GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-003
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-01-07-00002 - Arrêté JLM FORMATION SSIAP 123 (1 page) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-01-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
pour l'utilisation d'un ponton
en bois sur le fleuve La Comté au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur
la commune de ROURA (5 pages) Page 5
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2026-01-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2026
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-01-07-00002
Arrêté JLM FORMATION SSIAP 123
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-01-07-00002 - Arrêté JLM FORMATION SSIAP 123 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément du centre de formation « JLM FORMATION » pour la formation des personnelspermanents de service de sécurité incendie et assistance à personne des établissementsrecevant le public et des immeubles de grandes hauteurs SSIAP 1, 2 et 3.
LE PRÉFETVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'état du deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ;Vu le décret du 03 janvier 2024 portant nomination de monsieur Jérôme MILLET, sous-préfet, directeurde cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet dela Guyane ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatifs aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie et d'assistances à personnes.Considérant que le dossier de demande d'agrément transmis le 26 septembre 2025 comporte leséléments d'information nécessaire à la présente décision.ARRÊTEArticle 1°": Le centre de formation « JLM FORMATION » situé au n°32 rue Polycarpe 97300 Cayenne estagréé pour assurer la qualification des personnels permanents des services de sécurité desétablissements recevant du public et des immeubles de grandes hauteurs pour les niveaux SSIAP 1,SSIAP2 et SSIAP 3 ;Article 2 : Le numéro d'agrément départemental « 25-02 » est attribué au centre de formation « JLMFORMATION » doit figurer sur l'ensemble des documents émis par l'organisme.Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication del'arrêté ;Article 3 : Les formations sont assurées par des formateurs qualifiés.L'organisme de formation informe sans délai le préfet de tout changement concernant les formateurs,aux lieux de formation ou aux modalités pédagogiques y compris l'organisation d'exercices sur feu réel,lesquels sont réalisés dans le respect de la réglementation applicable ;Article 4: Les dossiers devront être déposés deux mois avant la date prévue de l'examen par leresponsable du centre de formation auprès du président du jury ;Article 5 : Le non-respect des dispositions réglementaires ou le défaut d'information à l'autoritépréfectorale peut entraîner une suspension, un retrait ou une annulation de l'agrément, par décisionmotivée du préfet.La demande de renouvellement de l'agrément doit être adressée au préfet au plus tard trois mois avantla date d'expiration ;Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le chef d'état-major interministériel de zone, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. 07 Jan 2026Cayenne, lePour le préfet,
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-01-07-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
pour l'utilisation d'un ponton en bois sur le
fleuve La Comté au droit de la parcelle ONF
ROURA*234 sur la commune de ROURA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour l'utilisation d'un ponton en bois sur le fleuve La Comté au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur la commune de ROURA
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ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉn°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour l'utilisation d'un ponton en bois sur le fleuve La Comtéau droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur la commune de ROURALE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports notamment sa 4° partie et son annexe portant règlement général de police de lanavigation intérieure;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le décret n°73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eauxsuperficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de laRéunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature a MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par l'association Evasion et Rêve Amazonien (ERA) représentée par MonsieurEBRING Ulrich en date du 5 septembre 2025 ;VU l'avis du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 7 novembre 2025 ;VU l'avis des services fiscaux, en date du 10 décembre 2025 ;Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Roura, du SDIS et du service Paysage, Environnementet Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigationintérieure ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTE
Article 1°': Nature de l'occupationLe pétitionnaire, l'association ERA immatriculée sous le numéro SIRET n°991 723 859 00013, domiciliée au 2,rue des Ibis - 97 354 Rémire-Montjoly, et représentée par son secrétaire Monsieur EBRING Ulrich, est autoriséà occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'utilisation, conformément à sa demande au droitde la parcelle ONF ROURA*234 :- d'un ponton en bois constitué de :° 12 pieux également en bois enfoncés en rivière ;
R03-2026-01-07-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour l'utilisation d'un ponton en bois sur le fleuve La Comté au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur la commune de ROURA
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d'une passerelle et d'une plateforme de 6,00 m de longueur et 3,30 m de largeur pour une superficiede 19 m? environ.PLAN DE MASSE CARBET ROURA 234
CARBETEXISTANT 4
1.504 s.
CONCESSIONROURA 742000m?
PONTON 5EXISTANT 4 FLEUVE LACOMTE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-01-07-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial
pour l'utilisation d'un ponton en bois sur le fleuve La Comté au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur la commune de ROURA
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Cet ouvrage est localisé aux points GPS suivants :POINTS GPS (RGF9S / UTM zone 22N)O -52°24'16,66" N 04°38'48,85"Article 2 : Clauses financièresLa redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158 € par an (cent cinquante-huit euros)sachant que les tarifs de redevance ainsi appliqués sont les suivants :Ponton de 6 m de longueur sur 3,30 m de largeur soit 19,80 m* x 312 €/m?= 61,78€ avec un minimum deperception de 158,31 € arrondis à 158 €.La redevance est par ailleurs révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir et de maintenir en bon état et à ses frais lesouvrages et équipements implantés sur le domaine public. Il reste responsable des dommages et des dégâts,liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, quipourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 4: Travaux nouveauxToute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet,accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction généraledes territoires et de la mer (DGTM).Article 5 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisationrestera responsable des conséquences de ladite occupation.
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domaine public fluvial
pour l'utilisation d'un ponton en bois sur le fleuve La Comté au droit de la parcelle ONF ROURA*234 sur la commune de ROURA
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Article 6 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la premièreréquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisationpourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoireset de la mer.Article 7 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature duprésent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires et de la mer.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ouréglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecterles conditions suivantes :- posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible à tous ;— prévoir la pose de bande rétroréfléchissante pour une visibilité de l'ouvrage la nuit;— être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer leséventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours ;- disposer d'une trousse de premiers secours ;- veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leursinterventions sur le fleuve.- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soitstocké sur les berges environnantes.- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, Une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraineraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé.- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages.- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien notamment pour faciliterl'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures des usagers des installations. Cela comprendnotamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, piècesmécaniques hors d'usages, etc.- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 11; Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnespubliques.Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur lespropriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
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Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Cayenne le, Of Jrovier ACIDEPour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, cheffe de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public,
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-01-07-00005
DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU
2026 01 07
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-01-07-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE SGC KOUROU 2026 01 07 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE EST-
LITTORAL DE KOUROU
Le comptable, responsable du service de gestion comptable Est-Littoral de Kourou
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Patrick BOULANGÉ, inspecteur, adjoint au
comptable chargé du service de gestion comptable Est-Littoral de Kourou, à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques de la
Guyane
Service de gestion comptable Est-Littoral
8 place des Amériques
PAE Bois Chaudat
97310 Kourou
Téléphone : 05 94 39 82 10
Mél. : sgc.est-littoral@dgfip.finances.gouv.fr
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=
Prénom et nom des
agents Grade
Durée maximale
des délais de
paiement
Montant maximal pour lequel
un délai de paiement peut
être accordé
Franck TAQUIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Isabelle MARTIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Christelle BERTIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Clément CUBIZOLLES Agent 3 mois 5 000 €
Etiennise PITA Agent 3 mois 5 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Guyane.
À Kourou, le 7 janvier 2026
Le responsable du SGC Est-Littoral
Jean-Paul RENARD
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