PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-04-12-2025
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-24-00007
2025 Initiative 77 arrete ILGLS
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| | Direction départementalePREFET de Il'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLiberté .EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-DDETS-PPI-SAH-310portant agrément à l'Initiative 77au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/089 en date du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/090 en date du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes ; |Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 en date du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 en date du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et Îlesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément,
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Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 28 octobre 2025 par l'Initiative 77, siseCentre d'affaires Thiers - Gallieni - 49/51 avenue Thiers 77000 MELUN, auprès du Préfet de Seine-et-Marne, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :° Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.. Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de I'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.° Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de l'article L.422-2, au 6° del'article L.422-3.. La gestion immobiliére en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selonles modalités prévues à l'article L.442-9.° La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.CONSIDÉRANT la capacité de l'(nom de l'association) à exercer les activités objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de Seine-et-Marne, ainsi que son soutien de |l/URHA] à laquelle elle adhère.
ARRETE
Article 1erl'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé al'Association Initiative 77 pour les activités suivantes, visés à l'article R.365-1 3° dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :. Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.. Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.° Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.. Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de l'article L.422-2, au 6° del'article L.422-3.
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Article 2L'Association Initiative 77 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées a l'article 1 dans ledépartement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à partir de la datede signature du présent arrêté.Article 4L'initiative 77 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne un compte-rendu del'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doit également lui notifier toutemodification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
e ; e 4Melun, le 2 ONLe prefet et par délégation:. 4 { .Le directeur départemental de l'emploi,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-24-00006
2025 Initiative 77 arrete ISFT
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EE Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE _ des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2024-DDETS-PPI-SAH- 311portant agrément à l'association Initiative 77au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne :Vu le décret du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/089 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/090 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ordonnateur secondairedélégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 portant subdélégation de signature à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307portant subdélégation de signature en matière administrative àla direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrémentVu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 28 octobre 2025 par l'Initiative 77, siseCentre d'affaires Thiers - Gallieni - 49/51 avenue Thiers 77000 MELUN, auprès du Préfet de Seine-et-Marne en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Codede laconstruction et de l'habitation:. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accés ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.. l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recours
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contentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable. .. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.° La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modérémentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Initiative 77 à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de Seine-et-Marne ainsi que le soutien de la Fédération URHAI à laquelle elle adhère.
ARRÊTÉ
Article 1erl'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé àl'association Initiative 77 pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Codede la construction et de l'habitation :L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement.dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.° La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modérémentionnée à l'article L.441-2.Article 2L'association Initiative 77 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans ledépartement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Il prend effet à partir de la datede signature du présent arrêté.Article 4L'Association Initiative 77 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de I'Habitation (CCH). Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme. :Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.
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Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint aurecours contentieux.Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
Melun, le 20 [AA / 2.5
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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| Direction départementalePRE FET de I'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-DDETS-PPI-314portant agrément à l'association Relais Jeunesau titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/089 en date du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/090 en date du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 en date du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 en date du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément,
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Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 14 octobre 2025 par l'association RelaisJeunes, sise 22 rue Pierre Mendès France —- 77200 Torcy, auprès du Préfet de Seine-et-Marne, en vued'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a)bjet c) du Code delaconstruction et de l'habitation :° Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.. Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.° Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de l'article L.422-2, au 6° del'article L.422-3.. La gestion immobiliére en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selonles modalités prévues a l'article L.442-9.° La gestion de résidences sociales mentionnées a l'article R.353-165-1.CONSIDÉRANT la capacité de l'association Relais Jeunes à exercer les activités objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de Seine-et-Marne, ainsi que son soutien de l'URHAI] à laquelle elle adhère,
ARRETE
Article terl'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé àl'Association Relais Jeunes pour les activités suivantes, visés à l'article R.365-1 3° dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :° Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location a des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.. Location de logements a des bailleurs autres que les organismes d'habitations a loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.° Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de l'article L.422-2, au 6° del'article L.422-3.° La gestion immobiliére en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selonles modalités prévues à l'article L.442-9.. La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.
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Article 2L'Association Relais Jeunes est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans ledépartement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Il prend effet a partir de la datede signature du présent arrêté.Article 4L'association Relais Jeunes est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
Melun, le ob [AMIE SLe préfet et par éélégéfn,Le directeur départenshy | de l'emploi,du travail et de Solidaritéi,Nicolas BROUART
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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| | Direction départementalePREFET de I'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2024-ETS-PPI-SAH- 315portant agrément à l'association Relais Jeunesau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/089 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/090 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ordonnateur secondairedélégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 portant subdélégation de signature à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 portant subdélégation de signature en matière administrative à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
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Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 14 octobre 2025 par l'association RelaisJeunes, sise 22 rue Pierre Mendès France — 77200 Torcy, auprès du Préfet de Seine-et-Marne en vued'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de la constructionet de l'habitation :. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.. La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modérémentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association ? à exercer les activités, objet du présent agrément,compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de Seine-et-Marne ainsi que le soutien de la Fédération URHAJ à laquelle elle adhère.
ARRÊTÉ
Article lerL'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association RelaisJeunes pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de laconstruction et de l'habitation :° L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.° La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modérémentionnée à l'article L.441-2.Article2L'association Relais Jeunes est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans ledépartement de Seine-et-Marne.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Il prend effet à partir de la datede signature du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-24-00009 - 2025 Relais Jeunes arrete ISFT 20
Article 4L'Association Relais Jeunes est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint aurecours contentieux.Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-24-00010
2025 SOLIHA arrete ILGLS
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| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrété 2025-DDETS-PPI-312portant agrément à l'association SOLIHAau titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/089 en date du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/090 en date du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 en date du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 en date du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
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Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 07 octobre 2025 par l'AssociationSOLIHA Seine-et-Marne, sise 649 avenue Bir-Hakeim 77350 Le Mée-sur-Seine, auprès du Préfet deSeine-et-Marne, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :° Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.. Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.° Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.° Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de l'article L.422-2, au 6° del'article L.422-3.. La gestion immobiliére en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selonles modalités prévues a l'article L.442-9.° La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.CONSIDÉRANT la capacité de l'association SOLIHA à exercer les activités objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de Seine-et-Marne,
ARRETE
Article Terl'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé al'association SOLIHA pour les activités suivantes, visés à l'article R.365-1 3° dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :° Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Article 2L'association SOLIHA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans ledépartement de Seine-et-Marne.
Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Il prend effet à partir de la datede signature du présent arrêté.
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Article 4L'association SOLIHA est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R 365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doit également lui notifiertoute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 5
xLe présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
Melun, le 24 (A4( 245/Le préfet et par iilacton,Le directeur départemental de l'emploi,du travail etdes solidagitésJ) \Nicolas DROUART
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-24-00011
2025 SOLIHA arrete ISFT
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| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE | et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2024-ETS-PPI-SAH- 313portant agrément à l'association SOLIHAau titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/089 en date du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°25/BC/090 en date du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 en date du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 en date du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
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Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 07 octobre 2025 par l'associationSOLIHA Seine-et-Marne, sise 649 avenue Bir-Hakeim 77350 Le Mée-sur-Seine, auprès du Préfet deSeine-et-Marne en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) duCode de la construction et de l'habitation :. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées.° La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modérémentionnée à l'article L.441-2.CONSIDÉRANT la capacité de l'association , objet du présent agrément,a exercer les activités,compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le départementde Seine-et-Marne.
ARRÊTÉ
Article terL'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association ? pourles activités suivantes :° L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées. |° L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location a des personnes défavorisées.° La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modérémentionnée à l'article L.441-2.Article 2L'association SOLIHA est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans ledépartement de Seine-et-Marne.Article3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Il prend effet à partir de la datede signature du présent arrêté.
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Article 4L'Association SOLIHA est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément àl'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Elle doit également luinotifier toute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint aurecours contentieux.Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
Melun, le 20 /AA i> D
Le préfet et par gationLe directeur départeméntal de l'emploidu travail og i |
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-25-00009
2025 SOS Femmes ILGLS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00009 - 2025 SOS Femmes ILGLS 33
EE = : Direction départementalePRÉFET de 'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2025-DDETS-PPI-SAH-331portant agrément à SOS Femmes 77au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du loge nent et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/089 en date du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/090 en date du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurNicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ordonnateur secr:1daire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et desrecettes ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 en date du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signatureà l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 en date du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations: conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00009 - 2025 SOS Femmes ILGLS 34
Vu la demande ce renouvellement d'agrément déposée le 13 novembre 2025 parl'association SOS Fernines 77, sise 13 rue Georges Courteline - 77100 Meaux, auprès du Préfet deSeine-et-Marne, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :° Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.. Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéréen vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.. Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de l'article L.422-2, au 6° del'article L.422-3.° La gestion immobiliére en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selonles modalités prévues a l'article L.442-9.. La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.CONSIDÉRANT la capacité de l'association SOS Femmes 77 à exercer les activités objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de Seine-et-Marne.
ARRETE
Article lerL'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé àl'Association SOS Femmes 77 pour les activités suivantes, visés à l'article R.365-1 3° dua) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :' Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.. Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéréen vue de les sous-louerà des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articlesL.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.. Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.° Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème alinéa de l'article L.422-2, au 6° del'article L.422-3.. La gestion imrnobilière en tant que mandataire dans le parc privé et cans le parc public selonles modalités prévues à l'article L.442-9.La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.
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Article 2L'Association SOS Femmes 77 est agréée pour l'exercice des activités mentionnéesà l'article 1 dansle département de Seine-et-Marne.Article 3Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à partir de la datede signature du présent arrêté.Article 4L'association SOS Femmes 77 est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement et de la Rénovation Urbaine.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
Melun, le {5/14 / ChLe préfet et par délégation,"sur le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités7 1
1
Stéphane REYNAUD
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-11-25-00008
2025 SOS Femmes ISFT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-11-25-00008 - 2025 SOS Femmes ISFT 38
| S| Direction départementalePREFET | | de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté 2024-ETS-PPI-SAH- 332portant agrément à SOS Femmes 77au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur en date du 02 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/089 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne :Vu l'arrêté n°25/BC/090 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ordonnateur secondairedélégué pour l''ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 portant subdélégation de signature à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-307 portant subdélégation de signature en matière administrative à ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
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Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 13 novembre 2025 par l'association SOS"Femmes 77, sise 13 rue Georges Courteline - 77100 Meaux, auprès du Préfet de Seine-et-Marne envue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) du Code de laconstruction et de l'habitation :. L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées.. L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logementopposable.. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.° La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations a loyer modérémentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association SOS Femmes 77 à exercer les activités, objet du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de Seine-et-Marne.
ARRÊTÉ
Article 1erl'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé al'association SOS Femmes 77 pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1-2 b),c),d),et e) duCode de la construction et de l'habitation :° L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre " plan départemental d'action pour lelogement des personnes défavorisées. |L L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recourscontentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logement__ opposable.. La recherche de logements en vue de leur locationàdes personnes défavorisées.° La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitationsa loyer modérémentionnée à l'article L.441-2.Article2- Vassociation SOS Femmes 77 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dansle département de Seine-et-Marne. |Article3Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. Il prend effet à partir de la datede signature du présent arrêté.
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Article 4 aq
L'Association SOS Fernmes 77 est tenue d'adresser annuellement au-Préfet de Seine-et-Marne uncompte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Elle doitégalement lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.Article 5Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si lesconditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquementgrave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoirmis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.Article 6Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur duprésent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement.Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deMelun,2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint aurecours contentieux.Article 7Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargéde l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
Melun, le 25/44 [% h =
Le préfet et par délégation,
Le directeu1 .adjointStéphane REYNAUD
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