AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-048
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France / Direction de la
Sécurité Sanitaire et Santé Environnementale
02-2025-03-18-00001 - Arrêté en date du 18 mars 2025, référencé
n° 2025-002 relatif à l'ouverture d'une enquête en vue de la
déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de
dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de
consommation humaine, de détermination de périmètres de
protection et d'institution de servitudes et mesures de police sur les
terrains compris dans ces périmètres de protection. Syndicat des Eaux
du Nord de l'Aisne. Ouvrage BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la
commune de LA FLAMENGRIE (5 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service accès à l'hébergement et au logement
02-2025-03-18-00002 - Arrêté n°2025-4 portant renouvellement des
membres de la commission de conciliation du département de l'Aisne (4
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France
02-2025-03-18-00001
Arrêté en date du 18 mars 2025, référencé n°
2025-002 relatif à l'ouverture d'une enquête en
vue de la déclaration d'utilité publique de
travaux de captage et de dérivation des eaux,
d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de
consommation humaine, de détermination de
périmètres de protection et d'institution de
servitudes et mesures de police sur les terrains
compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage
BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la
commune de LA FLAMENGRIE
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-03-18-00001 - Arrêté en date du 18 mars 2025, référencé n° 2025-002 relatif
à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection. Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage
BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMENGRIE
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EEPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-002.... relatif à l'ouverture d'une enquêteen vue de la déclaration d'utilité publique de travauxde captage et de dérivation des eaux, d'autorisationd'utiliser l'eau a des fins de consommation humaine, dedétermination de périmètres de protection etd'institution de servitudes et mesures de police sur lesterrains compris dans ces périmètres de protection.
Syndicat des Eaux du Nord de l'AisneOuvrage BSSOOOEGNF (0050-4X-0002) situé sur lacommune de LA FLAMENGRIE
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-3, L. 211-9, L. 211-11-1, L.212-1, L. 214-1 à L. 214-11, L. 215-13 et L. 514-6, R. 211-110 et R. 211-81-1 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L. 112-1, L. 121 aL. 131, L. 311, L. 321, R. 111-1 a R. 131-14, R. 311;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-5, L. 2224-7 à L. 2224-7-7 et R. 2224-5-2 et R. 2224-5-4 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1-A a L. 1321-10, L. 1324-1 A aL. 1324-4,R. 1321-1 a R. 1321-63, R. 1324-2, R. 1324-4 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 218-1, L. 153-60 et L. 163-10, R. 151-51, R. 161-8, R.218-1 à R. 218-21;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 114-1 a R. 114-5 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1, L2311-1 et L3111-1;Vu le code minier et notamment son article L. 411-1;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ; fill Fi Préfète de l'Aisne (O)@Prefeto22, rue Paul Doumer - CS 2065602010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence Régionale de Santé des Hauts de France 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-03-18-00001 - Arrêté en date du 18 mars 2025, référencé n° 2025-002 relatif
à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection. Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage
BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMENGRIE
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références dequalité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application desarticles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zonede captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;Vu la délibération, en date du 27 novembre 2018, du conseil municipal du Syndicat des Eaux du Nord del'Aisne sollicitant l'autorisation de dériver une partie des eaux souterraines, de l'utiliser à des fins deconsommation humaine et demandant l'instauration de périmètres de protection ;Vu le dossier à soumettre à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu le dossier à soumettre à l'enquête parcellaire ;Vu l'ordonnance du tribunal administratif d'Amiens, en date du 19 février 2025, désignant la commissaireenquêtrice ;Considérant que l'opération projetée s'avère nécessaire pour préserver la qualité de la ressource en eaudestinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
ARRÊTE :
Article 1° :Article 11 : Il sera procédé dans la commune de La Flamengrie, du 18/04/2025 (9h) au 22/05/2025(18h), à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique nécessaire à la demande de travaux decaptage et de dérivation des eaux, d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine,de détermination de périmètres de protection, d'institution de servitudes dans les terrains compris dansces périmètres de protection présentée par le Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne pour son captaged'eau souterraine BSSOOOEGNF situé sur la commune de La Flamengrie.Conjointement, il sera également mené sur le territoire de La Flamengrie une enquête dite parcellairepermettant de déterminer avec certitude les immeubles contenus dans le périmètre de protectionrapproché défini autour dudit captage, sur lesquels seront prononcées les servitudes.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-03-18-00001 - Arrêté en date du 18 mars 2025, référencé n° 2025-002 relatif
à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection. Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage
BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMENGRIE
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Le public pourra prendre connaissance du dossier déposé :- en mairie de La Flamengrie, aux heures habituelles d'ouverture, et formuler éventuellementses observations sur un registre ouvert à cet effet, ou sur la boîte mail dédiée, ou adresséespar courrier à Madame la commissaire enquétrice - mairie de La Flamengrie — 54 route natio-nale 02260 LA FLAMENGRIE.- en mairie de La Capelle, aux heures habituelles d'ouverture, et formuler éventuellement sesobservations sur un registre ouvert à cet effet en mairie de la Flamengrie, ou sur la boîte maildédiée, ou adressées par courrier à Madame la commissaire enquêtrice - mairie de La Flamen-grie — 54 route nationale 02260 LA FLAMENGRIE.L'avis d'enquête est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Aisne(https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Article 1.2 : Dans la commune de la Flamengrie siège des enquêtes, à l'ouverture des enquêtes,deux registres d'enquêtes, à feuillets non mobiles, seront ouverts, cotés et paraphés par la commissaireenquétrice.En l'absence de registre dématérialisé, le public pourra transmettre ses observations a l'adresseélectronique suivante : ars-hdf-sse02@ars.sante.fr. Elles seront retransmises à la commissaire enquétricepour information et à la mairie de La Flamengrie pour incorporation aux registres d'enquête.Le dernier jour des enquêtes, lesdits registres seront clos et signés par la commissaire enquétrice.
Article 2 :Quinze jours au moins avant l'ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis aupublic sera affiché en mairies de La Flamengrie, La Capelle, par les soins des maires des communes.L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.Les enquêtes seront annoncées quinze jours avant leurs ouvertures et rappelées dans les huit premiersjours de celles-ci, par mes soins et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux diffusés dans ledépartement de l'Aisne.
Article 3 :Les notifications individuelles seront adressées, sous pli recommandé avec avis de réception par lebureau d'études désigné informant, pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée, lespropriétaires d'immeubles dont le domicile est connu ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ousyndics, du dépôt du dossier d'enquête en mairie.En cas de domiciliation inconnue, les notifications seront faites, en double exemplaire, en la mairie quiles fera afficher, et le cas échéant aux locataires et preneurs de baux ruraux.Ces notifications devront parvenir aux intéressés avant l'ouverture des enquêtes telles qu'elles sont fixéesà l'article 1.Dans le délai d'un mois qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler etde faire connaître à l'expropriant : les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droitsd'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
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Agence régionale de Santé des Hauts-De-France - 02-2025-03-18-00001 - Arrêté en date du 18 mars 2025, référencé n° 2025-002 relatif
à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection. Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage
BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMENGRIE
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Les autres intéressés doivent faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus, dans le même délai,de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits a indemnité.
Article 4:Les propriétaires auxquels une notification du dépôt du dossier d'enquête est faite, sont tenus de fournirles indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, c'est à dire :- en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms, dans l'ordre de l'état civil,domicile, date et lieu de naissance, professions des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avecéventuellement la mention de « veuf » ou de « veuve » ;- en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales leurdénomination et pour toutes les sociétés leur forme juridique, leur siège social et la date de leurconstitution ;- en ce qui concerne les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre ducommerce ;-en ce qui concerne les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;-en ce qui concerne les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.Article 5 :Madame Denise Lecocq, inspectrice des impôts en retraite, est désignée en qualité de commissaireenquêtrice pour ces enquêtes et sera présente à la mairie de La Flamengrie les vendredi 18 avril de 9h à12h, samedi 17 mai de 9h à 12h et jeudi 22 mai de 15h à 18h.Monsieur Michel Taquet, Conseiller juridique en retraite, est désigné en qualité de commissaireenquêteur suppléant pour ces enquêtes.Article 6 :La commissaire enquétrice dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquêtepublique pour rédiger son rapport énonçant ses conclusions motivées.Dans ce même délai, elle transmet, comme suit, un dossier ainsi composé : dossier d'enquête publiqueet parcellaire, registres d'enquêtes et son rapport énonçant ses conclusions motivées.La commissaire enquétrice transmet le dossier précité à la préfète (Agence régionale de santé Hauts-de-France - service santé environnementale dans l'Aisne - 556 Avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE).
Article 7 :Les personnes intéressées pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées de lacommissaire enquêtrice en mairies de La Flamengrie, La Capelle.Toute personne physique ou morale concernée peut demander à ses frais communication du rapport etdes conclusions motivées de la commissaire enquêtrice ; les demandes doivent être adressées à la préfètedu département.Le rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont consultables sur le siteinternet de la préfecture (https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/Eau).Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an a compter de la date de clôture4/5
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d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection. Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage
BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMENGRIE
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de l'enquête.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de VERVINS, le directeur général del'Agence régionale de santé Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, leSyndicat des Eaux du Nord de l'Aisne, les Maires des communes de La Flamengrie et La Cappelle ainsique la commissaire enquétrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.4 8 MARS 2025A Laon, le
ny ANOR
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à l'ouverture d'une enquête en vue de la déclaration d'utilité publique de travaux de captage et de dérivation des eaux, d'autorisation
d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection et d'institution de servitudes et
mesures de police sur les terrains compris dans ces périmètres de protection. Syndicat des Eaux du Nord de l'Aisne. Ouvrage
BSS000EGNF (0050-4X-0002) situé sur la commune de LA FLAMENGRIE
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-03-18-00002
Arrêté n°2025-4 portant renouvellement des
membres de la commission de conciliation du
département de l'Aisne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-03-18-00002 - Arrêté n°2025-4 portant renouvellement
des membres de la commission de conciliation du département de l'Aisne 9
PREFETE Direction Départementale de l'Emploi,DE VAISNE du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2025 - 4 portant renouvellement desmembres de la commission de conciliation dudépartement de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et notammentses articles 30, 31 et 43,VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986, et notamment son article 20 et 17-2,VU le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 fixantles conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnelscivils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets dexl'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismessubventionnés,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation deslitiges locatifs,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, Préfètede l'Aisne,VU l'arrêté du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres descommissions départementales de conciliation et notamment ses articles 1 et 2,Sur proposition des organisations de bailleurs et de locataires,Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim,
FYEME rréfète de l'Aisne E99) arrefetoz Yous TES2, rue Paul Doumer — BP 20104 Se 202000 LAO N ke Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDETS/ Service Accès à l'hébergement et au logement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-03-18-00002 - Arrêté n°2025-4 portant renouvellement
des membres de la commission de conciliation du département de l'Aisne 10
ARRETE
Article 1°:Sont nommés membres de la commission de conciliation du département de l'Aisne :ORGANISATIONS DES BAILLEURSBailleurs sociauxAssociation départementale des organismes d'Him :®e Monsieur Olivier DESCHAMPS, OPAL de l'Aisne, titulaire,® Madame Charlotte DELAVAL, OPAL de l'Aisne, suppléante,
Bailleurs privésUnion Nationale de la Propriété Immobilière :® Monsieur Guy BIREBENT, titulaire,® Monsieur Christian PIETTE, suppléant@ Monsieur le docteur Yves DEMAREST, titulaire,e Monsieur Christian CAUDRON, suppléant,e Monsieur Claude MIANNAY, titulaire,@® Madame Vanessa COLIN, suppléante,
ORGANISATIONS DE LOCATAIRES
Union départementale - Confédération syndicale des familles :e Madame Elvira PASSEMART, titulaire,8 Madame Christine LIEZ, suppléante,® Monsieur Thierry TRICOT, titulaire,® Monsieur Christian HOT, suppléant,@ Monsieur Pascal LIEZ, titulaire, -e Madame Mireille SIGNOLLE, suppléante,@ Madame Dominique VIOLET, titulaire,® Monsieur Patrice CORDIER, suppléant,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-03-18-00002 - Arrêté n°2025-4 portant renouvellement
des membres de la commission de conciliation du département de l'Aisne 11
Article 2 :Les membres de cette commission sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable. En casd'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet.Article 3: .L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2021 relatif au renouvellement des membres de la commission deconciliation est abrogé.Article 4 :Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le14 MARS 2025
Pour la Préfète et par délégation,
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des membres de la commission de conciliation du département de l'Aisne 12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-03-18-00002 - Arrêté n°2025-4 portant renouvellement
des membres de la commission de conciliation du département de l'Aisne 13