EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°180 du 08 juillet 2026
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2026-07-DS-0471 portant interdiction temporaire de vente à emporter de
boissons alcoolisées sur la voie publique ainsi que de consommation sur la voie
publique sur le département de l'Hérault le 9 juillet 2026 à l'occasion de la
retransmission du quart de finale de la coupe du monde de football France / Maroc
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement
commercial
Arrêté n°2026-07-SGA-01 relatif à la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale située dans le centre commercial
Odysseum à Montpellier (34)

PREFETEDE L'HÉRAULTLibent CabinetgalitéFraternité Direction des SécuritésBureau de la sécurité intérieure
Montpellier, 07 juillet 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.07.DS.0471Portant interdiction temporaire de vente à emporter de boissons alcooliséessur la voie publique ainsi que de consommation sur la voie publique sur ledépartement de l'Hérault le 9 juillet 2026 à l'occasion de la retransmission duquart de finale de la coupe du monde de football France/ Maroc
La préféte de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de 'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026, portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture del'Hérault;
Vu les bulletins de Météo-France en date du 7juillet 2026;
Considérant le placement par Météo-France du département de l'Hérault en vigilance orangecanicule à compter du samedi 4 juillet à.12h00 pour une durée indéterminée ; qu'une nouvellehausse des températures est attendue à compter du mercredi 8 juillet 2026 et se prolongera lasemaine suivante, avec des maximales comprises entre 38 et 41°C, localement d'avantage; que ledépartement de l'Hérault pourrait être placé en vigilance rouge si le phénomène perdure ;

Considérant les risques pour la santé liés à la consommation de boissons alcoolisées dans unepériode d'épisode de chaleur intense ;
Considérant que le jeudi 9 juillet 2026, à 22h00, a lieu le quart de finale de la Coupe du Monde defootball qui opposera la France au Maroc; que cette rencontre va être retransmise par denombreux établissements, notamment les bars et restaurants; qu'une forte affluence estattendue dans et aux abords de ces établissements pour suivre cette rencontre ;
Considérant que les retransmissions des matchs de la Coupe du Monde de football peuvent donnerlieu à des débordements et des incidents pouvant impliquer des individus consommant de l'alcoolsur la voie publique, particulièrement en soirée et la nuit ;
Considérant que, quelle que soit l'issue du match, des scènes de liesses spontanées se dérouleront,notamment dans les centres-villes; que le 14 décembre 2022 à Montpellier, à l'issue du match quiopposait la France au Maroc en demi-finale de la Coupe du Monde, de tels rassemblements spontanéssur l'espace public avaient été constatés et qu'Un jeune mineur de 14 ans avait été mortellement blessé,malgré l'intervention des secours ;
Considérant que la vente de boissons alcoolisées à emporter pourrait inciter, au cours de cettesoirée, à la consommation d'alcool sur la voie publique et favoriser le rassemblement de groupesde personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique ;Considérant en outre, qu'il existe un phénomène croissant d'hyperalcoolisation, susceptible de seproduire à l'occasion de la retransmission de cette rencontre, problématique pour la santépublique;
Considérant par ailleurs, que la consommation excessive d'alcool est de nature à provoquer, àl'issue de tels rassemblements, des dépôts sur la voie publique et de très nombreux déchets, enparticulier des morceaux de verre ;
Considérant par conséquent, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par la consommation excessive d'alcool, alimentée par la vente à emporter deboissons alcoolisées en soirée et la nuit, il convient de réglementer temporairement la vente àemporter sur le département de l'Hérault;
Considérant qu'il appartient au Préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et lasanté publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;

Arrête :
Article ter: La consommation sur la voie publique et la vente à emporter de toutes les boissonsalcoolisées appartenant aux troisième, quatrième et cinquième groupe sur la voie publique, horsterrasses extérieures autorisées, sont interdites sur le département de l'Hérault du :
Jeudi 9 juillet 2026 à 18h30 au vendredi 10 juillet 2026 à 08h00
Article 2 : L'interdiction de l'article 1" ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installésainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément auxlois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Article5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartementalde la police nationale de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
La préfète,
CoChantal MAUCHET——~
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet..
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewwwtelerecours.fr

PREFETE Préfecture,DE L'HÉRAULT Secrétariat général,Heal Commission départementale d'aménagement commercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL .Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le {j 7 JUIL. 2026Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREF34 CDAC n°2026-07-SGA-01
Arrêté relatif à la composition de lacommission départementale d'aménagement commercialchargée de statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale situéedans le centre commercial Odysseum à Montpellier (34).Chantal MAUCHET, préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, notamment les articles 42 et 43 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement etdu numérique;VU la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015, relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019, relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ; |VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant lacommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/1/4 @Prefet34

VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2026-05-SGA-04 du 22 mai 2026 modifiant l'arrêtéPREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7 janvier 2025 instituant la commission séparementeled'aménagement commercial de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2026-06-SGA-01 du 08 juin 2026 modifiant l'arrêtéPREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7janvier 2025 instituant la commission départementaled'aménagement commercial de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2026-06-SGA-02 du 12 juin 2026 portant compositionde lai commission départementale d'aménagement commercial chargée de statuer sur lademande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire, enregistréesous le n° 2026/03/D le 1er juin 2026, formulée par la SNC MONTPELLIER ODYSSEE, sise 185-189avenue Charles de Gaulle, Neuilly-sur-Seine (92), représentée par la société Mall & Market, sise18 rue Troyon, Paris (75);VU la demande de réaménagement intégral de l'espace intérieur d'une cellule commercialevacante d'une surface de 12000m° assorti d'un changement de secteur d'activitééconomique, du secteur 1 (commerce à prédominance alimentaire) vers le secteur 2(commerce à prédominance non alimentaire). Cette opération de restructuration prévoit lacréation de huit moyennes surfaces et deux boutiques, totalisant 11 551 m? de surface devente. À l'issue du projet, la surface de vente totale de l'ensemble commercial sera ramené de67 631 m°à 67 182 m° soit une diminution de 449 m?CONSIDÉRANT que la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département et_ comporte 26 communes dans le département du Gard;CONSIDÉRANT le courrier du 30 juin 2026 de M. le préfet du Gard, désignant un élu et unepersonnalité qualifiée pour représenter les communes comprises dans la zone de chalandisedu projet;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRÊTE :
Article 1: La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par la préfètede l'Hérault ou son représentant, chargé de statuer sur la demande susvisée, est constituéecomme suit :a) Au titre du département de l'Hérault, département de la commune d'implantation duprojet:— M. le maire de Montpellier, commune d'implantation du projet, ou son1 représentant ;- M. le président de Montpellier Méditerranée Métropole, ou l'un de ses représentants, qui nedoit pas être un élu de la commune d'implantation;-M. le président de Montpellier Méditerranée Métropole au titre du S.CoT., ou l'un de sesreprésentants, qui ne doit pas être un élu de la commune d'implantation ;— M. le président du conseil départemental ou son représentant, qui ne doit pas être un élu dela commune d'implantation ;- Mme la présidente de la région Occitanie ou son représentant, qui ne doit pas être un élu de
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la commune d'implantation ;- M. Denis DEVRIENDT, maire de Galargues, ou M. Olivier BRUN, maire de Fontés, en qualité dereprésentant des maires au niveau départemental ;- M. Sylvain HAGER, maire de Murviel-lés-Béziers, président de la communauté de communesles Avant-Monts ou M. Alain CARALP, maire de Colombiers, président de la communauté decommunes La Domitienne, en qualité de représentant des intercommunalités au niveaudépartemental ;
Deux personnalités qualifiées choisies dans chacun des deux collèges ci-après :+ Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection desconsommateurs :— M. Yves BAILLEUX-MOREAU- M. Jacky BESSIERES— M. Thierry FOULQUIER-GAZAGNE- M. Roger LOUIS— M. Jean-Paul RICHAUD+ Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire:- M. Pascal CHEVALIER- Mme Florence CHIBAUDEL- M. Marc DEDEIRE:— M. Laurent VASSALLO— M. Jean-Paul VOLLE |- Mme Anne-Sophie GUENIOT- Mme Anne-Lise MelkiUn élu et une personnalité qualifiéeb) Au titre du département du Gard, dans lequel s'étend la zone de chalandise du projet :- M. le maire ou son représentant de la commune d'Aigues-Mortes, commune la plus peupléede la partie gardoise comprise dans la zone de chalandise du projet, désigné par le préfet duGard, en application de l'article L 751-2 du code de commerce ; :— Mme Fabienne BESSAD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs, désignée par M. le préfet du Gard.
Article 2: l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2026-06-SGA-02 du 12 juin 2026 portant .composition de la commission départementale d'aménagement commercial chargée destatuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire,enregistrée sous le n° 2026/03/D le 1er juin 2026, est abrogé .
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Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée,par tout moyen, aux membres de la commission ainsi qu'au demandeur.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le secrétaire général adjoint,
Thomas RICARD
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