PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 14 juin 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
SIDPC
Arrêté préfectoral PREF/SIDPC/2025165-001 du 14 juin 2025 portant mise en demeure de
quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni titre le stade situé Boulevard de
Clairfont de la commune de Toulouges (66350)
| =PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025165-001 du 14 juin 2025portant mise en demeure de quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni titre le
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stade situé Boulevard de Clairfont de la commune de Toulouges (6650)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de la justice administrative ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code pénal;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 etsuivants et L.2215-1;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;
la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage etnotamment ses articles 9 et 9-1;
la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la luttecontre les installations illicites ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

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le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentesd'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris enapplication de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative al'égalité et la citoyenneté ;
le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurThierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024312-0001 du 7 novembre 2024 portant délégationde signature à Madame Clara THOMAS, sous préfète de Céret ;
le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage réviséapprouvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021;
l'arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2025 du 21 mai 2025 portant agrément de 3emplacements provisoires sur le territoire des communes de Villeneuve-de-la-Raho et de Rivesaltes pour l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grandspassages estivaux en 2025 ;
l'arrêté municipal n° 2025/147 en date du 13 juin 2025 portant interdiction destationnement des gens du voyage ;
le courrier de Mr Nicolas BARTHE, maire de la commune de Toulouges, en datedu 14 juin 2025, demandant la mise en ceuvre de la procédure de mise endemeure d'évacuer des gens du voyage installés illicitement sur le stade deToulouges ;
la plainte déposée par le maire de Toulouges en date du 14 juin 2025 auprès dela brigade territoriale de gendarmerie du Soler pour les faits « d'installation decaravanes en dehors des terrains aménagés malgré une interdictionadministrative », ;
le procès-verbal établi par la brigade territoriale de gendarmerie du Soler en datedu 14 juin 2025 et constatant l'occupation illicite au niveau du stade deToulouges d'une quarantaine de caravanes et autant de véhicules ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente defaire cesser les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées;
Considérant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves al'ordre public et dès lors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet dedépartement, saisi par le maire, dispose du pouvoir de mettre en demeure lesoccupants sans droit ni titre de quitter les lieux;
Considérant que la commune de Toulouges fait partie de l'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) Perpignan Méditerranée Métropole ;

Considérant que I'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole dispose, au terme del'arrêté préfectoral susvisé du 21 mai 2025, d'aires de grand passage agrééesprovisoirement et identifiées sur les parcelles BA 13, BA 15, BA 16 et BA 17 ; que l'EPCIPerpignan Méditerranée Métropole satisfait donc provisoirement à ses obligationslégales en matière d'accueil et d'habitat des gens du voyage ainsi que prévoient lesdispositions de la loi du 5 juillet 2000, notamment le 3° du | de l'article 9;
Considérant que le groupement de gendarmerie départementale a, en date du 14juin 2025, constaté la présence d'une quarantaine de caravanes et autant devéhicules appartenant à la communauté des gens du voyage ; que ces véhicules etcaravanes se sont introduits illicitement sur le stade situé sur la commune Toulougespendant qu'un match de rugby se terminait; que sont évoqués dans ce procès-verballa plainte qu'a déposé le maire de la commune pour des violences qu'il aurait subieslors de cette installation et qu'aurait aussi subi un parent d'élève ainsi que latechnique employée pour pénétrer le stade;
Considérant que cette occupation illicite a été constatée suite à une entrée sansautorisation et que des branchements illicites et dangereux ont été constatés par lesforces de l'ordre leur permettant un détournement frauduleux d'énergie;
Considérant qu'au cours de la médiation préalable, des propositions ont été faitesaux gens du voyage de s'installer sur les aires aménagées pour l'accueil des grandspassages estivaux; que ces propositions et ces repérages ont donné lieu à un refus deleur part d'en prendre possession;
Considérant au surplus que de nombreux évènements estivaux sont programmésdans cette enceinte sportive ces prochains jours, pouvant aboutir à une situation derivalité entre riverains et occupants sans droit ni titre, notamment eu égard à ladégradation prévisible de l'infrastructure sportive;
Considérant, enfin, les risques de santé et d'hygiène encourus par les gens duvoyage, et particulièrement les enfants, du fait de la présence insuffisante deconteneurs et bennes à ordures; qu'au surplus cette occupation risque d'entraînerdes nuisance sonores pour les riverains;
Considérant que cette occupation illicite, en raison des troubles causés, de l'atteinteviolente personnelle rapportée par le maire de la commune, qui a déposé plainte parla suite pour ces faits, de l'occupation sans droit ni titre de la parcelle, desbranchements irréguliers et illicites ainsi qu'en l'absence de système de gestion desordures, est donc de nature à provoquer de graves troubles à la sécurité, à lasalubrité et à la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1°. : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement lestade sis boulevard de Clairfont sur la commune de Toulouges sont mis en demeurede quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la notification duprésent arrêté par les services de la Gendarmerie nationale.
Article 2: À défaut d'exécution et en application des dispositions de l'article 9 de laloi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée, le fait de ne pas se conformer à cet arrêtéest puni de 3 750 euros d'amende.

Il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement àl'expiration du délai mentionné à l'article 1°.
Article 2.: La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcéecontinuera à produire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lorsque, dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du présent arrêté,ceux-ci procéderaient a une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque duterritoire de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.
Article 3. : En cas de contestation, les requêtes seront présentées dans le délaid'exécution fixé par la décision de mise en demeure devant le tribunal administratifde Montpellier, conformément à l'article R.779-2 du code de la justiceadministrative.
Article 4. : Le présent arrêté sera :> notifié aux citoyens français itinérants occupants illicites du stade situé sur lacommune de toulouges (66350) ;> affiché en mairie de Toulouges ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite ;
Article 5.: Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonelcommandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le mairede la commune de toulouges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 14 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Céret
Clara THOMAS
Accusé de notification à toute personne présente sur le stade situé sur la commune deToulouges (66350):
Date : Signature(s) :