AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-443
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
12-2024-09-02-00028 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SPFE de l'Aveyron. (2 pages) Page 3
12-2024-09-02-00027 - Délégations de signature - SPFE de l'Aveyron. (1
page) Page 6
12-2024-09-02-00029 - Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire - DDFiP de l'Aveyron. (2 pages) Page 8
2
DDFIP
12-2024-09-02-00028
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SPFE de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2024-09-02-00028 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPFE de l'Aveyron. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aveyron
Le comptable nommé responsable du service de la publicité foncière et de l'Enregistrement de Rodez 1 par
arrêté du 15 février 2019 du Directeur des finances publiques de l'Aveyron ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mmes Éliane CORDESSE, Elise SUPPI, inspectrices des finances
publiques, à MM. Mohamed NASSER, Grégory TRINQUART, inspecteurs des finances publiques, adjointes et
adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aveyron à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Sylvie MAGNE ; Stéphanie MANHES ; Christelle OLIVIER.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rej et, de dégrèvement ou restitution d'office et, en m atière de
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00028 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPFE de l'Aveyron. 4
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents
contractuels des finances publiques désignés ci-après :
Aurélie PALPACUER.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Fait à RODEZ le 02/09/2024
Le responsable du service de publicité foncière
et d'enregistrement de l'Aveyron
« Signé »
Frédéric Nicolau-Guillaumet
Inspecteur principal
DDFIP - 12-2024-09-02-00028 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SPFE de l'Aveyron. 5
DDFIP
12-2024-09-02-00027
Délégations de signature - SPFE de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2024-09-02-00027 - Délégations de signature - SPFE de l'Aveyron. 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION de SIGNATURE
Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l'Aveyron
Vu l'arrêté du 15 février 2019 du Directeur des finances publiques de l'Aveyron nommant Frédéric Nicolau-
Guillaumet en qualité de comptable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de l'Aveyron.
Arrête :
Les agents suivants sont accrédités à signer à sa place et par délégation toutes les formalités, tous registres, états,
certificats ou documents se rapportant à l'activité du SPFE de l'Aveyron :
Airault Jimmy ; Bon Vienna ; Boulet-Gaubert Daniel ; Brugier Emilie ; Carvalho Dos Prazères Julie ; Caussignac
Sabrina ; Charles Eric ; Cordesse Eliane ; Fabre Dominique ; Fabre Sandrine ; Gilhodes Patricia ; Kadhkadhi Kautar ;
Lesueur Bertrand ; Magne Sylvie ; Manhes Stéphanie ; Mansue Reine-Claude ; Nasser Mohamed ; Olivier Christelle ;
Oucheikh Hanane ; Palpacuer Aurélie ; Prunet Elisabeth ; Revel Gaëlle ; Rigal Roselyne ; Schoumaker Julien ; Suppi
Elise ; Trinquart Grégory ; Thedon Catherine.
Les agents suivants sont accrédités à signer à sa place et par délégation pour ceux relatifs à la tenue de la
comptabilité et se rapportant à l'activité du SPFE de l'Aveyron :
Carvalho Dos Prazères Julie ; Charles Eric ; Cordesse Eliane ; Gilhodes Patricia ; Lesueur Bertrand ; Nasser
Mohamed ; Revel Gaëlle ; Suppi Elise ; Trinquart Grégory ;
Fait à RODEZ le 02/09/2024
Le responsable du service d publicité foncière et
d'enregistrement de l'Aveyron
« Signé »
Frédéric Nicolau-Guillaumet
Inspecteur principal
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00027 - Délégations de signature - SPFE de l'Aveyron. 7
DDFIP
12-2024-09-02-00029
Subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire - DDFiP de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2024-09-02-00029 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFiP de l'Aveyron. 8
REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégations de signature
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l'Aveyron ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, Préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2023-11-02-00004 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Sandra LEPELLEY, administratrice des finances
publiques adjointe ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Sandra LEPELLEY à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra LEPELLEY, la délégation qui lui est
conférée par arrêté du préfet de l'Aveyron n° 12-2023-11-02-00004, sera exercée au sein de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron, par ordre de priorité :
A titre principal :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-Mme Valérie BAUBIL, Inspectrice divisionnaire de classe normale, chef de la division
ressources humaines et formation professionnelle ;
2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
- M. Jean-Luc POUJOL, Inspecteur divisionnaire hors classe, chef de la division
budget-immobilier-logistique ;
- M. Arnault DARMES, Inspecteur, chef du service budget-immobilier-logistique ;
Rodez, le 2 septembre 2024
Direction départementale des Finances publiques
de l'AVEYRON
2 Place 'd'Armes CS 53513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2024-09-02-00029 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFiP de l'Aveyron. 9
A titre subsidiaire :
1) Pour les actes relevant du titre 2 :
-M. Didier ASFAUX, Inspecteur, chef du service ressources humaines ;
2) Pour les actes relevant des autres titres et du titre 2 (opérations hors PSOP) :
-Mme Régine MARTY, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique;
-Mme Patricia GILHODES, contrôleuse au service budget-immobilier-logistique ;
-M. Steeve BOILY, contrôleur au service budget-immobilier-logistique.
L'Administratrice des Finances Publiques Adjointe,
Responsable du pôle pilotage et ressources,
signé
Sandra LEPELLEY
DDFIP - 12-2024-09-02-00029 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire - DDFiP de l'Aveyron. 10