PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-139
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-04-27-00006 - Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Martinique (2 pages) Page 3
R02-2026-04-27-00007 - Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en
Martinique (2 pages) Page 6
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-04-27-00006
Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel en Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-27-00006 - Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique 3
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dictsae Directionde l'économie, de l'emploi,MARTIN IQU E du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel en Martinique
Le Préfet de Martinique
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, à l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1erjuillet 2023;Vu l'arrêté n°RO2-2025-06-23-00007 du 23juin 2025 portant modification du schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2022-2027 ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-09-05-00003 du 5 septembre 2025 fixant l'appel à candidatures aux finsd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel enMartinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-30-00007 du 30 janvier 2026 fixant la liste des candidatures recevablesaux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel en Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2026-04-14-00005 du 14 avril 2026 portant classement et sélection descandidatures de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique ;Vu le procès-verbal du 26 mars 2026 de la commission territoriale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'avis favorable du 1° avril 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire deFort-de-France ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-27-00006 - Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique 4
Arrête :ARTICLE 1° :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé a Ingrid JOURDAIN demeurant 135 chemin Tamaya Résidence Amarante Bâtiment B103 97232 Le Lamentin, pour l'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire ala protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelleou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire. L'agrément vautinscription sur la liste des mandataires judiciaires ala protection des majeurs du départementde la Martinique.
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur lePréfet de Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Fort-de- France ou par voie de télérecours (www.telerecours.fr), également dansun délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 4:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Procureur de la République près letribunal judiciaire de Fort-de-France.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Fort-de-France, le 27 AVR 2026
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-27-00006 - Arrêté portant agrément d'un mandataire
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-04-27-00007
Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel en Martinique
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judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique 6
AFni Directionde l'économie, de l'emploi,MART! N IQUE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçantà titre individuel en Martinique
Le Préfet de Martinique
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R.471-2-1 et R.472-1;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet dela Martinique, Monsieur Etienne DESPLANQUES ;Vu l'arrêté du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, à l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1erjuillet 2023 ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-06-23-00007 du 23 juin 2025 portant modification du schéma régional desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales2022-2027;Vu l'arrêté n° RO2-2025-09-05-00003 du 5 septembre 2025 fixant l'appel à candidatures aux finsd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel enMartinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2026-01-30-00007 du 30janvier 2026 fixant la liste des candidatures recevablesaux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel en Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2026-04-14-00005 du 14 avril 2026 portant classement et sélection descandidatures de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique ;Vu le procès-verbal du 26 mars 2026 de la commission territoriale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :Vu l'avis favorable du 1° avril 2026 du Procureur de la République près le tribunal judiciaire deFort-de-France ;Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deMartinique;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-27-00007 - Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique 7
Arrête :ARTICLE 1° :L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Jocelyne LORNE demeurant Résidence les jardins du Calebassier Bat D porte D3297230 Sainte Marie, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice ou au titre de la curatelleou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire. L'agrément vautinscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du départementde la Martinique.
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de monsieur lePréfet de Martinique, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Fort-de- France ou par voie de télérecours (wwwr.telerecours.fr), également dansun délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
ARTICLE 4:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Monsieur le Procureur de la République près letribunal judiciaire de Fort-de-France.
ARTICLE 5:Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Fort-de-France, le27 AVR 2026
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-04-27-00007 - Arrêté portant agrément d'un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en Martinique 8