Ex CABINET DU PREFETPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéARRETE N° 2023-00550autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installéesafin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans plusieurs secteurs de la circonscription desécurité de proximité des Lilas (93)Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 23 mai 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-majorde la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens du vendredi 26 mai 2023 à 12h00 au lundi 29 mai 2023 à 22h00 dans plusieurssecteurs de la circonscription de sécurité de proximité des Lilas (93) ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants ;Considérant qu'un meurtre s'est produit au sein de la commune des Lilas samedi 20 mai 2023rue de l'Egalité consécutivement à l'agression de la victime à l'arme blanche par une dizained'individus; que cet évènement a entraîné des tensions subséquentes dans le quartier et entre bandesrivales de jeunes des Lilas et du Pré-Saint-Gervais; que les réseaux sociaux témoignent d'invectives etd'appels à en découdre; que les fonctionnaires de police sont intervenus le lundi 22 mai en soirée surune rixe opposant plusieurs dizaines de jeunes, conduisant à l'interpellation de sept d'entre eux munisde couteaux et de bombes lacrymogènes; qu'au surplus plusieurs personnes ont été menacées par unIndividu armé souhaitant obtenir des informations sur le meurtre du 20 mai ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troublesgraves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d''armes quiseraient tentés d'évoluer d'une cité à l'autre pour en découdre et de prévenir, par surcroit, lesmenaces, agressions et tentatives de règlements de compte dans un contexte de tensions prégnantesentre cités; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesau sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins;Considérant en outre que la finalité pour laquelle le recours à ces caméras aéroportées estdemandé prend en compte les circonstances liées au congé de fin de semaine prolongé avec le lundi29 mai férié, lesquelles sont de nature à renforcer les risques de survenance de troubles à l'ordre publicliés à des rixes entre ces bandes;













Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettredes images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sontsusceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées cesderniers jours par les rixes et menaces avec armes;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police et d'une information sur les réseaux sociaux ainsi que d'un communiqué depresse; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparentedu public;Sur proposition de la sous-préfète, directrice adjointe de cabinet ;Vu l'urgence,ARRETE:Article 1°' — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont autorisés au titre de:a)la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans une zone strictementdélimitée couvrant les secteurs touchés par les rixes et les menaces avec armes ;Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements estfixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmisen annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée s'agissant :< de la finalité1 au sens du | de l'article L. 242-5 précité (prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens), du vendredi 26 mai 2023 de 12h00 au lundi 29 mai 2023 à 22h00;Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs du département de Paris, et par sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture depolice ainsi qu'une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aurecueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait à Paris, le 25 mai 2023Pour le préfet de police, la préfète, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAUArrêté n°2023-550
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-550 du 25 mai 2023VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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