GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-020
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-01-23-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-01-15-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la création d'une piste d'accès à la parcelle agricole OF
675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni (6 pages) Page 6
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-23-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-23-00001 - Arrêté portant habilitation dans le
domaine funéraire 3
EN Direction générale de la sécurité,PRÉFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46et R.2223-24 à R.2223-66, R.2223-67 à R.2223-132 ;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,Préfet de la Guyane ;Vu la demande du 21 janvier 2025, en vue de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entrepriseindividuelle de thanatopraxie, exploitée par Mme Floriane, Cécilia ADAM, dont l'établissement principalest situé : La Bordelaise 3250 route PK 34,5 route de Montsinéry CD5 à Macouria (97355);Considérant qu'il ressort de I'examen des documents produits à l'appui de la demande que l'entrepriseindividuelle répond aux conditions d'habilitation ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1°: L'établissement principal de l'entreprise individuelle de thanatopraxie, représentée par MmeFloriane, Cécilia ADAM, sis La Bordelaise 3250 route PK 34,5 route de Montsinéry CDS à Macouria(97355), est habilité à exercer l'activité suivante sur 'ensemble du territoire national :- Soins de conservation.Article 2 : Le numéro de 'habilitation est 25-973-01.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L.2223-25 du CGCT, l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 du même code peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour lesmotifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;2° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.1/2_ police-administrative/@guvane.pref.gouv.fr -Services de l'Etat en Guvane - DGSRC/DOPS SRPA - CS 57008 < 97307 CAYENNE cedex
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Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarédans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane et dont une copie sera adressée pour notification àI'intéressée et pour information au maire de Macouria.
Cayenne, le . ; JAN 7075 | Caroline COUCHY LANESSAN
ritésDirectrice de l'ordre t des sécu
police-administrative@guyane.pref.gouv.fr -Services de l'Etat en Guvane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
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domaine funéraire 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-15-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques
concernant la création d'une piste d'accès à la
parcelle agricole OF 675 - Commune de
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-15-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques concernant la
création d'une piste d'accès à la parcelle agricole OF 675 - Commune de Saint-Laurent-du-Maroni 6
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRETE n°portant prescriptions spécifiques concernantla création d'une piste d'accés à la parcelle agricole OF 675Commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PREFETVU la directive n° 2000-60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 et plus particulièrement l'article R.214-56 ;VU le Code civil et notamment son article 640;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT secrétairegénérale des services de |'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le SchémaDirecteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU le dossier de déclaration déposé au guichet unique de l'eau au titre de l'article L. 214-3 duCode de l'environnement, considéré complet en date du 19 juillet 2024, présenté parMessieurs FANIA Amaingo et SEARWAR Christopher, enregistré sous le n° DIOTA 0100059933et relatif à la création d'une piste d'accés et un pont pour le franchissement de la Balaté pourl'accès à la parcelle agricole OF 675 sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT DUMARONI ;VU le projet d''arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques complémentaires adressé aupétitionnaire parle courrier référencé SPEB/UPE/2024-480 en date du 03 décembre 2024dans le cadre de la phase contradictoire ;VU l'absence de réponse du pétitionnaire au terme du délai déterminé dans le courrier de
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saisine pour observations sur le projet d'arrété préfectoral de prescriptions spécifiquescomplémentaires qui lui a été transmis dans le cadre de la phase contradictoire ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions spécifiques complémentaires àl'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que dans le cadre du terrassement de la piste il est nécessaire de gérer leseaux pluviales pour éviter le colmatage des criques alentours et pérenniser la structure ;CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R.214-36 du Code deI'environnement, le projet d'arrêté a été soumis à l'avis du pétitionnaire qui n'a pas formulé deremarques particulières ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclarationMessieurs FANIA Amaingo et SEARWAR Christopher, dénommée ci-aprés « le maître d'ou-vrage » ou bénéficiaire, sont autorisés, en application de l'article L. 214-3 du Code de l'envi-ronnement, et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à la créationd'une piste d'accès jusqu'à la parcelle agricole OF 675.Le maître d'ouvrage est responsable de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduc-tion et de compensation liées à la réalisation des travaux.La piste d'accès relie la route du fleuve à la parcelle OF 675 entre les parcelles OF 644 et OF1174.L'opération prévoit la réalisation de 3,6 km de piste de la route du Fleuve à la parcelle OF 675dont les deux premiers kilomètres feront l'objet d''un terrassement de 7 m de large. 500 mavant la crique Balaté, les terrassements prendront fin. De l'ouvrage de franchissement de lacrique Balaté aux parcelles de Messieurs FANIA Amaingo et SEARWAR Christopher, 1 km sup-plémentaire sera défriché mais non terrassé pour le passage des engins.Les ouvrages constitutifs à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique Intitulé ' Projet Arrêté deprescriptionsgénérales2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux |douces superficielles ou sur le sol —ou dans le sous-sol, la surface totale -- du projet, argumentée de la surface 8 hacorrespondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant1° : Supérieure à 20 ha àautorisation
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2° : Supérieure à Tha mais inférieurea 20ha a déclaration31.20 Installations, ouvrages, travaux ou | Profils en travers " Arrêté du 28activités conduisant à modifierle . " novembre 2007l [ l fil Ter franchissement :6m ; .- profi enlong ou le profil entravers _ 2ème franchissement : 4,5 | flxarjt lçsdu lit mineur d'un cours d'eau, à m ; prescriptionsI'exclusion de ceux visés à la 3ème franchissement : 6 m | généralesrubrique 31.4.0, ou conduisant àla 4éme franchissement:6M | applicables [..]dérivation d'un cours d'eau: . . relevantde la° ; TOTAL : 22,5m ; '1° Sur une longueur de cours d'eau :rubrique 31.2.0 (2°). , ! q' supérieure ou égale 2100 m (A) . Profils en long ' de la: 2° Sur une longueur de cours d'eau ; — nomencliature| | inférieure à 100 m (D) ; _ ler franchissement : 1m annexée au| 5 | 2ème franchissement :7m bl de l'articlei | 3ème franchissement :1m - tableau de l'article || 4ème franchissement :1m i R. 214-1 du code| | de || | TOTAL : 10 m | l'environnement.31.50 Installations, ouvrages, travaux ou | Surface ; Arrêtédu30 |activités étant de nature à détruire | franchissement : 6 m? ; septembre 2014| les frayères, les zones de croissance | 2ème franchissement : 31,5 | fixar)t lçs; ou les zones d'alimentation de la — m? . prescriptions ;| faune piscicole, des crustacés et des 3ème franchissement :6&m° techniques| batraciens : 4ème franchissement : 6 m° générales| 1°) Destruction de plus de 200 m2 TOTAL : 49,5 m? applicables [...]| de frayères (A), relevant de la' 2°) Dans les autres cas (D) rubrique 31.5.0 dela nomenclatureannexée à l'articleR. 214-1 du codedel'environnement.Article 2 : Prescriptions spécifiques relatives à la servitudeSelon le dossier, la piste menant jusqu'à l'ouvrage de franchissement sera terrassée jusqu'à500m avant la crique Balaté. Cette zone correspond à une zone humide, du lit majeur d'unaffluent de la crique Balaté.Î. Prescription en lien avec la traversée de la zone humide par les engins :Sans revêtement de la zone, le terrain sera meuble, ainsi les engins les plus lourds doiventéviter au maximum les passages dans cette zone en période de forte pluie.It Prescriptions en lien avec les terrassements :Lors des épisodes pluvieux, le ruissellement entraîne le transport de MES qu'il convient decanaliser à la fois pour éviter le colmatage de certaines zones et d'assurer la pérennité de lapiste.Des buses de diamètre 400 doivent être positionnées sur les points bas de la piste afin dedisperser les eaux de ruissellement accumulées dans les pentes.Au total, 6 buses doivent être positionnées aux points bas, matérialisés sur le plan ci-dessouspar un point rouge, et leur orientation est indiquée par la fleche.
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M
Figure 1 : Tracé de la piste et des points de dispersion des eauxCoordonnées GPS des points bas où doivent être placées les buses de dispersion (formatEPSG:2154)
T 1x Y |PB 2 6566025 4415429 |PB 4 6565936 4415069 |PB 6 6565795 4414773PB 7 6565455 4414531PB 9 6565282 4414404PB 11 6564823 4414304
Article 3 : Prescriptions généralesLe maître d'ouvrage, Messieurs FANIA Amaingo et SEARWAR Christopher, devront respecterles prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans letableau de l'Article 1 et qui sont joints au présent arrêté.Article 4 : Début et fin des travaux - mise en serviceLe service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de ladate d'achèvement des ouvrages.Article 5 : Durée de l'arrêtéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de I'ins-tallation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du pré-sent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfetau plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Article 6 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrété, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande déclaration, descompléments apportés, sans préjudice de dispositions du présent arrêté.En application de l'article R. 214-40 du code de I'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aména-gement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un change-ment notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisa-tion à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Si le maître d''ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques ap-plicables à l'installation, il en fait la demande auprès du préfet de Guyane qui propose unemodification du présent arrêté préfectoral.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer au préfet, les accidentsou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du pré-sent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'article L. 211-5 dumême code.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la consé-quence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 : Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ob-jet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lecadre d'une recherche d'infraction.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 11 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrété reléve des mesures et sanctions adminis-tratives prévues aux articles L. 171-6 à L. 17112 du code de l'environnement et des sanctionspénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12 de ce même code.Article 12 : Publication et information des tiers
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Conformément à l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise a la mairie de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI, pour affichage pen-dant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laGUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 13 : ExécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat, la maire de la commune de Saint Laurent duMaroni, le président de la Communauté d'Agglomération de l'Ouest Guyanais, le directeurgénéral des Territoires et de la Mer de la Guyane et le chef de service départemental del'Office français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Guyane et notifié à la mairie de Saint Laurent du Maroni.Cayenne, le 15 JAN 2:25Le préfetPour le préfet, lasecrétaire gé
Florence GHILBERTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex —- dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sapublication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr .
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