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Décision n°486-2025 ARS DE LA RÉUNION
portant accord pour le transfert d'autorisations de mise en service
de véhicules de transports sanitaires terrestres
de la société Ambulance SOUPRAYENMESTRY
vers la société YANN'S Ambulances


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion


Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu l'arrêté de la ministre de la Santé, du Travail, des Solidarités et des Familles du 04 octobre 2025,
portant attribution des fonctions du directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé
de La Réunion à M. Etienne BILLOT, directeur général adjoint à compter du 01 octobre 2025 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectées aux transports sanitaires ;

Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°124 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012 -
1007 relatif à l'agrément n écessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en
service de véhicule de transport sanitaire ;

Vu l'arrêté n° 19763578/SG/DEC/2 du 18 novembre 1986 modifié portant agrément d e transport
sanitaire terrestre de la société Ambulance SOUPRAYENMESTRY ;

Vu la décision n°382/2025/DG/ARS La Réunion du 06 octobre 2025 portant délégation de signature
;

Considérant la déclaration de cession d'une autorisation de mise en service rattachée au véhicule
de catégorie C immatriculé FN 581 EE , en date du 27 octobre 2025 de Monsieur Yann
SOUPRAYENMESTRY, représentant la société Ambulance SOUPRAYENMESTRY ;

Considérant la déclaration de cession d'une autorisation de mise en service rattachée au véhicule
de catégorie C immatriculé FF 653 LT en date du 27 octobre 2025 de Monsieur Yann
SOUPRAYENMESTRY, représentant la société Ambulance SOUPRAYENMESTRY ;






Considérant la déclaration de cession d'une autorisation de mise en service rattachée au véhicule
de catégorie C immatriculé FN 711 ED en date du 27 octobre 2025 de Monsieur Yann
SOUPRAYENMESTRY, représentant la société Ambulance SOUPRAYENMESTRY ;

Considérant la déclaration de cession d'une autorisation de mise en service rattachée au véhicule
de catégorie C immatriculé GA 744 AE en date du 27 octobre 2025 de Monsieur Yann
SOUPRAYENMESTRY, représentant la société Ambulance SOUPRAYENMESTRY ;

Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée au
véhicule de catégorie C immatriculé FN 581 EE en date du 25 octobre, de Monsieur Yann
SOUPRAYENMESTRY, représentant la société YANN'S Ambulances ;

Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée au
véhicule de catégorie C immatriculé FF 653 LT en date du 27 octobre 2025, de Monsieur Yann
SOUPRAYENMESTRY, représentant la société YANN'S Ambulances ;

Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée au
véhicule de catégorie C immatriculé FN 711 ED en date du 27 octobre 2025, de Monsieur Yann
SOUPRAYENMESTRY, représentant la société YANN'S Ambulances ;

Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée au
véhicule de catégorie C immatriculé GA 744 AE en date du 27 octobre 2025, de Monsieur Yann
SOUPRAYENMESTRY, représentant la société YANN'S Ambulances ;

Considérant, aux termes de l'article R6312 -37-II.-1 du Code de la santé publique, que le transfert
des autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres , est soumis à
l'accord préalable du directeur général de l'ARS ;

Considérant, aux termes de l'article 5.1 du cahier des charges départemental de la garde et de la
réponse à la demande des transports sanitaires urgents, que notamment « chaque entreprise du
département est rattachée à un secteur » ; que le transfert concerné se déroule sur le même secteur
de garde (secteur 10 – La Possession/Le Port) ;

Considérant, que le secteur 10 (La Possession/Le Port) de la garde dispose, avant et après transfert,
de 13 ambulances de catégorie A , de 8 ambulances de catégorie C ainsi que 9 Véhicules Sanitaires
Légers (VSL) ; que le transfert est réalisé sur le même secteur de garde et n'impacte pas la flotte
d'ambulances de catégorie A destinées à l'exercice de la garde et aux transports sanitaires urgents ;

Considérant que le transfert des autorisation s de mise en service d es ambulances de catégorie C
de la société Ambulance SOUPRAYENMESTRY vers la société YANN'S Ambulances dans le même
secteur de garde – 10 (La Possession/ Le Port) , maintient les moyens spécifiques nécessaires aux
transports réalisés dans le cadre de la garde et de la réponse à la demande des transports sanitaires
urgents dans ce secteur et permet la continuité de la prise en charge des patients au titre de la
garde et des transports sanitaires urgents ;




Considérant que les conditions de transfert de chacune des autorisations de mise en service
concernées, sont réunies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la santé publique ;

Considérant que le champ de compétences de l'ARS de La Réunion au regard des textes en vigueur
ne concerne pas les conditions de la vente des véhicules dont les termes de la transaction
économique appartiennent de droit à la société Ambulance SOUPRAYENMESTRY à la société
YANN'S Ambulances ;

Considérant qu'il convient de faire droit, au profit de la société YANN'S Ambulances, à la demande
portant sur le transfert par cession, de quatre autorisations de mise en service et des quatre
véhicules de la société Ambulance SOUPRAYENMESTRY ;

DECIDE

Article 1 : Le transfert de s quatre autorisations de mise en service des véhicules de transports
sanitaires, immatriculés FN 581 EE, FF 653 LT, FN 711 ED, GA 744 AE , au profit de la société YANN'S
Ambulances, est autorisé ;

Article 2 : Le transfert des véhicules concernés devra s'effectuer, dans les deux mois suivant la
notification du présent arrêté, dans les locaux d'implantation de la société YANN'S Ambulances,
dans le secteur 10 (La Possession/Le Port) à l'adresse suivante : 2 avenue Raymond Verges – n°17 -
Bat K - local C1C - 97420 LE PORT ;

Article 3 : Les autorisations de mise en service des véhicules mentionnés à l'article 1, sont retirées à
la société Ambulance SOUPRAYENMESTRY, dont le parc sera désormais vide.

Article 4 : La société Ambulance SOUPRAYENMESTRY recevra un arrêté portant retrait d'agrément
définitif de ladite société ;

Article 5 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dans
les équipages autorisés , devra être portée , sans délai , à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé de La Réunion, conformément à la règlementation ;

Article 6 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les services
de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion pendant les heures d'activité ;

Article 7 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis du
sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par des
sanctions pénales, soit encore par les deux ;

Article 8 : La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature ;

Article 9 : La présent e décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Réunion :
- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS de La Réunion ;
far delegotionJa Directrice de la Régulation et de ta Gestiondel" re de Santé'Fille SAMSigné électroniquement par Emilie SAMpour le directeur général par délégationLe 10/12/2025 à 13:59Société : ARS LA REUNION



- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Santé, de la Famille, de
l'Autonomie et des Personnes Handicapées ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint -Denis, rue Félix
Guyon – 97400 Saint Denis La Réunion.
La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible à
partir du site internet https://telerecours.fr/

Article 10 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le
Le directeur général,