Ex _PREFECTURE (GP\DE POLICE | £ ]Liberté \ /Égalité —_Fraternité
l'occasion de la finale de la Coupe du monde des clubs
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de poli
en application de I'du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
publique ou qu'elles soient dirigées vers celle ci, avivant le risque de trouble à l'ordre

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00907
portant mesures de police applicables à Paris du 13 juillet 2025 au 14 juillet 2025 inclus à


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

ce
(hors classe) ;

Considérant que,
article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifest ation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de
;

Considérant que sont punis
-5 du code pénal, de l'amende
prévue pour les contraventions de la 2e classe , la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;

Considérant que se déroulera le dimanche 13 juillet 2025 à 21h00 la finale de la Coupe du
monde des clubs opposant le Paris Saint -Germain au Chelsea FC au MetLife Stadium à
New York, aux Etats-
;
la rencontr
large diffusion, il existe un risque que des projections de ce match aient lieu sur la voie
-
public qui résulteraient de rassemblements ;

Considé
-Germain en Ligue des
champions le 31 mai 2025 des rassemblements spontanées sur la voie publique se sont
constitués, notamment du fait de la diffusion par des débits de boisson du match sur la
voie publique ou à destination de supporters situés sur celle -ci ; que ces rassemblements
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les| pénale, les troubles à l'ordre
risques de troubles graves a l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et
rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmissiond'événements (« fan zones »)
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent._ directeur de l'ordre
2
ont causé des troubles

prévenir ; que compte tenu également des débordements et incidents survenus ce week-
end du 31 mai et 1 er juin dernier en marge de la victoire du Paris Saint -Germain en Ligue
des champions
public ;

Considérant, que les forces de sécurité intérieure ser ont particulièrement mobilisées les
13 et 14 juillet à Paris et en Ile -de-France, sa ns préjudice de leurs sujétions habituelles,
dans le cadre de la sécurisation des festivités de la fête nationale, notamment le défilé
militaire sur les Champs Elysées ainsi que le concert
Champ de
Mars ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les

« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin,
mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la lo
; que répond à ces
objectifs une mesure, applicable du dimanche 13 juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 inclus,
qui proscrit la diffusion sur la v oie publique de la rencontre susvisée, compte tenu des
des biens ;

ARRETE :

Article 1er
Du dimanche 13 juillet 2025 à 19h00 au lundi 14 juillet 2025 à 03h00, les grands
sont interdits à Paris.

Article 2

er, toute diffusion ou rediffusion de la
rencontre de football susvisée ayant pour objet ou pour effet de créer un rassemblement
sur la voie publique de personnes se prévalant de la qualité de supporters des équipes de
football disputant la rencontre sportive susvisée ou se comportant comme tels sur la voie
publique est interdite.

Article 3 -


Article 4
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police , le
public et de la circulation et la directrice
parisienne
nt arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et consultable sur
le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 11 juillet 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
de l'arrêté n
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
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Annexe 1
° 2025-00907 du 11 juillet 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à com pter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours conte ntieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.