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COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Saint-Paul - La Réunion
Extension de l'enseigne « MR. BRICOLAGE » par jonction de deux magasins existantsAVIS FAVORABLE N° 695 du 30 avril 2024
VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1, L751-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité depréfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet enqualité de secrétaire général, de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU l'arrété préfectoral n° 1979 du 3 octobre 2022 modifié portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pourl'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE,secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SOREBRIC sise7 rue du Kovil 97460 Saint-Paul et reçue le 21 mars 2024 au secrétariat de la commissiondépartementale d'aménagement commercial en vue de l'extension de I'enseigne « MR.BRICOLAGE située à la même adresse par jonction de deux magasins existants, la faisantpasser à 5800 m? après travaux ;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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VU l'arrété n° 552/SG/SCOP/BAICI du 5 avril 2024 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour I'examen de la présente demanded'autorisation ;
VU l'avis favorable du directeur de I'environnement, de l''aménagement, et du logement ;
Après qu'ils en aient délibéré le 30 avril 2024, les membres de la commission, assistés deMadame Mélanie MOLIN, et de M. Quentin GRIFFON, représentants le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), en leurs qualités derapporteurs et avoir entendu les représentants du projet, Mme Fatiah LALES, directrice dumagasin de Saint-Paul, M. Patrick SEMPASTOUS directeur de MR BRICOLAGE à La Réunion,M. Michel LAPEYRE, directeur régional Océan Indien et M. Jean BIDAULT du bureaud'étude JB MARKET CONSEIL, rédacteur du dossier :
CONSIDÉRANT que le projet, consiste en la jonction de deux magasins existants par lasuppression de l'accès actuel situé rue du Kovil pour n'en faire qu'un seul pour 5800 m? desurface de vente; qu'il est compatible avec le SAR au vu de sa situation en espace urbainde référence en tant quespace urbain à densifier au sein d'une zone préférentielled'urbanisation ; qu'il est compatible avec le SCOT du TCO; quil est égalementcompatible avec le PLU de la commune de Saint-Paul car situé en zone Ule qui autorise lesconstructions et les aménagements prévus;
CONSIDÉRANT qu'au regard :- de l'aménagement du territoire: localisation et intégration urbaine, consommationéconome de l'espace (aucune construction supplémentaire), mise à profit d'une frichecommerciale, aucun effet sur I'animation urbaine, impact nul sur les flux de transportsroutier, excellente desserte routière, en transports en commun et en mode doux ;
- du développement durable: qualité environnementale et énergétique améliorées,insertion paysagère (améliorée), architecturale et utilisation des matériaux, nuisancessupplémentaires négligeables et maîtrisées ;
- de la protection des consommateurs : accessibilité, proximité et préservation du centreurbain, risques naturels et extension en faveur du confort des consommateurs;
- de Fimpact sur le tissu commercial : zone de chalandise et environnement du projet,absence d'impact négatif sur le tissu commercial existant et extension en faveur duconfort des consommateurs ;
Le projet répond aux critères énoncés par l'article L.752-6 du code de commerce ;
Ont en conséquence émis un avis favorable à la majorité des membres à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SOREBRIC sise 7 rue du Kovil97460 Saint-Paul en vue de l'extension de 551 m° de l'enseigne « MR. BRICOLAGE » situéeà la même adresse par jonction de deux magasins existants amenant la surface de vente à5800 m? après travaux.
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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Ont participé à la commission et ont voté pour:
- M. Carole LEVENEUR, représentant le maire de Saint-Paul, commune d'implantation duprojet,- M. Dominique VIRAMA-COUTAYE, représentant du TCO, EPCI à fiscalité propre dont estmembre la commune d'implantation,- Mme Béatrice SIGISMEAU, représentant le président du Conseil départemental,- M. Pascal PLANTE, représentant la présidente du Conseil régional,- M. Irchad OMARJEE, représentant les intercommunalités au niveau départemental- Mme Bérangère DIDIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable,
A participé à la commission et s'est abstenu :
- M. Rodolphe COUSIN, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
A participé à la commission et a voté contre :
- Néant
Le président de la commissiondépartementale d'amé ent commercial,
Laurent LENOBLE
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial -Bureau de I'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARISCEDEX13 dans un délai d'un mois à compter de la date de :- sa notification, pour le demandeur,-la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R.752-19 du code de commerce, pour toute autrepersonne ayant intérêt à agir.
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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