EH Direction des collectivités localesPRÉFET et de la coordination interministérielleDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté complémentaire n° 2026-0047 du 14 janvier 2026modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-1-1110 du 23 juillet 2010 autorisant lefonctionnement des activités de la société CLEMONT NUTRITION pour l'exploitation deson usine implantée sur le territoire de la commune de CLÉMONT(N° AIOT : 010001954)Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre Ter et son livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur PhilippeLE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables àcertaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titredes rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installationsrelevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 " Silos et installations de stockage en vrac decéréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, ycompris les stockages sous tente ou structure gonflable " ;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermiquenominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110(applicable à compter du 20 décembre 2018) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-1-1110 du 23 juillet 2010 autorisant le fonctionnement des activités de lasociété CLEMONT NUTRITION pour l'exploitation de son usine de Clémont et renforçant les prescriptionsdécoulant du bilan périodique de fonctionnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Place Marcel Plaisant - CS 6002 1/518020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Vu le porter à connaissance déposé le 30 janvier 2025 par la société CLEMONT NUTRITION, relatif à unedemande de mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2010-1-1110 du 23 juillet 2010 et plusparticulièrement la suppression de l'exigence d'enregistrement des relevés de températures mentionnéesdans les conditions de stockage (article 7.5.6) ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 24 novembre 2025 ;Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant, notifié par courrier le 8 décembre 2025 autitre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans les délais qui lui étaient impartis dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Considérant le porter à connaissance transmis par la société CLÉMONT NUTRITION, en préfecture,portant demande de modification de mise à jour des prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2010-1-1110 du23 juillet 2010 et plus précisément pour la suppression de l'exigence d'enregistrement des relevés detempératures mentionnées dans les conditions de stockage (article 75.6) ;Considérant que les matières premières ont une rotation importante et qu'en conséquence des mesuresde température et d'humidité ne sont pas nécessaires dans les silos ;Considérant que des mesures de température et d'hygrométrie doivent être réalisées avant le stockage ;Considérant que ces mesures doivent faire l'objet d'un enregistrement ;Considérant que les mesures de gestion et de prévention du risque d'auto-échauffement mises en placepar l'exploitant permettent de garantir un niveau de sécurité équivalent à celui recherché par laprescription initiale ;Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risquesprésentés par les installations ;Considérant que les modifications sollicitées ne présentent pas un caractère substantiel ;Considérant qu'il convient d'adapter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23juillet 2010 ;Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant qui n'a formulé aucune observation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 2010-1-1110 du 23 juillet 2010 autorisant le fonctionnement des activités dela société CLÉMONT NUTRITION pour l'exploitation de son usine de CLÉMONT et renforçant lesprescriptions découlant du bilan périodique de fonctionnement est adapté et complété selon lesdispositions du présent arrêté.Article 2: Les dispositions de l'article 1.21 « Liste des installations concernées par une rubrique de lanomenclature des installations classées » de l'arrêté préfectoral n° 2010-1-1110 du 23 juillet 2010 sontremplacées par :« Article 1.21: Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature desinstallations classéesL'établissement relève du régime de l'autorisation prévue à l'article L.512-1 du code de l'environnement autitre des rubriques suivantes :
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N° de la | ibellé Volume | Regime enrubrique vigueur3642-2a | Traitement et transformation, a l'exclusion du seul | 1000t/j Aconditionnement, des matiéres premiéres ci-aprés, qu'elles aientété ou non préalablement transformées, en vue de la fabricationde produits alimentaires ou d'aliments pour animaux issus :2. Uniquement de matiéres premiéres végétales, avec une capacitéde production :a. Supérieure a 300 tonnes de produits finis par jour.2160-2b | Silos et installations de stockage, en vrac, de céréales, grains, | 7 627 m° DCproduits alimentaires ou tout produit organique dégageant despoussiéres inflammables, y compris les stockages sous tente oustructure gonflable, a l'exception des installations relevant parailleurs de la rubrique 1532.Le volume total de stockage étant supérieur à 5 000 m? maisinférieur à 15 000 m3.2910-A-2 | Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques | 3,48 MW DC2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de larubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou autraitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matièresentrantes .Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, dugaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse, desproduits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique debois brut ou du biogaz provenant d'installations classées sous larubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale totale del'installation de combustion est supérieur ou égale a IMW, maisinférieur a 20 MW.
A: Autorisation, DC : Déclaration soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE) **(**) En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation decontrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime del'autorisation ou de l'enregistrement »Article 3: Les dispositions de l'article 75.6 intitulé « Mesure de prévention visant à éviter un auto-échauffement » de l'arrêté préfectoral n° 2010-1-1110 du 23juillet 2010 sont remplacées par :« Art 7.5.6 : Mesure de prévention visant à éviter un auto-échauffementL'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux d'humidité,température, etc.) n'entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des dégagements de gazinflammables ou une auto-inflammation.Les produits sont contrôlés, avant stockage, en température et en humidité de façon à ce qu'ils ne soientpas stockés au-dessus de leur pourcentage maximum d'humidité.
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Les relevés de température et d'humidité font l'objet d'un enregistrement. Ces données serontenregistrées dans un système informatique ou sur un registre dédié, comportant la date, l'heure, le numérode silo et le numéro de lot concerné.La température des produits stockés en silo plus de 7jours et susceptibles de fermenter est contrôlée pardes systèmes adaptés et appropriés (sondes thermométriques ou caméras thermiques). Cette dispositionne s'applique pas aux cellules contenant du sucre. Ces contrôles feront l'objet d'un enregistrementidentique à celui décrit au paragraphe ci-dessus.Lors des opérations de ventilation des céréales la vitesse à la surface du produit est telle qu'elle limitel'entraînement des poussières. Le rejet à l'atmosphère de l'air utilisé pour l'aération ou la ventilation descellules ne peut se faire que sous réserve du respect des caractéristiques minimales de concentration enpoussières énoncées au titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2010- 1-1110 du 23juillet 2010.Les procédures fixées à l'article 774 d'intervention de l'exploitant, en cas de phénomènes d'auto-échauffement sont rédigées et communiquées aux services de secours. Ces procédures doiventnotamment inclure les critères à partir desquels les services de secours doivent être prévenus.Il est remédié à toute infiltration d'eau susceptible d'être à l'origine de phénomènes d'auto échauffementdes produits stockés dans les délais les plus brefs ».Article 4 : Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification,2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie pendant une durée minimum d'un mois ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendantune durée minimale de quatre mois.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18 020BOURGES Cedex.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des risques -arche de La Défense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieuxdoit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société CLÉMONTNUTRITION route de Sainte-Montaine 18410 CLÉMONT), à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.
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Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Clémont et peut y être consultée ;2° un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Clémont pendant une durée minimum d'un mois.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par la mairie de Clémont et transmisà la préfecture du Cher;3° le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Clémont sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CLÉMONT NUTRITION.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
P 5/5 de l'arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-1110 du 23 juillet 2010 autorisant le fonctionnement desactivités de la société CLÉMONT NUTRITION pour l'exploitation de son usine implantée sur le territoire de la commune de CLÉMONT
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