévues en cas de besoin;+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
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Article 3.1.3 - Emissions diffuses et envols de poussières :Toutes les matières premières nécessitant des dosages précis et/ou nombreuses manipulations sontmanipulées sous des hottes a flux laminaire.Les poudres sont soit aspirées sous vides dans les équipements de fabrication depuis leurconditionnement, soit introduits lentement par le trou d'homme, soit manipulées sous une hotte a fluxlaminaire.Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilitétechnique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envolsde poussiéres. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés a une installation de dépoussiérageen vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagementscorrespondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour lestours de séchage, les dépoussiéreurs...).Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. Adéfaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantationen fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage oula pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJETArticle 3.2.1 - Conduits et installations raccordées :N° de conduit | Installations raccordées | Puissance | Combustible Usage1 Chaudière 4,519 MW | Gaz naturel Production de vapeur 10 bars2 Chaudière 4,519 MW |Gaz naturel |Production de vapeur 10 bars3 Chaudière 6,8 MW Gaz naturel__ | Production de vapeur 10 barsArticle 3.2.2 - Conditions générales de rejet (chaudières) :Hauteur Diamètre Vitesse mini d'éjection enen m en m m/sChaudière VP1 4,519 MW 25 0,57 6Chaudière VP2 4,519 MW 25 0,57 6Chaudière 6,8 MW 29 0,95 6Article 3.2.3 - Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limitesdes flux de polluants rejetés : 3Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm ), rapportés a des conditionsnormalisées de température (27315 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gazsecs). 3Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm ) sur gaz sec.Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur enoxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas descombustibles liquides et gazeux.On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limiteest exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une productionjournalière.Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère par l'activité des chaudières doivent être inférieurs aux
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valeurs limites suivantes : Pour les trois conduitsParamètre "i 7Concentration en mg/NmNOx en équivalent NO: 150CO 100Article 3.2.4 - Respect des valeurs limites :Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée quiest fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, àpartir d'une production journalière.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limitesprescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de24 heures.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeurprescrite.Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer unmoyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrété.Article 3.2.5 - Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV:Rappel du principe de réduction a la sourceDans le cas de mise en ceuvre de substances dangereuses (en particulier les substances ou mélangesauxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350,H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur enCOV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, celles-ci sont remplacées, autantque possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, des dispositions particulièressont prises pour substituer ces substances, ou en cas d'impossibilité, limiter et quantifier les émissionsdiffuses : capotages, recyclages et traitements, maîtrise des pressions relatives.Plan de gestion des solvants (PGS)Dans le cas où la consommation du site serait supérieure à une tonne de solvant par an, l'exploitant meten place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvantsdes installations concernées.
CHAPITRE 3.3 - AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈREArticle 3.31 - Autosurveillance des émissions atmosphériques canalisées issues des chaudières :L'exploitant fait effectuer au moins une fois tous les deux ans, par un organisme agréé par le ministre del'Environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou parun organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne desorganismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejetéet des teneurs en O2, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant uncombustible solide, l'exploitant fait également effectuer Une mesure des teneurs en dioxines et furanes.Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillonsprélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies de façon à assurer lajustesse et la traçabilité des résultats.
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Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalitésd'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses al'émission des substances dans l'atmosphère. Elles sont effectuées dans des conditions représentatives dufonctionnement de l'installation.Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries demesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUESL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et dequantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elle respecte lesdispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et an schéma d'aménagementet de gestion des eaux s'il existe.La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les fluxpolluants.CHAPITRE 4.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUArticle 411 - Origine des approvisionnements en eau :L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installationspour utiliser l'eau de façon rationnelle en évitant tout gaspillage. Les consommations d'eau sont réduitesautant que possible et limitées au strict nécessaire. Notamment la réfrigération en circuit ouvert estinterdite.Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Le relevé des volumes prélevés doit être effectuéjournellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.Ces informations font l'objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations viaune application de télédéclaration selon la fréquence suivante :— tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral derestriction des usages de l'eau sous :https://monaiot.develoopement-durable.gouv.fr/page/connexion-gidaf ;- tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en vigueurSOUS :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire.Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :a Nom de la commune Prélèvement Débit maximal journalier deOrigine de la ressource A A as :du réseau maximal annuel prélèvement le cas échéantRéseau de distribution public Compiègne 88 000 m° 460 m?L'utilisation d'eau de ville permet de satisfaire les usages suivants :- Usages domestiques, sanitaires, douches de sécurité de l'ensemble des ateliers du site- usages industriels liés aux lavages des équipements de production— usages liés au maintien de la sécurité du site (réseau incendie)- usages de refroidissement des locaux et des équipements de productionQu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, où prélevée sur le réseaude distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Lesconsommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.Article 41.2 - Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux :Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux.Leur mise en place est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe.ls respectent les dispositions techniques prévues aux articles L. 214-17 et L. 214-18 du Code del'environnement.
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Article 4.1.3 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement :Article 41.31 - Protection des eaux d'alimentation :Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant desgaranties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retoursde substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.Article 41.3.2 — Prévention du risque inondation :Sachant que le site se situe en zone bleue du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI),l'exploitant respecte les dispositions réglementaires actuellement en vigueur.
CHAPITRE 4.2 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESArticle 4.21 - Dispositions générales :Le réseau de collecte est de type séparatif et permet de séparer :* les eaux résiduaires (eaux de process, eaux de lavages),+ les eaux sanitaires;¢ les eaux pluviales.Tous les effluents aqueux sont canalisés.Le site possède un seul exutoire final commun pour les eaux pluviales et les effluents traités dans la STEPin-situ.Tout rejet d'effluent liquide non mentionné ci-dessus ou non conforme aux dispositions du chapitre estinterdit.À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.2.2 — Plan des réseaux :Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrementmis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :¢ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, |+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distributionalimentaire...),* les secteurs collectés et les réseaux associés,+ les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),¢ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Article 4.2.3 - Entretien et surveillance :Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches etrésister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sontaériennes.
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- Article 4.2.4 - Protection des réseaux internes à l'établissement :Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égoutsou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avecd'autres effluents.
CHAPITRE 4.3 - TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURSCARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEUArticle 4.3.1 - identification des effluents :Les eaux usées rejoignant la station d'épuration au sein du site sont :+ les effluents concentrés :- les effluents concentrés qui sont collectés dans un réseau d'eaux résiduaires et correspondantaux eaux de lavage, des mélangeurs principaux, sécheurs, blenders, pelliculeuses et laveries ;° les effluents non concentrés ;- les effluents domestiques issus des sanitaires ;- les eaux provenant du lavage de la vaisselle du restaurant d'entreprise ;- les eaux de lavage des sols des ateliers de production ;- les eaux sanitaires (toilettes, douches).Les eaux pluviales de voirie et de toiture sont collectées vers un point de rejet et rejoignent la rivièreAisne.Article 4.3.2 - Collecte des effluents :Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement desouvrages de traitement.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.Article 4.3.3 - Gestion des ouvrages - conception, dysfonctionnement :La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluentsaqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sontentretenues, exploitées et surveillées de manièreà réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou àfaire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) ycompris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible deconduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend lesdispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrétant si besoin lesfabrications concernées.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement deseffluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).Article 4.3.4 - Entretien et conduite de la station d'épuration :Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitementdes eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale etcontinue.
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Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs decollecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et lesrésultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.3.5 - Gestion et traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées :Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sontcollectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquatpermettant de traiter les polluants en présence.Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien.Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle normeainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition del'inspection des installations classées.Les eaux pluviales polluées et collectées ne respectant pas les caractéristiques de rejets de l'articleprécédent sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence depollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans leslimites autorisées par le présent arrêté.Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseauxde collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.Article 4.3.6 - Localisation des points de rejet :Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet quiprésentent les caractéristiques suivantes :
Rejet STEP interne dans milieu naturelCoordonnées GPS PK : 1072000Nature des effluents Eaux résiduairesDébit maximal journalier (m'/j) 792 m /j (arrêté 1981)Exutoire du rejet Déversoir en VTraitement avant rejet | Filières biologique avec filtre à charbon final
Rejet eaux pluvialesCoordonnées GPS PK : 1072000Nature des effluents Pluviales voiries, toiture, quai...Exutoire du rejet Bassin vanne à l'Aisne avec vanne de sectionnementTraitement avant rejet Parkings équipés de séparateurs hydrocarburesArticle 4.3.7 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet :Article 4.3.71 - Conception :Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière a:* réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point derejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,* ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
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lis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent.Article 4.3.7.2 - Aménagement des points de prélèvements :Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et despoints de mesure (débit, température, concentration en polluant...).Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions entoute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventionsd'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accèsaux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.Article 4.3.7.3 - Section de mesure :Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manièreà ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et quel'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.7.4 - Équipements :Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h,disposent d'enregistrement et permettent la conservation des échantillons à une température de 4°C,
CHAPITRE 4.4 - CARACTERISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETSLes effluents rejetés doivent être exempts :+ de matières flottantes,* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ouindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matièresdéposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver lebon fonctionnement des ouvrages.Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :° température maximale : 30 °C* pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)* couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif dela zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec laméthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut - entant que de besoin - également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à troislongueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à deszones d'absorption maximale.Article 4.41 - Rejets dans le milieu naturel :Article 4.411 - VLE pour les reiets domestiques et industriels en sortie de station d'épuration interneL'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, lesvaleurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.¢ Référence du rejet vers le milieu récepteur : (cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5)Débit maximal journalier en m°/j 33m /hsur 24hDébit horaire maximal 50 m3/hDébit moyen mensuel |
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ConcentrationParamètre s nes maximale journaliére peels Ha(mg/l) - échantillon 24 hMES 1305 30 12DBO; (sur effluent non décanté) 1313 20 6DCO (sur effluent non décanté) 1314 90 35Azote global (exprimé en N) 1551 30 < 50Azote Kjeldahl 1319Phosphore total 1350 10Composés organiques halogénés (AOX) 1106 1lons fluorure (exprimés en F-) 7073 15Zinc et ses composés (Zn) 1383 0,8Article 4.41.2 - Compatibilité avec les obiectifs de aualité du milieu :Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eauxvisés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement.Les valeurs limites d'émissions prescrites permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, desnormes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêtédu 25 janvier 2010 susvisé.L'exploitant est responsable du dimensionnement de la zone de mélange associée à son ou ses points derejets.Article 4.41.3 — Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales :L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteurconsidéré, les valeurs limites en concentration définies :* Référence du rejet vers le milieu récepteur : PK 107.200 - Eaux pluviales de voirie et de toitureParamètre Code SANDRE Concentration maximale autorisée (en mg/L)MES 1305 30DBO;: (sur effluent non décanté) 1313 10DCO (sur effluent non décanté) 1314 90Hydrocarbures totaux 7009 5NTK 1319 150Phosphate 1349 50La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autressurfaces imperméabilisables est de 45 576 m.
CHAPITRE 4.5 - AUTOSURVEILLANCE DES REJETS AQUEUXArticle 4.5.1 - Fréquences et modalités de l'autosurveillance des rejets d'eaux résiduaires :L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets d'eaux résiduaires en sortie de sa stationinterne de traitement. A minima, les contrôles suivants sont mis en place en interne :
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Paramètres FréquenceDébit ContinuePH ContinueMES MensuelleDBO; (sur effluent non décanté) MensuelleDCO (sur effluent non décanté) HebdomadaireAzote global (exprimé en N) MensuellePhosphore total SemestrielleComposés organiques halogénés (AOX) Semestriellelons fluorure (exprimés en F-) SemestrielleZinc et ses composés (Zn) SemestrielleLes valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrêté.Les mesures sont réalisées à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif dufonctionnement de l'installation.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites,sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limiteprescrite.Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.L'exploitant s'assure régulièrement du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matérielsd'analyse, ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées.Article 4.5.2 - Fréquences et modalités de l'autosurveillance des rejets d'eaux pluviales :L'exploitant réalise chaque année des mesures d'autosurveillance de ses rejets d'eaux pluviales, après passagedans un débourbeur/déshuileur.Les valeurs limites ne dépassent pas les valeurs fixées par le présent arrêté.
xLes mesures sont réalisées une fois par an a partir d'un échantillon ponctuel et représentatif dufonctionnement de l'installation.Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), saufdisposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites,sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limiteprescrite.Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.L'exploitant s'assure régulièrement du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse,ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées.
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TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 - PRINCIPES DE GESTIONArticle 5.1.1 - Limitation de la production de déchets :L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitationde ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du Code de l'environnement :1. En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment enagissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et enfavorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressourceset d'améliorer l'efficacité de leur utilisation2. De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,dans l'ordre :a) la préparation en vue de la réutilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;d) l'élimination.3. D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire àl'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sansprovoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sitesprésentant un intérêt particulier ;¢ _ d'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon unprincipe de proximité ;* de contribuer à la transition vers une économie circulaire ;* d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation desressources.Article 5.1.2 - Séparation des déchets :L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) defaçon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du Code del'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 a R. 543-15 du Code del'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitantsd'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirsétanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec del'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.Les déchets d'emballage visés par les articles R. 543-66 à R. 543-72 du Code de l'environnement sontvalorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou del'énergie.Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articlesR. 543-128-1 à R. 543-131 du Code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateursusagés.Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R.543-151 duCode de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installationsde traitement).Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 etR. 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 duCode de l'environnement.
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Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises agréées,conformément aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du Code de l'environnement.Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation organique, conformémentaux articles R. 541-225 à R. 541-227 du Code de l'environnement.Article 5.1.3 - Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets :Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, lesont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par deseaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pourles populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sontréalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et deseaux météoriques souillées.Article 5.1.4 - Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement :L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée a les prendre en charge et que lesinstallations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrementautorisées ou déclarées à cet effet.Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.Article 5.1.5 - Transport :L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini àl'article R. 541-45 du Code de l'environnement, est géré sur la plateforme électronique des bordereaux desuivi de déchets.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, aunégoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenueà la disposition de l'inspection des installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec lerèglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.Article 5.1.6 - Déchets produits par l'établissement :Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Déchets dangereux :ES Dénomination Origine Conditionnement Type qs neeéchets d'éliminationDéchets solides Défaut qualité produit, Incinération07 05 13* | contenant des rebus de production ou| Palette de colis avec/sanssubstances dangereuses | péremption valorisationHuiles moteur, de boîtede vitesses et de130205* |lubrification non Équipement Pompage en vrac Recyclagechlorées à base minérale
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Code Type de filiéredéchets Dénomination Origine Conditionnement d'éliminationAutres solvants et Défaut qualité produit, Incinérati: ; ncinération14 06 02* | mélanges de solvants rebus de production ou | Pompage en vrac. aa ? ; sans valorisationhalogénés péremptionEmballages contenantdes résidus de Incinération15 01 10* substances dangereuses | Emballage de matière | Palette de colis avecou contaminés par de valorisationtels résidusEmballages contenantdes résidus de15 01 10* substances dangereuses |Emballage de matière | Palette de colis Recyclageou contaminés par detels résidusAbsorbants, matériauxfiltrants (y compris lesfiltres à huile non ncete ; . > , | Incinération15 02 02* spécifiés ailleurs), Filtre dépoussiéreur /|Benne vrac fermé avecchiffons d'essuyage et central d'air ADR ntl= À valorisationvêtements de protectioncontaminés par dessubstances dangereusesÉquipements mis aurebut contenant des16 02 13* composants dangereux Rebus Bac en vrac/palette Recyclage(3) autres que ceux visés de colisaux rubriques 16 02 09 à16 02 12 Rebus de liquide deDéchets d'origine production (Détergent, Incinération16 03 05* | organique contenant des produit liquide Palette de colis sans valorisationsubstances dangereuses dangereux, solution de [| Méthanisation. pelliculage)Déchets "ranéine Rebus (solution de . Incinération16 03 05* =| organique contenant des . Pompage citerne CREpelliculage) sans valorisationsubstances dangereusesGaz en récipients à Rebus, péremptions, | Palette de colis Incinération16 05 04* pression (y compris les emballage vide avechalons) contenant des valorisationsubstances dangereusesProduits chimiques delaboratoire à base de oucontenant des Défaut qualité produit, Incinération16 05 06* | substances dangereuses, | rebus de production ou | Palette de colis avec/sansy compris les mélanges péremption valorisationde produits chimiques delaboratoire Incinération16 06 01* |Accumulateurs au plomb Palette de colis avec/sansvalorisation200121* | Tube luminaire Déchets Bac de collecte Recyclage20 01 33* =| Piles Déchets Bac de collecte Recyclage
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Déchets non dangereux :es Dénomination Origine Conditionnement TyP x de Heilioredéchets d'éliminationBoues provenant dutraitement in situ des Incinération07 05 12 effluents autres que| Silo à boue STEP Benne vrac aveccelles visées a la rubrique valorisation07 05 11 Mode normal:filièreméthanisation002 02 04|Boues provenant du|Défaut qualité produit,ou traitement in situ des |rebus de production ou | Palette de colis Mode dégradé :020304 _ | effluents péremption filière |incinérationavec/sansvalorisationDéchets solides autres| Défaut qualité produit, Incinération07 05 14 que ceux visés à la|rebus de production ou | Palette de colis avec/sansrubrique 07 05 13 péremption valorisationIncinération07 O5 99 avec/sansvalorisationDéfaut qualité produit,08 03 99 Déchets non spécifiés rebus de production OÙ | palette de colis Recyclageailleurs péremption, emballagevide. "of . 1. Benne vrac15 01 01 Emballages en eae ee, Bieguie 2. Compacteur R |papier/carton renus oe Pro Uetion ou) 3. Compacteur ecyclagepéremption 4. Plateau remorqueEmballages en matières Béfaut qualite POU 1. Compacteur15 01 02 ; rebus de production ou Recyclageplastiques . ; 2. Plateau remorquepéremption, emballage15 01 03 Emballages en bois Rebus palette Benne vrac RecyclageRecyclage en 4flux15 01 06 Emballage en mélange Travaux Benne vrac IRGIRÉTA EEavec/sansvalorisationEnfouissementEmballage produit de15 01 07 Emballages en verre laboratoire Benne vrac RecyclageAbsorbants, matériauxfiltrants, chiffons15 02 03 ; essuyage et vetements| Le traitement d'eau | Filtre sur plateau Recyclagee protection autres que (régénération)ceux visés à la rubrique15 02 02Équipements mis au16 02 14 rebut autres que CEUX) D is DEEE Bac en vrac/palette Recyclagevisés aux rubriques de colis16 02 09à 16 02 13Déchets liquides aqueux16 10 02 vubrique 1Oo. alla Rebus, péremption Palette de colis Recyclage
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Mélanges de béton,briques, tuiles et17 01 07 céramiques autres que] Travaux Benne vrac Recyclageceux visés à la rubrique17 01 06— Palette de colis17 04 02 Aluminium Rebus de production Recyclage/benne vrac; —_— Palette de colis17 04 O5 Fer et acier Equipement Jbenne vrac Recyclage. : : Palette de colis17 04 9 Métaux en mélange Équipement/travaux jbenne vraé RecyclageDéchets de cuisine et de | Déchets de20101 08 cantine biodégradables |restauration Bae decolegte Recyelage20 01 99 Aires . agtions NON! Rebus d'ameublement | Benne vrac Recyclagespécifiées ailleurs20 02 02 Terres et pierres Travaux Benne vrac Recyclage20 03 01 Reehets MUNICIPAUX EN | Travaux Benne vrac Recyclagemélange20 03 07 Déchets encombrants Travaux Benne vrac EnfouissementArticle 5.1.7 - Suivi des déchets :Article 51.71 — Registre des déchets :En application de l'article R. 541-43, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production,de l'expédition, de la réception et du traitement des déchets et des produits et matières issus de lavalorisation de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans.Le suivi des déchets dangereux et polluants organiques persistants (POP) est établi directement sur leregistre national des déchets. La transmission des informations a lieu, au plus tard, sept jours après laproduction, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de lavalorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger unedonnée.Article 51.7.2 - Déclaration :L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereuxet non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclarationannuelle des émissions polluantes et des déchets.
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TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 6.1.1 - Identification des produits :L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dansl'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition del'inspection des installations classées.L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection desinstallations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges etdes produits, et en particulier :* les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélangeschimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de laFDS étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site ;¢ les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet de tellesautorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquerdans le cas d'un fabricant de produit biocides).Article 6.1.2 - Étiquetage des substances et mélanges dangereux :Les règles d'étiquetage sont, de manière générale, définies par le règlement n° 1272/2008, dit CLP.Les fOts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances etmélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n° 1272/2008 dit CLP oule cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devrontégalement être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereux doiventégalement être conformes aux dispositions de leurs fiches de données de sécurité (article 37-5 durèglement n° 1907/2006).L'étiquetage, les conditions de stockage et d'élimination des produits biocides doivent être conformesaux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004 (produits en régime transitoire) ou conforme àl'article 69 du règlement n°528/2012 et aux dispositions de son autorisation de mise sur le marché.
CHAPITRE 6.2 - SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ETL'ENVIRONNEMENTArticle 6.2.1 - Substances interdites ou restreintes :L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre desréglementations européennes, et notamment :* qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant faitl'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012 ;* qu'il respecte les interdictions du règlement n° 850/2004 sur les polluants organiques persistants ;* qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n° 1907/2006 ;° qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélangelistées à l'annexe XIV du règlement n° 1907/2006 lorsque la sunset date est dépassée.S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tientl'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
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Article 6.2.2 - Substances extrêmement préoccupantes :L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la listedes substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent a la liste des substances candidates al'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 durèglement n° 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installationsclassées.Article 6.2.3 - Substances soumises à autorisation :Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV durèglement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de3 mois après la mise à jour de ladite liste.L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec lerèglement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que sonutilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisationsoumise à l'Agence européenne des produits chimiques.S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n° 1907/2006,l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures degestion qu'elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l'inspection tousjustificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les élémentsattestant de sa notification auprès de l'agence européenne des produits chimiques.Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptéespour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dansl'environnement de ces substances.Article 6.2.4 - Produits biocides - Substances candidates à substitution :L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont lessubstances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à lasubstitution », au sens du règlement n° 528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en toutétat de cause au moins une fois par an.Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse surles possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour laprotection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de cessubstances. :Article 6.2.5 - Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat) :L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,xclimatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,tels que définis par le reglement n° 1005/2009.S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz aeffet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n° 517/2014, et dont le potentiel de réchauffementplanétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
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TITRE 7 - PROTECTION DU CADRE DE VIECHAPITRE 7.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7.1.1 - Aménagements :L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis par les installationsrelevant de la loi sur les installations classées pour la protection de l'environnement lui sont applicables.La méthode de mesure définie dans l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 se substitue de plein droit auxdispositions des paragraphes 21, 2.2 et 2.3 de l'instruction technique jointe à l'arrêté du 20 août 1985.
Article 71.2 - Véhicules et engins :Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur del'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositionsdes articles R. 571-1 à R. 571-24 du Code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à êtreutilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 71.3 - Appareils de communication :L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou ausignalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUESArticle 7.2.1 - Niveaux limites de bruit en limites d'ExploitationLes niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurssuivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUITPÉRIODES allant de7hà22h, allant de 22hà7h,(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limite admissible 65 dB(A) 55 dB(A)Sauf pour la limite de propriété au niveau de la route de Choisy au bac où les valeurs sont les suivantes :PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUITPÉRIODES allant de7hà 22h, allant de 22hà7h,æ 7(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
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Article 7.2.2 - Mesures périodiques des niveaux sonoresL'inspection peut demander que des contrôles de la situation acoustique soient effectués par unorganisme ou une personne qualifiés dont le choix sera soumis a son approbation. Les mesures sonteffectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Les frais sont supportés parl'exploitant.Une mesure des émissions sonores peut notamment être effectuée par un organisme qualifié, à lademande du préfet ou à l'initiative de l'exploitant, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas demodification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergenceréglementée.Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec lescommentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 7.3 - ÉMISSIONS LUMINEUSESArticle 7.3.1 - Émissions lumineusesL'exploitant définit et applique des dispositions de manière à réduire la consommation énergétique et lesnuisances pour le voisinage.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection desbiens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisationdu fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
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TITRE 8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESCHAPITRE 8.1 - PRINCIPES DIRECTEURSL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptiblesde concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité lesmesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditionsnormales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remiseen état du site après l'exploitation.Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecteret corriger les écarts éventuels.CHAPITRE 8.2 - GÉNÉRALITÉSArticle 8.2.1 - Localisation des risques :L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanationstoxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés oud'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanentedans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faiblefréquence et de courte durée.Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenuà jour.La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sontindiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Cesconsignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 8.2.2 - Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux :L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article611 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre esttenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.2.3 - Propreté de l'installation :Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas dematières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risquesprésentés par les produits et poussières.
Article 8.2.4 - Contrôle des accès :L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.Un gardiennage est assuré en permanence. L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquencedes contrôles à effectuer.Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personnedéléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidementsur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
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Article 8.2.5 - Circulation dans l'établissement :L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à laconnaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propretéet dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les enginsdes services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.Article 8.2.6 - Étude de dangers :L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que lesprocédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 8.3 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVESArticle 8.3.1 - Tableau de présentation des bâtiments :Le tableau de présentation des bâtiments est en annexe.Article 8.3.2 - Dispositions constructives des bâtiments :Les bâtiments et locaux sont aménagés de façon, d'une part à s'opposer efficacement à la propagationd'un incendie et, d'autre part à atteindre tout point avec les moyens d'intervention.Les structures doivent être protégées de la chaleur lorsque leur déformation ou leur destruction estsusceptible d'entraîner une extension anormale du sinistre ou de ses conséquences ou de compromettreles conditions d'intervention.La stabilité au feu de la structure des bâtiments est de 12 heure au moins.La toiture est réalisée avec des éléments incombustibles, toutefois elle comporte des éléments d'unesurface suffisante permettant en cas d'incendie, l'évacuation des fumées. La commande manuelle desexutoires de fumées et de chaleur devra être facilement accessible.Les matériaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont interdits (effet lentille).Le sol est étanche et aménagé de façon à éviter tout écoulement vers le milieu naturel ou le réseau publicd'assainissement.Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi coupe-feu de degré 1 heure. Les portesd'intercommunication sont pare-flammes de degré 1/2 heure et sont munies d'un ferme-porte.Des issues pour les personnes sont prévues en nombre suffisant pour que tout point de chaque bâtimentne soit pas distant de plus de 50 m de l'une d'elles et 25 m dans les parties du bâtiment formant cul-de-sac.Les portes donnant sur l'extérieur s'ouvrent facilement dans le sens de l'évacuation; elles sont pare-flammes de degré une demi-heure. Les portes de passage de chariots élévateurs sont ouvertes mais lerideau est baissé en cas de non passage d'un chariot. Les portes « piétons » sont munies de barres « anti-panique ».Article 8.3.3 - Intervention des services de secours :Article 8.3.3.1 — AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'interventiondes services d'incendie et de secours.
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Les véhicules dont la présence est liée a l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner degêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulationexternes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence (présencede véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer cesaires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées auplan d'opération interne défini à l'article 8.74.L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendieet de secours ou directement par ces derniers. L'exploitant informe les services d'incendie ou de secoursde l'implantation et des conditions d'accès au site.Article 8.3.3.2 - Accessibilité des services des incendies et des secours dans l'installation :
4Les voies de circulation sont conçues et aménagées de manière à permettre une évolution aisée desvéhicules. En particulier, les rayons de courbure sont dimensionnés en conséquence.À partir de ces voies, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues des magasins parun chemin stabilisé de 1,30 m de large au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 mètres.CHAPITRE 8.4 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTSArticle 8.41 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles :Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits austrict minimum.Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où desatmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégoriesprévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur labase d'une évaluation des risques correspondante.Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptiblesd'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de lavérification des installations électriques.Article 8.4.2 - Installations électriques :Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes envigueur.La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à sesspécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an parun organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.À proximité d'au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettantde couper l'alimentation électrique pour chaque cellule. Les transformateurs de courant électrique,lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés etisolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sontrespectivement de degré REI 120 et El 120.Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
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Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toutedisposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en coursd'exploitation ou sont protégés contre les chocs.Ils sont en toute circonstance éloignés des matiéres entreposées pour éviter leur échauffement.Article 8.4.3 - Ventilation des locaux :Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pourprévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.Article 8.4.4 - Systèmes de détection et extinction automatiques :Chaque partie de l'installation recensée selon les dispositions des articles 8.21 et 8.3.1 en raison desconséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de substanceparticulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine lesopérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.Un système d'extinction automatique d'incendie adapté au produit stocké, ou un dispositif dontl'exploitant démontre l'efficacité pour éviter la persistance d'une nappe enflammée, est mis en placedans chaque cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles.Le choix du système d'extinction automatique d'incendie à implanter est explicité dans le pland'opération interne. L'exploitant précise le référentiel professionnel retenu pour le choix et ledimensionnement du système mis en place.Avant la mise en service de l'installation, une attestation de conformité du système d'extinction mis enplace aux exigences du référentiel professionnel retenu est établie. Cette attestation est accompagnéed'une description du système et des principaux éléments techniques concernant la surface dedimensionnement des zones de collecte, les réserves en eau, le cas échéant les réserves en émulseur,l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau et, le cas échéant, enémulseur. Ce document est tenu à disposition de l'inspection des installations classées, et le cas échéantde l'organisme de contrôle.L'exploitant organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des testsdont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.Le système d'extinction automatique d'incendie est conçu, installé et entretenu régulièrementconformément aux référentiels reconnus.Article 8.4.5 - Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique :L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant lapériode d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatiqued'incendie, du personnel formé aux taches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autresmoyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'iljuge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter auxrisques et aux enjeux de l'installation.L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan d'opération interne.
Article 8.4.6 - Protection contre la foudre :Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1du Code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements etinstallations dont une protection doit être assurée.
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L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2,version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installationsclassées.Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toutemodification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.Au regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organismecompétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu deleur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, sibesoin, après la réalisation des dispositifs de protection.Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étudetechnique.Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normesfrançaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.Pour les installations dont le 1° arrêté d'autorisation est antérieur au 24 août 2008: l'installation desdispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organismecompétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risquefoudre.Pour les installations dont le 1°' arrêté d'autorisation est postérieur au 24 août 2008 : l'installation desdispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention ont été réalisées, par unorganisme compétent, à l'issue de l'étude technique.Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par Un organisme compétent,distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérificationcomplète tous les deux ans par un organisme compétent.Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réaliséesconformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, unevérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'unmois, par un organisme compétent.Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans undélai maximum d'un mois.L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse durisque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et lesrapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel en vigueur.Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
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CHAPITRE 8.5 - DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 8.5.1 - Organisation de l'établissement :Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurerpériodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en serviceaprès arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditionsd'exploitation.Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur unregistre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 8.5.2 - Rétentions et confinement :I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fôts,- dans les autres cas, 20 % dela capacité totale des fits, |- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à800 |.il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'estautorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes auprésent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pourl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ouassimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.ill. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'hommeou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoirecueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à desrétentions dimensionnées selon les mêmes règles.V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
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naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Lesdispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au documenttechnique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction deInstitut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centrenational de prévention et de protection, édition juin 2020).Le volume des eaux à confiner est de 500 m".En cas d'incendie, l'obturation des points de rejets pour les eaux pluviales permet de diriger les eauxd'extinction incendie par le biais du réseau eaux pluviales vers le bassin de confinement.Le bassin de confinement dispose d'une vanne manuelle maintenue fermée en position normale.Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstancelocalement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sontdéfinis par consigne.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. Lavidange suit les principes imposés par l'article traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.Article 8.5.3 - Réservoirs :L'étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier,à éviter touteréaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés ausol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance auxactions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler destuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareilsd'utilisation.Article 8.5.4 - Règles de gestion des stockages en rétention :Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fossemaçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présentarrêté.L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A ceteffet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.Article 8.5.5 - Stockage sur les lieux d'emploi :Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou desmélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum techniquepermettant leur fonctionnement normal.Article 8.5.6 - Transports - chargements - déchargements :Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessairespour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fots...).En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant desparcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
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Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sonteffectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment etempêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes auxspécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.Article 8.5.7 - Elimination des substances ou mélanges dangereux :L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement lafilière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturels'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 8.6 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONArticle 8.6.1 - Surveillance de l'installation :L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockésdans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.Article 8.6.2 - Travaux :Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zonesà risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissantnotamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installationsou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaudepar exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis d'intervention» etéventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doiventêtre établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travauxsont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permisde feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou lespersonnes qu'ils auront nommément désignées.Article 8.6.2.1 - Contenu du permis d'intervention. de feu:Le permis rappelle notamment :¢ les motivations ayant conduit à sa délivrance,* la durée de validité,¢ la nature des dangers,+ letype de matériel pouvant être utilisé,¢ les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risquesd'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyensde lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visitesur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou sonreprésentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution,
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et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale estvérifiée et attestée.Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel del'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour touttravail ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et descontrôles réalisés par l'établissement.En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitants'assure:* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas lasécurité des installations,+ a l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralementrestaurée.Article 8.6.3 - Vérification périodique et maintenance des équipements :L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécuritéet de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont égalementmentionnées les suites données à ces vérifications.Article 8.6.4 - Consignes d'exploitation :Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichéesdans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :* les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modificationou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions duprésent arrêté ;+ 'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumerdans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;° l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;°__ l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;¢ les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendrepour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides);* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substancesdangereuses ;+ les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues al'article ;¢ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;¢ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
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Article 8.6.5 - interdiction de feux :Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones dedangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objetd'un permis d'intervention spécifique.Article 8.6.6 - Formation du personnel :Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite àtenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Cette formation comporte notamment:* toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations defabrication mises en œuvre,* les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,* des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par leprésent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'interventionaffectés à leur unité,* un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécuritéet à l'intervention sur celles-ci,* une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacitésde réaction face au danger.Le site met en place une équipe de seconde intervention de 7 h à 21h (hors samedi/dimanche). L'effectif,les missions et l'équipement des ESI sont définis en fonction des risques et des objectifs de la secondeintervention déterminée par l'exploitant. Les compétences attendues, le programme de formation et lafréquence de recyclage des ESI sont indiqués dans le Plan d'opération interne.Pendant la période de 21h à 7 h (hors samedi/dimanche) le site est sous la surveillance d'un Service deSécurité Incendie et d'Assistance à Personne (SSIAP).
CHAPITRE 8.7- MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURSArticle 8.71 - Entretien des moyens d'intervention :Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de cesdispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon lesréférentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiqueset les conditions d'essais périodiques de ces matériels.Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur unregistre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et del'inspection des installations classées.Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par unorganisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquencedéfinie ci-dessous (liste n'ayant pas vocation à être exhaustive).Type de matériel Fréquence minimale de contrôleEnsemble des installations électriques lan2 ans (vérification complète)1 an (vérification usuelle)Chariots automoteurs à conducteur porté 6 moisDispositifs de protection contre la foudre
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Type de matériel Fréquence minimale de contréleChariots automoteurs à conducteur accompagnant 6 moisPortes et portails automatiques et semi-automatiques 6 moisMoyens et dispositifs de signalisation de sécurité 6 moisAlimentation de secours des dispositifs de signalisation sonores Janet lumineuxSignaux de sécurité, lumineux et acoustiques 6 moisEssais des matériels d'extinction et de secours 6 moisInstallations fixes d'extinction automatique à eau 6 moisSystème d'extinction automatique à eau (sprinkler) 6 moisExtincteurs mobiles anRobinets d'incendie armés (RIA) 1anDispositifs de désenfumage 6 moisPoteaux incendie 1 fois par anPortes coupe-feu lanInspections périodiques des équipements sous pression 40 moisTous les équipements sous pression (requalification) 10 ansRendement caractéristique des chaudières 3 moisInstallation de détection incendie 6 moisContrôle des disconnecteurs 1anVérification de la sensibilité des détecteurs et des contrôleurs 1 anArticle 8.7.2 - Protections individuelles du personnel d'intervention :Des masques ou appareils respiratoires d | un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont misà disposition de toute personne :° de surveillance susceptible d'intervenir en cas de sinistre, ou ayant à séjourner à l'intérieur deszones toxiques.Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventionsnormales ou dans des circonstances accidentelles.Article 8.7.3 - Détection incendie et alarme :Les bâtiments et les locaux dans lesquels un incendie peut se déclarer [notamment bâtiments C (auniveau de la palettisation), R (unité Céphalosporines) et B] sont équipés de moyens de détection, afin quel'alerte puisse être immédiatement donnée et qu'une extinction puisse rapidement débuter.Ces bâtiments et locaux sont équipés d'alarmes sonores.Le déclenchement du réseau de détection entraîne localement et en salle de contrôle une alarme sonore.Cette alarme est reportée au poste d'accueil. Le poste d'accueil déclenche fa levée de doute.Les défaillances des systèmes de détection sont alarmées.Les réseaux de détection sont régulièrement vérifiés et testés. La maintenance de ces dispositifs et lerésultat des vérifications et des tests basés sur la réglementation, les préconisations des fournisseurs oules règles de l'art, sont reportés dans un registre, qui est tenu à la disposition de l'Inspection desinstallations classées.Article 8.7.4 - Moyens de lutte contre l'incendie :L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques àdéfendre, et au minimum les moyens définis ci-après :* une réserve d'eau (cuve de 630 m*), disponible pour le site et garantie pour une période de deuxheures en toute circonstance ;* un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par l'eau de ville. Ce réseaucomprend au moins :° 10 poteaux incendie dont 7 surpressés ;=» munis de raccords normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir;
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= sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes desengins de lutte contre l'incendie (la pression dynamique délivrée est inférieure à 6 bars);en mesure de fournir un débit minimum de 60 m* par heure durant deux heures ;= le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé ;* 34 robinets d'incendie armés :o installés de façon à pouvoir attaquer un feu à l'intérieur des bâtiments selon deux côtésdifférents;2» couvrant les bâtiments B + F + J +S + C (pour sa partie palettisation) + D + | (pour sa partiemagasin de grande hauteur ;© une pomperie incendie comportant au minimum 1 pompe capable de fournir auxéquipements décrits ci-dessus un débit total simultané de 109 m*/h avec une pression ensortie de 4,5 bars ;* des extincteurs, en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartisdans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et despostes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;¢ d'un système d'extinction automatique d'incendie :° couvrant les bâtiments B + F +) + S + T+ C (RDC et partiel 1° étage) + D + | (pour sa partiemagasin de grande hauteur ;© alimenté par 1 réserve sprinklage (cuve) de volume 630 m°, assurant un débit de 462 m?/hcouplée à une pompe diesel ;» lasource A est située à l'intérieur du bâtiment D (Logistique) ; son débit est de 109 m"/h;= la source B est située juste à côté de la réserve sprinklage, à proximité du bâtiment B(Utilités) ; son débit est de 462 m?/h;° conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus ;*__ d'un système de détection automatique d'incendie ;+ de réserves de kit de déversement convenablement réparties, en quantité adaptée au risque, sansêtre inférieure à 100 litres et des pelles.Le débit et la quantité d'eau nécessaires (Volume nécessaire pour deux heures) sont calculésconformément au document technique D9 (guide pratique d'appui au dimensionnement des besoins eneau pour la défense extérieure contre l'incendie), sans toutefois dépasser 720 m°/h durant deux heures.Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressionsnécessaires en n'importe quel emplacement.Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute sectionaffectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes depompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. Ilutilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas d'alimentation électrique. Les groupesde pompage sont spécifiques au réseau incendie.L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il effectue unevérification périodique (a minima annuelle) de la disponibilité des débits.Article 8.7.5 - Consignes de sécurité :Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.Ces consignes indiquent notamment :+ 'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir desconséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien ensécurité de l'installation ;
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¢ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides);* les mesures a prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souilléesen cas d'épandage accidentel ;¢ les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie;+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;¢ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir touttransfert de pollution vers le milieu récepteur.Article 8.7.6 - Consignes générales d'intervention :Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation dupersonnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Lepersonnel est entraîné à l'application de ces consignes.L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :* des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risquesparticuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;¢ des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux.Ces documents sont annexés au plan de défense incendie.L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risquesidentifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste detravail à tout moment en cas d'appel.Article 8.7.7 - Système d'alerte interne :Le système d'alerte interne et ses différents scénarios sont définis dans le POI.1. Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par lepersonnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les donnéesmétéorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que touteinformation nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.2. Il déclenche les alarmes appropriées (sonores et autres moyens de communication) pour alertersans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangersencourus.3. Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de tellemanière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre un poste à partir d'uneinstallation ne dépasse cent mètres.4. Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux...) sontréservés exclusivement à la gestion de l'alerte.5. Une liaison spécialisée est prévue avec le centre de secours retenu au POI.6. Les capteurs de mesure des données météorologiques sont secourus. Les capteursmétéorologiques peuvent être communs à plusieurs installations.Article 8.7.8 - Plan d'Opération Interne (POI) :L'exploitant dispose d'un POI établi sur la base des risques et des moyens d'intervention nécessairesanalysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers.Le POI définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement etles moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en casd'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dansl'étude de dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire. Un exemplaire du
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TFHMOISe c
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POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste decommandement.De maniére non exhaustive, ce plan précise notamment :¢ le dispositif d'alerte avec les coordonnées des intervenants et des services de secours ;¢ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (consignation électrique,hydraulique et mécanique, obturation des collecteurs, etc.) ;+ organisation de l'établissement en cas de sinistre et le recensement des moyens humains etmatériels disponibles ;+ les conditions de mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie ou la pollution ;+ les scénarios accidentels possibles conformément à l'analyse des risques présentée dans l'étudede dangers ;* la localisation, la quantité, la nature et les dangers des produits stockés ;o l'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustiblesnon dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature desinstallations classées ;o l'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour lesmatiéres dangereuses, prévues dans le Code du travail lorsqu'elles existent ou tout autredocument équivalent ;o Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autoritéssanitaires ;* la récupération des eaux d'incendie avec le traitement des éventuelles pollutions ;* laremise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur ;+ les procédures d'exercices destinés à valider le plan et entraîner le personnel d'intervention ;+ les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieuret à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. À cet effet, le POIprécise également ;* les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substanceset ces milieux ont été choisis :o les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux;o les personnels compétents ou organismes habilités a mettre en œuvre ces équipements et àanalyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher ;o les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et lenettoyage de l'environnement après un accident majeur.Le POI est testé à des intervalles n'excédant pas un an et réexaminé à des intervalles n'excédant pas troisans et à l'issue des exercices. |L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte-rendu accompagné si nécessaire d'un plan d'actions est tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Le POI est par ailleurs réexaminé et révisé avant la mise en œuvre de modifications d'installations oud'activités qui entraînent un changement de l'inventaire des substances dangereuses pour l'établissementet avant la mise en œuvre de modifications substantielles.Le réexamen tient compte des modifications intervenues dans les installations concernées, des nouvellesconnaissances techniques et des connaissances concernant les mesures a prendre en cas d'accidentsmajeurs.Le POI et les modifications notables successives sont transmis au préfet et au service départementald'incendie et de secours.L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des délaisadéquats en cas de nécessité.
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Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que desconventions le prévoient explicitement.Ces conventions sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées. Leur mise en œuvreest compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux.Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus àdisposition de | | inspection des installations classées.Article 8.7.9 — Plan de défense incendie :Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur le scénario d'incendie le plusdéfavorable.Le plan de défense incendie comprend :« les schémas d'alarme et d'alerte » décrivant les actions à mener à compter de la détection d'unincendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste desinterlocuteurs internes et externes) ;l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodesouvrées ;les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, ycompris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues à article 8.3.21 du présent arrêté ;la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec desextincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protectionincendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;les plans d'implantation des locaux mentionnant les murs coupe-feu ;les plans d'évacuation des bâtiments et des réseaux ;le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsique l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre,en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaquecellule ;les éléments de démonstration de l'efficacité du système d'extinction automatique ;la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique ;la localisation des commandes des équipements de désenfumage ;la localisation des interrupteurs centraux ;les mesures particulières prévues à l'article 8.4.5.il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues àdisposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le caséchéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours.Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d'opération interne s'il existe. Il est tenu à jour.
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TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DEL'ÉTABLISSEMENTCHAPITRE 9.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2910 (D) :Les installations de combustion sont implantées et exploitées conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement (selon l'annexe II.A). Elles doivent notamment respecter les dispositionssuivantes :Article 9.1.1 - Ventilation :Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pournotamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas demise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bonfonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et bassepermettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.Article 9.1.2 — Mise à la terre:
xLes équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre, compte tenunotamment de la nature explosive ou inflammable des produits.Le respect des normes NF C 15-100 (2015) et NF C 14-100 (2008) est présumé répondre aux exigencesréglementaires définies au présent article.Article 9.1.3 - Alimentation en combustible :Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques en casde fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont, en tant que de besoin, protégéescontre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleursnormalisées.Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assuréepar deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz.Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Ces vannesassurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.1. Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum ;2. Capteur de détection de gaz: une redondance est assurée par la présence d'au moins deuxcapteurs;3. Pressostat: ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuilest aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentationde gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairementidentifiable par le personnel d'exploitation.Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la température,indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussiréduit que possible.Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
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La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahierdes charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manceuvrables sans fuitepossible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.Article 9.1.4 - Contrôle de la combustion :Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bonfonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoinl'installation.Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent undispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité desappareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.Article 9.1.5 - Détection :Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas dedépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux,exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif coupe l'arrivée ducombustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et deséquipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension etde l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvantdéclencher une explosion.Toute détection de gaz, au-delà de 30% de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installationsusceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont lefonctionnement pourrait être maintenu, car ils sont destinés à fonctionner en atmosphère explosive.Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.Un dispositif de détection automatique d'incendie abrite les locaux.L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite etd'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. tls sont contrôlés régulièrement et les résultats de cescontrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée à l'article 91.3 du présentarrêté. Des étalonnages sont régulièrement effectués.Article 9.1.6 - Entretien et travaux :L'exploitant veille au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité.Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz fait l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité quiest réalisée sous la pression normale de service.Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie de gaz susceptible de s'accompagner d'undégagement de gaz ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. Àl'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie garantit une parfaite intégrité decelle-ci. Cette vérification se fait sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Cesvérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention peut être effectué endérogation au présent alinéa, sous réserve de l'accord préalable de l'inspection des installations classées.Les soudeurs détiennent une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage àréaliser. Cette attestation est délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent auxdispositions de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitudeconcernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leursdépendances.
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Article 9.1.7 - Efficacité énergétique :L'exploitant d'une chaudière mentionnée a l'article R. 224-21 du Code de l'environnement fait réaliser uncontrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du Code del'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières.Article 91.8 - Moyens de lutte :Les locaux sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :* d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deuxextincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentantdes risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.ils sont accompagnés d'une mention : « Ne pas utiliser sur flamme gaz ».Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matièresprésentes dans les locaux ;¢ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec unedescription des dangers pour chaque local ;°__ d'un système de détection automatique d'incendie.Ces moyens peuvent être complétés de robinets d'incendie armés, en fonction des dimensions deslocaux, et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaquésimultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.Article 9.1.9 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles :Dans les parties de l'installation visées à l'article 8.21 et recensées « atmosphères explosibles », lesinstallations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions dulivre V titre V chapitre VII du Code de l'environnement partie législative et partie réglementaire et plusparticulièrement les articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaireaux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans lesatmosphères explosives.Les matériels électriques visés dans ce présent article sont installés conformément à l'arrêté du 19décembre 1988 susvisé.Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablementprotégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présentsdans la partie de l'installation en cause.
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CHAPITRE 9.2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA RUBRIQUE 2925 (D)Les ateliers de charge et d'accumulateurs sont exploitées selon les dispositions de l'arrêté ministériel du29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables soumises à déclaration sous la rubriquen° 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') ». Elles doivent notamment respecter les dispositionssuivantes:Article 9.2.1 - Ventilation :Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pouréviter tout risque d'atmosphére explosible ou nocive. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doitêtre placé aussi loin que possible des habitations voisines. Le débit d'extraction est donné par lesformules ci-après suivant les différents cas évoqués à l'article 1.0 de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 :*Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :* Q=005nl 3° Q=débit minimal de ventilation, en m /h* m=nombre total d'éléments de batteries en charge simultanément* = courant d'électrolyse, en A
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TITRE 10 - ECHEANCES
Article Types de mesure a prendre Date d'échéance1.5.2 Remise à jour de l'étude des dangers 1* trimestre 2026Remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident |1* trimestre 20268.78 majeur¢ Proposition scénario8.78 Mise à jour du POI incluant les plans et documentation du plan de 1" trimestre 2026~ défense4.31 Contrôle de l'étanchéité des réseaux enterrés d'eaux usées423 Contrôle caméra des ovoides Fin 2025= Réparations selon résultats du contrôle Fin 2026Contrôle pour confirmation de la conformité de l'atelier maintenance |Septembre 20252700 et logistique)8.2.2 | N 7 : .Mise en conformité en cas d'écarts constatés (mise en œuvre ou arrêt |... fin 2025d'utilisation des locaux)x : Contrôle pour confirmation de la conformité des postes HT Septembre 2025nnexeMise en conformité en cas d'écarts constatésAvant fin 2025
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TITRE 11 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
ARTICLE 11.1 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens:1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 11.2 - PUBLICITÉ :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'un moiset une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pour étre mise a disposition de toutepersonne intéressée.
+Le maire de Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé à l'autorité préfectorale,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les servicesde l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel etde tout secret protégé par la loi.
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ARTICLE 11.3 - EXECUTION :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de l'arrondissement de Compiègne, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'agencerégionale de santé et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le {5 OCT, 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Fréd (" BOVET
Destinataires :Société OPELLA HEALTHCARELe sous-préfet de CompiègneLe maire de la commune de Compiègnele directeur de l'agence régionale de santéLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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| Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant retraitde l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 septembre 2025Société CARRIERES CHOUVETCommunes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et WarluisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres | et V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ; |Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2019 autorisant la société CARRIERES CHOUVET à poursuivre etétendre l'exploitation d'une carrière alluvionnaire sur le territoire des communes de Bailleuil-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 18 octobre 2022 modifiant les conditions d'exploitation dela carrière de matériaux alluvionnaires exploitée sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain,Rochy-Condé et Warluis ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 mai 2024 modifiant les conditions d'exploitation de lacarrière de matériaux alluvionnaires exploitée sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain,Rochy-Condé et Warluis ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;Vu la décision d'examen au cas par cas n° 2024-7037 du 4 décembre 2024 de non-soumission àévaluation environnementale ;Vu l'avis favorable de la mairie de Bailleul-sur-Thérain du 15 mars 2023 sur la remise en état prévue dusite ;Vu le porter à connaissance de la société CARRIERES CHOUVET du 17 mars 2025 concernant unedemande de modification des conditions d'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnairesexploitée sur le territoire des communes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis ;
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS 1/3
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Vu le rapport et les propositions du 1° septembre 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 septembre 2025 délivré à la société CARRIERESCHOUVET, communes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 15 octobre 2025 à la connaissance du pétitionnaire ;Vu la réponse du 15 octobre 2025 de l'exploitant ;Considérant ce qui suit :1.la demande de modification du 24 juin 2025 de la société CARRIERES CHOUVET consisteà augmenter le périmètre géographique du site afin de mettre en place une installation detraitement et une station de transit des matériaux et à conserver le maintien du mode detransport des matériaux par camions entre la zone A et la zone B ;les parcelles concernées par l'extension appartiennent à la SCI DU THERAIN dont les dirigeantssont M. Eric CHOUVET et M. Franck CHOUVET;d'après les informations fournies par l'exploitant, la mise en place du projet entraîne une baissedu trafic de poids lourds ;la décision d'examen au cas par cas n° 2024-7037 du 4 décembre 2024 indique une absence desoumission du projet à évaluation environnementale ;le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;par arrêté préfectoral complémentaire du 25 septembre 2025 délivré à la société CARRIERESCHOUVET, communes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis, la demande a été actée ;toutefois, dans la mesure où la demande porte sur une activité nouvelle au titre de la législationdes installations classées pour la protection de l'environnement, en application de l'articleL.123-9-2 du Code de l'environnement, il convient, préalablement à la décision, de mettre ledossier de demande à disposition du public par voie électronique ;par conséquent, en application de l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public etl'administration, il échet de retirer l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 septembre 2025délivré à la société CARRIERES CHOUVET, communes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé etWarluis;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,ARRÊTEArticle 1°:L'arrêté préfectoral complémentaire du 25 septembre 2025 délivré à la société CARRIERES CHOUVET,communes de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis est retiré.Article2 :La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS 2/3
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article3:Un extrait du présent arrété est affiché en mairies de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluispendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de lamairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé et Warluis font connaître, par procès verbal adressé aupréfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, à savoir:https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAArticle 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Bailleul-sur-Thérain, Rochy-Condé etWarluis, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France, le directeur départemental des Territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Beauvais, le § ? UL 2025
Destinataires :La société CARRIERES CHOUVETLe maire de la commune de Bailleul-sur-Thérain,Le maire de la commune de Rochy-Condé,Le maire de la commune de Warluis,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS 3/3
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EnPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral portant enregistrementSociété GROUPE KLCCommunes de Lormaison et Saint-Crépin-lbouvillersLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
x *Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 R.512-46-1 àR. 512-46-30;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R. 421-1 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation otl'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement,laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit,etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral du 17juillet 2025 portant prorogation du délai pour statuer de la demanded'enregistrement en vue de la création d'un entrepôt logistique comprenant des activités de travaildu bois par la société GROUPE KLC ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
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Vu la demande présentée le 14 novembre 2024 et complétée le 5 mars 2025 par la société GROUPEKLC, dont le siège social est situé 2 rue de la Fosse Guérin à Sarcelles (95200), pour l'enregistrementd'un entrepôt logistique comprenant des activités de travail du bois sur le territoire des communes deLormaison et Saint-Crépin-Ibouvillers ;Vu le dossier technique annexé a la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté susvisé dontl'aménagement n'est pas sollicité ;Vu le rapport de recevabilité du 24 mars 2025 de l'inspection des installations classées portant avis surle caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a puêtre consulté par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le 22 mai 2025 et le 19 juin 2025 ;Vu les avis des conseils municipaux consultés entre le 22 mai 2025 et le 4 juillet 2025 ;Vu l'avis du maire de Lormaison sur la proposition d'usage futur du site ;Vu le rapport du 7juillet 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 16 septembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 22 septembre 2025 ;Vu l'absence d'observation formulées par l'exploitant ;
Considérant ce qui suit :1.La demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtéssusvisés et le respect de ceux-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés àl'article L. 511-1 du Code de l'environnement;La demande précise qu'en cas d'arrêt définitif de l'installation le site sera dévolu à l'usageindustriel ;L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de ladirective 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée, notamment par rapport à lalocalisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiquessusceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autresprojets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure a la nécessité desoumettre le projet à évaluation environnementale ;Un éloignement suffisant de la zone sensible NATURA 2000 la plus proche située à unedistance de 78 km du site ;L'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages,travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;En conséquence il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure del'autorisation environnementale ;
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Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRETETITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTEEARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION :Les installations de la société GROUPE KLC représentée par M. Sayit KILIC dont le siége social estsitué au 2 rue de la Fosse Guérin à Sarcelles (95200), faisant l'objet de la demande susvisée, sontenregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de Lormaison et Saint-Crépin-Ibouvillers, ZA de la Reine Blanche. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présentarrété.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES :Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation1510-2 |Entrepdéts couverts (installations, pourvues| Volume de l'entrepôt: 124 000 m°d'une toiture, dédiées au stockage dematières ou produits combustibles en|cellule1 : quantité maximale de 3 360tquantité supérieure à SOOtonnes), al'exception des entrepôts utilisés pour le|cellule2 : quantité maximale de 3 360tstockage de matières, produits ou substancesclassées, par ailleurs, dans une unique|cellule3 : quantité maximale de 3 450trubrique de la présente nomenclature, desbâtiments destinés exclusivement auremisage de véhicules à moteurs et de leurremorque, des établissements recevant dupublic et des entrepôts exclusivementfrigorifiques.2. Autres installations que celles définies au 1,le volume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50000 m° maisinférieur à 900 000 m?
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RubriqueLibellé de la rubriqueNature de l'installation
2410-1
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériauxcombustibles analogues à l'exclusion desinstallations dont les activités sont classées autitre de la rubrique n° 3610.La puissance maximum de l'ensemble desmachines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement del'installation étant :1. Supérieure à 250 kW
Puissance simultanée maximum400 kw
2940-2a
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.(application, revêtement, laquage,stratification, imprégnation, cuisson, séchagede) sur support quelconque à l'exclusion desinstallations dont les activités sont classées autitre des rubriques n° 2330, 2345, 2351, 2360,2415, 2445, 2450, 2564, 2661, 2930, 3450, 3610,3670, 3700 ou 4801.2. Lorsque l'application est faite par toutprocédé autre que le «trempé »(pulvérisation, enduction, autres procédés), laquantité maximale de produits susceptibled'être mise en œuvre étant :a) Supérieure à 100 kg/j
250 kg/j
ARTICLE 1.2.2. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE IOTA :RubriqueLibellé de la rubriqueNature de l'installation | Régime
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dontles écoulements sont interceptés par le projet,étant:2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Rejet d'eau pluvialespar infiltrationLa superficie du projetest de 2,3 ha
ARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT:Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur Un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
Commune Section ParcellesLormaison Y 269 et 273Saint-Crépin-lbouvillers ZA 62 et 64
disposition de l'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENTARTICLE 1.31. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT :Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 14 novembre 2024, complétée le 5 mars 2025.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIFARTICLE 1.41. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF :Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.51. ARRÊTÉ MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES :S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :+ l'arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'ontravaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;- l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510;+ l'arrêté du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application,revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture,apprêt, colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.5.2. GESTION DES POIDS-LOURDS :Le déchargement des poids-lourds est réalisé à raison d'au maximum 10 poids-lourds par jour. Lescamions arrivant sur le site disposent de 5 emplacements de stationnement et de 9 quais pouvantêtre utilisés comme parking afin d'éviter toute attente à l'extérieur du site.L'exploitant tient à disposition de l'inspection l'ensemble des éléments justifiant du respect de sonétude d'impact et du présent arrêté sur le trafic poids-lourds généré par son établissement. || réaliseun bilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itinéraires des camions...).
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TITRE 2. MODALITES D'EXECUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 2.2. PUBLICITÉ :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Lormaison et Saint-Crépin-ibouvillers pendantune durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairiepour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Lormaison et Saint-Crépin-lbouvillers font connaître par procès verbal, adressé à lapréfecture de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs dela décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 2.4. EXECUTION :Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Lormaison, le maire dela commune de Saint-Crépin-lbouvillers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
J. % . a OOP 4Fait à Beauvais, le § ? DL), 2025Pour le Préfet et par déléLe Secrétaire
Frédéric BOVET
Destinataires :Société GROUPE KLCLe maire de la commune de LormaisonLe maire de la commune de Saint-Crépin-ibouvillersLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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| = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaireSociété PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIXCommunes de Gourchelles et de RomescampsLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VII! du livre [°';Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code dejustice administrative, notamment son article R. 421-1;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié rélatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant autorisation partielle délivrée à la sociétéPARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIX;Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant prescriptions environnementales complémentaires àl'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 et à l'arrêt de la Cour administrative d'appel de DOUAIn° 23DA00493 du 7juin 2024 relatif à la Société PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIX pour le parcéolien de la FOSSE DESCROIX, communes de Gourchelles et de Romescamps ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 3 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1*octobre 2025, portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 19 novembre 2019 par la société PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIX,dont le siège social est situé 10 rue Charles Brunellière, immeuble « le Sanitat », à Nantes (44100), envue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité àpartir de l'énergie mécanique du vent, regroupant six aérogénérateurs d'une puissance maximale de141 MW et un poste de livraison, sur le territoire des communes de Fouilloy, Gourchelles etRomescamps ;Vu les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans l'étude d'impact dudossier complété le 9juillet 2020 et le 7 avril 2021 et notamment :— MRO2-4 : Gestion d'une parcelle communale en faveur de certaines espèces sensibles à l'activitédes éoliennes :— MRO2-S: Gestion nocturne des éoliennes - bridage des éoliennes en fonction de conditionsmétéorologiques locales favorables à l'activité chiroptérologique ;
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~ MS03 : Suivi comportemental des busards ;— MS04 : Suivi de l'efficacité des mesures MRO2-4 et MCO1;Vu le porter à connaissance du 15 avril 2022, modifiant le projet par la suppression de |'éolienne ESsur la commune de Fouilloy;Vu l'arrêt n° 23DA00493 du 7juin 2024 de la Cour Administrative d'Appel de Douai qui :-annule l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 de la Préfète de l'Oise en tant qu'il refused'autoriser I'éolienne E6 ;- accorde l'autorisation environnementale tendant a la construction et à l'exploitation del'éolienne E6 sur le territoire de la commune de Romescamps par la société PARC ÉOLIEN DE LAFOSSE DESCROIX;Vu le porter à connaissance du 8 novembre 2024, complété le 11 décembre 2024 ;Vu le porter à connaissance du 3juillet 2025, modifiant le modèle d'éolienne et la voie d'accès pourles éoliennes E1 à E4 ;Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile du 7 août 2025 ;Vu l'avis du directeur de la circulation aérienne militaire du 3 septembre 2025;Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant par courriel du 6 octobre 2025 ;Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 9 octobre 2025 ;Considérant ce qui suit :1. Le projet de la société PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIX, modifié le 15 avril 2022,consiste à implanter 5 aérogénérateurs (E1 à E4 et E6) et un poste de livraison sur leterritoire des communes de Gourchelles et Romescamps ;2. La demande a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le 24 novembre 2022 autorisantl'installation des aérogénérateurs E1, E2, E3, E4 et du poste de livraison et refusantl'installation de l'aérogénérateur E6 motivé par l'atteinte aux paysages et création d'uneffet de mitage ;3. La Cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 24 novembre 2022 en tantqu'il refuse d'autoriser l'éolienne E6 au motif de l'inexacte application des articlesL. 181-3 et L. 511-1 du Code de l'environnement;4. La Cour administrative d'appel de Douai a accordé l'autorisation environnementaletendant à la construction et à l'exploitation de l'aérogénérateur E6 sur la commune deRomescamps;5. L'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant prescriptions environnementalescomplémentaires intègre l'aérogénérateur E6 et complète les mesures à prendre enfaveur des espèces sensibles à l'activité des éoliennes (avifaune, chiroptères). Il estcomplété par l'arrêté préfectoral du 3 février 2025 qui modifie le montant des garantiesfinancières et modifie les prescriptions du fonctionnement du parc éolien ;6. La demande de modification sollicitée dans le porter a connaissance du 3 juillet 2025 esteffectuée sur le fondement des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code deenvironnement ;7. La modification concerne le diamétre du rotor des machines qui passe pour E1, E2, E3, E4et E6: de 92,5 a 117m, et la puissance de chaque machine qui passe de 2,5 MW a4,2 MW;
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8. Il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sontacceptables et que la modification peut étre considérée comme non substantielle ;9. Il convient de modifier l'autorisation environnementale dont est titulaire la société PARCÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIX pour l'adapter au regard des nouvelles caractéristiquesdes éoliennes, compléter les prescriptions de fonctionnement et modifier le montantdes garanties financières au vu de l'augmentation de puissance unitaire des éoliennes ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1 :L'autorisation environnementale du projet, constituée de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022et de l'autorisation délivrée par la Cour administrative d'appel de Douai le 7 juin 2024, est modifiéeconformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Article2 :Les arrêtés préfectoraux des 8 août 2024 et 3 février 2025 sont abrogés. Les prescriptions qu'ilscontenaient sont reprises et modifiées par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale :Le tableau des installations concernées par l'autorisation environnementale figurant à l'article 1.3 del'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacé comme suit :Coordonnées ParcellesInstallation Lambert RGF93 | Communes Lieu-dit pe rRsx Y numéro)Aérogénérateur n° E71 | 613055 | 6959338 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ZB35Aérogénérateur n° E2 | 613019 | 6958870 | Romescamps | Les Terres Lamanche X73Aérogénérateur n° E3 | 613476 | 6958943 | Romescamps | Le Sentier du Mesnillet X75Aérogénérateur n° E4 | 613401 | 6958522 | Romescamps | Le Champ aux lebbes X77Aérogénérateur n° E6 |614572 | 6958807 | Romescamps Le Moulinet X47Poste de livraison (PDL) | 613063 | 6959403 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ZB34
Article 4 :Le refus d'autorisation environnementale opposé à l'éolienne E6 par l'arrêté du 24 novembre 2022 aété annulé par la Cour administrative d'appel de Douai du 7 juin 2024, laquelle a elle-même délivrél'autorisation pour l'éolienne E6. En conséquence, l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisationdu 24 novembre 2022 est abrogé.
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Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement :Le tableau des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement figurant à l'article 21 de l'arrêté préfectorald'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacé comme suit :Rubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeNombre d'aérogénérateurs : 5Hauteur maximale du mât au moyeupour E7, E2, E3, E6: 91,5 mInstallation terrestre de production pour E4:84md'électricité à partir de l'énergiemécanique du vent et regroupant un| Hauteur maximale en bout de paleou plusieurs aérogénérateurs pour E17, E2, £3, E6 : 150 m1. Comprenant au moins un pour E4 : 142,5 maérogénérateur dont la hauteur dumat et de la nacelle au-dessus du sol | Puissance unitaire maximale : 3,6 MW àest supérieure ou égale à 50 m 4,2 MWPuissance totale installée maximale :21MW
2980-1 Autorisation
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié:L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacécomme suit :« Dans le cadre d'une cessation d'activité, la Société Parc éolien de la Fosse Descroix s'engage àrespecter les modalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrêté ministériel du 26août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécaniquedu vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de lalégislation des installations classées pour la protection de l'environnement, qui prévoit notammentl'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle.Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coûtunitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : M = > (Cu)OÙ:- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du I! del'annexe | de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, précité. Il correspond aux opérations dedémantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 duCode de l'environnement.
Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaireforfaitaire est fixé par la formule suivante : Cu = 75 000 + 25 000 x (P - 2)OÙ :- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;- Pest la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Soit Cu = 75 000 + 25 000 x (4,2 - 2) = 130 000 €Soit pour les cinq aérogénérateurs : M = 5 x [75 000 + 25 000 x 2,2] = 650 000 €Le montant des garanties financières est de 650 000 euros pour cinq aérogénérateurs de 4,2 MW.L'exploitant réactualise, avant la mise en service industrielle, puis tous les cinq ans le montantsusvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté
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du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergiemécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980de la nomenclature des installations classées. »
Article 7 : Arrêt des machines en faveur des chiroptéres :L'article 2.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est remplacé par lesdispositions suivantes :« L'exploitant met en place sur les éoliennes un dispositif d'arrêt en faveur des chiroptères, dès lamise en service du parc éolien.Ce plan d'arrêt est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devantêtre remplies) :+ Pour ET, E2 et £4:° entre mi-avril et mi-mai pour une plage horaire de O à 4 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 75 m/s;° entre mi-mai et fin juillet pour une plage horaire de O à 7 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 6,5 m/s;° entre août et fin octobre pour une plage horaire de O à 11h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 5,5 m/s;¢ Pour E3,E6:© entre mi-avril et mi-mai pour une plage horaire de 0 à 6h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 75 m/s;° entre mi-mai et fin juillet pour une plage horaire de O à 7 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 7 m/s;° entre août et fin octobre pour une plage horaire de 0 à 11h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 6 m/s;Ces conditions s'entendent à hauteur de nacelle.L'exploitant établit et tient à disposition de I''inspection des installations classées un registrecomprenant les données suivantes: date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent,température), permettant de s'assurer, durant la période requise d'arrêt, de sa bonne mise en place.Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suiteà la fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après et la validation del'inspection des installations classées. »
Article 8 : Mesure spécifique de gestion d'une parcelle communale en faveur d'espèces sensibles àl'activité des éoliennes :L'exploitant s'engage à assurer, durant toute la durée d'exploitation du parc, la gestion de la parcellecommunale cadastrée n° A145 de la commune de Romescamps située à 2 kilomètres au Sud-Ouestde la zone d'implantation.Cette mesure consiste à étendre des espaces favorables aux activités de chasse pour lespopulations de Faucon crécerelle et de Sérotine commune, grâce à un fauchage adapté, àl'installation de perchoirs à rapaces et à la plantation d'une haie vive.Un suivi spécifique de la parcelle n° A145 est effectué la première année d'exploitation, puis tous lesdix ans, sur la durée totale d'exploitation du parc.I comprend un état initial du site, un suivi de l'activité chiroptérologique au sol et le long de la haie,un suivi de l'activité diurne et nocturne de l'avifaune sur la parcelle.
03 44 06 12 601 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/7
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Le rapport annuel des actions menées est tenu à disposition de l'inspection des installationsclassées.
Article 9 : Mesure spécifique pour le suivi des busards :Un suivi spécifique des populations de busards est réalisé chaque année durant les trois premièresannées de fonctionnement, dès la mise en service industrielle du parc puis, tous les cinq ans.Ces suivis sont réalisés à l'échelle de la zone d'implantation du parc et dans une zone tampon de500 mètres.Ce suivi fera l'objet d'un compte rendu annuel transmis à l'inspection avant le 31 mars de l'annéeN+1.
Article 10 : Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcompétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle est déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de laComédie, 59500 DOUAI :1° à compter dujour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifsde la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilitédu recours contentieux, de le notifier à l'autorité préfectorale et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinzejours francs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 11: Publicité :Un extrait de cet arrété est affiché en mairies de Gourchelles et Romescamps pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives des mairies pour êtremise a disposition de toute personne intéressée.Les maires de Gourchelles et Romescamps font connaitre, par proces-verbal adressé au préfet del'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 12 : Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Gourchelles etRomescamps, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Frédéric BOVET
Destinataires :La société PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIXLe maire de GourchellesLe maire de RomescampsLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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ExPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral complémentaireSociété HEMPEL FRANCECommune de Saint-Crépin-lbouvillersLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V titre I* de ses parties législative etréglementaire relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu les actes administratifs antérieurs réglementant le fonctionnement de l'établissement HEMPELFRANCE à Saint-Crépin-lbouvillers et, notamment, l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23 juillet2013;Vu la notification de mise à l'arrêt définitif des activités de production par courrier du 29 novembre2016 ;Vu la notification de mise à l'arrêt définitif des activités d'entreposage par courrier du 25 janvier 2021 ;Vu les rapports suivants remis par la société HEMPEL FRANCE :— « rapport investigations » (référence 530773_RO1_V1 de novembre 2015),- « Investigations complémentaires » (référence 1777761-RO1-VO.1 de mars 2018),~ EM » (référence 1530773_RO4_V1 d'avril 2016),— « Plan de gestion » (référence 1777761-PG-RO2-V1 du 23 avril 2021),— « Plan de conception des travaux - phase 2 » du 3 mai 2022 (référence 21509499-R01-V1),- « Investigations complémentaires » Golder (référence 21504968_RO1_V0.1 dejuillet 2022),- « Analyse des Risques Résiduels finale (ARR) et prédictive (ARRp) Golder (référence21504968_R0O2_V01 du 6 décembre 2022);Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 23 avril 2025 ;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesdu 16 septembre 2025 ;
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Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant par courriel du 22 septembre 2025 ;Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 10 octobre 2025 ;Considérant ce qui suit :1.Les diagnostics environnementaux réalisés au droit et en dehors du site ont mis en évidenceune pollution des sols, des gaz du sol et des eaux souterraines, essentiellement par deshydrocarbures et des BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes) liés aux activités de lasociété;. Les dispositions de l'article R. 512-39 et suivants du Code de l'environnement mettent à lacharge de l'exploitant la remise en état du site pour un usage industriel, tel qu'il ne puisseporter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;. La société HEMPEL FRANCE doit rechercher et mettre en œuvre les possibilités de suppressiondes pollutions et de leurs impacts, attribuables à ses activités sur le site de Saint-Crépin-Ibouvillers. Si la suppression des pollutions n'est pas possible, à l'issue d'une démarched'établissement d'un bilan « coûts ~ avantages », la société HEMPEL FRANCE doit garantir queles impacts provenant des pollutions résiduelles sont maitrisés et acceptables, tant pour lespopulations que pour l'environnement;. Les dispositions de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement permettent au préfet,notamment au vu du mémoire de réhabilitation, de prescrire les travaux et les mesures desurveillance nécessaires à la remise en état ;. L'exploitant propose, à l'issue d'un bilan coûts-avantages présenté dans le plan de gestion, degérer la pollution issue du parc à cuves, après excavation des premiers mètres :- par venting et bioventing pour la zone insaturée ;— par sparging et biosparging pour les sols de la zone saturée et la nappe de la craie ;. Ces traitements, qui sont prévus pour une durée avoisinant quatre années, sont à l'origine dedéchets et de rejets gazeux qu'il convient d'encadrer au moyen d'un arrêté préfectoralcomplémentaire ;À l'issue des travaux, l'exploitant devra transmettre une évaluation des risques sanitairesrésiduels menée sur la base des concentrations en substances polluantes mesurées sur le siteaprès les travaux. Les risques calculés dans l'ARR doivent être inférieurs aux niveaux de risquesde référence et les valeurs de gestion doivent être respectées pour les polluants et les milieuxd'exposition qui en disposent. Dans le cas contraire, l'exploitant poursuivra la démarche enproposant de nouvelles mesures de gestion ;. La méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués (version avril 2017) recommandede fixer des objectifs de réhabilitation des eaux souterraines en cohérence, par ordre depriorité, avec la qualité de l'eau mesurée à l'amont du site, les exigences de prévention ou delimitation d'introduction de certains polluants dans les eaux souterraines fixées à l'article 4 del'arrêté du 17 juillet 2009 et les actions définies par les programmes de mesures applicables àla masse d'eau considérée;9. En amont hydraulique, les BTEX et hydrocarbures ne sont pas détectés dans les eauxsouterraines et aucun usage de l'eau souterraine n'est déclaré en aval immédiat du site ;10. La pollution des eaux souterraines sort des limites de propriété ; il n'est pas exclu que d'autresmilieux hors site soient impactés, et il pourra être nécessaire de mener une interprétation del'état des milieux répondant aux recommandations de la méthodologie nationale de gestiondes sites et sols pollués ;
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11. L'article L. 181-14 du Code de l'environnement permet au préfet d'imposer par arrêté toutesprescriptions complémentaires nécessaires ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTEArticle ter:La société HEMPEL FRANCE, dont le siége social est situé 5 rue Jean Monnet 60000 BEAUVAIS, esttenue de réhabiliter son site de Saint-Crépin-lbouvillers dans les conditions définies par le présentarrêté et conformément aux documents transmis et visés ci-avant.Article 2 :Les travaux réalisés correspondent à ceux décrits dans le plan de gestion (Version 2021) et dans leplan de conception des travaux (version mai 2022) transmis par l'exploitant. Tout projet demodification notable des opérations de réhabilitation décrites dans ces documents est porté, avantsa réalisation, a la connaissance du préfet.Des mesures appropriées sont prises afin de limiter les risques et génes (auditives, olfactives,poussières...) pour le voisinage durant les travaux de réhabilitation.Tout incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés a l'article L. 511-1 duCode de l'environnement est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées dansles meilleurs délais.Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.Article 3 :Les travaux de réhabilitation de la zone « parc à cuves » doivent permettre d'atteindre, dans lamesure du possible, les concentrations moyennes suivants (cf plan en annexe) :e Xylénes = 250 mg/kg MSe BTEX = 450 mg/kg MSe HC C5-C10 = 750 mg/kg MSe HC C10-C40 = 2 500 mg/kg MSCes objectifs s'entendent comme la moyenne des teneurs mesurées dans les sols au droit desondages de réception, qui sont réalisés au droit de la zone de traitement, conformément à l'article6.4 de ce présent arrété.Les travaux de réhabilitation doivent permettre d'atteindre, dans la mesure du possible, lesobjectifs de dépollution suivants dans les eaux souterraines, en limite aval du site :e xylénes < 500 ug/le éthylbenzéne <300 ug/le toluène < 700 g/le HC totaux C10-C40 <1 mg/l.Les objectifs s'entendent comme la moyenne des concentrations mesurées au droit des ouvrages :
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PZ2, PZ12, PZO9, PZ14, PZ6 et PZ11 positionnés en limite aval et latérale du site.
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Article 4 — Pollution au droit de l'ancienne unité de distillation :L'exploitant veille a ce que la pollution laissée en place dans les sols ne porte pas atteinte au respectdes objectifs de qualité des milieux (air intérieur/eaux souterraines) et conduise à des risquessanitaires acceptables.Article 5 - Phase flottante/produite pur :La société HEMPEL FRANCE purge les éventuelles phases flottantes/ produits purs identifiés dans lanappe d'eau souterraine ou les sols.Ces déchets sont dirigés vers des unités d'entreposage temporaire en surface, avant d'être éliminéspar des installations dGment autorisées (bordereaux de suivi à conserver).Si des écrémeurs doivent être mis en place, ces derniers sont positionnés au niveau du surnageantet permettent de récupérer spécifiquement les hydrocarbures en évitant au maximum de récupérerles eaux souterraines. Les rejets des eaux souterraines générés par le pompage doivent faire,dépendamment des concentrations et des autorisations de rejet, l'objet d'un traitement adapté(déshuileur, stripping, charbon actif...).Un suivi de la masse de surnageant /produit pur récupéré est réalisé et tenu à disposition del'inspection des installations classées.Article 6 - Traitement par venting/sparging de la zone saturée :nt eh
6.1 Conditions de traitementLes installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètrespermettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et, si besoin, encontinu, avec asservissement a une alarme. Les résultatsde ces mesures sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Les paramètres à suivre pour le venting sont les suivants :* les débits et pression au niveau des puits d'injection et d'extraction,* les concentrations en polluants et éventuels sous-produits de dégradation dans les gaz dessols,+ les concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques,* les paramètres relatifs au traitement des gaz (débits, dépression, perte de charge, saturationdu charbon actif...).* la qualité des eaux souterraines en amont et en aval de la source de pollution :° les paramètres pH, O2, température, conductivité,° les concentrations en polluants et sous-produits de dégradation.Les paramètres à suivre pour le sparging sont les suivants :° la pression au niveau des puits d'extraction et d'injection,° les concentrations en polluants dans les gaz des sols,° la piézométrie, :¢ la qualité des eaux souterraines en amont, en aval et au droit de la source de pollution :~ les paramètres pH, O2, température, conductivité,- les concentrations en polluants,- les concentrations en polluants non présentsinitialement dans les eaux souterraines mais pouvant éventuellement être mobilisés(métavx...),* les concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques,° les paramètres relatifs au traitement des gaz (débits, dépression, perte de charge,saturation du charbon actif...),¢ la caractérisation des effets « rebonds ».Le traitement fait l'objet d'un compte-rendu semestriel transmis à l'inspection des installationsclassées, comprenant, notamment, les éléments relatifs au fonctionnement et à l'efficacité des
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installations (taux de fonctionnement, évolution de la masse de polluants extraite, incidents,opérations de maintenance...), ainsi que les résultats des surveillances prévues aux articles 6.2 et 6.3.L'exploitant suit les résultats des mesures de surveillance qu'il réalise, les analyse et les interprète. Ilprend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager desrisques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeursréglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.6.2 Rejetse Rejets gazeuxToute extraction de gaz et vapeurs du sol et des eaux souterraines donne lieu a un traitement deces gaz et vapeurs qui ne peuvent pas être rejetés directement à l'atmosphère. Les ouvrages de rejetdoivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.Les rejets atmosphériques issus des installations de traitement doivent respecter les valeurs limitessuivantes :Paramètres Concentrations maximalesSomme des COV portant les mentions de dangerH340, H350, H350i, H360D ou H360F ou lesphrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 dont 2 mg/mle benzeneRejet total de composés organiques volatils a 20 mg/m?l'exclusion du méthaneLes rejets sont conformes aux prescriptions de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 modifiérelatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur unedurée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.Le suivi de la qualité des rejets gazeux est réalisé mensuellement pendant le traitement, en sortiedes unités de traitement des gaz, sur les paramètres visés ci-avant. Un suivi occasionnel dunaphtalène est également mené.e Rejets aqueuxLes eaux souterraines récupérées sont traitées dans une unité sur site (charbon actif) et, si autorisépar le gestionnaire du réseau, rejetées au réseau eaux usées communal selon les dispositions de laconvention de rejet établie. Dans le cas inverse, les rejets aqueux sont collectés, entreposés et géréscomme des déchets.6.3 Surveillance pendant les travauxe Gaz du solLe suivi de la qualité des gaz du sol est réalisé pendant le traitement, pour les paramètres suivants :Benzene, Toluene, Ethyibenzene, Xylenes, Somme des BTEX, HCT C5-C16.Sur site, la fréquence est mensuelle, pendant les 6 premiers mois d'exploitation puis trimestrielle, audroit des piézairs : PA-BN-1 et 2, Pa-BS-1 et 2, Av4-2, Av4-3, Av9-2, Av9-3, Av11-2, Av11-3, Av13-2, Av13-3, Av23-2, Av23-3. Un plan localisant ces ouvrages de suivi est a fournir par l'exploitant dans un délaide deux semaines à compter de la notification du présent arrêté.Hors site, selon les résultats de surveillance de la qualité des eaux souterraines effectuéemensuellement et l'étendue du panache de pollution, l'exploitant réalise des investigations de la
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qualité des gaz du sol a une fréquence adaptée.Selon les résultats des campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines et l'étenduedu panache de pollution, l'exploitant implante au besoin de nouveaux ouvrages de suivi de laqualité des gaz du sol hors site, au droit des bâtiments susceptibles d'être impactés ou au plus à1m. Des prélèvements et analyses de ces ouvrages sont réalisés dès que possible et, en cas dedétection de polluants, la société HEMPEL FRANCE SAS remet dans les 3 mois, une interprétationde l'état des milieux, qui répond aux recommandations de la méthodologie nationale de gestiondes sites et sols pollués (version 2017).a Air ambiant, air intérieurLe suivi de la qualité de l'air extérieur et de l'air intérieur des locaux du site est réalisé pendant letraitement tous les six mois, dans des conditions environnementales contrastées, a minima auniveau des points suivis d'août 2015 et de 2022, auxquels sont ajoutés d'autres points dans lebâtiment principal aux mailles G9, H10, J8, 112. Ces mesures peuvent être couplées aux mesures degaz du sol.Les paramètres recherchés sont a minima: Benzene, Toluene, Ethylbenzene, Xylènes, Somme desBTEX, HC C5-C16. L'évaluation des risques sanitaires est mise a jour au besoin.e Eaux souterrainesLe suivi de la qualité des eaux souterraines comprend a minima le relevé du niveau piézométrique,le suivi du pH, O2, température, conductivité, et des concentrations en Benzene, Toluene,Ethylbenzene, Xylènes, Somme des BTEX, HC C5-C10, HCT C10-C40. La fréquence de suivi est aminima :- mensuelle sur les piézomètres : PZS,PZ8, PZ9, PZ13, PZ14, PZF,- trimestrielle sur les piézomètres: PZ01, PZO2, PZ03, PZ04, PZO6, PZO7, PZ-10B, PZ11, PZ12, PZ15,PZ16, PZ17, PZA, PZC, PZD, PZE, Sp191, Sp23, Sp27, Sp32, Sp33, Sp38, Sp44.Un plan localisant ces ouvrages de suivi est présenté en annexe du présent arrêté.Si les résultats mettent en évidence une dégradation de la situation, l'exploitant en informeimmédiatement le préfet, détermine les risques possibles et propose les mesures appropriées.6.4 Phase d'observation post traitementUne fois le traitement arrêté, une période de vigilance est observée pendant une année. Durant cettepériode, les surveillances suivantes sont a minima réalisées. Si les résultats mettent en évidence unedégradation de la situation, l'exploitant en informe immédiatement le préfet, détermine les risquespossibles et propose les mesures appropriées.e Gaz du solLe suivi de la qualité des gaz du sol est réalisé semestriellement pour les paramètres suivants:Benzene, Toluene, Ethylbenzene, Xylènes, Somme des BTEX, HCT C5-C16 a minima sur les piézairssur et hors site suivants :- parc à cuves : Av2-3, Av4-3, Av6-3, Av10-2, AV13-2, Av-23-3,- unité de distillation : PG-I5, PG-I6,- bâtiments : PG-J8, PG-J10, PG-H6, PG-G9 et PG-H10,- zone de traitement aval : Pa-BS-1, Pa-BS-2, Pa-BN-1 et Pa-BN-2,- hors site : PGA, PGC, PGD, PGE et PGF.e Eaux souterrainesLe suivi de la qualité des eaux souterraines comprend a minima le relevé du niveau piézométrique,le suivi du pH, O2, température, conductivité, et des concentrations en Benzène, Toluène,Ethylbenzène, Xylènes, Somme des BTEX, HC C5-C10, HCT C10-C40.La fréquence de suivi est semestrielle sur les piézomètres sur et hors site :- sur site : PZ1, PZ2, PZ3, PZ4, PZ5, PZ6, PZ7, PZ8, PZ9, PZ10-b, PZ11, PZ12, PZ13, PZ14, PZ15,
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PZ16 et PZ17,- hors site: PZA, PZC, PZD, PZE et PZF.e Air ambiant, air intérieurDeux campagnes d'évaluation de la qualité de l'air extérieur et air intérieur des locaux du site sontréalisées tous les six mois, dans des conditions environnementales contrastées, a minima au niveaudes points suivis d'août 2015 et de 2022, auxquels sont ajoutés d'autres points dans le bâtimentprincipal aux mailles G9, H10, J8, 112. Ces mesures peuvent être couplées aux mesures de gaz du sol.Les paramètres recherchés sont à minima : Benzène, Toluène, Ethylbenzène, Xylènes, Somme desBTEX, HC C5-C16, chloroforme. L'évaluation des risques sanitaires est mise à jour au besoin.e SolUne campagne d'analyses de la qualité des sols des mailles ATS2, AV52, AS53, AV53 et AX 53 estréalisé. 5 sondages a 25 m de profondeur sont réalisés. Les paramètres recherchés dans les sols sontles BTEX et les hydrocarbures totaux C5-C40.6.5 Arrét des travauxAprès la période de vigilance définie à l'article 6.4, la société HEMPEL FRANCE transmet au préfet,dans les 3 mois qui suivent, une demande d'arrêt des travaux accompagnée de :- soit les éléments justifiants que les impacts provenant des pollutions résiduelles sont maîtriséset acceptables tant pour les populations que pour l'environnement,— soit les éléments justifiants de l'atteinte des limites techniques ou de l'atteinte d'uneasymptote rendant le coût du traitement actuel disproportionné par rapport aux objectifs.Article 7 - Mise en sécurité du site :Dès l'achèvement des travaux, l'exploitant met en sécurité l'ensemble des ouvrages présents sur lesite et non nécessaire à la surveillance des effets du site sur son environnement.Article 8 - Dossier de récolement :Dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement des opérations de réception des travaux,l'exploitant transmet au préfet de l'Oise un dossier de récolement.Le dossier de récolement comprend notamment le rapport de fin de travaux, les résultats desanalyses de suivis de la qualité des milieux et l'analyse des risques sanitaires résiduels (ARR). L'ARRpermet de vérifier l'acceptabilité des risques sanitaires résiduels. Le cas échéant, de nouvellesmesures de gestion sont proposées.Le rapport de fin de travaux restitue précisément le déroulement des travaux pour en conserver lamémoire. !| compile les données des comptes rendus de chantier, Bordereaux de Suivi des Déchets(BSD), bordereaux d'analyses, dossier photographique, procédures d'exécution. Il comporteégalement des éléments importants comme les plans de récolement des zones ayant fait l'objet detravaux.Le dossier de récolement comprend également une proposition de programme de surveillancepost-travaux de la qualité des milieux.Article 9 - Servitudes d'utilités publiaues :Dans un délai de trois mois à compter de l'achèvement des opérations de réception des travaux deréhabilitation du site, l'exploitant propose au préfet de l'Oise le type de servitudes qu'il souhaitemettre en place en vue de parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol. Les servitudessont cohérentes avec les hypothèses prises en compte dans le plan de gestion et l'analyse desrisques sanitaires résiduels. La demande répond aux exigences de l'article R. 515-31-3-I| du Code de
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'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 duCode de l'environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de ladécision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 11 - Publicité :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Crépin-lbouvillers pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de Saint-Crépin-Ibouvillers fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 12 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Saint-Crépin-lbouvillers, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l'inspecteurde l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.17 OCT. 2025Fait a Beauvais, lePour le Préfet et par ae lele Secrétaire Généra
Frédéri
Destinataires :Société HEMPEL FRANCELe maire de la commune de Saint-Crépin-IbouvillersLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Annexe 1 : Plans
Snt-< repin-Thotvi Hers
a
| Panache de xylènes (g/l)
Emonsedu siteEmpnse des travaux de terrassementRéseau de surveillancedes eaux souterraines© Piézomètreexistant et prélevé en 2022© Piézomètreréalisé et prélevé en 2022@ Puitsde spargingA Piézarde suivi— 6001000050000
FROETPCT PHASE 2 - SITE DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS (66)
TITRELOCALISATION DES OUVRAGES DE SUIVI
CONSTANT DATE - JUMMASAA 21/00/2022Ju DESSINE SLA* GOLDER == meMEMBER OF WEP APPROUVE OBAHs 2ROJET ÉCAMAT SYSTÈME DE PROVECTION FIGURE21504968 M RGF1003 Lambert03 13
Mailage (4.7.x 4,3 m)Emprise des travaux de terrassementPuits de venting@ Puits d'extraction (venting) en doublet® Puits d'extraction (venting} en tripletPuits d'injection (venting), en doubletImpacts non délimités après travauxRéception des fonds de fouilleMD Fondde fouille conforme aux critèresde gestionFond de fouille non conforme aux critères de gestion -maille présentant au moins une teneur supérieure auxcritèresde gestion sous les fonds de fouille (résultatsissus des sondages de sols)7 : Profondeur du fond de fouille à l'issue de la phase 1
© LI xz1:20 METRES
REFERENCE1. FOND DE PLAN: VOL DRONE GOLDER, SEPTEMBRE 2027
PROJETPCT PHASE 2 - SITE DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS (60)PLAN D'IMPLANTATION DES OUVRAGES DU TRAITEMENT DEVENTING EN ZONE SATUREE - ZONE DU PARC À CUVESCONSULTANT DATE -JIMMAASA 28092022SA~ GOLDER 20MEMBER OF WSP OBA
Mt 2ROJET FORMAT SYSTEME DE EROEIPEON FIGURE21504968 fay RGF 1063 Lamoend3
151
+
Baioieey) Gc ce
Maalage(4,7 x 4,3m)[2 Emprise des travaux de terrassement«=e Impacts non délimaés après travauxPuits de venting et de sparging@ Puits d'extraction(venting) en doublet1 @ Puits d'extraction(venting) en triplet@ Puits d'injection (venting), en doublet@ Putts de spargingRéseau de surveillance des eaux souterraines
iy 19 z=1390 METRESNOTES
REFERENCE1. PONDDE PLAN : VOL DRONE GOLDER. SEPTEMBRE22:
TUENTHEMPEL
DRIESTPCT PHASE 2 - SITE DE SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS (60)
TITREIMPLANTATION DES OUVRAGES DU TRAITEMENT DE VENTINGET SPARGING EN ZONE SATUREE - ZONE DU PARC A CUVESCONSULTANT DATE-JMMIAAAA 2401202DESSINE SLAGOLDER "= ZzMEMAER OF WSP APOROUVE OBA" Saat FORMAT SYSTEMS CE PROJECTION FEGURE21504968 A4 RGF1063 Lamberto3 :
Wat © Sow Tle weet vawr uaeten©
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant constatation d'appartenance au domaine public de l'État de parcelles sur leterritoire de la commune de Vauciennes.LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1 et L. 2111-1à L.2111-3 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret du 22 octobre 2003 déclarant l'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voiesde la route nationale 2 dans sa section comprise entre Le Plessis-Belleville (PR 5+ 510) dans ledépartement de l'Oise et Soissons (PR 25 + 790) dans le département de l'Aisne ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise.VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise
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CONSIDÉRANT les parcelles cadastrées :Commune de Vauciennes :> section ZB, numéro : 211, 213.
CONSIDÉRANT d'une part que les parcelles susvisées sont la propriété de l'État et d'autre partque manifestement ces parcelles sont affectées à l'exécution du service public de la circulationroutière ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et du Directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'appartenance au domaine public de l'État est constatée pour les parcelles cadastrées :Commune de Vauciennes :> section ZB, numéro: 211, 213.
ARTICLE 2 :Cette constatation d'appartenance au domaine public de l'État prendra effet à compter de la datede signature du présent arrêté.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rueLemerchier 80022 Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site www.telerecours.frARTICLE 4:Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement des Hauts-de-France, le maire de la commune de Vauciennes estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Oise et dont copie sera adressée, à titre d'information, au Directeur départementaldes Territoires de l'Oise et au Directeur départemental des finances publiques de l'Oise (Servicedes domaines et Cadastre). 22 OCT. 2025Beauvais, lePour le préfet et par délégation,le Secrétaire Général
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant constatation d'appartenance au domaine public de l'État de parcelles sur leterritoire des communes de Breuil-le-Sec, Nointel et Catenoy.LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.1 et L.2111-1 à L.2111-3;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative a la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663du 22juillet 1983 ;VU le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret du 25 juillet 2025 déclarant l'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2voies de la route nationale 31 entre Clermont (raccordement à la RN 16) (PR 54 + 315) et la RN17 (Bois de Lihus) ( PR 68 + 747)VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise.VU l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 donnant délégation de signature à M. FrédéricBOVET, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise
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CONSIDERANT les parcelles cadastrées :Commune de Breuil-le-Sec :section A, numéro:section ZB, numérosection ZC, numérosection ZE, numéro
VVVVCommune de Nointel :> section ZH, numéro> section ZL, numéroCommune de Catenoy :section ZB, numérosection ZD, numérosection ZK, numéro
VVVVV
section ZC, numéro:
396: 140, 141, 142, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153.: 289, 297, 376, 378.: 9,10, 11
: 11,16, 18, 32, 33, 35, 36, 37, 89, 90, 91, 92, 93, 94.: 20, 21.
: 9,14, 15, 16, 22.5.: 15.: 1, 28, 29, 30.section ZL, numéro : 2.
CONSIDÉRANT d'une part que les parcelles susvisées sont la propriété de l'État et d'autrepart que manifestementcirculation routière ;SUR PROPOSITION durégional de l'Environnem
~ ARTICLE 1:
ces parcelles sont affectées à l'exécution du service public de la
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise et du Directeurent, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France.
ARRÊTE
L'appartenance au domaine public de l'État est constatée pour les parcelles cadastrées :Commune de Breuil-le-Sec :
section ZC, numérosection ZE, numéro :
VVVWV
Commune de Nointel :> section ZH, numéro> section ZL, numéro:Commune de Catenoy :section ZB, numéro:
VVVVVsection ZL, numéro:
section ZC, numéro: 5.section ZD, numéro : 15.section ZK, numéro:
section A, numéro : 396section ZB, numéro : 140, 141, 142, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153.: 289, 297, 376, 378.9, 10, 11
: 11, 16, 18, 32, 33, 35, 36, 37, 89, 90, 91, 92, 93, 94.20, 21.
9, 14, 15, 16, 22.51, 28, 29, 30.2.
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ARTICLE 2:Cette constatation d'appartenance au domaine public de l'État prendra effet à compterde la date de signature du présent arrêté.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,14 rue Lemerchier 80022 Amiens, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.frARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, les maires des communes deBreuil-le-Sec, Nointel et Catenoy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et dont copie seraadressée, à titre d'information, au Directeur départemental des Territoires de l'Oise et auDirecteur départemental des finances publiques de l'Oise (Service des domaines etCadastre). 752 2 OCT.Beauvais, lePour le préfet et par délégation,le Secrétaire Géné
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He LOIRE | Direction interdépartementaleLiberté des routes NordÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Département de l'Oise - RN2 - Du PR 13+0150 au 17+0790Site d'homologation de marquage routierMesures terrain fabricants et essais laboratoirePhase 1: Basculement du sens Paris-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris.Phases 2 : Basculement du sens Soissons-Paris sur la voie rapide du sens Paris-Soissons.Territoires des communes de Boissy-Fresnoy et Péroy-les-Gombries.
Arrêté n° T 25 - 4300Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfet dudépartement de l'Oise. |Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme La DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant délégation de signature de Mme la DirectriceInterdépartementale des Routes Nordà ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,Vu la circulaire du 23 janvier 2025 de M. le Ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation, fixant le calendrier 2025 etjanvier 2026 des jours « Hors chantier »,Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordinationdes chantiers sur le réseau routiernational (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,Considérant que dans le cadre des opérations de mesures terrain fabricants et essais laboratoire, il estindispensable de réglementer la circulation sur la RN2, hors agglomération, dans les deux sens decirculation.
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Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenirdes accidents,Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2 du 27 octobre 2025 à 09h00 au 14novembre 2025 à 17h00, dans les deux sens de circulation du PR 13+0150 au PR 17+0560 de jour commede nuit, afin de permettre les opérations susmentionnées, de garantir la sécurité des usagers de la routeet du personnel intervenant.Les travaux se déroulent en 2 phases.La fin d'une phase déclenche le commencement de la suivante.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.Les travaux se déroulent en 2 phases sur des périodes différentes ci-dessous :e Phase 1: Dans la période du lundi 27 octobre 2025 09 h 00 au plus tôt, jusqu'aucommencement de la phase 2 estimée au vendredi 31 octobre 2025 18 h 00 au plus tard.e Phase 2: À la fin de la phase 1 estimée au mercredi 29 octobre 2025 09 h 00 au plus tôt,jusqu'au vendredi 14 novembre 2025 17 h 00 au plus tard,Le balisage de la phase 2 sera déposé aux périodes indiquées ci-dessous :- du vendredi 31 octobre 2025 18 h 00 au lundi 03 novembre 2025 09 h 00,- du vendredi 07 novembre 2025 18 h 00 au mercredi 12 novembre 2025 09 h 00.Pour les 2 phases la mise en place de la neutralisation de la voie rapide sens Paris-Soissons s'effectuerasous protection FLR:- FLR d'avertissement PR 13+0150.- FLR de position PR 13+0350.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Phase 1 : Basculement du sens Paris-Soissons sur la voie rapide du sens Soissons-Paris :Dans le sens Paris-Soissons :+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 13+0800 et le PR 17+0560,+ La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 13+0800 et le PR 14+0460,- La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 14+0460 et le PR 14+0560,
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+ La vitesse est réduite a 50 km/h entre le PR 14+0560 et le PR 14+0810,+ La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 14+0810 et le PR 17+0560,- Lavoie rapide est neutralisée à partir du PR 14+0200,Basculement de la circulation entre le PR 14+0660 et le 17+0275.Dans le sens Soissons-Paris :+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 17+0550 et le PR 14+0500,+ La vitesse est réduite a 70 km/h entre le PR 17+0360 et le PR 14+0500,+ Lavoie rapide est neutralisée entre le PR 17+0275 et le PR 14+0500.
Phase 2 : Basculement du sens Soissons-Paris sur la voie rapide du sens Paris-Soissons :Dans le sens Paris-Soissons :Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 13+0800 et le PR 17+0560,La vitesse est réduite à 90 km/h entre le PR 13+0800 et le PR 14+0560,- La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 14+0560 et le PR 17+0560..¢ La voie rapide est neutralisée entre le PR 14+0200, et le PR 17+0275.Dans le sens Soissons-Paris :- Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 17+0550 et le PR 14+0500,+ La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 17+0360 et le PR 14+0800+ La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 14+0800 et le PR 14+0500+ Basculement de la circulation entre le PR 17+0275 et le 14+0500.ARTICLE 3:La maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront assurées :Par l'entreprise SIGNATURE 24/24h 7j/7 :Astreinte:M. BRAILLON Philippe: 06 72 41 75 88 (Responsable pose/ depose; maintenance sur site)M. PATE Julien: 06 72 85 24 52 (cadre travaux)Le gestionnaire de la voie est le CEI de Nanteuil-le-Haudouin du District de Laon de la DIR Nord.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestiondu Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.ARTICLE 4:Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.ARTICLE 5:L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 6:Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur.ARTICLE 7:Mme. La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,Mme. La Sous-Préfète de Senlis,M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est— DIR NORD,M. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,M. le Commandant de gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,M. le Responsable du SAMU de l'Oise,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,M. le Maire de Boissy-Fresnoy,M. le Maire de Péroy-les-Gombries,Mme. La Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,CEI Nanteuil,CIGTSont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Reims, le 22 Octobre 2025,La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La Directrice,Pour la Directrice et par subdélégation,L'adjoint ä\la Cheffe de I'AGR Est de Reims,
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PREFET | Direction des services départementauxDE L'OISE de l'Education NationaleLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifié portant attribution de l'échelon BRONZEde la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 0er janvier 2026LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre ministériel des Arts et des LettresVU le décret n° 56-688 du 6 juillet 1956 portant institution de la médaille d'honneur de lajeunesse et des sports ;VU le décret n° 63-1035 du 22 novembre 1983 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille susvisée, pour l'échelon BRONZE ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD entant que préfet du département de l'Oise ;VU l'avis de la commission départementale consultative du 08 septembre 2025 en vue del'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagementassociatif ;VU la circulaire n° 87-197 du 10 novembre 1987 portant application du décret ci-dessusdésigné;Sur proposition de la commission départementale consultative ;ARRETEArticle 1er — La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif .est décernée aux personnes dont les noms suivent :
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- Monsieur Gilles BOY, domicilié à LONGUEIL SAINTE MARIE (60126)- Madame Juliette CONTINI, domiciliée à BEAUVAIS (60000)- Monsieur Guy DAVID, domicilié à VERNEUIL EN HALATTE (60670)- Madame Corine DE VISSCHER, domiciliée à LA RUE SAINT PIERRE (60510)- _—_——. Mathieu DEVRED, domicilié à BEAUVAIS (60000)- Madame Marie-Laure DONIUS, domiciliée à BORNEL (60540)- Madame Evelyne GALLOPIN, domiciliée à CHEVRIERES (60710)- Monsieur Alain GUILLAUME, domicilié à COMPIEGNE (60200)- Madame Florence HARMAND, domiciliée à COMPIEGNE (60200)- Monsieur Bernard LESCOT, domicilié a LACROIX SAINT OUEN (60338)- Madame Delphine MONARD, domiciliée à SAINT PAUL (60650)- Monsieur Guillaume MORANT, domicilié a AUNEUIL (60390)- Monsieur Yamine NOUI, domicilié a NOGENT SUR OISE (60180)- Madame Juliette ROY, domiciliée a BEAUVAIS (60000)- Monsieur Gérard THUM, domicilié à COURTIEUX (60350)- Monsieur Thierry TOPOREK, domicilié à MONCHY SAINT ELOI (60290)
Article 2 — Le Préfet de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise. |
Beauvais, le {7 SEP, 2025 Le préfet de l'Oise>
JeansMarie CAILLAUD
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