a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 août 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-221-0001 du 08/08/2024 affectant une subvention
de 3 000,00 € à l'association IF (Initiation à la Forêt) pour l'animation en milieu scolaire
d'actions de sensibilisation à la protection de la forêt méditerranéenne.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024222-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Finestret.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-219-001, portant déclaration
de mainlevée de :

•De l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-338-001 du 04
décembre 2023, de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble
sis 40, rue des Augustins à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AI 76.
•De l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-338-002 du 04
décembre 2023, de traitement de l'insalubrité du logement du 1er étage à droite sur
palier (lot n°2), des deux logements du 2ième étage (lots n° 4 et 5) et des deux
logements du 3ième étage (lots n° 6 et 7) de l'immeuble sis 40, rue des Augustins à
PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section AI 76 .
| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024- .221- OA
affectant une subvention de 3 000,00 € à l'association IF (Initiation à la Forêt)
pour l'animation en milieu scolaire d'actions de sensibilisation
à la protection de la forêt méditerranéenne.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
. Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 relative aux lois de finances, modifiant
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2000.686 du 20 juillet 2000 du Premier Ministre relatif à l'application du
décret précité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, abrogeant les
décrets 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État qui pose les règles du contrôle financier en mode LOLF,
abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
concernant les pièces complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention
pour les projets d'investissement ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, délégué au budget et
à la réforme budgétaire, et de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'État et de l'aménagement du territoire du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier
pour une demande de subvention de l'État pour un projet d'investissement, abrogeant
l'arrêté du 30 mai 2000 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ;
VU la circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche n° 3036 du 24
août 1976 relative à la reconstitution de la forêt méditerranéenne ;
VU la demande de subvention présentée par l'association IF, le 17 juillet 2024 dont il a été
accusé réception le 17 juillet 2024 ;
VU le devis estimatif faisant ressortir une dépense éligible de 28 762,50 € HT ;
VU l'échéancier de paiement établi par la DDTM 66;
VU la lettre de notification du budget du CFM 2024 (Conservatoire de la Forêt
Méditerranéenne) du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud en date du 18 mars
2024 ;
VU l'autorisation d'engagement allouant sur le Centre financier 0149-C001-T066 domaine
fonctionnel 0149-26-04 du budget du ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire (MASA), au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM) 2024, un
crédit d'un montant de 185 400,00 €, pris en compte pour 3 000,00 € ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : Sur les crédits du CFM 2024 - Centre financier 0149-C001-T066 - sous action
0149-26-04, une subvention est accordée à l'association IF (Initiation à la forêt)
représentée par M. Jean Marc PERIOT, Président, pour la sensibilisation à la protection de
la forêt méditerranéenne, dans les conditions suivantes :
Montant de la dépense prévisionnelle : 28 762,50 €
Montant de la dépense prévisionnelle subventionnable : 28 762,50 €
Taux de subvention : 10,43 %
Montant prévisionnel maximum de la subvention : 3 000,00 €
Article 2: Cette subvention est accordée sous réserve que l'opération soit commencée
dans un délai de 1 an à compter de la date de notification du présent arrêté. Le
bénéficiaire de la subvention doit informer le service instructeur du commencement
d'exécution de l'opération.
Le bénéfice de la subvention sera retiré automatiquement si les travaux prévus n'ont pas
reçu un commencement d'exécution dans les délais impartis.
Article 3 : À compter de la date de déclaration du début d'exécution, l'opération devra
être terminée dans un délai maximum de 2 ans.
Article 4 : Une avance d'au maximum 30 % du montant prévisionnel de la subvention
pourra être versée au bénéficiaire sur sa demande et sur présentation de la déclaration du
début d'exécution du projet.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sur
justification des dépenses effectuées. Le solde sera attribué à l'achèvement de l'opération
sur production par le bénéficiaire de la justification de la totalité des dépenses effectuées.

Article 5 : En cas de constatation d'une dépense réelle inférieure à la dépense
subventionnable prévisionnelle, le taux déterminant la subvention à verser sera appliqué à
la dépense réelle.
Article 6 : Le reversement, en tout ou partie, de la subvention pourra être demandé en
cas: .
- de non-respect des clauses du présent arrété, |
- de différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes (80 % du
montant prévisionnel de la dépense subventionnable),
- d'un changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans l'affectation de
l'investissement sans autorisation préalable,
- du dépassement du délai de 2 ans autorisé pour la réalisation de l'opération.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le =a AOÛT 2024
Pour le Préfet et par civlégation,
le Sedrétaire général
Bruno BERTHET


. ANNEXE FINANCIERE
1 — Devis prévisionnel descriptif et estimatif : Montant à détailler : 28762.50 €
Aide au montage des projets
"A l'Ecole de la Forêt" 2024-2025
12.5) 177€/jour 2 212.50 €
0,25 j x 50 classes
Projet pédagogique avec
50 classes, à raison de 3j par
classe (les classes d'une même
école sont regroupées pour
partager les frais de transports)150j 177€/jour 26 550.00 €
Lt) | OR 162.5 jours, 177€/jour 28 762.50 €
Montant de la dépense subventionnable prise en compte....... 28 762.50 €
2 — Plan de financement: .
— Subvention ETAT (CFM 2024) ......... 10.43 %.......... 3 000,00 €
— Subvention Département, (CD66)... 41.72%.......... 12 000.00 €
— Subvention Agglo PMMCU............ 15.65%... 4 500.00€
— Subvention Région Occitanie............. 10.43%... 3 000.00€
— Autofinancement écoles et IF... AFP. 6 262.50€
3 — Echéancier de paiement prévisionnel :
DÉPENSES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES :
— Montant du projet subventionnable : 28 762.50 €
— Dépenses prévues au 30/06/2025 : 28 762.50 €
VERSEMENT DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AUX DEPENSES :
— Taux: | 10.43 %
— Montant de la subvention : 3 000,00 €
— Dépenses prévues au 31/12/2025 : 3 000,00 €


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture
Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024222-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers sur la commune de Finestret
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individuels de jours comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de
louveterie du secteur 10, reçue le 08 août 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur François MAURELL sur la commune de Finestret ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Finestret ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Finestret ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Monsieur Michaël MODESTE, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Finestret, aux
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

La Directrice Départementale
des Territoires et de ls Mer,
. ACT Pa "
Emilie NAHONalentours et sur les propriétés de Monsieur François MAURELL et notamment à moins de
150 m des habitations.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Michaël MODESTE, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 août 2024
Article 2 : Monsieur Michaël MODESTE doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Finestret, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Finestret.
Fait à Perpignan, le 09 août 2024
Pour le Préfet,


PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-219-001
Portant déclaration de mainlevée :
= De l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-338-002 du 04 décembre
2023, de traitement de l'insalubrité du logement du 1er étage à droite sur palier (lot n°2),
des deux logements du 2iéme étage (lots n° 4 et 5) et des deux logements du 3ieme étage
(lots n° 6 et 7) de l'immeuble sis 40, rue des Augustins a PERPIGNAN (66) ; parcelle cadas-
trée Section Al 76.
=> De l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-338-001 du 04 décembre
2023, de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 40, rue des
Augustins à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section Al 76.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2023-338-002 du 04 décembre 2023,
de traitement de l'insalubrité du logement du 1er étage à droite sur palier (lot n°2), des deux
logements du 2ième étage (lots n° 4 et 5) et des deux logements du 3ième étage (lots n° 6 et 7)
de l'immeuble sis 40, rue des Augustins à PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section Al 76 ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-338-001 du 04 décembre 2023,
de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 40, rue des Augustins a
PERPIGNAN (66) ; parcelle cadastrée Section Al 76 ;
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

VU le rapport de mainlevée de Madame la directrice du Service Communal d'Hygiéne et de
Santé de la ville de Perpignan, du 16 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art dans les logements
et les parties communes ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans les
arrêtés préfectoraux DDARS66-SPE-mission habitat n° 2023-338-002 du 04 décembre 2023 et
DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-338-001 du 04 décembre 2023 ; que ces logements et
parties communes ne présentent plus de risque pour la santé des occupants de l'immeuble ou
des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1:
= L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-338-002 du 04 décembre 2023,
de traitement de l'insalubrité du logement du 1er étage à droite sur palier (lot n°2), des
deux logements du 2ième étage (lots n° 4 et 5) et des deux logements du 3ième étage (lots
n° 6 et 7) de l'immeuble sis 40, rue des Augustins à PERPIGNAN (66), parcelle cadastrée
Section Al 76, est abrogé.
=> L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-338-001 du 04 décembre 2023,
de traitement de l'insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 40, rue des Augus-
tins à PERPIGNAN (66), parcelle cadastrée Section Al 76, est abrogé
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants.
Il sera également affiché en mairie de PERPIGNAN (66000).
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.

Article 5: Le présent arrété est transmis au maire de PERPIGNAN, au Procureur de la
République, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à la Caisse d'Allocations
Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le
Logement, au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, a l'Agence Nationale de
l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 6:
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de PERPIGNAN, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Mon-
sieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Ad-
ministratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 06 août 2024