GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-251
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2026-09-03-00002 - delegation-SIE-Guyane septembre 2026 (2 pages) Page 3
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-09-03-00003 - portant désignation des correspondants de
l'action sociale du ministère de l'Intérieur pour la région
Guyane (2 pages) Page 6
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Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2026-09-03-00002
delegation-SIE-Guyane septembre 2026
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-03-00002 - delegation-SIE-Guyane septembre 2026 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Service Impôts des Entreprises de GUYANE
1555 route de BADUEL
97300 CAYENNE
Délégation du 1er septembre 2026
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Guyane ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
décide :
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à Mickaël PAULY, Inspecteur des finances publiques, adjoint, à l'effet de
signer en l'absence du responsable :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale sans limite de montant pour les entrep rises dont tous les établissements sont situés dan s le ressort
du service ;
4°) les documents nécessaires à l 'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
5)° les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant pas excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mathieu SVAY Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Monique ACHILLE Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Clara LABEAU Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Sabrina COURSIL
Gilles EUDARIC
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000€
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2026-09-03-00002 - delegation-SIE-Guyane septembre 2026 4
Article 3-- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
4°) les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction portant uniquement sur des pénalités
de recouvrement et dans la limite des montants figurant au tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Véronica BOURDON Contrôleur 10 000 € 5 000 € 24 mois 25 000 €
Ludovic SEBELOUE Contrôleur 10 000€ 5 000€ 24 mois 25 00 0 €
Yannick BORDERAN Agent 2 000 €
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guyane.
Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, le jour de sa publication au recueil
des actes administratifs de Guyane. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles de la
présente décision sont abrogées.
Cayenne, le 3 septembre 2026
L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
comptable du SIE de Guyane
Marcelle MODESTIN
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-09-03-00003
portant désignation des correspondants de
l'action sociale du ministère de l'Intérieur pour la
région Guyane
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-09-03-00003 - portant désignation des correspondants de l'action sociale du
ministère de l'Intérieur pour la région Guyane 6
Es
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant désignation des correspondants de l'action sociale du ministère de l'Intérieur pour la
région Guyane
LE PRÉFET
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L731-1 à L731-3 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur
de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-
préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la
coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère
de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d'action sociale du
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 8 août 2024 portant nomination de M. Christian NUSSBAUM, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur territorial de la
police nationale à Cayenne (Guyane) ;
VU l'arrêté modificatif n°RO3-2025-03-11-00014 de l'arrêté n°R03-2023-10-05-00008 portant
composition nominative de la commission locale d'action sociale de la région Guyane du
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du 14 août 2025 portant nomination des correspondants de l'action social du
ministère de l'Intérieur pour la région Guyane ;
VU les candidatures reçues pour exercer les fonctions de correspondants de l'action
sociale ;
VU le procès verbal du 16 juin 2026 relatif à la séance plénière de la commission locale
d'action sociale de la Guyane du ministère de l'Intérieur ;
CONSIDÉRANT l'avis émis le 16 juin 2026 par les membres de la commission locale d'action
sociale de la Guyane;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;
ARRÊTÉ
Article 1": Les agents mentionnés ci-après sont désignés-correspondants de l'action sociale :
R03-2026-09-03-00003
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-09-03-00003 - portant désignation des correspondants de l'action sociale du
ministère de l'Intérieur pour la région Guyane 7
Police nationale :
Mme Marie-Laure BORDELAIS / STPAF Saint-Georges de l'Oyapock ;
Mme Christine BRIOLIN / STSP ;
Mme Orlane LOUIS-JOSEPH / STRF.
Services de l'État en Guyane:
Mme Thérèse REMY / site Héder / CSPI ;
Mme Marie-Alice DINAL / Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni.
Article 2: L'arrêté n° RO3-2025-08-14-00011 du 14 août 2025 portant nomination des
correspondants de l'action sociale du ministère de l'Intérieur pour la région Guyane est
abrogé. .
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur territorial de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 2 seflenbae. L025
Le Préfet,
2e LA LA ca LA "
par délégation, la sous-préfète,
râle des services de l'État,
Pour le préfet
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-09-03-00003 - portant désignation des correspondants de l'action sociale du
ministère de l'Intérieur pour la région Guyane 8