SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-114
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l□Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie
73-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -
BG INGENIEURS CONSEILS Fréjus juillet décembre 2024 L 3132-20
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-06-26-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - BG INGENIEURS
CONSEILS Fréjus juillet décembre 2024 L
3132-20 DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - BG INGENIEURS CONSEILS Fréjus juillet décembre 2024 L 3132-20 DDETSPP3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations



DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques



VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132 -21, L 3132 -25-3, L 3132 -25-4, R 3132 -16 et
R 3132 -17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie,
à compter du 23 août 2 022,

VU l'arrêté préfectoral SCPP n° 37 -2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
POTHET, Directeur Départemental de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de
la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence
déléguée,

VU l'arrêté du 1er décembre 2023 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable
de l'Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail
visées dans l 'arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 23 mai 2024 , présentée par la SAS BG INGENIEURS CONSEILS ( Immeuble
Garonne -Lumière - 40 avenue des Terroirs de France - 75012 Paris) en vue de déroger au repos dominical
de 4 de ses salariés, certains dimanches de la période du 1er juillet au 31 décembre 2024 , afin d 'assister
la SFTRF (Société Française du Tunnel Routier du Fréjus) , sur le chantier du Tunnel routier du Fréjus
(73500 MODANE – Italie), à la mise en service progressive du second tube du t unnel,

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU l'accord d 'entreprise de la société BG INGENIEURS CONSEILS relatif à l 'aménagement du temps de travail,
signé le 28 avril 2016,

VU l'avis du Comité Social et Economique en date du 17 mai 2024 ,

CONSIDERANT que la société BG INGENIEURS CONSEILS doit par ticiper, en tant que Maître d 'œuvre mandaté
par la SFTRF, à la réalisation de l 'équipement du second tube du tunnel et à sa mise en service ,

CONSIDERANT que ces travaux impliquent la fermeture de l 'ouvrage à la circulation , décidée par le représentant
de l'Etat en Savoie et par son homologue en Italie, selon un planning prévisionnel complexe à mettre en place,

CONSIDERANT que leur réalisation doit impérativement être effectuée la nuit et/ou le week -end, afin de garantir
au mieux la sécurité des interven ants et de perturber le moins possible le trafic entre la France et l 'Italie,

CONSIDERANT que la société BG INGENIEURS CONSEILS a l'obligation contractuelle d 'assurer une présence
en continu sur ce chantier routier afin d'assurer le suivi des Essais d 'Acceptation Globale des systèmes du tunnel,
de superviser les travaux de mise en service et de coordonner les interventions,
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salariés - BG INGENIEURS CONSEILS Fréjus juillet décembre 2024 L 3132-20 DDETSPP4
2/2 CONSIDERANT également que la demande de cette société est consécutive au décalage de l 'ouverture du tunnel ,
à la suite d 'un avis défavorable de la commission de sécurité, nécessitant de nouvelles interventions pour la
réalisation de nouveaux tests,

CONSIDERANT , ainsi, que la société BG INGENIEURS CONSEILS apporte les éléments démontrant que le
repos simultané de l 'ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public,


ARRETE

Article 1 – La SAS BG INGENIEURS CONSEILS (Immeuble Garonne -Lumière - 40 avenue des Terroirs de
France - 75012 Paris) est autorisée à déroger au repos dominical de 4 de ses salariés, les dimanches de
la période du 1er juillet au 31 décembre 2024 , pour assister la SFTRF, sur le chantier du Tunnel routier du
Fréjus (73500 M ODANE), à la mis e en service du second tube du t unnel.

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci -après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche apr ès-midi avec un repos
compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les
salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non -respect de la réglementation.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Modane, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire ser a adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.



Chambéry, le 26 juin 2024


Pour le Préfet,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,
Responsable de l'Unité de Contrôle Est
du Pôle Travail,




Christine FABRE








VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d 'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous -Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adress é au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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