="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 20 Mai 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTAL DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2026139-0003 du 19 mai 2026 mettant en
demeure Monsieur Guy BAGARIA de régulariser la situation administrative de
supprimer 3 ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et
sédimentaire dans le ruisseau N'arago qu'il exploite au droit de sa propriété, sur la
commune de Palau-de-Cerdagne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
DIRECTION
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 19 mai 2026 portant désignation d'un médiateur en vue
de la résolution d'un conflit.
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 101 967 164
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 100 814 573
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
- Décision N°25-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence sur la gestion budgétaire,
- Décision N°24-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation à la SAS de
Montpellier.
- Décision N°23-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation à la SAS de
Toulouse.
- Décision N°22-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés au
centre pénitentiaire de Perpignan.
- Décision N°21-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés au
centre pénitentiaire de Béziers.
- Décision N°20-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence aux chefs d'unités du
département des Ressources Humaines de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse.
- Décision N°19-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence aux cadres  du département des
Politiques d'Insertion, de la Probation et de la Prévention de la Récidive de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
- Décision N°18-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence aux cadres du département
Sécurité et Détention de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
( CPP – R.113-65 ).
- Décision N°18-2026 du 06 mai 2026 de la directrice interrégionale des services
pénitentiaires de Toulouse portant délégation de compétence aux cadres du département
Sécurité et Détention de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
( CPP ).
PREFET :DES PYRENEES- Direction départementaleORIENTALES des territoires et de la mer
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService de l'eau et des risquesUnité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/ dumettant en demeure Monsieur Guy BAGARIA de régulariser la situationadministrative de supprimer 3 ouvrages constituant un obstacle à lacontinuité écologique et sédimentaire dans le ruisseau N'arago qu'ilexploite au droit de sa propriété, sur la commune de Palau-de-Cerdagne
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.171-6 à L.171-12, L.173-1 à L.173-12 etL.216-3 a L.216-13 relatifs aux sanctions administratives et pénales vis-a-vis des infractions ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants et R181 et suivantsrelatifs a la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis aautorisation ou à déclaration ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur du bassinRhône-Méditerranée ;Vu le plan de gestion des risques inondation (PGRI) approuvé le 21 mars 2022 par le Préfetcoordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales ;
Tél. 04 68 38 12 342 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :www.pyrenees-orientales.zouv.fr
2026139-0003
19 mai 2026
Vu le rapport de manquement administratif du 4 décembre 2025 adressé le 9 décembre2025à Monsieur Bagaria;
Vu le courrier de réponse du 23 janvier 2026.de Monsieur Bagaria et recu le 2 février 2026 a ladirection départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à Monsieur Bagaria le 04 février 2026 ;
Vu les courriers de réponse de Monsieur Bagaria des 25 mars 2026 et 13 avril 2026;
Considérant qu'un ouvrage dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à lacontinuité écologique entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pourle débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation, est soumis à une demande d'autorisation environnementale au titre de larubrique 3.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Considérant que Monsieur Guy Bagaria dispose de 3 ouvrages dans le lit mineur du coursd'eau «N'arago» constituant un obstacle à la continuité écologique ne sansautorisation connue des services de l'État;Considérant que la constatation de ces ouvrages a fait l'objet d'un procès-verbal émis par lesagents de l'office français de la biodiversité a constaté la présence de ces ouvrages, d'unehauteur estimée supérieure à 1 m1 m, obstruant le lit du Riu de N'Arago et provoquant desruptures d'écoulement ;
Considérant que les 3 ouvrages réalisés ne disposent pas d'autorisation des services de l'État;que la constatation de ces ouvrages a fait l'objet d'un procès-verbal émis par les agents del'office français de la biodiversité ;
Considérant qu'une transaction pénale a été proposée et acceptée par le contrevenant ;Considérant que les travaux d'aménagement de 2 seuils autorisés par le récépissé n° 66-2022-DICTR-0119 n'ont pas répondu aux exigences de la transaction pénale;
Considérant que le dossier loi sur l'eau déposé par Monsieur Bagaria le 17 juin 2024 pourrégulariser ces prises d'eau et n'a pas répondu aux exigences de la transaction pénale et a faitl'objet d'un rejet tacite le 31 janvier 2025 ;Considérant que Monsieur Guy Bagaria n'a pas respecté les termes de la transaction pénale etn'a pas déposé de dossier de régularisation de ces ouvrages dans le temps imparti lesconditions d'une régularisation et d'une mise aux normes du prélèvement de la ressource eneau de Monsieur Bagaria ne sont pas réunies et que par conséquent une régularisation desouvrages pour prélever de l'eau n'est plus possible ;
Considérant dès lors qu'il n'y a pas d'autres issyes que de demander une remise en état initialdu cours d'eau N'arago pour permettre de régulariser la situation ;
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Considérant qu'en application de l'article L 171-7 alinéa | du Code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installationsou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclarationrequis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition àdéclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régularisersa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an;Considérant que tout projet de construction d'un nouvel ouvrage est établi en réduisant aumaximum son impact sur la continuité écologique par des dispositifs de franchissement oudes mesures de gestion adaptées aux enjeux du cours d'eau conformément à l'article 6 del'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0.de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Considérant que le transport suffisant des sédiments doit être garanti pour le respect desprincipes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus et que l'exploitant ou à défaut le propriétairepeut être amené à mettre en place des actions spécifiques au niveau de son ouvrageconformément à l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article L214-18 du code de l'environnement, tout ouvragea construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce litun débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces vivant dans ces eaux ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: Objet de la mise en demeureMonsieur Guy Bagaria domicilié à Camp del riu à Palau-de-Cerdagne (66340) est mis endemeure de supprimer les 3 ouvrages construits sur le cours d'eau « N'arago » et constituantun obstacle à la continuité écologique et sédimentaire en :+ déposant auprès du service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales, dans undélai de 2 mois à compter de la réception du présent courrierarrêté, un dossierprésentant les modalités de démantèlement des 3 ouvrages ; ;
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* procédant à l'exécution des travaux de démantèlement dans les 2 mois aprèsvalidation du dit-dossier par le service en charge de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales.Article2: SanctionsFaute par la personne sus-nommeée de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il serafait application, 4 son encontre, des sanctions administratives prévus aux articles L.171-7,L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement, ainsi que de sanctions pénales prévues par lesarticles L.173-1 et suivants du méme code. |Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés ettiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Article 3 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à Monsieur Guy Bagaria et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Palau-de-Cerdagne pendant une durée minimaled'un (1) mois et il sera mis en ligne sur le site internet des services de |' Etat pendant six (6)mois.
Article 4: Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétant par courrier (Tribunaladministratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04) ou par I' application informatique« Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.tesrecours., par le mis endemeure ou les tiers intéressés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Palau-de-Cerdagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Pour le Préfet et par délégatile Secrétaire général
Bruno BERTHET
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PREFET .DES PYRENEES- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,ORIENTALES DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant désignation d'un médiateuren vue de la résolution d'un conflit
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du travail et notamment ses articles L 2523-1, R 2523-1, R 2523-4, R 2523-6 etR 2523-9;
VU l'arrêté fixant la liste des médiateurs susceptibles d'être désignés pour le règlementd'un conflit du travail en région Occitanie en date du 22 mars 2024;
VU la proposition du Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desSolidarités OCCITANIE;
Considérant le conflit du travail au sein de la Polyclinique Médipdle Saint-Roch, sise rueAmbroise Croizat (66330-Cabestany), qui a débuté le 24 avril 2026;
Considérant la demande de médiation administrative présentée par le CSE de laPolyclinique à Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales, réitérée en date du 19 mai2026;
Considérant que la direction de la Polyclinique Médipôle Saint-Roch est favorable à cettemédiation ;
Considérant que le dialogue social est rompu, que le conflit perdure et peut impacter àterme la continuité des soins;
SUR proposition de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article 1" : Monsieur Serge DELTOR est désigné médiateur à compter du 20 mai 2026.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Tél. 04 11 64 39 00Orientales - 76, bd Aristide Briand - 66026 - PERPIGNAN cedex
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Article 2: Monsieur Serge DELTOR exercera ses missions conformément au chapitre III dutitre Il du livre V de la deuxième partie du Code du Travail.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois a compter de sapublication, soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible à l'aide du liensuivant : http://www.telerecours.fr
Article 4: Le préfet des Pyrénées-Orientales et le directeur départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales par intérim sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le /9 men 2026
Le préfet,
Van
Pierre REGNAUL de la MOTHE
2/2

| : Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS- Pôle 2E| |Services à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 101 967 164
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-OrientalesVu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales par intérim |
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 18/05/26 par Mme VIALA Cassandra en qualité de dirigeante, pour l'organismeSERVEA dont l'établissement principal est situé 6 Rue du Roussillon 66300 PONTEILLA et enregistrésous le N° SAP 101 967 164 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
x
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 07 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales par intérim
Christian DUM
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut- également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

EE = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 100 814 573
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0002 du 05 mai 2026 chargeant Monsieur ChristianDUMOTIER de l'intérim des fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-OrientalesVu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-125-0003 du 05 mai 2026 portant délégation de signatureà Monsieur Christian DUMOTIER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités desPyrénées-Orientales par intérim
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 13/05/26 par Mme BICSKEI Lydie en qualité de dirigeante, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 1 rue des Chevrefeuilles 66300 FOURQUES et enregistré sous leN° SAP 100 814 573 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Orientales par intérim
Christian DUMOTIER ,
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2

EnMINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°17/2026 portant délégation de signature
de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17juillet 1978, notamment son article 7,
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du
4er mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décision
du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L.211-3, L.213-8 et L.213-9, L.224-1 à L.224-4, R.113-65, R.213-18 et R.213-19, R.213-21 à R.213-35, R.224-1 à R.224-12, D.215-13,
R.322-5, D.211-9, D.211-11, D.211-18 à D.211-22, D.211-24, D.211-26 et D.211-27, D.211-29,
D.211-31, R.234-43,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale
adjointe des services pénitentiaires de Toulouse à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou
décisions pris en application des articles visés ci-dessus.
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Article 2
En l'absence de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires, délégation
permanente est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires,
secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l'effet
de signer tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles visés de la présente
décision.
Article 3
En l'absence simultanée de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires et de
la secrétaire générale, délégation permanente est donnée à Madame Patricia Reulet, directricedes services pénitentiaires, cheffe du département sécurité et détention à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Madame Sophie Avril, commandante
pénitentiaire, adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la détention à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Yves Delsol, directeur des
services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l'article 1 de la présente
décision.
Article 4
Les dispositions de la décision n°6/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Occitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
La directrice interrégionale
à Toulouse
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

Direction générale
Ex de l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°25/2026portant délégation de signatureà la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directionsrégionales des services pénitentiaires en métropole,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqueVu le décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination «direction généralede l'administration pénitentiaire» à la dénomination «direction de l'administrationpénitentiaire» dans la partie législative du code pénitentiaireVu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 30 décembre 2005portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués,Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « cantine ettravail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, descomptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et deslibertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l'Etat »Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et deslibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,Vu l'avenant n°2 à la délégation de gestion du 21 avril 2022 relative à l'expérimentation d'uncentre de gestion financière relative placée sous l'autorité du DRFIP — Opérations de ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse — Programme 349 du 15novembre 2024,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommantMme Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, àcompter du 1er mai 2026,Vu l'arrêté en date du 27 avril 2026 de Monsieur Pierre-André Durand, préfet de la RégionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature à Madame FrancaAnnani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant ladécision du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani,directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,

Eu Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Décide :
Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1°°
En mon absence, délégation est donnée à Madame Nathalie FAUSTIN, directriceinterrégionale des services pénitentiaires adjointe et à Madame Chloé GARDENAL,directrice des services pénitentiaires hors classe, secrétaire générale à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, au nom de la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes relatifs aupilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouseainsi que les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans lecadre pénitentiaire ».
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Madame Stéphanie LACOMBE, conseillèred'administration, cheffe du département du budget et des finances, à Madame BarbaraWURTZEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département dubudget et des finances de signer, au nom de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnelde programme de la direction interrégionale de Toulouse — hors titre 2 ainsi que les actesrelatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées surle compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Madame Catherine MOREAU, directrice des servicespénitentiaires hors classe, cheffe du département des ressources humaines et des relationssociales, et à Madame Annick LANCELLE, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales designer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de ladirection interrégionale de Toulouse — titre 2.

Direction générale
EX de l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICE
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Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Madame Esther MARCOS, directrice technique 1°°classe, cheffe du département des affaires immobilières, au nom de la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes relatifs au codeUO 0107-F175-3175.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Madame Patricia REULET, directrice hors classe desservices pénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et de la détention, et à MadameSophie AVRIL commandante pénitentiaire, adjointe à la cheffe du département de la sécuritéet de la détention, de signer, au nom de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes d'engagement et des dépensesbudgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département de lasécurité et de la détention.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Monsieur Rodolphe MANGEL, directeur pénitentiaired'insertion et de probation de classe exceptionnelle, chef du département des politiquesd'insertion, de la probation et de la prévention de la récidive et à Monsieur SébastienDUMONT, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjoint au chef dudépartement des politiques d'insertion, de la probation et de la prévention de la récidive, designer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à laréalisation des missions assurées par le département des politiques d'insertion, de laprobation et de la prévention de la récidive.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Madame Catherine MOREAU, directrice des servicespénitentiaires hors classe, cheffe du département des ressources humaines et des relations
3

<a Direction générale
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des services pénitentiaires de Toulouse
sociales, et à Madame Annick LANCELLE, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales, designer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à laréalisation des missions assurées par le département des ressources humaines et desrelations sociales.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Madame Esther MARCOS, directrice technique 1°°classe, cheffe du département des affaires immobilières, et à Monsieur Julien ESPEU,directeur technique 1°° classe, adjoint à la cheffe du département des affaires immobilières,de signer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à laréalisation des missions assurées par le département des affaires immobilières.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Monsieur Dominique CLARY, cadre techniquecontractuel, chef du département des systèmes d'information, à Monsieur SébastienCHAUSY, directeur technique 2°" classe, adjoint au chef du département des systèmesd'information, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à laréalisation des missions assurées par le département des systèmes d'information.
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric SEGUELA, directeur hors classe des servicespénitentiaires, chef de service, à Madame Marie ROIG, directrice pénitentiaire d'insertion etde probation, adjointe au chef de service, de signer, au nom de la directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes d'engagement et desdépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le service dontils assurent le commandement.

ER Direction générale
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Article 11
Délégation est donnée à Madame Estelle GAU, directrice des services pénitentiairés,directrice des équipes de sécurité pénitentiaire, à Monsieur Patrick SEGUINAUD, capitainepénitentiaire de classe supérieure, chef de l'autorité de régulation et de programmation desextractions judiciaires, à Madame Claire PASQUET, commandante pénitentiaire, adjointe auchef de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, de signer, aunom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, l'ensemble desactes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missionsassurées par l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires.
Article 12
Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépensesbudgétaires des centres de coût suivants, pour leur fonctionnement propre, ainsi que ducompte de commerce 912 afférent dans la limite de 20 000 € par acte, à:
CENTRES DE Délégation donnée au | Délégation donnée Délégation donnée enCOUT chef d'établissement à l'adjoint(e) en l'absence du chefl'absence du chef d'établissement et ded'établissement son adjoint
Centre Mme Patricia Chauviré, | Madame Marion Madame Marie-Mylènepénitentiaire de directrice des services Vernadat, directrice | Begue, attachéeBéziers pénitentiaires hors des services d'administration de l'Etatclasse pénitentiairesCentre de Madame Valérie Madame Laurence Madame Christèledétention de Stempfer, directrice des | Lamothe Suhit, Chevalier, attachéeMuret services directrice des d'administration de l'EtatPénitentiaires hors servicesclasse pénitentiairesCentre Madame Julie Boissinot, |Madame Evelyne Le | Madame Florencepénitentiaire de directrice des services Cloirec, directrice Fuhrmann, attachéeLannemezan pénitentiaires des services d'administration de l'Etatpénitentiaires
Centre Madame Séverine Monsieur Richard Madame Céline Caubel,pénitentiaire de Godefroid, directrice des | Monteil, attachée d'administrationPerpignan services pénitentiaires directeur des de l'Etat
5

EsMINISTEREDE LA JUSTICE
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de l'administration pénitentiaire
hors classe servicespénitentiairesMaison d'arrét de | Madame Catherine Gay- | Monsieur Rémi Madame Mélodie Forin,Nîmes Giat, directrice desservicespénitentiaires horsclasse
Castet, directeur desservicespénitentiaires
attachée principaled'administration de l'Etat
Centrepénitentiaire deVilleneuve-lés-
Madame PaulineRossignol, directrice desservices
Monsieur CharlieRaynaud, directeurdes services
Madame FatimaBoukezzoula, attachéed'administration de l'EtatMaguelone pénitentiaires hors pénitentiairesclasse
Centre Monsieur Jimmy Madame Céline Séguela,pénitentiaire de Delliste, directeur des attachée d'administrationToulouse- services pénitentiaires de l'EtatSeysses de classe exceptionnelle
Article 13
Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépensesbudgétaires ainsi que, le cas échéant, du compte de commerce 912 des centres de coût et,pour leur fonctionnement propre, des départements, services et cellule suivants, dans lalimite de 15 000 € par acte :
Délégation donnée aux Délégation donnéeDélégation donnéeCENTRES DE chefs d'établissement ou | aux adjoints en en l'absence desCOUT ET de département l'absence des chefsSERVICES chefs d'établissementd'établissement ou | et de leurs adjointsde département
Maison d'arrêt d'Albi | Monsieur Patrick Madame Sandrine Madame ChristelleMigliaccio Roche, Brun, secrétairecommandant pénitentiaire | commandante administrative gradepénitentiaire 2
Monsieur Jean-Patrice Bertaudière,capitaine

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de l'administration pénitentiaire
pénitentiaireMaison d'arrêt de Monsieur Emmanuel Monsieur NicolasCarcassonne Eynard commandant Canet, commandantpénitentiaire pénitentiaireMaison d'arrêt de | Madame Anne Moriniére, | Madame NathalieFoix commandante Gennardi,pénitentiaire commandantepénitentiaireMaison d'arrêt deMende Madame Sandrine Roche,commandantepénitentiaire,Maison d'arrêt deMontauban Monsieur Franck Rivière,commandant pénitentiaireMadame SoniaRoyer,commandantepénitentiaire
Madame KarineCombres, SecrétaireAdministratif
Maison d'arrêt deRodez Monsieur ThierryDeliessche, commandantpénitentiaire
Monsieur Jean-YvesLy-Yick-Khien,capitainepénitentiaireCentre de détentionde Saint-SulpiceMonsieur ChristopheBreucq, commandantpénitentiaire
Monsieur EricMarko, commandantpénitentiaireMaison d'arrét deTarbes Madame KarineFromentin, capitainepénitentiaireEtablissementpénitentiaire pourmineurs de Lavaur
Monsieur Ericdirecteur despénitentiaires
Bruel,services
Départementsécurité et détentionMadame Patricia Reulet,directrice des servicespénitentiaires hors classe
Madame SophieAvril, commandantepénitentiaireDépartement despolitiques d'insertion,de la probation et dela prévention de larécidive
Monsieur RodolpheMangel, directeurpénitentiaire d'insertion etde probation classeexceptionnelle
Monsieur SébastienDumont, directeurpénitentiaired'insertion et deprobation horsclasseDépartement des Madame Catherine Madame Annickressources Moreau, directrice des Lancelle, attachéehumaines et des services pénitentiaires principalerelations sociales hors classe d'administration del'État
Département du Madame Stéphanie Madame Barbara

Direction générale
Eu de l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICE
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des services pénitentiaires de Toulouse
budget et des Lacombe, conseillère Wurtzel, attachéefinances d'administration d'administration del'EtatDépartement des Monsieur Dominique Monsieur Sébastiensystèmes Clary, cadre technique Chausy, directeurd'information contractuel technique 2°"°classeDépartement des Madame Esther Marcos, Monsieur Julienaffaires immobilières | directrice technique 1*© Espeu, directeurclasse technique 1° classeMission de lutte Madame Agnés Camelot,contre la directrice des servicesradicalisation pénitentiairesviolente
Mission du droit et Madame Olivia Lucchini,de l'expertise attachée d'administrationjuridique de l'EtatDISP Monsieur Frédéric Madame Marie Roig,Séguela, directeur des directriceservices pénitentiaires pénitentiairehors classe d'insertion et deprobationBureau des affaires Monsieur Eric Dingli, Madame Emiliegénérales attaché d'administration de | Bétaillouloux, agentl'Etat contractuel

EsMINISTÈREDE LA JUSTICE
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des services pénitentiaires de Toulouse
Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses
Article 14
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 15 000 € par acte :
Délégation donnée Délégation donnée Délégation donnéeCENTRES DE aux directeurs aux adjoints en en l'absence desCOUT fonctionnels des l'absence des directeursservices directeurs fonctionnels despénitentiaires fonctionnels des servicesd'insertion et de services pénitentiairesprobation pénitentiaires d'insertion et ded'insertion et de probation et de leursprobation adjointsServicespénitentiaires | Madame Véronique Monsieur Laurent Madame Chafikad'insertion et Dumas, directrice Maynaud, directeur Brice, attachéede pénitentiaire d'insertion | pénitentiaire d'administration deprobation de et de probation classe | d'insertion et de l'Etatla Haute- exceptionnelle probation hors classeGaronne et del'AriègeService Monsieur Pierrick Madame Morgane Monsieur Stéphanepénitentiaire Leneveu, directeur Porte, directrice Lecoeur, attachéd'insertion et | pénitentiaire d'insertion | pénitentiaire d'administration dede et de probation classe | d'insertion et de l'Etatprobation de exceptionnelle probationl'Hérault

=n Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
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Article 15
Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépensesbudgétairesdes centres de coût suivants dans la limite de 12 000 € par acte et afin d'assurer leurfonctionnement propre :
Délégation donnée Délégation donnée Délégation donnée enCENTRES DE aux directeurs aux l'adjoints en l'absence desCOUT fonctionnels des l'absence des directeursservices directeurs fonctionnels despénitentiaires fonctionnels des servicesd'insertion et de services pénitentiairesprobation pénitentiaires d'insertion et ded'insertion et de probation et de leursprobation adjoints
Services Monsieur Omar Madame Muriel Madame Sylvie Goudy,pénitentiaires Kaabeche, directeur Sauvestre-Cavalie, secrétaire administratifd'insertion et pénitentiaire d'insertion | directrice pénitentiaire | grade 2de et de probation hors d'insertion classeprobation del'Aveyron et duLot
classe normale
Servicespénitentiairesd'insertion etdeprobation duTarn etGaronne et duGers
Madame VéroniqueMeunier, directricepénitentiaire d'insertionet de probation classeexceptionnelle
Madame CélineMaudry, directricepénitentiaired'insertion et deprobation hors classe
Monsieur LaurentLiegeois, secrétaireadministratif grade 2
Madame AdinaHuseinbasic directricepénitentiaire d'insertionet de probation horsclasse

znMINISTEREDE LA JUSTICE
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Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Service Madame Joan Madame Murielpénitentiaire Sylvanielo, directrice Laporte secrétaired'insertion et pénitentiaire d'insertion administratif grade 2de et de probation horsprobation des | classeHautes-Pyrénées
Services Monsieur Eric Madame Samira Monsieur Felipe Ayalapénitentiaires | Lamboley, Khelaifia, directrice attaché principald'insertion et directeur pénitentiaire pénitentiaire d'administration d'Etatde d'insertion et de d'insertion et deprobation du probation hors classe probation Madame Céline ContriGard et de la secrétaire administratifLozére grade 2
Madame MoniqueCordier, secrétaireadministrativeService Madame Céline Madame Véronique Madame Sandrapénitentiaire Corsetti Hannecart, directrice | Touzelet secrétaired'insertion et directrice pénitentiaire pénitentiaire administratif grade 1de d'insertion et de d'insertion et deprobation del'Aude probation hors classe probation hors classeMonsieur MeghabbarFadel, secrétaireadministratif grade 1
Service Monsieur Philippe Madame Nina Miel, Madame Béatricepénitentiaire Lambrigot directrice pénitentiaire | Perron, secrétaired'insertion et directeur pénitentiaire d'insertion et de administratifde d'insertion et de probation hors classe | grade 1probation des | probation hors classePyrénées-OrientalesService Madame Pascale Monsieur Rémi Madame Catherinepénitentiaire Baranger, directrice Hoareau, directeur Enjarlan,d'insertion et pénitentiaire pénitentiaire secrétaire administratifde d'insertion et de d'insertion et de grade 3probation du probation hors classe probationTarn

Eu Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaire
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Article 16
Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice interrégionale par interim,l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à laréalisation des missions assurées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation :
Délégation donnée aux directeursDélégation donnée aux adjoints enCENTRES DE fonctionnels des services l'absence des directeursCOUT pénitentiaires d'insertion et de fonctionnels des servicesprobation pénitentiaires d'insertion et deprobation
Servicespénitentiaires | Monsieur Omar Kaabeche, directeur | Madame Muriel Sauvestre-Cavalie,d'insertion et | pénitentiaire d'insertion et de directrice pénitentiaire d'insertionde probation hors classe classe normaleprobation del'Aveyron et duLotServicespénitentiairesd'insertion etdeprobation duTarn etGaronne et duGers
Madame Véronique Meunier,directrice pénitentiaire d'insertion etde probation classe exceptionnelle
Madame Céline Maudry, directricepénitentiaire d'insertion et de probationhors classe
Servicepénitentiaired'insertion etdeprobation desHautes-Pyrénées
Madame Joan Sylvanielo, directricepénitentiaire d'insertion et deprobation hors classe
Servicespénitentiairesd'insertion etdeprobation duGard et de laLozère
Monsieur Eric Lamboley, directeurpénitentiaire d'insertion et deprobation hors classe
Madame Samira Khelaifia, directricepénitentiaire d'insertion et de probation

as Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
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Servicepénitentiaired'insertion etdeprobation del'Aude
Madame Céline Corsettidirectrice pénitentiaire d'insertion etde probation hors classe
Madame Véronique Hannecart,directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation hors classe
Servicepénitentiaire Monsieur Philippe Lambrigot Madame Nina Miel, directriced'insertion et directeur pénitentiaire d'insertion et pénitentiaire d'insertion et de probationde de probation hors classe hors classeprobation desPyrénées-OrientalesServicepénitentiaire Madame Pascale Baranger, Monsieur Rémi Hoareau, directeurd'insertion et directrice pénitentiaire d'insertion et | pénitentiaire d'insertion et de probationde de probation hors classeprobation duTarn
Servicespénitentiairesd'insertion etdeprobation de laHaute-
Madame Véronique Dumas,directrice pénitentiaire d'insertion etde probation classe exceptionnelle
Monsieur Laurent Maynaud, directeurpénitentiaire d'insertion et de probationhors classe
Garonne etde l'AriègeServicepénitentiaire Monsieur Pierrick Leneveu, directeur | Madame Morgane Porte, directriced'insertion et | pénitentiaire d'insertion et de pénitentiaire d'insertion et de probationde probation classe exceptionnelleprobation del'Hérault

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Article 17
Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépensesbudgétaires des services suivants dans la limite de 1 000 € par acte et afin d'assurer leurfonctionnement propre :
Délégation donnée au | Délégation donnée àCENTRES DE chef de service Vadjoint enCOUT Vabsence du chef deservice
Autorité derégulation et Monsieur Patrick Madame Clairede Séguinaud, capitaine Pasquet,programmation | pénitentiaire commandantdes extractions pénitentiairejudiciairesEquipe Monsieur Patrice Monsieur Clauderégionale Verdier, commandant Bertrand, capitained'intervention | divisionnaire pénitentiaireet de sécurité | pénitentiaireUnitécynotechniqueMadame MarieMiravete, capitainepénitentiaire
Madame EmilieDelbes, brigadier-chef
Pôle deplacement
sous
surveillanceélectronique
Monsieur SébastienJob, capitainepénitentiaire
MadameVéronique Leman,commandantpénitentiaire

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Article 18
Délégation est donnée à Monsieur André Szopa, chef de l'unité de suivi des gestionsdéléguées pour signer les pénalités afférentes au marché MGD21 dans la limite de 5 000 €.
Article 19
Dans le cadre du fonctionnement de l'UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée,pour valider dans l'applicatif « Chorus Cœur », et « Chorus formulaires » les demandesd'achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de ladirection interrégionale, à :
Nom Prénom | Lieu d'affectation —
MARCOS _ | Esther DISP TOULOUSE
ESPEU Julien DISP TOULOUSE
ROHA Stephane |DISP TOULOUSE
COAT Emilie DISP TOULOUSE
Article 20
Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation estdonnée, pour valider dans l'applicatif « Chorus formulaires » les demandes d'achat et lasaisie de la constatation du service fait (titre de perception, validation de services, ...), à :
Nom. Prénom | Lieu d'affectation
MASINI Erwann _ | DISP TOULOUSEESCOURBIA |chantal__| DISP TOULOUSE
MOSTEFAOU| Zaia DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
SELAMNIA _ |Zohra DISP TOULOUSE

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EX de l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICE
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des services pénitentiaires de Toulouse
Article 21
Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation estdonnée, pour valider dans l'applicatif « Chorus formulaires communication » les demandesde paiement directes, à :
Nom Prénom | Lieu d'affectation
LACOMBE Stéphanie |DISP TOULOUSEWURTZEL Barbara DISP TOULOUSERAMBERT Camille DISP TOULOUSETHUILLIER Cynthia DISP TOULOUSERASTELLI Cédric DISP TOULOUSE
POLASTRON | Sandra DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine __| DISP TOULOUSELEMARIE Dominique | DISP TOULOUSERABASCO AGARCIA Ignacio DISP TOULOUSE
ZADORIN Tatiana DISP TOULOUSE
TATHYS Jocelyn DISP TOULOUSE
Article 22
Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation estdonnée, pour saisir dans l'applicatif « Chorus formulaires » les expressions de besoin,valider les demandes d'achat et saisir la constatation du service fait liées au fonctionnementdu BOP de la direction interrégionale et du compte de commerce 912, a:
Nom Prénom Lieu d'affectationMEGHABBAR Fadel SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
KAABECHE Omar SPIP 12 —- 46SAUVESTRE-CAVALIE Muriel SPIP 12 -46GOUDY Sylvie SPIP 12 - 46NALILACARIN Sandy SPIP 12 - 46CONTRI Céline SPIP 30
CORDIER Monique | SPIP 30
16

ER Direction générale
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DE LA JUSTICE
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des services pénitentiaires de Toulouse
AYALA Felipe SPIP 30
LAMBERT-MAROUZET | Anne SPIP 30
BRICE Chafika SPIP 31GIRAUD Jean SPIP 31THERET Magali SPIP 31
LECOEUR Stéphane | SPIP34
CHAOUA Yamina SPIP34
ABA Zoulika SPPIP 34PAKAINA Isabelle SPIP34LAPORTE Muriel SPIP 65POCQ Sabine SPIP 65
SYLVANIELO Joan SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66DEBOU Magali SPIP 66
DAVEUX Nathalie SPIP 66ENJALRAN Catherine |SPIP 81FRANCOIS Adeline SPIP 81
LIEGEOIS Laurent SPIP 82
MASCALI Laëtitia SPIP 82CHEVALIER Christèle |CD MURET
BRUNO-SALEL Christine | CD MURET
DELSART Véronique | CD MURET
FRANK Marie- CD MURETPierreLAGNEAU Maureen | CD MURETDABRIN Delphine |CD MURET
BONA Cindy CD ST SULPICE
HOURLIER Sabine CD ST SULPICE
SABARY Florian CD ST SULPICE
BENTEO Cécile CP BEZIERSBOUABDELLAH Cécilia CP BEZIERS
ROSE Françoise |CP BEZIERS
BEGUE Marie CP BEZIERSMylèneSEGUELA Céline CP SEYSSESFONTIBUS Cathy CP SEYSSESSILVANO-MARTIN Audrey CP SEYSSES
17

=n Direction générale
MINISTERE de I'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
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Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
FUHRMANN Florence | CP LANNEMEZAN
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine |CP LANNEMEZAN
SOUM (BASSE) Séverine | CP LANNEMEZAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNANVENANCIE Véronique |CP PERPIGNANBRUNOVIC Anne- CP PERPIGNANSophieVALETTE Romain DISP TOULOUSELACOMBE Stéphanie |DISP TOULOUSEWURTZEL Barbara DISP TOULOUSERAMBERT Camille DISP TOULOUSE
VIDALENC Samantha |DISP TOULOUSE
FRANCOIS Adeline DISP TOULOUSE
SZOPA Andre DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose | DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine | DISP TOULOUSEPOLASTRON Sandra DISP TOULOUSERASTELLI Cédric DISP TOULOUSELEMARIE Dominique | DISP TOULOUSETHUILLIER Cynthia DISP TOULOUSEMUKESHIMANA Scholastic |DISP TOULOUSE
a
RABASCO GARCIA Ignacio DISP TOULOUSE
ZADORIN Tatiana DISP TOULOUSETATHYS Jocelyn DISP TOULOUSECOAT Emilie DISP TOULOUSENOUI Lillia DISP TOULOUSECLARY Dominique | DISP TOULOUSE
CHAUSY Sébastien | DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
BEN SACI Maud DISP TOULOUSE
LOURI Arlette DISP TOULOUSEQUEULIN Carole DISP TOULOUSEBARRADAS Nathalie | DISP TOULOUSEPALLARES Cyril DISP TOULOUSE
18

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l'administration pénitentiairep
MAGNERE Olivier DISP TOULOUSEDINGLI Eric DISP TOULOUSEBETAILLOULOUX Emilie DISP TOULOUSEOUBERRI Rachida DISP TOULOUSE
FABRE Nathalie | DISP TOULOUSE
DELFOUR Cassandra |DISP TOULOUSE
MARQUES Louis DISP TOULOUSECAMPAGNE Philippe DISP TOULOUSEPITTARO Karine DISP TOULOUSE
MASINI Erwann DISP TOULOUSETHYS Sébastien |DISP TOULOUSE
SOBECKI Fabien DISP TOULOUSEVERDIER Patrice DISP TOULOUSE -ERISHIVET Gisèle DISP TOULOUSE -ERISMAGNE Jean- DISP TOULOUSE -François |ARPEJ/PREJJOB Sébastien |DISP TOULOUSE - PSE
MAUPAS Christelle | DISP TOULOUSE - PSE
BRUN Christelle | MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
EYNARD Emmanuel | MA CARCASSONNE
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNECANET Nicolas MA CARCASSONNERASPECTA Méléna MA FOIXDARCHE Marie- MA FOIXPierreCOMBRES Karine MA MONTAUBANMERIC Olivier MA MONTAUBANMARTI Thierry MA NIMESFORIN Mélodie MA NIMESMEBARKI Arielle MA NIMESMEYNIER Coraline MA NIMESCUSSAC Brigitte MA RODEZ
BIZOT Delphine |MA TARBES
LABELLE Christine | MA TARBES
19

=n Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
MERAL Hélène MA MENDE
GOUMIDI Farida MA MENDE
BRUEL Eric EPM LAVAUR
PITEAU Victoire EPM LAVAUR
FERRAND Noemie EPM LAVAUR
DARTIGUELONGUE Jérémie EPM LAVAUR
MAMERI Olivier EPM LAVAUR
CHOISI Lydia EPM LAVAUR
GLASSNER Sylvie CP VILLENEUVE LESMAGUELONEBOUKEZZOULA Fatima CP VILLENEUVE LESMAGUELONEROCHETTE-LENOIR Valérie CP VILLENEUVE LESMAGUELONE
Article 23
Dans le cadre de la dématérialisation du traitement des frais de déplacement, délégation estdonnée, pour valider en qualité de service gestionnaire (SG) dans l'applicatif « Chorus DT »,à
Nom Prénom Lieu d'affectation
STEMPFER Valérie CD MURETCHEVALIER Christèle CD MURETBLANCHARD Sabrina CD MURETTHIBAULT Juliette CD MURET
BONA Cindy CD ST SULPICE
HOURLIER Sabine CD ST SULPICE
TOURREL Louise CD ST SULPICE
BREUCQ Christophe |CD ST SULPICESABARY Florian CD ST SULPICE
AUBERT Véronique |CD ST SULPICE
BOISSINOT Julie CP LANNEMEZAN
FUHRMANN Florence CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine | CP LANNEMEZAN
20

=n Direction générale
MINISTERE de I'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
= CP VILLENEUVE LESROSSIGNOL Pauline MAGUELONE
5 CP VILLENEUVE LESGLASSNER Sylvie MAGUELONE
7 CP VILLENEUVE LESBOUKEZZOULA Fatima MAGUELONE
. CP VILLENEUVE LESRAYNAUD Charlie MAGUELONE
an CP VILLENEUVE LESROCHETTE-LENOIR Valérie MAGUELONE
MIGLIACCIO Patrick MA ALBI
ROCHE Sandrine | MA ALBI
BERTAUDIERE Jean-Patrice | MA ALBI
BRUN Christelle | MA ALBI
ALAPHILIPPE Isabelle MA ALBIHANTUTE Perrine MA ALBI
MORINIERE Anne MA FOIXRASPECTA Méléna MA FOIXAPPART Annick MA FOIX
DARCHE Marie-Pierre | MA FOIXROCHE Sandrine | MA MENDE
GOUMIDI Farida MA MENDECUSSAC Brigitte MA RODEZDELIESSCHE Thierry MA RODEZFROMENTIN Karine MA TARBES
DUFOUR Véronique | MA TARBES
LABELLE Christine MA TARBESBIZOT Delphine MA TARBESBARILLEC Anne-Lise- | MA TARBESMarieALAPHILIPPE Fabrice PREJ ALBIBENOIST Christophe |PREJ ALBI
SORIANO Amandine | PREJ BEZIERS
MOUTOU Xavier PREJ BEZIERSFIZE Laurent PREJ NIMESNASSEAU Gerald PREJ NIMES
JANVIER Peggy PREJ MURET
TERUEL Nicolas PREJ MURET
21

EnMINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
SEGUINAUD Patrick ARPEJ DISP TOULOUSEPASQUET Claire ARPEJ DISP TOULOUSEVERDIER Patrice ERIS TOULOUSEHIVET Giséle ERIS/CYNOMIRAVETE Marie Base CYNODELBES Emilie Base CYNOAMBAYRAC Jérémie DISP TOULOUSE
DEL-OLMO Marianne _ | DISP TOULOUSE
SOBECKI Fabien DISP TOULOUSE
THYS Sébastien | DISP TOULOUSE
CORSETTI Céline SPIP 11
HANNECART Véronique | SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11ARRICOT Sylvie SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
KAABECHE Omar SPIP 12-46SAUVESTRE- Muriel SPIP12-46CAVALIENALILACARIN Sandy SPIP 12-46GOUDY Sylvie SPIP 12-46LAMBOLEY Eric SPIP 30/48
VeroniqueKHELAIFIA Sani SPIP 30-48
CONTRI Celine SPIP 30-48
PASQUIER Elisabeth | SPIP 30-48
AYALA Felipe SPIP 30-48
MY UE Anne |SPIP 30-48
LENEVEU Pierrick SPIP 34
PORTE Morgane |SPIP 34CHAOUA Yamina SPIP 34
LECOEUR Stéphane |SPIP 34
DELTOUR Isabelle | SPIP 34SYLVANIELO Joan SPIP 65LAPORTE Muriel SPIP 65POCQ Sabine SPIP 65BARANGER Pascale SPIP 81HOAREAU Rémy SPIP 81
2?

EnMINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
ENJALRAN Catherine | SPIP 81FRANCOIS Adeline SPIP 81
RIVIERE Franck MA MONTAUBAN
ROYER Sonia MA MONTAUBANMERIC Olivier MA MONTAUBANCOMBRES Karine MA MONTAUBANMAUDRY Céline SPIP 82-32MEUNIER Véronique | SPIP 82-32LIEGEOIS Laurent SPIP 82-32MASCALI Laëtitia SPIP 82
CAUBEL Céline CP PERPIGNAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
MEJEAN Patrick CP PERPIGNANMONTEIL Richard CP PERPIGNANGODEFROID Séverine CP PERPIGNANCATALA Carole CP PERPIGNAN
BLONDEL Stéphanie | CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sophie | CP PERPIGNANVENANCIE Véronique | CP PERPIGNANMAVEYRAUD Laurence |CP PERPIGNANFARRAS Isabelle CP PERPIGNANJMAILI Djamila CP PERPIGNAN
LABORDE MOURET Christine _|CP PERPIGNAN
CHRETIEN Cécile CP PERPIGNAN
DELLISTE Jimmy CP SEYSSES
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSESBIELKIEWICK Boris CP SEYSSES
SIMON Sébastien |CP SEYSSES
SILVANO-MARTIN Audrey CP SEYSSES
GAY-GIAT Catherine | MA NIMES
MARTI Thierry MA NIMESMEBARKI Arielle MA NIMES
EYNARD Emmanuel | MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNEBOUTRIT Jean-Michel | MA CARCASSONNE
CANET Nicolas MA CARCASSONNE
23

EnMINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
BRUEL Eric EPM LAVAURVIVAN Lucas EPM LAVAURDUMAS Véronique | SPIP 31-09BRICE Chafika SPIP 31GIRAUD Jean SPIP 31-09LABORIE Laurence | SPIP 31-09THERET Magali SPIP 31-09MAYNAUD Laurent SPIP 31-09LALLEMENT Sandrine CP BEZIERS
BEGUE Marie Mylène | CP BEZIERS
CHAUVIRE Patricia CP BEZIERSVERNADAT Marion CP BEZIERS
GARDENAL Chloé DISP TOULOUSE
DELSOL Yves DISP TOULOUSE
FAUSTIN Nathalie DISP TOULOUSESIMON AVRIL Sophie DISP TOULOUSEREULET Patricia DISP TOULOUSEMOREAU Catherine | DISP TOULOUSELANCELLE Annick DISP TOULOUSEMASINI Erwann DISP TOULOUSEMARCOS Esther DISP TOULOUSE
ESPEU Julien DISP TOULOUSE
BOURGOUIN Arnaud DISP TOULOUSEBELACEL Myriam DISP TOULOUSEMORIN Emilie DISP TOULOUSE
BABOU Dominique | DISP TOULOUSE
ASSET Valérie DISP TOULOUSE
MANGEL Rodolphe _|DISP TOULOUSE
DUMONT Sébastien |DISP TOULOUSE
CAMELOT Agnès DISP TOULOUSE
LUCCHINI Olivia DISP TOULOUSECLARY Dominique | DISP TOULOUSE
CHAUSY Sébastien | DISP TOULOUSE
RASTELLI Cédric DISP TOULOUSEDINGLI Eric DISP TOULOUSEARMAND Marine DISP TOULOUSELAMOTHE David DISP TOULOUSE
24

Eu Direction générale
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
BORDET Stéphane | DISP TOULOUSE
VALLETTE Romain DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie | DISP TOULOUSEWURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
QUEULIN Carole DISP TOULOUSE
DESURMONT Bérengère | DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
PITTARO Karine DISP TOULOUSE
RAMBERT Camille DISP TOULOUSELADOUR Yasmine | DISP TOULOUSETHUILLIER Cynthia DISP TOULOUSECOAT Emilie DISP TOULOUSENOUI Lilia DISP TOULOUSELAMBRIGOT Philippe _| SPIP 66MIEL Nina SPIP 66
PERRON Béatrice | SPIP 66
PRETOT Barbara SPIP 66
KHADRAOUI Faouzi SPIP 66
DAVEUX Nathalie |SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
Article 24
Dans le cadre de la dématérialisation du traitement des frais de déplacement, délégation estdonnée, pour valider en qualité de gestionnaires contrôleur (GC) dans l'applicatif « ChorusDT », à
Nom Prénom Lieu d'affectation
CHEVALIER Christèle |CD MURET
BRUNO-SALEL Christine |CD MURET
DELSART Véronique | CD MURET
FRANK Marie-Pierre | CD MURET
BONA Cindy CD ST SULPICE
HOURLIER Sabine CD ST SULPICE
TOURREL Louise CD ST SULPICE
SABARY Florian CD ST SULPICE
25

Eu Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
AUBERT Véronique | CD ST SULPICE
BREUCQ Christophe |CD ST SULPICE
FUHRMANN Florence | CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine | CP LANNEMEZAN
SOUM (BASSE) Séverine |CP LANNEMEZAN
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN: CP VILLENEUVE LESGLASSNER Sylvie MAGUELONE
| CP VILLENEUVE LESBOUKEZZOULA Fatima MAGUELONE
. VE LESROSSIGNOL Pauine | PR EEE
IZARD Cécie [CP VILLENEUVE LESRAYNAUD Chartie | CF ILLENEUVE LES
: NEUVE LESROCHETTE-LENOIR Valérie RE
MIGLIACCIO Patrick MA ALBI
ROCHE Sandrine | MA ALBI
BRUN Christelle | MA ALBI
ALAPHILIPPE Isabelle MA ALBIBERTAUDIERE Jean-Patrice | MA ALBIHANTUTE Perrine MA ALBIRASPECTA Méléna MA FOIXAPPART Yannick MA FOIX
DARCHE Marie-Pierre | MA FOIX
GOUMIDI Farida MA MENDEDELIESSCHE Thierry MA RODEZCUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Véronique | MA TARBESLABELLE Christine MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBESBARILLEC Anne-Lise- |MA TARBESMarie
ARRICOT Sylvie SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
KAABECHE Omar SPIP 12-46
vi

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
= ieae Muriel SPIP12-46
NALILACARIN Sandy SPIP 12-46GOUDY Sylvie SPIP 12-46LAMBOLEY Eric SPIP 30-48KHELAIFIA Samira SPIP 30-48AYALA Felipe SPIP 30-48CONTRI Celine SPIP 30-48
oe. Anne SPIP 30-48
LENEVEU Pierrick SPIP 34
PORTE Morgane _| SPIP 34
LECOEUR Stéphane | SPIP 34
CHAOUA Yamina SPIP 34
DELTOUR Isabelle SPIP 34SYLVANIELO Joan SPIP 65LAPORTE Muriel SPIP 65POCQ Sabine SPIP 65BARANGER Pascale SPIP 81HOAREAU Rémy SPIP 81ENJALRAN Catherine | SPIP 81FRANCOIS Adeline SPIP 81PERRON Béatrice SPIP 66LAMBRIGOT Philippe |SPIP 66PRETOT Barbara SPIP 66
MIEL Nina SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
KHADRAOUI Faouzi SPIP 66DAVEUX Nathalie | SPIP 66
RIVIERE Franck MA MONTAUBAN
ROYER Sonia MA MONTAUBANMERIC Olivier MA MONTAUBAN
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
MEUNIER Véronique | SPIP 82-32
MAUDRY Céline SPIP 82-32
LIEGEOIS Laurent SPIP 82-32
MASCALI Laëtitia SPIP 82
27

En Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
CAUBEL Céline CP PERPIGNAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNANGODEFROID Séverine CP PERPIGNANMONTEIL Richard CP PERPIGNANMEJEAN Patrick CP PERPIGNANDEROCHE Camille CP PERPIGNAN
BLONDEL Stéphanie |CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sophie | CP PERPIGNANVENANCIE Véronique | CP PERPIGNANMAVEYRAUD Laurence | CP PERPIGNANJMAILI Djamila CP PERPIGNANLABORDE MOURET Christine CP PERPIGNAN
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSESSILVANO-MARTIN Audrey CP SEYSSES
MARTI Thierry MA NIMESMEBARKI Arielle MA NIMESEYNARD Emmanuel |MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
BOUTRIT Jean-Michel |MA CARCASSONNE
CANET Nicolas MA CARCASSONNE
BRUEL Eric EPM LAVAUR
VIVAN Lucas EPM LAVAURFERRAND Noémie EPM LAVAUR
DUMAS Véronique | SPIP 31-09
BRICE Chafika SPIP 31GIRAUD Jean SPIP 31-09LABORIE Laurence | SPIP 31-09THERET Magali SPIP 31-09MAYNAUD Laurent SPIP 31-09HANNECART Véronique | SPIP 11
LALLEMENT Sandrine | CP BEZIERS
BEGUE Marie Mylène |CP BEZIERS
CHAUVIRE Patricia CP BEZIERSVERNADAT Marion CP BEZIERSNOUI Lilia DISP TOULOUSE
78

is Direction générale
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
THUILLIER Cynthia DISP TOULOUSERASTELLI Cédric DISP TOULOUSEFAUSTIN Nathalie | DISP TOULOUSERAMBERT Camille DISP TOULOUSELADOUR Yasmine | DISP TOULOUSELACOMBE Stéphanie | DISP TOULOUSEWURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
Article 25
Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer en qualitéd'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses, en mon nom pour les actes liés auprogramme 349 « transformation publique » relatif au Fonds vert de l'Etat CFVE :
- Mme Chloé GARDENAL, secrétaire générale7 Mme Esther MARCOS, cheffe du département des affaires immobiliéres- M. Julien ESPEU, adjoint à la cheffe du département des affaires Immobilières- Mme Emilie COAT, cheffe de l'unité du suivi financier des opérations au départementdes affaires immobilières- Mme Stéphanie LACOMBE, cheffe du département du budget et des finances- Mme Barbara WURTZEL, adjointe 4 la cheffe du département du budget et desfinances
Article 26
La décision n°15/2026 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse par interim est abrogée.
Article 27
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Occitanie.
Fait 4 Toulouse, le 6 mai 2026

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MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°18/2026 portant délégation de signaturede la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article R. 113-65,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1ermai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décision du 3mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale adjointedes services pénitentiaires, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse, tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaireset secrétaire générale, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
AIME TOUIQUSE Cedev À

MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
BeleFraternité
Article 3
Délégation permanente est donnée à Madame Patricia Reulet, directrice des services pénitentiaireset cheffe du département sécurité et détention, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie Avril, commandante des servicespénitentiaires et adjointe à la cheffe du département sécurité et détention, aux fins de signer au nomde la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5
Les dispositions de la décision N°7/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionOccitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
La directrice jnterrégianaledes services pénitgntiä
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°19/2026 portant délégation de signaturede la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7,
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux doumentsadministratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du1er mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décisiondu 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-65, R.113-66 et D.113-67 relatifs auxcompétences des personnels de direction et aux délégations de signature,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.424-15 et suivants relatifs à l'agrément desstructures de placement à l'extérieur,
Décide
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionaleadjointe des services pénitentiaires, à l'effet de signer toutes les décisions d'agrément desstructures de placement extérieur.
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5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
AIME TOULOUSE Cedex À

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Article 2
En l'absence de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires, délégationpermanente est donnée à Monsieur Rodolphe Mangel, chef du département des politiquesd'insertion, de probation et de prévention de la récidive à l'effet de signer toutes les décisionsvisées à l'article 1 de la présente décision
Article 3
En l'absence du chef du département des politiques d'insertion, de probation et de préventionde la récidive , délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien Dumont, adjoint auchef à du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive, àl'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1 de la présente décision.
Article 4
En l'absence simultanée du chef du département des politiques d'insertion, de probation et deprévention de la récidive et de son adjoint, délégation permanente est donnée à MonsieurArnaud Bourgoin, chef de l'unité des politiques d'insertion, à Madame Emilie Morin, cheffe del'unité de la méthodologie et de l'accompagnement, à Madame Myriam Belacel, cheffe del'unité exécution des peines au département des politiques d'insertion, de probation et deprévention de la récidive à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1 de la présentedécision.
Article 5
Les dispositions de la décision N°8/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionOccitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
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5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex6

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Décision n°20/2026 portant délégation de signaturede la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le décret N°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevantdes services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du ter avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1ermai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décision du 3mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse,
Décide
Article 1
Délégation est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale adjointe des servicespénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiairesde Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevantnotamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires, secrétairegénérale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, aunom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de sesattributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du12 mars 2009 susvisé.
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31015 TOULOUSE Cedex 6

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Article 3
Délégation est donnée à Madame Catherine Moreau, directrice des services pénitentiaires, cheffedu département des ressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom de la directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés etdécisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Annick Lancelle, attachée principale d'administration, adjointe àla cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom de la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous lesactes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 5
Unités de Délégation donnée au Délégation donnée à Actes de gestiongestion du chef d'unité ladjoint(e) en administrativedépartement des l'absence du chefressources d'unitéhumainesUnité de la Madame Chantal Madame Nadine Décisions desgestion ESCOURBIAC, MONTASSIER, changements deadministrative et | secrétaire secrétaire modalité de service.financière administrative. administrative. Changement depositions/ situationsadministratives.Décisions des congés etabsences (hormis lesdécisions de CITIS).Décisions des comptesépargne temps.Validation des demandesremboursements detransport.Validation des demandesde forfaits mobilité
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durable.
Pilotage de la | Monsieur Erwann Contrats des agents nonmasse salariale | MASINI, attaché titulaires et avenants auxet du schéma | d'administration de contrats.d'emplois. l'Etat.
Article 6
Les dispositions contenues à la décision N°9/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionOccitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
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RIMS TOULOUSE Cedex fi

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Décision n° 21/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires deToulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article L211-3 al.1 du code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR JUSK1240006C du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21février 2012,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du1er mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décisiondu 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1 : Délégation pour une durée d'un an, à compter de la date de la signature de laprésente décision, est donnée à Madame Patricia Chauviré, cheffe d'établissement du centrepénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6mois et inférieur à 24 mois du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, en veillantà privilégier les reliquats de peine les plus importants.
Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnesdétenues ayant des attaches à proximité du département de l'Hérault et possibilité de visites.Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum.
Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement del'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profil spécifique selon la listeDISP et les détenus AICS.
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia Chauviré, délégation estdonnée à Madame Marion Vernadat, adjointe à la cheffe d'établissement du centrepénitentiaire de Béziers.
Article 3 : Les dispositions contenues à la décision N°10/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Occitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

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Décision n°22/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
La directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article L211-3 al. 1 du code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR JUSK1240006C du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21
février 2012,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du
1er mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décision
du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation pour une durée d'un an, à compter de la date de la signature de la présente décision,
est donnée à Madame Séverine Godefroid, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de
Perpignan, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6 mois et inférieur
à 24 mois du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, en veillant à privilégier les
reliquats de peine les plus importants.
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

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Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes
détenues ayant des attaches à proximité du département des Pyrénées-Orientales et possibilitéde visites.
Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum.
Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de
l'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profil spécifique selon la liste
DISP.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Séverine Godefroid, délégation est donnée
à Monsieur Richard Monteil, adjoint à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire dePerpignan.
Article 3
Les dispositions contenues à la décision N°11/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Occitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
La directrice intéfrégionale
des services tentigires-dé Toulouse
Franca ANNANI
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Décision n° 23/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse portant délégation de compétence d'affectation au sein de la structure
d'accompagnement à la sortie du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles L211-3, D. 211-19, D. 211-20 alinéa 2, D211-
22 et D211-24,
Vu la note DAP du 8 décembre 2021 portant doctrine nationale relative aux structures
d'accompagnement à la sortie (SAS),
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter duter mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décisiondu 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation pour une durée d'un an à compter de la date de la signature de la présente décision,est donnée à Monsieur Jimmy Delliste, chef d'établissement du centre pénitentiaire deToulouse-Seysses :
e Pour l'affectation au sein de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du
centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, des détenus hommes condamnés écroués ausein de l'établissement et ayant une peine ou un reliquat de peine inférieur ou égal àdeux ans.
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e Le nombre de places déléguées est fixé à cinquante-cing (55) places sur les soixante(60) places disponibles de la SAS.e Sont exclus de la délégation, les détenus TIS, DPS, placés ou ayant été placés dans unQI, UDV ou QER et la gestion des escortes des personnes détenues du niveau 4 et deniveau 5.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionOccitanie.
Article 3
Les dispositions de la décision N°12/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
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Décision n° 24/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de compétence d'affectation au sein de la structure d'accompagnement à
la sortie du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles L211-3, D. 211-19, D. 211-20 alinéa 2, D211-22
et D211-24,
Vu la note DAP du 8 décembre 2021 portant doctrine nationale relative aux structures
d'accompagnement à la sortie (SAS),
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1er
mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décision du 3
mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation pour une durée d'un an à compter de la date de la signature de la présente décision, estdonnée à Madame Pauline Rossignol, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone :
e Pour l'affectation au sein de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centrepénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, des détenus hommes condamnés écroués ausein de l'établissement et ayant une peine ou un reliquat de peine inférieur ou égal à deux
ans.
+ Le nombre de places déléguées est fixé à soixante-quinze (75) sur les cent cinquante (150)
places disponibles de la SAS.
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e Sont exclus de la délégation, les détenus TIS, DPS, placés ou ayant été placés dans un Ql,UDV ou QER et la gestion des escortes des personnes détenues du niveau 4 et de niveau5.
Article 2
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Pauline Rossignol, cheffe d'établissement,délégation est donnée à Monsieur Charlie Raynaud, adjoint à la cheffe d'établissement, àl'exclusion de tout autre.
Article 3
Les dispositions contenues à la décision N°13/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionOccitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. :
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
leLa direet yicé interrégion:
Toulousedes services/pénitentiaires dé
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