PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-037
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2025-02-25-00008 - LA RESSOURCERIE DU PONT DU GARD - décision
portant délivrance de renouvellement de l'agrément ESUS signée (2
pages) Page 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-02-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Bouillargues. (2 pages) Page 8
30-2025-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Caissargues. (2 pages) Page 11
30-2025-02-28-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Caveirac. (2 pages) Page 14
30-2025-02-28-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Clarensac. (2 pages) Page 17
30-2025-02-28-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Gallargues le Montueux. (2 pages) Page 20
30-2025-02-28-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Garons. (2 pages) Page 23
30-2025-02-28-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Laudun L'Ardoise. (2 pages) Page 26
30-2025-02-28-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de Les Angles. (2 pages) Page 29
2
30-2025-02-28-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de Manduel. (2 pages) Page 32
30-2025-02-28-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de Marguerittes. (2 pages) Page 35
30-2025-02-28-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de Milhaud. (2 pages) Page 38
30-2025-02-28-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de Pujaut. (2 pages) Page 41
30-2025-02-28-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de Redessan. (2 pages) Page 44
30-2025-02-28-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de Rochefort du Gard. (2 pages) Page 47
30-2025-02-28-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de Roquemaure. (2 pages) Page 50
30-2025-02-28-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de Saint Christol les Alès. (2 pages) Page 53
30-2025-02-28-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la
construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune
de Saint Hilaire de Brethmas. (2 pages) Page 56
30-2025-02-28-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Uchaud. (2 pages) Page 59
3
30-2025-02-28-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Villeneuve lez Avignon. (2 pages) Page 62
30-2025-02-26-00040 - Arrêté Portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la
création d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC
Valliguieres (4 pages) Page 65
30-2025-02-27-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement applicables aux ouvrages de prélèvements en eaux
superficielles et de stockage à usage d'irrigation effectués par M.
MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et d'Aumessas (9 pages) Page 70
Prefecture du Gard /
30-2025-02-27-00003 - Arrêté 2025-03-001 portant modification de
l'arrêté 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (4 pages) Page 80
30-2025-02-28-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de
l'intégration de la préfecture du Gard (4 pages) Page 85
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-02-27-00004 - AP n°25-02-32 portant autorisation d'exercices
militaires organisé sur le Rhône par l'Armée de Terre (23 pages) Page 90
4
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2025-02-25-00008
LA RESSOURCERIE DU PONT DU GARD - décision
portant délivrance de renouvellement de
l'agrément ESUS signée
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-02-25-00008 - LA RESSOURCERIE DU
PONT DU GARD - décision portant délivrance de renouvellement de l'agrément ESUS signée 5
| | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
DECISION N° 30-2025-02-25PORTANT DELIVRANCE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code dutravail) ;Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilitésociale et à l'agrément ESUS ; |Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale.» ; |Vu l'Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation designature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Gard,Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 19 février 2025 aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu l'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» délivré à l'Association LARESSOURCERIE DU PONT DU GARD par le préfet du Gard en date du 23 novembre 2022pour 2 ans;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » déposé complet le 24 février 2025 par l'Association LA RESSOURCERIE DU PONTDU GARD - Siret 894 366 632 000 12, sise : Mairie, 71 Avenue Geoffroy Perret - 30210REMOULINS ;
CONSIDERANT QUE l'Association LA RESSOURCERIE DU PONT DU GARD présente toutesles garanties mentionnées par l'article L.3332-17-1-1 du code du travail ;Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-02-25-00008 - LA RESSOURCERIE DU
PONT DU GARD - décision portant délivrance de renouvellement de l'agrément ESUS signée 6
DECIDE
ARTICLE 1: L'Association LA RESSOURCERIE DU PONT DU GARD est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2: Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de ladate de notification de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet du Gard,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 — 30972 Nimes cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée chargée de l'Economie Sociale etSolidaire, adressé à :Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, ©Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone : 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser a:Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'Association LA RESSOURCERIE DUPONT DU GARD, ainsi que l'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels lastructure demande l'annulation de la présente décision.ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.Nîmes, le 25 février 2025 .ie Préfet et par délégation,directeur départemental adjointl'emploi, du travaildes solidarités du Gard,
Renaud MOR
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2025-02-25-00008 - LA RESSOURCERIE DU
PONT DU GARD - décision portant délivrance de renouvellement de l'agrément ESUS signée 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00002
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Bouillargues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Bouillargues.
8
E Fi Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de |' année 2025pour la commune de BouillarguesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00001 en date du 12 Gceemnte 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 25 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 207 logements sociaux présents sur la commune au 1° Janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 462 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Bouillargues.
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ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Bouillargues à 82 060 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé a 133 639 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 8 FEY, 2025Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00002 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Bouillargues.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00003
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Caissargues.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Caissargues.
11
wi À Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité -
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N° |fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de CaissarguesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-01-07-00001 en date du 7 janvier 2025 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n° 30-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 ;CONSIDERANT le nombre de 214 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 252 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Caissargues.
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ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Caissargues à 59 137 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nimes Métropole.ARTICLE 2 :Le prélèvement visé au 1° article est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332- 2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 8 FEV, 2995
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et,Z
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchéres CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber -Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00003 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Caissargues.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00004
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Caveirac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Caveirac.
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wi a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de CaveiracLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00003 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 173 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 324 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Caveirac.
15
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Caveirac à 65 618 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nimes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 40 027 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours : .Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00004 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Caveirac.
16
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00005
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Clarensac.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Clarensac.
17
E He | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° |fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de ClarensacLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 181 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 268 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Clarensac à 42 724 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Clarensac.
18
ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nimes,le 2 § FEY. 2825
en préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchéres CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Clarensac.
19
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00006
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Gallargues le Montueux.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Gallargues le Montueux.
20
E Pe Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Gallargues le MontueuxLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00004 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 77 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 331 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Gallargues le Montueux.
21
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Gallargues le Montueux à 85 280 euros et affecté al'établissement public foncier d'Occitanie. |ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 55 306 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L.435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 28 FEV. 2025TTLe préfet,
ra Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00006 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Gallargues le Montueux.
22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00007
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Garons.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Garons.
23
E À Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de GaronsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ; |VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 199 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 338 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Garons à 67 069 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Garons.
24
ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 28 FEV, 2025PtsilLe préfet, TT
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00007 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Garons.
25
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00009
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Laudun L'Ardoise.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Laudun L'Ardoise.
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E if Direction départementale |PREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Laudun L'ArdoiseLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ; :VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 444 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 50 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Laudun L'Ardoise à 17 382 euros et affecté à l'établissementpublic foncier d'Occitanie.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Laudun L'Ardoise.
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ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 8 FEV, 2025
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00009 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Laudun L'Ardoise.
28
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00021
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Les Angles.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Les Angles.
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E i Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu a l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Les AnglesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00006 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 526 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ; |CONSIDERANT le nombre de 643 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Les Angles.
30
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Les Angles à 199 336 euros et affecté à l'établissementpublic foncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 169 436 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2028.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
imes, le 28 FEV, 2925
en
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Les Angles.
31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00010
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Manduel.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Manduel.
32
E En Direction départementale-PREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de ManduelLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00007 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 318 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 417 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Manduel.
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ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Manduel à 74 492 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 65 553 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars a novembre de l'année 2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le2 8 FEV, 2025edaPi
fet,
Jér6me BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchéres CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00010 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Manduel.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00011
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Marguerittes.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Marguerittes.
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E a | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
| ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de MarguerittesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00008 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 298 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 637 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Marguerittes.
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ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Marguerittes à 132 399 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 101 947 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025,ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.— TT20 FEV. ops
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Marguerittes.
37
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00012
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Milhaud.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Milhaud.
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E a | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et construction —Affaire suivie par : Agnés BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de MilhaudLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 450 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ; |CONSIDERANT le nombre de 212 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Milhaud à 44 017 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Milhaud.
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ARTICLE 2:Le prélèvement visé à l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées a l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le FEV. 2025Le préfet,Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Milhaud.
40
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00015
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Pujaut.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Pujaut.
41
E Ha | | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
| ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de PujautLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00010 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 22 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 442 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Pujaut.
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ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Pujaut à 123 318 euros et affecté à l'établissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 56 429 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 8 - 025—e préfet,
Jér6me BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchéres CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Pujaut.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00014
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Redessan.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Redessan.
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wi a Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et construction. Affaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de RedessanLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00011 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 207 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 209 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Redessan.
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- ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Redessan à 34 268 euros et affecté à la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 22 960 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de août à novembre de l'année 2025.ARTICLE 4:Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le À 8 FEV, 2625
worpréfet,
Jér6me BONET
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Redessan.
46
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00016
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Rochefort du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Rochefort du Gard.
47
wi 38 | Direction départementalePREFET des territoires et de la mer |DU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
_ ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Rochefort du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00012 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 306 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 527 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Rochefort du Gard.
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ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Rochefort du Gard à 112 957 euros et affecté àl'établissement public foncier d'Occitanie.
ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 66 645 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 28 FEV. 2025sle préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Rochefort du Gard.
49
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00017
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Roquemaure.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Roquemaure.
50
E Fe Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de RoquemaureLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ; |'VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;CONSIDERANT le nombre de 297 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 299 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Roquemaure à 80 666 euros et affecté à l'établissementpublic foncier d'Occitanie.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Roquemaure.
51
ARTICLE 2:Le prélèvement visé a l'article 1 est effectué sur les attributions mentionnées a l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 9 § "EV 2095
7 Jérôme BONET
Délais et voies de recours : :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Roquemaure.
52
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00018
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint Christol les Alès.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint Christol les Alès.
53
E He | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Saint-Christol les AlèsLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00014 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 422 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 260 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint Christol les Alès.
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ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Christol les Alès à 52 727 euros et affecté à lacommunauté d'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 39 546 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nimes,le 9) 8 FEV. 2025
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint Christol les Alès.
55
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00019
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint Hilaire de Brethmas.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint Hilaire de Brethmas.
56
E FA Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Saint-Hilaire de BrethmasLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de |' habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 àR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00015 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 166 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 268 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint Hilaire de Brethmas.
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ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Saint-Hilaire de Brethmas à 57 721 euros et affecté à lacommunauté d'agglomération Alès agglomération.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 81 706 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3 :Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 28 FEV, 2025
—aTT
TT Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Saint Hilaire de Brethmas.
58
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00020
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Uchaud.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Uchaud.
59
E JS Direction départementalePREFET — des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de UchaudLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00016 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT le nombre de 268 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025 ;CONSIDERANT le nombre de 253 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Uchaud.
60
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de I'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Uchaud a 56 049 euros et affecté a l'établissement publicfoncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue a l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrété de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 57 649 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nîmes, le 2 8 FEV. 2025.
a—_=a
Le préfet,
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nimes 16 avenue Feuchéres CS 88010 30941Nimes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Uchaud.
61
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00022
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour
déficit de logements sociaux prévu à l'article
L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Villeneuve lez Avignon.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Villeneuve lez Avignon.
62
E 8: Direction départementalePREFET | | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service habitat et constructionAffaire suivie par : Agnès BERNABEUTél. : 04 66 62 62 46agnes.bernabeu@gard.gouv.fr
ARRETE N°fixant le montant du prélévement pour déficit de logements sociauxprévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025pour la commune de Villeneuve lez AvignonLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 aR.302-26 ; |VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-12-12-00017 en date du 12 décembre 2023 constatant la carence etfixant le taux de majoration pour une durée de 3 ans;CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de la construction etde l'habitation, produit par la commune en date du 22 octobre 2024 ;CONSIDERANT le nombre de 875 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifiéà la commune par courrier du 27 février 2025;CONSIDERANT le nombre de 704 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Villeneuve lez Avignon.
63
ARTICLE 1:Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede l'année 2025 est fixé pour la commune de Villeneuve lez Avignon a 153 588 euros et affecté al'établissement public foncier d'Occitanie.ARTICLE 2:Le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, etrésultant de l'application de l'arrêté de carence en date du 12 décembre 2023 est fixé à 145 257 € et estaffecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé à l'article L. 435-1 du même code.ARTICLE 3:Les prélèvements visés aux 1° et 2ème articles sont effectués sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Jérôme BONET
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nîmes 16 avenue Feuchères CS 88010 30941Nîmes Cedex 09. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
pour déficit de logements sociaux prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 pour
la commune de Villeneuve lez Avignon.
64
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-26-00040
Arrêté Portant opposition à déclaration au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement
d'habitations les Micocouliers par la SNC
Valliguieres
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-26-00040 - Arrêté Portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC
Valliguieres
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E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC Valliguieres
COMMUNE DE BERNIS
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 13/01/2025, présenté par la SNC Valliguières – centre commercial
route de Nîmes 30980, Saint-Dionisy représentée par monsieur Jean-Louis GATTO enregistré sous le
n° 30-2024-0100057059 et relatif à la création d'un lotissement d'habitations les Micocouliers sur la
commune de Bernis ;
Vu la demande de compléments au titre de la complétude transmise au demandeur en date du
10 octobre 2024 ;
Vu les pièces complémentaires fournies par le demandeur en date du 13 janvier 2025 ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 14 janvier 2025 fixant un délai de 2 mois pour statuer sur
une éventuelle opposition du Préfet ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-26-00040 - Arrêté Portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC
Valliguieres
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Vu la note de cadrage méthodologique sur la prise en compte du risque inondation dans les
documents d'urbanisme et lors des instructions d'actes d'urbanisme de mai 2018 ;
Vu la réunion de restitution du 3 mars 2021 portant sur l'étude de faisabilité de l'aménagement
hydraulique du ruisseau de la Vallongue à Bernis réalisée par INGÉROP ;
Vu le compte rendu du 10 mars 2021 de la réunion sus-visée qui précise que monsieur le maire et
madame la directrice générale adjointe de la commune de Bernis étaient présents ;
Vu les inondations subies par la commune de Bernis suite aux pluies du 14 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté urbanisme 272/2024 du 19 décembre 2024 signé par le maire de Bernis refusant le permis
d'aménager 030 036 24 N0001 déposé par la SNC Valliguières – centre commercial route de Nîmes
30980, Saint-Dionisy représentée par monsieur Jean-Louis GATTO pour la création d'un lotissement
de 45 lots sur un terrain situé 5630 rue du Château à Bernis ;
Vu la réunion du 28 janvier 2025 entre les élus de la commune de Bernis et le service eau et risque
de la DDTM au cours de laquelle la DDTM a confirmée que le projet était soumis à un aléa M-
nu (modéré non urbain) ;
Considérant que la note de cadrage de mai 2018 sus-visée permet de prendre en compte les
attentes formulées par le ministère de l'écologie et le ministère de l'intérieur en matière de prise en
compte des phénomènes de ruissellement dans la maîtrise de l'urbanisation formulées dans
l'instruction gouvernementale du 31 décembre 2015 (faisant suite à la catastrophe des Alpes-
Maritimes des 3 et 4 octobre 2015) relative à la prévention des inondations et aux mesures
particulières pour l'arc méditerranéen face aux évènements météorologiques extrêmes ;
Considérant que les relevés réalisés par la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole suite à
l'événement pluvieux du 14 septembre 2021 ont permis de confirmer les modélisations proposées
par INGEROP ;
Considérant que lors la réunion du 3 mars 2021 sus-visée, l'aléa débordement du ruisseau de la
Vallongue a été communiquée à la mairie de Bernis ;
Considérant que la zone d'implantation du projet est non urbanisée et inondable par débordement
du ruisseau de la Vallongue pour des hauteurs d'eau comprise entre 10 et 25 cm ce qui qualifie la
zone en aléa modéré (hauteur d'eau comprise entre 0 et 50 cm) ;
Considérant qu'en l'absence de porter à connaissance au titre du risque inondation adressé par le
préfet au maire de Bernis, la note de cadrage validée par le préfet précisant que les zones non
urbanisées soumises à un aléa modéré sont inconstructibles, il convient d'appliquer ce principe
pour le projet sus-visé ;
Considérant qu'en application du principe de précaution fixé par l'article L110-1-II (1°) selon lequel
l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne
doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de
dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable, le
projet présenté ne peut être regardé comme ne mettant pas en danger des vies humaines ;
Considérant que le refus de validation du permis d 'aménager entraîne l'impossibilité de mettre en
œuvre ce projet ;
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, d'une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier, et
qu'il y a lieu dans ces conditions en application de l'article L214-3 du code de l'environnement de
faire opposition à ce projet ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-26-00040 - Arrêté Portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC
Valliguieres
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (2) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait opposition
à la déclaration présentée par la SNC Valliguières sise centre commercial route de Nîmes 30980
Saint-Dionisy représenté par monsieur Jean-Louis GATTO concernant la création lotissement
d'habitations les Micocouliers sur la commune de Bernis ;
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement
le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Bernis, pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins six mois.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Bernis le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Bernis
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-26-00040 - Arrêté Portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC
Valliguieres
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A Nîmes, le 26/02/2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Gard
SIGNE
Jean-Emmanuel BOUCHUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-26-00040 - Arrêté Portant opposition à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un lotissement d'habitations les Micocouliers par la SNC
Valliguieres
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-27-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement applicables aux
ouvrages de prélèvements en eaux superficielles
et de stockage à usage d'irrigation effectués par
M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et
d'Aumessas
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de
prélèvements en eaux superficielles et de stockage à usage d'irrigation effectués par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et
d'Aumessas
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EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf : 30-2024-0100058756
ARRÊTÉ N° 30-
portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement applicables aux ouvrages de prélèvements en eaux superficielles et de stockage à usage
d'irrigation effectués par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et d'Aumessas
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° DDTM34-2011-11-01710 du 8 novembre 2011 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Hérault ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de
prélèvements en eaux superficielles et de stockage à usage d'irrigation effectués par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et
d'Aumessas
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VU La décision n°2024-SF-AG03 du 25 avril 2024 publiée au RAA n°30-2024-070 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
VU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) approuvé par la Commission Locale de l'Eau du
SAGE du bassin versant du fleuve Hérault le 14 septembre 2018 ;
VU Le dossier de demande déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,
enregistré complet sous le n° 30-2024-0100058756 le 21 novembre 2024 ;
VU L'arrêté n°DDTM-SEF-2025-00007 du 3 janvier 2025 portant autorisation de défrichement ;
VU Le récépissé de déclaration du 21 novembre 2024 autorisant M. MARTIN Louis à exploiter trois
prélèvements effectués pas pompage en cours d'eau sur les communes d'Arrigas et d'Aumessas ;
VU L'avis de l'office français de la biodiversité sur le dossier de demande déposé, sollicité le 5 décembre
2024 et rendu le 16 décembre 2024 ;
VU L'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 17 janvier
2025 et reçu par courriel du 5 février 2025 ;
CONSIDERANT Que selon la notification des résultats de l'étude d'évaluation des volumes prélevables, le
bassin versant amont de l'Hérault présente un équilibre quantitatif précaire ;
CONSIDERANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact sur l'eau et
les milieux aquatiques, notamment en période d'étiage ;
CONSIDERANT Que, en application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les prélèvements
existants en eaux superficielles doivent permettre, dans chaque cours d'eau, le maintien d'un débit
minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces y vivant, et
supérieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit des ouvrages ;
CONSIDÉRANT Que les conditions de réalisation et d'équipement d'un ouvrage de stockage sont
conformes aux dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la retenue créée d'un volume de 4 200 m³ et d'une surface miroir de 1 470 m², est
destinée à assurer l'irrigation estivale de cultures d'oignons doux, de maraîchage et de culture d'arbres
fruitiers, sur une superficie de 1,5 ha ;
CONSIDÉRANT que son alimentation est assurée par deux prélèvements en cours d'eau assurés par
pompage du 1er octobre au 15 juin ;
CONSIDÉRANT que le pompage déclaré en 2023 sur le Bavezon est abandonné dès l'exploitation du plan
d'eau effective (échéance 2026) ;
CONSIDÉRANT que la retenue est située en dehors du lit mineur d'un cours d'eau (distant de 150 m du
ruisseau d'Estelle et de 340 m de l'Arre) ;
CONSIDÉRANT que l'opération peut impacter les milieux aquatiques et terrestres du fait des
prélèvements en milieu naturel, aux vidanges de la retenue et au défrichement et mise en eau d'une zone
naturelle sur une surface d'environ 5 000 m² ;
CONSIDÉRANT que la phase de défrichement et de décaissement du terrain naturel est prévue à
l'automne 2025 ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de
prélèvements en eaux superficielles et de stockage à usage d'irrigation effectués par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et
d'Aumessas
72
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
M. MARTIN Louis, domicilié à : Les trois ponts 30770 Arrigas, dispose, en application de l'article L.214-3 du
code de l'environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux
articles suivants, de l'autorisation d'exploiter les ouvrages de prélèvements et de stockage cités ci-après,
et est dénommé « le bénéficiaire ».
La présente autorisation tient lieu de :
• prescriptions complémentaires , au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, à
l'ensemble des ouvrages de prélèvements en eau exploités par le bénéficiaire et mentionnés ci-
après,
• prescriptions spécifiques , au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement, à
l'ensemble des ouvrages de stockage exploités par le bénéficiaire et mentionnés ci-après.
Le bénéficiaire n'est pas autorisé à prélever l'eau dans le milieu naturel à partir d'ouvrages non listés
dans le présent arrêté.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.2.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
(D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique
les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,
2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles
demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le
cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin
2021
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de
prélèvements en eaux superficielles et de stockage à usage d'irrigation effectués par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et
d'Aumessas
73
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
L'exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n'est pas autorisée.
ARTICLE 3 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par :
• l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
• l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Suivi des travaux
Le bénéficiaire s'engage à :
• transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins un mois avant le
début des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l'ouvrage, la description
des mesures de protections retenues… ;
• prendre toutes les précautions pour l'organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux,
pour éviter les risques pour l'environnement, et notamment celui de pollutions des eaux
superficielles ;
• transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un délai de deux mois maximum
suivant la fin des travaux , un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives au
déroulement du chantier.
ARTICLE 5 : Caractéristiques des ouvrages de stockage
Les caractéristiques de l'ouvrage de stockage sont les suivantes :
Commune Arrigas
Ouvrage de stockage Retenue d'irrigation
Localisation cadastrale de
l'ouvrage B 1253
Année de mise en service 2026
Moyen de remplissage Pompage en cours d'eau
Capacité de stockage 4 200 m³
Surface du plan d'eau 1 470 m²
Dimensions du plan d'eau
plus grande longueur : 42 m
plus grande largeur : 35 m
profondeur max : 4 m
plus haute revanche extérieure : 0,4 m
pente du talus aval : 30 %
Etanchéité Artificielle (EPDM)
Dispositif évacuateur de
crue
Déversoir bâché aménagé dans l'extrémité du bassin
(largeur : 6 m
hauteur : 0,4 m)
Dispositif de vidange
2 canalisations PE 63/55,4
Vidange pluriannuelle
Débit de vidange : 9 j
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de
prélèvements en eaux superficielles et de stockage à usage d'irrigation effectués par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et
d'Aumessas
74
La retenue est alimentée par le pompage effectué dans l'Arre décrit ci-après.
L'alimentation s'effectue par pompage principalement en octobre-novembre (52 jours de
fonctionnement de la pompe à raison de 10 h par jour à 8 m³/h), avec un complément éventuel en mars-
avril en cas d'automne sec.
Aucun prélèvement n'est effectué sur la période du 16 juin au 30 septembre. L'alimentation de la retenue
depuis un prélèvement dans le milieu naturel est donc interdite sur cette période.
L'exploitation de la retenue permet l'irrigation de 1,5 ha de cultures d'oignons doux, de maraîchage et de
culture d'arbres fruitiers. Elle permet de couvrir la période d'irrigation du 15 juin au 30 septembre.
Les parois de la retenue sont recouvertes d'une bâche EPDM étanche. L'ouvrage de stockage est équipé
d'une clôture périmétrale et d'échelles, type grillage à mailles fines, aux quatre coins du bassin , afin que
les amphibiens attirés par l'eau en période de reproduction, leurs juvéniles après métamorphose, de
même que les micromammifères tombés accidentellement, puissent s'extraire du plan d'eau et ainsi
échapper à la noyade.
ARTICLE 6 : Entretien et surveillance des ouvrages
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021, les ouvrages ou installations sont
régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement surveillées de manière à garantir le
bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des
prélèvements et/ou déversements.
ARTICLE 7 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvements
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Aumessas Arrigas
Lieu dit Les trois ponts Les trois ponts
Localisation cadastrale C 442 D10
Bassin versant Hérault (Arre) Hérault (Arre)
Masse d'eau concernée Arre Ruisseau d'Estelle
Moyen de prélèvement Pompage en cours d'eau 1 Pompage en cours d'eau 2
Capacité maximum de
prélèvement 8 m3/h 3 m3/h
Volume annuel prélevé 5 350 m³ 280 m³
Usage Alimentation retenue B 1253 Irrigation 0,17 ha oignons doux
Période d'utilisation 1er octobre au 15 juin 1er mars au 15 juin
Les prélèvements effectués pour le remplissage d'un plan d'eau et pour l'irrigation directe permettent
l'irrigation de 1,5 ha de cultures d'oignons doux, de maraîchage et de culture d'arbres fruitiers.
Les volumes mensuels et annuels prélevés dans le milieu naturel sont autorisés à hauteur de, en m³ :
janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
Pompage 1 0 0 100 200 1 000 450 0 0 0 2 100 1 500 0 5350
Pompage 2 0 0 10 10 110 150 0 0 0 0 0 0 280
Total 0 0 110 210 1 110 600 0 0 0 2 100 1 500 0 5630
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de
prélèvements en eaux superficielles et de stockage à usage d'irrigation effectués par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et
d'Aumessas
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ARTICLE 8 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement soit en entrée de bassin, un dispositif de
comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un
entretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée
par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la
police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout
temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi
des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de
sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi
hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés dans le milieu naturel chaque année avant
le 31 décembre au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des
territoires et de la mer du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002
30907 NIMES cedex 2, ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 9 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le
bénéficiaire maintient un débit minimal dans chaque cours d'eau. Les installations sont équipées, au plus
près des prises d'eau, d'un dispositif permettant de respecter en tout temps le dixième du module des
cours d'eau concernés, soit pour chaque lieu de prélèvement :
• 0,144 m³/s à maintenir en tout temps dans l'Arre,
• 0,033 m³/s à maintenir en tout temps dans le ruisseau d'Estelle.
ARTICLE 10 : Dispositions transitoires
Le pompage existant déclaré en 2023 sur le ruisseau de Bavezon est abandonné à la création de la
retenue (échéance 2026).
Jusqu'à sa création, le prélèvement par pompage en cours d'eau est autorisé (sur la parcelle B 1456,
commune d'Arrigas) à hauteur de 6 m³/h et 1 600 m³/an suivant la répartition suivante :
janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. année
0 0 50 100 250 400 500 300 0 0 0 0 1600
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le
bénéficiaire maintient un débit minimal dans chaque cours d'eau. Les installations sont équipées, au plus
près des prises d'eau, d'un dispositif permettant de respecter en tout temps le dixième du module dans
le Bavezon, soit :
• 0,079 m³/s du 1er mars au 15 juin (10e du module),
• 0,040 m³/s du 16 juin au 31 août (20e du module),
• 0,098 m³/s le reste de l'année (8e du module).
ARTICLE 11 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de
prélèvements en eaux superficielles et de stockage à usage d'irrigation effectués par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et
d'Aumessas
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ARTICLE 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 13 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 14 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 15 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 17 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de
prélèvements en eaux superficielles et de stockage à usage d'irrigation effectués par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et
d'Aumessas
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définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 18 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 19 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du même
code.
ARTICLE 20 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 21 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'articl e R.214-37 du code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
c) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assurée par le
représentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de
l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 22 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes d'Arrigas et d'Aumessas pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de
bassin du fleuve Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de
prélèvements en eaux superficielles et de stockage à usage d'irrigation effectués par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et
d'Aumessas
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ARTICLE 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes d'Arrigas et d'Aumessas sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 27/02/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-27-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement applicables aux ouvrages de
prélèvements en eaux superficielles et de stockage à usage d'irrigation effectués par M. MARTIN Louis sur les communes d'Arrigas et
d'Aumessas
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Prefecture du Gard
30-2025-02-27-00003
Arrêté 2025-03-001 portant modification de
l'arrêté 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant
constitution et fonctionnement de la
commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité
Prefecture du Gard - 30-2025-02-27-00003 - Arrêté 2025-03-001 portant modification de l'arrêté 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant
constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 80
a Cabinet du préfetDU GARD Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté n° 2025-03-001portant modification de l'arrêté n°2024-05-29 du 29 mai 2024portant constitution et fonctionnementde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilitéLe Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles R162-1 et suivantset R143-25 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 modifiée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personneshandicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevantdu public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptionstechniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de laconstruction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées desétablissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2016-678 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicablesaux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public et des installations ouvertes au public ;Vu le décret n°2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-02-27-00003 - Arrêté 2025-03-001 portant modification de l'arrêté 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant
constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 81
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales dureglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP);Vu l'arrêté n°2024-05-29 du 29 mai 2024 portant constitution et fonctionnement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs sous len° 30-2024-10-18-00006, donnant délégation de signature à M Mathias NIEPS, sous-préfet,secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Vu les propositions des autorités, services et organismes composant la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'avis favorable émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité etd'Accessibilité (CCDSA) le 25 février 2025;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard,
ARRÊTE
Article 1 - La composition des membres de la CCDSA est modifiée comme suit :En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur :Un délégué de la commission de En l'absence d'une personne nommée,surveillance des bateaux de M. le chef de l'unité des permis et titres de navigationnavigation intérieure DDTM - Rhône (69)territorialement compétente
En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapéesPrésentés par les associations de personnes handicapées :Un représentant du groupement Mme Mireille SOULLIER, en qualité de titulairepour l'insertion des personnes|.handicapées physiques (G.I.H.P.)Un représentant de la fédération|M. Philippe RIGAL, en qualité de titulairedes aveugles de France et|M. Frédéric BARTY, en qualité de suppléantamblyopes de France - Gard-LozèreUn représentant de l'association|M. Michel BROUAT, en qualité de titulairedes paralysés de France :
Article 2 - Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
2/3
Prefecture du Gard - 30-2025-02-27-00003 - Arrêté 2025-03-001 portant modification de l'arrêté 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant
constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 82
Article 3 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet du Gard(préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé àMonsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut aussiêtre saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Article 4 - Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes, la sous-préfétede l'arrondissement du Vigan, le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Gard, ledirecteur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeuracadémique des services de l'éducation nationale du Gard, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Vaucluse, le Colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale du Gard, le chef du serviceinterministériel de défense et de protection civile et les maires concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Le préfet,Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjointMathias tes
3/3
Prefecture du Gard - 30-2025-02-27-00003 - Arrêté 2025-03-001 portant modification de l'arrêté 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant
constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 83
Prefecture du Gard - 30-2025-02-27-00003 - Arrêté 2025-03-001 portant modification de l'arrêté 2024-05-29 du 29 mai 2024 portant
constitution et fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité 84
Prefecture du Gard
30-2025-02-28-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du
Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 85
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des
politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON,
directrice du service des migrations et de l'intégration
de la préfecture du Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la
préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le
n° 30-2021-06-23-00007 ;
Vu l'arrêté ministériel U12961050452550 du 5 juillet 2022 portant détachement de Mme
Sylvie ALARCON, attachée principale d'administration de l'État, dans l'emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin en qualité de directrice
du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté n°30-2024-10-14-0004 du 14 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme
Sylvie ALARCON, directrice du service des migrations et de l'intégration de la préfecture du
Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 86
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ALARCON, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice du service des migrations
et de l'intégration et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Mme Laurence
BARNOIN, attachée principale d'administration de l'État, cadre d'appui chargée des
questions migratoires.
A l'effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de sa
direction telles que définies ci-après :
 la gestion de tout dossier ayant trait à l'immigration et à l'intégration et au séjour des
étrangers en France et en particulier : l'instruction des dossiers de demandes
d'admission au séjour et de regroupement familial, la délivrance des titres, toutes
lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres
et décisions relatives au regroupement familial, les décisions de retrait et d'abrogation
de tout titre de séjour, les visas retour et les prorogations de visa court séjour, les
décisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein des centres de rétention
administrative, les arrêtés portant refus de séjour, les arrêtés portant refus de séjour
assortis d'une obligation de quitter le territoire, d'un délai de départ volontaire, d'un
pays de destination ou/et d'une interdiction de retour et de circulation ainsi que les
décisions de retrait et d'abrogation de tels arrêtés, l'organisation de la Commission des
titres de Séjour dont les convocations à s'y présenter ;
 la gestion de tout dossier ayant trait à l'éloignement, au contentieux et aux demandes
d'asile et aussi l'organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des
étrangers en situation irrégulière : en particulier la signature des arrêtés d'invitations à
quitter le territoire, d'obligations de quitter le territoire, d'assignation à résidence,
d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, les décisions de réadmission
Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de placement et de maintien
en rétention administrative et les saisines du juge des libertés et de la détention en
matière de prolongation de rétention administrative, les décisions de sortie et
d'extraction de détenus de la Maison d'Arrêt de Nîmes ainsi que toutes les réquisitions
à ces fins, les demandes consulaires, les mémoires en réponse et les requêtes en appel
devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les
juridictions judiciaires dans le domaine de l'application du droit des étrangers, les
décisions individuelles d'habilitation à intervenir au sein des centres de rétention
administrative ;
 la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d'identité nationale et
leur retrait, en particulier : l'instruction des dossiers de demandes de passeport
temporaire, de mission ou de service, l'instruction des demandes d'opposition à la
sortie du territoire des mineurs , la signature des conventions avec les mairies dans le
cadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l'habilitation des agents publics
chargés de l'instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remise
des titres sécurisés ;
 en matière de naturalisation :
- les avis favorables relatifs aux demandes de naturalisation par décret ou par
déclaration ;
- les procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité
française ;
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 87
 En matière de contentieux du droit des étrangers :
- le traitement de tout dossier ayant trait au contentieux du droit des étrangers : les
mémoires en réponse devant les juges administratifs et les requêtes en appel
introduites devant les Cours administratives d'appel,
- le traitement de tout dossier d'étrangers dont la présence en France trouble l'ordre
public et en particulier : l'instruction des dossiers, l'organisation de la COMEX, l'édicté
d'arrêtés de refus de titre, d'obligations de quitter le territoire, interdiction de retour
ou de circulation, arrêtés d'expulsion.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ALARCON, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer tremplin, directrice du Service des migrations
et de l'intégration, et de Mme Laurence BARNOIN, attachée principale d'administration de
l'État, cadre d'appui chargée des questions migratoires, la délégation de signature conférée
est exercée :
• par M. Marc ZATTARA, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
séjour des étrangers,
• par Mme Nadine MARIN-GRANADOS, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du séjour des étrangers
• par Mme Rita MACHAALAH , attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du séjour des étrangers
• par Mme Magali DELMAS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux des étrangers ,
pour signer tous documents et toutes décisions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ALARCON, de Mme Laurence
BARNOIN, de M. Marc ZATTARA, de Mme Nadine MARIN-GRANADOS, de Mme Rita
MACHAALAH et de Mme Magali DELMAS, la délégation de signature conférée est
exercée par :
• M. Nourdine FELLAH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Manon
AIRAULT, secrétaire administrative de classe normale, Mme Cécile CUSENZA,
secrétaire administrative de classe normale, Mme Habiba MAHAMOUD, secrétaire
administrative de classe normale et Mme Isabelle VIGNE pour signer dans la limite de
leurs attributions: l'instruction des dossiers de demandes d'admission au séjour, la
délivrance des attestations de dépôt, des récépissés, des autorisations provisoires de
séjour, des titres de séjour, des titres de voyage pour réfugiés et des titres d'identités et
de voyage, des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), toutes
lettres et décisions relatives au regroupement familial, les visas retour et les
prorogations de visa court séjour ;
• par Monsieur Fabrice CASSAGNE, secrétaire administratif de classe supérieure au
bureau de l'éloignement et de l'asile, pour signer dans la limite de ses attributions : les
récépissés et attestations, les autorisations provisoires de séjour, les arrêtés de refus de
séjour, d'invitations à quitter le territoire, d'obligations de quitter le territoire,
d'assignation à résidence, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, les
décisions de réadmission Schengen et les arrêtés de transfert Dublin, les décisions de
placement et de maintien en rétention administrative et les saisines du juge des
libertés et de la détention en matière de prolongation de rétention administrative, les
demandes d'extraction de détenus de la Maison d'Arrêt de Nîmes auprès du juge
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 88
d'application des peines ainsi que les réquisitions aux services opérées dans ce cadre,
les demandes consulaires, les mémoires en réponse devant les juges administratifs, les
mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de
l'application du droit des étrangers.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont
abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 28 février 2025
Le Préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Sylvie ALARCON, directrice du service des
migrations et de l'intégration de la préfecture du Gard 89
Sous Préfecture d'Alès
30-2025-02-27-00004
AP n°25-02-32 portant autorisation d'exercices
militaires organisé sur le Rhône par l'Armée de
Terre
Sous Préfecture d'Alès - 30-2025-02-27-00004 - AP n°25-02-32 portant autorisation d'exercices militaires organisé sur le Rhône par
l'Armée de Terre 90
Sous-préfecture d'Alés= el Bureau de l'environnementPREFET et des polices administrativesDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 25-02- 32 du 27 février 2025portant autorisation d'exercices militaires organisés sur le Rhône par l'Armée de Terrereprésentée parle 1° Régiment Etranger du Génie de Laudun l'Ardoise du 6 mars au 31 décembre 2025
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R4241-38 et R4241-29 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou demodification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de lavoie d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigationintérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-1-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile Soumbo, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu les demandes déposées par le 1° REG de Laudun L'Ardoise pour organiser des exercicesmilitaires sous la forme de trois scénarios différents dénommés : Scénario 1 - Navigation,Scénario 2- Conquête et Scénario 3 - Conquête Subaquatique du 6 mars 2025 au31 décembre 2025 inclus ;Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) approuvé par la CompagnieNationale du Rhône (CNR) concessionnaire et de la brigade fluviale et nautique (BFN)dePort-Saint-Louis-du-Rhône ;Vu les 3 projets d'avis à batellerie préparés par la Compagnie Nationale du Rhône ;Vu la compétence du préfet de département pour prendre des mesures temporaires sur lanavigation intérieure en matière d'exercices militaires,Sur proposition de M. le sous-préfet d'Alès ;
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Arréte:Article 1 : AutorisationLe 1° Régiment Etranger du Génie de Laudun l'Ardoise est autorisé à organiser des exercicesmilitaires selon les 3 scénarios présentés et validés pour la période du 6 mars au 31 décembre2025, selon les conditions prévues dans le dossier déposé et dans le respect des prescriptionssuivantes prévalant toujours en cas de différences :Article 2 : Programmation des exercicesPour un scénario donné (numéro et nom à préciser), les dates d'exercice demandées par le 1°REG devront être communiquées simultanément par voie électronique aux 4 entitésadministratives (sous-préfecture d'Alès, sous-préfecture de Carpentras, VNF et CNR), 3semaines au moins avant les exercices prévus.Le 1% REG de Laudun L'Ardoise pourra proposer une date de report.Après accord des services préfectoraux, la CNR étudiera la faisabilité de chaque exercicedemandé en fonction des autres usages programmés du Rhône concédé et de lacompatibilité de ses ouvrages, ceci pour chaque date demandée d'exercice.L'exercice ne pourra être mis en œuvre qu'après parution dans les lignes de VNF = l'avis abatellerie dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Périmètre de l'emprise nautique des évènements sur le Rhône
Scénarios 1-2 et 3Communes concernées :Laudun-l'Ardoise (30), Saint-Geniés-de-Comolas (30), Montfaucon (30), Roquemaure (30),Sauveterre (30), Caderousse (84), Orange (84), Châteauneuf-du-Pape (84) et Sorgues (84).Voied'eau concernée : Rhône sur domaine public fluvial concédé à la CNR.Pk le + en amont : 213.518 (Nord de la darse de l'Ardoise).Pk le + en aval : 229.500 (amont de la défluence entre le canal d'amenée du Rhône à l'éclused'Avignon et le bras du Rhône dit d'Avignon).Il est précisé que le canal de fuite de l'écluse de Caderousse, le bras d'Avignon et le canald'amenée de l'écluse d'Avignon sont exclus de la zone des exercices récurrents, ceci pour lestrois types de scénario.Désignation des points d'embarquement et débarquement :Bras du Rhône dit de Laudun-l'Ardoise :Vaucluse - PK 213.518 - (rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port de l'Ardoise)Vaucluse - PK 214.000 - Rive gauche (darse de l'Ardoise - rampe du quai roro)Vaucluse - PK 213.676 — Rive gauche (ile de la piboulette - rampe à canoés)Vaucluse - PK 218.205 - Rive gauche (amont de la confluence avec le canal de fuite deCaderousse)Rhône :Vaucluse — PK 221.900 — Rive gauche (aval Pont routier de Roquemaure)
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Scénario 2 et 3Outre les points fixes désignés ci-avant pour l'embarquement et le débarquement de sespersonnels, le 1 REG sera également autorisé à embarquer et débarquer ses personnels entretout point kilométrique encadré par le périmètre de l'évènement, ceci à proximité immédiatede la berge choisie par le 1° REG et validée préalablement avec le calendrier d'exercice par laCNR.
Article 4 : Mesures temporaires à prendre en matière de navigation intérieureLe préfet de chaque territoire, au travers de l'arrêté d'autorisation des exercices militairesrécurrents de scénario 1 du 1° REG, autorise la prise de mesures temporaires préparées parCNR, telles qu'inscrites au sein de l'avis à batellerie type du scénario 1 joint en annexe del'arrêté d'autorisation qu'il aura, au préalable pour son territoire, daté et signé aux rubriquesprévues à cet effet. Il est précisé que l'avis à batellerie type évoqué ci-avant inclut toutcommentaire et toute précision utiles en matière de points kilométriques.Ainsi, après parution de chaque arrêté préfectoral nécessaire (avec l'annexe précitée) aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de chaque territoire, VNF pourra à son tourpublier dans ses lignes, sur proposition de la CNR, les mesures temporaires associées auscénario 1, 2 ou 3, approuvées par les préfets à l'attention des usagers de la voie d'eau, cecien y formalisant les dates des calendriers demandés par le 1° REG et validés par la CNR dansle formalisme précité.Chaque calendrier validé par la CNR pour le scénario 1, 2 ou 3, fera I' anjet d'un ou plusieursavis a batellerie.Dérogation a la signalisation fluviale de police en place :Les unités fluviales de l'exercice pourront atteindre en navigation la rampe de mise a l'eaupour canoës de la Piboulette sur le bras du Rhône dit de Laudun, ceci malgré la signalisationA1 en place et pour le seul temps de ses exercices.
Article 5 : Prescriptions fluviales et mesures de sécurité des exercices militaires du 1°" REGIl est prescrit à l'organisateur de l'exercice :- d'assurer une vigie permanente sur la navigation en transit à l'approche de chacune de sesévolutions (la vigie du 1° REG sera renforcée pendant et au préalable de chaque arrivée oudépart de ces unités fluviales). Ainsi, chaque exercice de scénario 1, 2 ou 3 anticipera toutearrivée d'embarcations tierces en transit sur le Rhône,- de veiller le canal 10 de le VHF,- de laisser, en permanence, la priorité à la navigation en transit au droit des exercicesmilitaires, ceci de sorte à ne jamais l'entraver,- de respecter toute disposition du règlement général de: police de la navigation**notamment en matière de navigation par visibilité réduite (**pour lequel aucune dérogationn'est octroyée des préfets),- de respecter toute disposition du règlement partioulier de police de la navigation du Rhônepour lequel aucune dérogation n'est accordée,- de respecter toute signalisation fluviale de police en place au droit de l'exercice (hormisdans le cas de la dérogation précitée),- de ne pas organiser d'activités aquatiques pour tout exercice de scénario 1,
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- de restreindre ses activités aquatiques pour tout exercice de scénario 2 à l'embarquementet au débarquement de ses personnels à proximité immédiate de la berge choisie et validéeavec le calendrier par la CNR,- de dégager de toute activité nautique ou subaquatique de scénario 3 le chenal denavigation, ceci en anticipation de toute navigation en transit à l'approche des manœuvresmilitaires,- de ne pas utiliser les équipements du Port de plaisance désaffecté dans la darse de Laudun-l'Ardoise au PK 213.536L'attention du 1° REG est attirée sur la présence à proximité du site de ses exercices de l'ap-pontement Bateaux à Passagers de Châteauneuf-du-Pape et de la zone de chargement de La-farge (tous deux en rive gauche du Rhône).Chaque exercice récurrent se déroulera sous l'entière responsabilité de l'armée de Terrereprésentée par le 1° REG.Article 6 : Précautions à prendre pendant les exercicesLe 1° REG devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par lesmoyens suivants :- En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr(dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir desinformations sur les niveaux et débits du fleuve.- En se connectant via www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do?page=RechercheAvispour vérifier la déclaration de présence d'embacles dans la voie d'eau.- Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les servicespréfectoraux, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures deprotection immédiates.Article 7 : Suspension ou annulation de l'exercice considéréL'autorisation préfectorale pour tout exercice récurrent de scénario 1, 2 ou 3 sera suspendued'office ou annulée : |- faute d'avoir obtenu l'autorisation éventuellement tarifée d'occuper le domaine publicfluvial concédé à la Compagnie Nationale du Rhône (tout renseignement en la matière serapris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la CNR par l'organisation),- à l'atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le Rhône(déclaration à surveiller par l'organisation via www.inforhone.fr,- en raison d'évènements autres déjà planifiés au moment de la réception des calendriersdemandés par le 1° REG,- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de lavoie d'eau ou des sous-préfectures,- par simple décision de l'organisation qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, le concessionnaire, la préfecture et tous participants potentiels.Article 8 : Limites de l'autorisationCes exercices militaires ne sont autorisés que dans les limites strictes des jours et heuresindiqués dans les demandes acceptées, à l'exclusion de toute autre période.
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Article 9 : ResponsabilitéLe demandeur sera seul responsable du bon déroulement des exercices et des accidents oudes incidents pouvant intervenir aux personnes.Un nombre suffisant de personnels, de bateaux et autres moyens, devra être mis en placeafin d'assurer la sécurité des personnes et des biens pendant la durée de |'exercice.La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourraêtre recherchée du fait du présent arrêté.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenuede réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées et quiseraient directement ou indirectement la conséquence de l'exercice.Article 11 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture duGard.Après accord et validation du scénario à mettre en œuvre, VNF publiera dans ses lignes, àl'attention des usagers de la voie, l'un des avis à batellerie annexé au présent arrêté avecsimple de dateArticle 12 : Autorités en charge de l'exécution du présent arrêtéLe sous-préfet d'Alés, le préfet de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au 1°régiment de génie de Laudun L'Ardoise et également communiqué à la CNR,VNF.Une copie du présent arrêté sera communiquée à :- MM. les maires de Laudun-l'Ardoise, Saint-Geniès-de-Comolas, Montfaucon, Roquemaure etSauveterre.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Voie et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, soit parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe à l'arrêté d'autorisation portant — ___ ypfmesures temporaires pour le scénario 1 Voiesd'exercices du 1er REG do dues
AVIS ALA BATELLERIE | (type scénario 1) |Pris en application :art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Exercice militaireEXERCICE MILITAIRE 1ER REG - 2025Appel à la vigilance (Désignation des points d'embarquementet de débarquement des personnels de l'exercice militaire)( tous les usagers - dans les deux sens )[= Te JJ7MM/AAAA de x: yy À ww:t]o Rhôneau pk 213.518 (Rampe de mise a l'eau au nord de la darse du Port )o Rhône |au pk 213.676 (Rampe à canoës - ile de la piboulette) - Rive gaucheo Rhôneau pk 214.000 (Rampe du quai RORO - darse de l'Ardoise) - Rive gaucheo Rhône |au pk 218.205 (Vieux-Rhône - amont confluence avec canal de fuite) - Rivegaucheo Rhôneau pk 221.900 (Aval pont routier de Roquemaure)) - Rive gaucheSimple information (du périmètre de l'exercice militaire)( tous les usagers - dans les deux sens )CF = TE JJ7MM7AAAA de xx: vy À ww: tt]o Rhôneentre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont défluence Bras d'Avignon // canal d'amenée)
Commentaire :Les usagers de la voie d'eau sont informés des meusres temporaires portées au travers du présent avais à batellerie.Par dérogation à la signalisation Al en place, les embarcations de l'exercice militaire porront transiter jusqu'à larampe de mise à l'eau de la piboulette située en rive gauche du bras du Rhône dit de Laudun-l'Ardoise. |[* Champs à compléter en fonction de la demande présentée |Service(s) à contacter : Date : Le 2/7 février 2025CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617 Pour approbation des mesures temporaires aprendre dans le cas de réalisationd'exercices de type du scénario 1le préfet ,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
Emile
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Annexe à l'arrêté d'autorisation portantmesures temporaires pour le scénario 2 anavigablesd'exercices du 1er REG de France
AVIS ALA BATELLERIE _ | (type scénario 2) |Pris en application : .art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Exercice militaire (Conquéte)EXERCICE MILITAIRE 1ER REG - 2025S'annoncer par VHF (canal 10 en début et fin de phasesd'embarquement / débarquement en précisant le PK*)( Batiments militaires - dans les deux sens )\* = le JJ/MM/AAAA de xx: yy à ww:tt |o Rhôneentre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont défluence Bras d'Avignon // canal d'amenée)Simple information (du périmètre de l'exercice militaire)( tous les usagers - dans les deux sens )f- le JJ/MM/AAAAGe xx:yy a ww:tt |o Rhôneentre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont défluence Bras d'Avignon // canal d'amenée)Appel a la vigilance (Désignation de la zone possibled'embarquement et de débarquement des militaires enexercice) ( tous les usagers - dans les deux sens )[* = Je JJ/MM/AAAA dexx: yy à ww:tt]o Rhôneentre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont défluence Bras d'Avignon // canal d'amenée)Eviter les remous (au droit des points d'embarquement et dedébarquement des personnels militaire) ( tous les usagers -dans les deux sens )Fe T@JJ/MM/AAAA de x yy a we ttlo Rhône
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entre les pk 213.518 (Rampe de mise a l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont défluence Bras d'Avignon // canal d'amenée)
Commentaire :Les usagers de la voie d'eau sont informés des meusres temporaires portées au travers du présent avais à batellerie.Par dérogation à la signalisation Al en place, les embarcations de l'exercice militaire porront transiter jusqu'à larampe de mise à l'eau de la piboulette située en rive gauche du bras du Rhône dit de Laudun-l'Ardoise.* Pour se signifier à l'organisation de l'exercice, les usagers de la voie d'eau qui seront présents dans la zonedes manoeuvres militaires répondront à l'annonce VHF des embarcations militaires en train d'entamer unephase d'embarquement ou de débarquement de personnels.|* Champs à compléter en fonction de la demande présentée |Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617Date : Le 27 février 2025Pour approbation des mesures temporaires aprendre dans le cas de réalisationd'exercices de type du scénario 2le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous;préfet,
Emile Soumbo
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l'Armée de Terre 98
Annexe a l'arrêté d'autorisation portant __yvpfmesures temporaires pour le scénario 3 Bissnavigablesd'exercices du 1er REG de Pranae
AVIS À LA BATELLERIE | (type scénario 3) |Pris en application :| art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)Exercice militaire (Conquête subaquatique)EXERCICE MILITAIRE 1ER REG - 2025S'annoncer par VHF (canal 10 en début et fin de phases deconquéte subaquatique en précisant le PK*) ( Batimentsmilitaires - dans les deux sens )[* = TeJJ/MM/AAAA dexx:yy 4 ww:tt|o Rhône . .entre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont défluence Bras d'Avignon // canal d'amenée)Simple information (du périmètre de l'exercice militaire)( tous les usagers - dans les deux sens )F = Te JJ/MM/AAAA de xx. yy a ww tt]o Rhôneentre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont défluence Bras d'Avignon // canal d'amenée)Appel à la vigilance (Désignation de la zone possibled'embarquement et de débarquement des militaires enexercice) ( tous les usagers - dans les deux sens )F = Je JJ/MM/AAAA de x: yy À wt]o Rhôneentre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont défluence Bras d'Avignon // canal d'amenée)Eviter les remous (au droit des points d'embarquement et dedébarquement des personnels militaire) ( tous les usagers -dans les deux sens ) |E - Je JJ/MM/AAAA de xx:yy @ ww:tt]|o Rhône
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entre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont défluence Bras d'Avignon // canal d'amenée)Le respect des instructions des agents habilités (Donné parl'autorité d'exercice en cas d'incident quelconque signalé parVHF) ( tous les usagers - dans les deux sens )[= Te JJ7MM/AAAA dexx:yy à ww:tt]o Rhôneentre les pk 213.518 (Rampe de mise à l'eau au nord de la darse du Port ) et pk229.500 (Amont défluence Bras d'Avignon // canal d'amenée)
Commentaire : :Les usagers de la voie d'eau sont informés des meusres temporaires portées au travers du présent avais à batellerie.Par dérogation à la signalisation Al en place, les embarcations de l'exercice militaire porront transiter jusqu'à larampe de mise à l'eau de la piboulette située en rive gauche du bras du Rhône dit de Laudun-l'Ardoise.*Pour se signifier à l'organisation de l'exercice, les usagers de la voie d'eau qui seront présents dans la zonedes manoeuvres militaires répondront à l'annonce VHF des embarcations militaires en train d'entamer unephase d'embarquement ou de débarquement de personnels.[* Champs à compléter en fonction de la demande présentée |Service(s) à contacter :CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617Date : Le 27 février 2025Pour approbation des mesures temporaires aprendre dans le cas de réalisationd'exercices de type du scénario 3
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l'Armée de Terre 100
~Scenario standard 1:Navigation.Principe général:Dans le cadre de l'entrainement ou de la formation des équipages, les vedettes effectuent une navigation conforme ala réglementation civile, entre deux points identifiés. Exemples : FA EFG, visite autorité.
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l'Armée de Terre 101
MOYEN ET MATERIELMatériel militaire:- Armement;
4X
- optique;- transmission.Matériel de sécurité en navigation:- Gilets de sauvetage;4 X5 X
- bouées rondes,- Signalisation.
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Île de laPiboulette« Restitution »PK 218.205D ET DE RECUPERATIOND EMBARCATIONPont deRoquemaurePK 221.900Rampe de miseà l'eau«Vieux Rhône»Quai RORO
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Scenario standard 2:Conquéte d'un point a partir dufleuve.| Principe général : |Des groupes de combat sont embarqués à bord des vedettes. Ces dernières transportent lesgroupes d'un point À à un point B. Arrivés au point B, les groupes sont débarqués, en vue des'emparer d'un objectif terrestre, d'effectuer une reconnaissance, de renforcer une autreunité..etc....
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MOYENS ET MATERIELGroupe de combat génie.Groupe appui à l'engagement. nés Matériel militaire:SV. % wv. +. 3 - Armement;a ca er g - optique;i é é à - transmission.é ' ' 3 ere sécurité en navigation:LIL ULIL - Gilets de sauvetage;- bouées rondes,- signalisation.
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D ET DE RECUPERATION_DEMBARCATIONee
Île de laPiboulette« Restitution »PK 218.205Pont deRoquemaurePK 221.900Rampe de miseà l'eau«Vieux Rhône»Quai RORO ©
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ZONE DE NAVIGATIONd p, àae RANCEare ALimite nord :Port de l'Ardoise / 300m en aval des barrages° Navigation conforme à la règlementation civile ;¢ Navigation normale sur le cours d'eau entre les limitesN et S;Limite sud :Roquemaure / Sauveterre
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Limite nord:300m en aval Port de l'ArdoiseIN | Zone dédiée pour embarquer / débarquer du personnel,depuis la berge ou le fleuve (hors chenal de navigation): , ' 'Toyaha.
Limite sud :Roquemaure / Sauveterre
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