LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-179
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / Ressources Humaines
47-2024-11-28-00007 - AP Délégation de signature M. Bourda (5 pages) Page 3
47-2024-11-28-00006 - AP Délégation de signature M. Gouriou (4 pages) Page 9
47-2024-11-28-00008 - AP Délégation Mme BEREGI (3 pages) Page 14
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-11-28-00007
AP Délégation de signature M. Bourda
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-11-28-00007 - AP Délégation de signature M. Bourda 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté . , , ;s Secrétariat Général Commun DépartementalService des Ressources Humaines
Arrété préfectoral n° 47 - 2024 -donnant délégation de signature a M. Arnaud BOURDA,sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-LotLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Article 1"": Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui luiont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :» Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons ;» Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefstélépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations ;les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activitésparticulières des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air ("vols agglos") ; les autorisations pour la photographieet la cinématrographie aérienne en dehors du spectre visible.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Les autorisations dans les zones interdites à la captation aérienne des données (ZICAD) :autorisation de captation, d'enregistrement, de transmission, de conservation, d'utilisationou de diffusion de données relatives aux zones interdites de captation aérienne dedonnées, recueillies depuis un aéronef, par un appareil photographique oucinématographique ou par tout autre capteur de télédétection ;Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transportavec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues ;Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxiset voitures de petite remise ;Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur detaxis;Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompensehonorifique pour actes de courage et de dévouement.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet deMarmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. CédricBOUET, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par MmeJuliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet del'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort deson arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :
| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATIONOctroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant uneexpulsion locative ou la saisie de biens ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire deplacement de mineur ;Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementaleset municipales ;Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en applicationde l'article L 3332-15 et suivants du Code de la santé publique modifié pourl'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Délivrance des récépissés de brocanteur ;Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exceptionde ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;Toutes décisions concernant les déclarations ou demandes d'autorisation pourl'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, uncircuit, Un terrain ou Un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Marmande ou de ceux se déroulant exclusivement dansI'arrondissement de Nérac ;Toutes décisions concernant les déclarations d'une manifestation sportive non motoriséesur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles sedéroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles se déroulantexclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;Arrétés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans lesarrondissements de Marmande et de Nérac ;Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors demanifestations de caractère temporaire ;Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
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" Avutorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création decrématorium ;* Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire;* Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;« Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;
i1 - ADMINISTRATION LOCALE» Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actessoumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assembléeslocales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissementspublics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social estsitué dans l'arrondissement ;« Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actesdes sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement;» Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétairesdes assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont lesiège social est situé dans l'arrondissement ;» Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de déçision -» Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;< Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;* Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code généraldes collectivités territoriales ;» Déclarations d''utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et lesétablissements publics de coopération intercommunale ;* Associations syndicales ;» Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;* Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures,récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus dedélivrance du récépissé définitif.
11l - ADMINISTRATION GÉNÉRALE* Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;* Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;* Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables niflottables.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par M. Michel GOURIOU, sous-préfet deMarmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. CédricBOUET, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par MmeJuliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 5: Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'empêchement deM. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation designature est donnée à Mme Valérie ZOPPIS, attachée d'administration de l'État, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :» Demandes d'extrait de casier judiciaire ;
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» Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrétés et laissez-passer mortuaires) ;- Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;Délivrance des récépissés de brocanteur;» Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'interventionde l'autorité de tutelle en matière financiére ou ne soulevant pas de question de principe ;» Correspondances à l'attention des collectivités dans le cadre des manifestations sportiveset festives ;» Délivrances des attestations de « permis de chasser» ;* Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exceptionde ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;* Toutes décisions concernant les déclarations ou demandes d'autorisation pourl'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, uncircuit, Un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dansI'arrondissement de Marmande ou de ceux se déroulant exclusivement dansl'arrondissement de Nérac ;* Toutes décisions concernant les déclarations d''une manifestation sportive non motoriséesur une voie publique ou ouverte à la circulation publique à l'exception de celles sedéroulant exclusivement dans l'arrondissement de Marmande ou de celles se déroulantexclusivement dans l'arrondissement de Nérac ;* Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures,récépissés définitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus dedélivrance du récépissé définitif.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie ZOPPIS, délégation designature est donnée à Mme Laure DELANIS, attaché d'administration de l'État, chef dubureau de la réglementation, pour les seules matières suivantes :» Demandes d'extrait de casier judiciaire ;* Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;< Délivrance des récépissés de brocanteur ;» Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'interventionde l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;» Correspondances à l'attention des collectivités dans le cadre des manifestations sportiveset festives ;< Délivrances des attestations de « permis de chasser».
Article 7: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures aulundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée àM. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de I'Etat dans ledépartement, y compris les arrêtés et documents pris dans |'exercice des pouvoirs de policedu préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrétés de conflit et des actespour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de I'Etat dans ledépartement.Lorsqu'il assure cette permanence, la délégation de signature consentie à M. Arnaud BOURDA,sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot s'applique notamment aux décisions suivantes relevant desdispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :» toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises enapplication du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA(livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asileet protections internationales),* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en applicationde la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers enFrance, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,du Code du travail, du Code de la santé publique et du Code pénal,
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* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et deplacement en rétention administrative,* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintiend'un étranger en rétention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour oud'asile,* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif etjudiciaire.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement du préfet et dans le cadre des permanencestelles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs deservices de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en casd'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 47-2024-05-17-0005 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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AP Délégation de signature M. Gouriou
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PDËÉ{(Ê:II:-ET-G ARONNE Secrétariat Général Commun DépartementalÏW Service des Ressources HumainesgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 -donnant délégation de signature à M. Michel GOURIOU,sous-préfet de Marmande - Nérac
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande -Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plandépartemental, dans les domaines suivants :* Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations et fonds de dotation:création, modification, dissolution, actes relatifs aux fondations d'entreprise ;- Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrété portant interdiction temporaire deconduire en France;- Arrêté prescrivant I'inaptitude à la conduite ;» Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation dupermis de conduire pour solde de point nul ;* Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificatsd'immatriculation archivés;
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« Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ;* Actes relatifs aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle desvéhicules terrestres à moteurs légers, lourds et de catégorie L ;« Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardienset installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;< Arrété portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres àmoteur;< Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément desdépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute ;- Arrétés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds surautoroute.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande -Nérac, délégation de signature est donnée, dans les domaines listés à |'article 1 du présent arrêté, àM. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, délégation de signature est donnée àMme Fatima LAHRI, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du pôle réglementation,accueil et sécurité de la sous-préfecture de Marmande-Nérac.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande -Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et deNérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA REGLEMENTATION* Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsionlocative ou la saisie de biens ; '* Octroi du concours de la force publique pour I'exécution forcée d'une décision judiciaire deplacement de mineur;* Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire;Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales etmunicipales ;Délivrance des récépissés de brocanteur ;Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile,hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi quela délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;Arrêtés d'homologation des circuits d'épreuves sportives comportant l''engagement de véhiculesà moteur ;Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrétés et laissez-passer mortuaires) ;» Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;Création et agrandissement de cimetières ;Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application del'article L3332-15 et suivants du code de la santé publique ;
Il - ADMINISTRATION LOCALEPièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis àI'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales descollectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de
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coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'un desdeux arrondissements ;» Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes dessociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'un des deux arrondissements ;« Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires desassemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, desétablissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siègesocial est situé dans l'un des deux arrondissements ;< Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification desdécisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics de coopérationintercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmandeet Nérac et des arrétés portant attribution ;« Valider, dans l'application ALICE, les arrétés de paiement du fonds de compensation de la TVA(FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires ;* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que lesnotifications de décision ;* Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ;» Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau etd'assainissement ;* Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général descollectivités territoriales ;< Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et lesétablissements publics de coopération intercommunale ;* Associations syndicales;» Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints ;» Les élections municipales partielles : reçus de dépôt des déclarations de candidatures, récépissésdéfinitifs attestant de l'enregistrement des candidatures et décisions de refus de délivrance durécépissé définitif;* toutes conventions relatives à l'habitat et à la rénovation urbaine.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GOURIOU, la délégation de signaturequi lui est consentie est exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Cédric BOUET, secrétaire général, et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet.
Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée àM. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement desarrondissements de Marmande et Nérac :» Demandes d'extrait de casier judiciaire ;» Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;- Transport de corps et d'urne à l'étranger (arrétés et laisser-passer mortuaires) ;Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d'incinération ;» Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;» Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;* Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissementspublics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ;* Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention del'autorité de tutelle en matière financiére ou ne soulevant pas de question de principe.* Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile,hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi quela délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain GAGGINI, attaché principal d'administration del'État, délégation de signature est donnée à Mme Fatima LAHRI, attachée principale
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d'administration de l'État, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité de la sous-préfecturede Marmande, pour les seules matieres énoncées à l'article 5.
Article 6 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, oula permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée a M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrétés, décisions, circulaires, rapports,correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrétés etdocuments pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de laforce armée, des arrétés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée a unchef de service de I'Etat dans le département.Lorsqu'il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant desdispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en applicationdu Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile etprotections internationales),* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail,du code de la santé publique et du code pénal,» décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placementen rétention administrative,* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative,* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour oud'asile,* toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,* requétes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences tellesque définies par l'article 6, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services del'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande - Nérac.
Article 8 : L'arrété préfectoral n° 47-2024-03-07-00003 en date du 7 mars 2024 donnant délégationde signature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac est abrogé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
8 Nov 2024
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AP Délégation Mme BEREGI
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEË;'IÇ;'; Secrétariat Général Commun DépartementalFraternité Service des Ressources Humaines
Arrêté préfectoral n° 47 - 2024 -donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGIdirectrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendreles décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfetde Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfetde Marmande-Nérac ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétairegénéral de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Madame Juliette BEREGI, sous-préfète, directricede Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, à I'effet de signer les actes suivants:* tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnementnormal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de lareprésentation de l'État placés sous son autorité ;
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05 53 77 60 47www.lot-et-garonne.gouv.fr
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» les arrétés relatifs au maintien de l'ordre public à I'exception de la réquisition des forces depolice et de gendarmerie ;* loctroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicites ou la saisie de biens ;* l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire deplacement de mineur ;» autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;« — les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;- les arrêtés relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers jusqu'au grade de commandant inclus ;» les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ;» les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santépublique ;* les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire ;« les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur placeet des discothèques pour l'arrondissement d'Agen ;« — les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application del'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement d'Agen ;« les arrêtés relatifs à la surveillance et à la vidéo-protection ;* tous les actes à caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmansrapatriés ;* les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route;* tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale de sécurité routière ;* tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandesd'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département ;* tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes decatégorie C pour l'ensemble du département ;< — arrêtés de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du département ;» arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l''ensemble du département;* délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour l''ensemble dudépartement ;* délivrance des attestations de « permis de chasser » ;« délivrance des cartes professionnelles des agents de police municipale.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Juliette BEREGI, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Cédric BOUET, secrétaire général et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures,ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrétés etdocuments pris dans l''exercice des pouvoirs de police du préfet, à I'exception des réquisitions de laforce armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à unchef de service de l'État dans le département.Lorsqu' elle assure cette permanence la délégation de signature consentie à Mme Juliette BEREGI,sous-préfète, directrice de cabinet, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant desdispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en applicationdu Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre |titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile etprotections internationales),
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tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail,.du code de la santé publique et du code pénal,décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placementen rétention administrative,saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative,toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour oud'asile,toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance dedocuments provisoires de séjour,requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences tellesque définies par l'article 3, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services deI'Etat pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence oud'empêchement de ces derniers, à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article S : L'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00002 en date du 21 août 2023 donnant délégationde signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne estabrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.028 NOV.;Agen, le\-
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