PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
GArrêté n° 2024-00135
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs le samedi 3 février 2024 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées
sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer  ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative  ;
Vu la demande en date du 1er février 2024 formée par la direction de l'ordre
public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport à Paris le
samedi 3 février 2024  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport  ;
Considérant que samedi 3 février 2024 sont organisées dans la capitale
plusieurs manifestations sensibles, contre la politique gouvernementale et
notamment la récente loi immigration avec un cortège depuis la place de la
République jusqu'à la place Gambetta, ainsi que des manifestations en soutien à la
Palestine, en particulier celle du Nouveau Parti Anticapitaliste du métro Barbès à la
place de la République ; que ces rassemblements, qui se tiennent dans un contexte
social par ailleurs sensible actuellement , requièrent de pouvoir assurer la sécurité des
personnes y participant et d'avoir une vision sur la progression de groupes à risque
Arrêté n°2024-00135
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susceptibles de commettre des dégradations ou des violences envers les forces de
l'ordre, ou de se diriger vers les lieux de pouvoir et sur les Champs-Élysées  ; qu'il
importe en outre de permettre un ajustement précis des effectifs au sol affectés à la
circulation ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ;
que les zones survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre
public sont susceptibles de se produire, où il convient d'assurer la sécurité des
rassemblements et la régulation des flux de transport ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie  ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ;
qu'outre la publication du pr ésent arrêté au recueil des actes administratifs du
département de Paris, ce dernier fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux  ; que ces
moyens d'information sont adapt és pour porter une information claire et
transparente du public  ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,
Vu l'urgence,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le samedi 3 février 2024 au
titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
- la sécurité des rassemblements  ;
- la régulation des flux de transport .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique  au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 3 février 2024  de
09h00 à 20h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Arrêté n°2024-001352
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 02 février 2024
Laurent NUÑEZ
Arrêté n°2024-001353
Annexe de l'arrêté n°2024-00135 du 02 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.  
Arrêté n°2024-001354
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