PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-221
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-12-12-00006 - arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 290 24 R0002 M01 délivré à DERASP FRANCE 1 pour
l'implantation de structures dynamiques avec panneaux solaires sur
cultures sur la commune de SAINT-PAULET-DE-CAISSON (24 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2025-12-15-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés
chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour le département du
Gard (6 pages) Page 28
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2025-12-16-00003 - Arrêté temporaire de police de circulation
N°30-2025-351-01 portant réglementation temporaire de la circulation
sur les autoroutes A9 et A54 (3 pages) Page 35
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-12-18-00004 - AP ARTIFICE-CARBURANT-GAZ-ALCOOL DU 30-12-25
AU 02-01-26 (6 pages) Page 39
30-2025-12-18-00005 - AP RAVE PARTY DU 24-12-25 AU 05-01-26 (6 pages) Page 46
30-2025-12-18-00003 - Arrêté N°30-2025-12-18-00003
réglementant
temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de
divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits
inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la
consommation d'alcools sur la voie publique à l'occasion des fêtes
de fin d'année (6 pages) Page 53
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-12-12-00006
arrêté de permis de construire modificatif n° PC
030 290 24 R0002 M01 délivré à DERASP FRANCE
1 pour l'implantation de structures dynamiques
avec panneaux solaires sur cultures sur la
commune de SAINT-PAULET-DE-CAISSON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-12-00006 - arrêté de permis de construire modificatif n°
PC 030 290 24 R0002 M01 délivré à DERASP FRANCE 1 pour l'implantation de structures dynamiques avec panneaux solaires sur
cultures sur la commune de SAINT-PAULET-DE-CAISSON
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dossier n° PC 030 290 24 ROOO2-M01 |OY GARD date de dépôt : 18 août 2025| ; demandeur : DERASP FRANCE 1, représenté parfoalité Monsieur VAN DE WALLE Rikpour : augmentation de la superficie du terrainportée de 8,5 à 9 ha afin d'accueillir la zone témoinkiwi (et éviter d'arracher des oliviers), modificationdu tracé de la clôture, changement des types destructure de trackers bi-axiaux à mono-axiaux,modification du calepinage, du nombre de tables etde la puissance du projet passant de 215 à 251trackers composés de 3 tables accueillant chacune 8panneaux (tracker 1V24) soit au total 6.048 panneauxd'une puissance unitaire de 620 Wc soit d'unepuissance totale de 3,41 MWe à 3,75 MW,dimensionnement du bassin en conséquenceadresse terrain : chemin La Sihole lieu-dit Les Clos, àSAINT-PAULET-DE-CAISSON (30130)
Fraternité
ARRÊTÉ n°accordant un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 18 août 2025 par DERASP FRANCE 1,représenté par M. VAN DE WALLE Rik demeurant 23 rue Charles de Gaulle, LE PORT-MARLY (78560);Vu l'objet de la demande pour :- augmentation de la superficie du terrain portée de 8,5 à 9 ha afin d'accueillir la zonetémoin kiwi (et éviter d'arracher des oliviers),- modification du tracé de la clôture,- changement des types de structure de trackers bi-axiaux à mono-axiaux,- modification du calepinage, du nombre de tables et de la puissance du projet passant de215 à 251 trackers composés de 3 tables accueillant chacune 8 panneaux (tracker 1V24)soit au total 6.048 panneaux d'une puissance unitaire de 620 Wc soit d'une puissancetotale de 3,41 MWc à 3,75 MWe, .- dimensionnement du bassin en conséquence,* sur Un terrain situé chemin La Sihole lieu-dit Les Clos, à SAINT-PAULET-DE-CAISSON (30130) :* pour une surface de plancher créée de 45m? ;Vu le code de l'urbanisme;Vu les pièces fournies en date du 15/09/2025;Vu le permis initial n° 03029024R0002'accordé le 17/08/2024;Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 16/07/2024, modifié le 18/06/2024;Vu le règlement des zones Aav et A du plan local d'urbanisme;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021;Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique 'dans le Gard ;Vu le porté à connaissance du 10/10/2024 relatif à l'aléa chutes de blocs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-129-1 du 9 mai 2003 portant déclaration d'utilité publique des travauxde prélèvement et des périmètres de protection du captage dit "puits de Cantaréle" situé sur le' territoire de Saint-Paulet-de-Caisson ;Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du18/04/2024, recu le 29/04/2024 (copie annexée);
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-12-00006 - arrêté de permis de construire modificatif n°
PC 030 290 24 R0002 M01 délivré à DERASP FRANCE 1 pour l'implantation de structures dynamiques avec panneaux solaires sur
cultures sur la commune de SAINT-PAULET-DE-CAISSON
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Vu l'avis sans opposition du service départemental d'incendie et de secours du Gard du 30/09/2025,recu le 14/10/2025 (copie annexée) ;Vu l'avis favorable sous réserve du conseil départemental du Gard du 08/07/2024, reçue le08/07/2024;Vu l'avis favorable sous réserve du conseil départemental du Gard du 15/10/2025, reçu le 21/10/2025(copie annexée) ; .Vu l'avis favorable avec prescriptions de la direction régionale des affaires culturelles - unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine du Gard du 02/12/2025, reçu le 03/12/2025 (copieannexée);Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Saint-Paulet-de-Caisson du 24/09/2025, reçu le 26/09/2025(copie annexée) ; |Vu l'arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 donnant délégation de signature du préfet àMonsieur FERRA Sébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
ARRÊTE
Article 1Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ.Il est assorti des prescriptions figurant aux articles suivants.
Article 2Les prescriptions émises par le SDIS du Gard dans son avis du 18/04/2025 sont maintenues.
Article 3Les prescriptions émises par les services du conseil départemental du Gard dans son avis du08/07/2024 sont maintenues.Article 4Les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France dans son avis du 02/12/2025devront être respectées.
Article5Les postes de transformation / livraison devront être équipés d'un système de rétention de tousproduits liquides (notamment hydrocarbures) susceptibles de polluer la ressource.Des précautions devront être prises pour éviter les risques de dissémination de l'ambroisie.La végétalisation du projet devra éviter les plantes reconnues allergènes.
(Dbservation : L'attention du titulaire de l'autorisation est attirée sur le fait que le projet se situe dans unsecteur soumis à Un risque retrait-gonflement des sols argileux d'aléa moyen.La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux devra être accompagnée d'uneattestation du respect des règles de construction liées au risque de retrait-gonflement des sols argileux(article R.462-4 du code de l'urbanisme).
inecsPC 030 290 24 R0002-M01
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-12-00006 - arrêté de permis de construire modificatif n°
PC 030 290 24 R0002 M01 délivré à DERASP FRANCE 1 pour l'implantation de structures dynamiques avec panneaux solaires sur
cultures sur la commune de SAINT-PAULET-DE-CAISSON
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans ledélai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l' SPPIÉSEER informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis:Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05janvier 2016, l'autorisation estpérimée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est demême si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validitédu permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, sur demande'de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projetn'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires etadressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validitéLe (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 estdisponibleà la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement);- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle depanneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponibleà la mairie, sur le site internet urbanisme dugouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'eninformer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droitprivé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peutdonc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
[22]=&PC 030 290 24 RO002-MO1
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LDIS $ oO oe Nimes, le 18/04/2024Service Départementald'incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 58285 |30942 Nîmes Cedex a D.D.T.M. S.A.T. CévennesRÉF : GF PREVI/N° 2024-000982/DP /CR 1910 Chemin de Saint Etienne Larnac@: 04.66.63.36.16. 30319 ALESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : SAINT PAULET DE CAISSONETABLISSEMENT : FERME AGRIVOLTAIQUEDEMANDEUR : SAS DERASP FRANCE 1ADRESSE : LIEU DIT LA SIHOLE.CODE : EN29000031-000DOSSIER : 03030290 24R0002OBJET | : Construction d'une ferme agrivoltaïque __, DDTM du Gard / SAT CReçu 'eI. 2 3 AVR. 2024: CS - ADS - ADE - ADOImplantation :
281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01# www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel wW @pompiersdugardToute correspondance doit étre adressée impersonnellement aMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Inceñdie et de Secours du Gard.
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cultures sur la commune de SAINT-PAULET-DE-CAISSON
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Description du bâtiment :Construction d'une ferme agrivoltaïque
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D
i :racé surat indication de M GUIGUEHaphhe-seamabg perere | sf
Haie d'olieràcréerh4m
_ 2024-000982 - FERME AGRIVOLTAIQUE | 2/4
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Service Départemental d' Incendie et de Secours du Gard
Point de vue n°1- depuis be chemin de Sihole sans haie
ù Les pholomontages sont réalisés avec un point haut à 7,40m EePoinsde vue n°1. depuis le chernin de Sinale avec haie en incknaison primaire maximale à 30°et inclinaison secondaire à 20° (4 mio Loe, ) du \ G vald,LSAT.Le poinlitié noir reprèsente la ligne maximate potentiellement atteinte à Sm40( mn ai 60°)_ ai leELU Fe
IL. PRESCRIPTIONS 29 AVR. 2024N° PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES CS - ADS ADE "ADOi La piste périphérique carrossable à l'intérieur de la clôture devracorrespondre aux caractéristiques d'une piste DFCI de 2! catégorie,L'entretien de cette piste doit être périodique.2 Les installations photovoltaïques et le raccordement au réseau sont réalisésde façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origineélectrique et d'électrisation. Les installations doivent être réalisées selon lesguides:- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tensionraccordées au réseau public de distribution- UTEC15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme NF C14-100 pour le raccordement au réseau public dedistribution d'électricité |Les canalisations des installations photovoltaïques répondent auxexigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qui concerne lesconditions d'influence externe.4 Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.5 Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avecune stabilité au feu d'une 72 heure.6 Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site.Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rougepar la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneauxencore sous tension. ».7 Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.
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Service I départemental d'Incendie et de Secours du Gard
8 Les installations destinées à la vente totale de I'électricité et injectée dans leréseau de distribution public, doivent obligatoirement étre équipées de cesorganes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production(AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).9 _| Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignesde sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone àprévenir en cas de danger.10 Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour unrepérage facile et simple des installations.11 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce quile concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présenteréglementation.Nota: Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer à cet établissement.
Ill. CONCLUSIONAu vu des renseignements fournis dans le dossier, le service départementald'incendie et de secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.Le Directeur Départemental des servicesD'Incendie et de Secours du GardPar délégation, le Chef de Groupement FonctionnelPREVISION"
Ye
P/O Commandant Pascal DUPUIS
COPIES POUR INFORMATION/ nie M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône.e M. le Chef du Centre de Secours de Pont-Saint-Esprit.
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LD | S Zt . Nimes, le 30/09/2025Service Départementald'incendie et de Secoursdu GardGroupement FonctionnelRisques technologiquesEt aménagement du territoire D.D.T.M. S.A.T. Cévennes281 Avenue Pavlov - CS 58285 1910 Chemin de Saint Etienne Larnac30942 Nimes Cedex 30319 ALESREF : GF PREVI/N° 2025-002741/ BC/CR© : 04.66.63.36.16. |Fax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Lieutenant Christophe BOLLON.c.bollon@sdis30.fr
COMMUNE _: SAINT PAULET DE CAISSONETABLISSEMENT : FERME AGRIVOLTAIQUEDEMANDEUR : SAS DERASP FRANCE 1ADRESSE : LIEU DIT LA SIHOLECODE : EN29000031-000DOSSIER : 24R0002-M01OBJET : Augmentation de la superficie du terrain
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le Service Départemental d'Incendie et deSecours du GARD ne s'oppose pas à la réalisation du projet d'extension de propriété, qui nechange en rien l'avis sur l'étude du dossier initial PC 24R0002 du 18/04/2024.
Le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours du GardPar délégation, le Chef de Groupement FonctionnelPREVISION |
P/O Lieutenant Christophe BOLLONCOPTES POUR INFORMATION/e M. le Chef du Groupement Territorial Secteur Vallée du Rhône.M. le Chef du Centre de Secours de Pont-Saint-EspritMme MARCHAND - DDTM du Gard.Mme MARINOSA - DDTM SAT DES CEVENNESMne BORLA - DDTM SAT DES CEVENNES
DS 281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - @ 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01ef www.sdis30.f Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel w= @pompiersdugardToute correspondance doit être adressée impersonnellement àMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-12-12-00006 - arrêté de permis de construire modificatif n°
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DirectionGénérale AdjointeDéveloppement etCadre de VieDirection delAttractivitedu TerritoireDirection AdjointeAménagement duTerritoire et
DDTM du Gard / SAT CReçu le21 OCT. 2025cs ADS ADE - ADOF47Al dagyi |N ||| Nîmes, le {5 QCT. 2095
Monsieur Jérôme BONETPréfet du GardA l'attention de Madame Valérie RAUXDDTM-Service A.T. CévennesUnité lA/ADS1910 Chemin de St Etienne à l'Arnac30319 ALES CedexFonds Européens .Affaire suivie par :Christophe DUMASTél. : 06 37 92 61 66| Courriel :Réf : CD/CM/2025/68Objet : Avis du Département - PC 030 290 24 R0002 M01 — Saint-Paulet-de-Caisson
Monsieur le Préfet,Vous consultez le Département gestionnaire des voies départementales sur laréalisation de la centrale photovoltaïque au sol située sur la commune de SaintPaulet de Caisson.Après consultation des services concernés, j'ai l'honneur de vous transmettrel'avis de l'Administration départementale.Pour rappel, s'agissant d'un Permis de Construire modificatif, le Permis initialavait fait l'objet d'un avis du Département en date du 8 juillet 2024, auquel lepétitionnaire avait apporté des réponses (en pièce jointe pour mémoire).Or ces dernières n'ont pas été intégrées dans le nouveau dossier transmispour avis. En l'absence de ces éléments dans le permis modificatif, l'avis initial(favorable sous réserve) est donc reconduit à l'identique (cf. ci-joint).Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivité du Territoire, notamment en charge de lacoordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau de.l'Administration départementale, se tient à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire.Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleureconsidération.Pour la Présidenésieéèmièdélégation,La Directrice génDéveloppLudmilla CHAVE
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DirectionGénérale AdjointeDéveloppement etCadre de VieDirection del'Attractivitédu TerritoireDirection AdjointeAménagement duTerritoire etFonds Européens_ Affaire suivie par :Christophe DUMASTél. : 06 37 92 61 66Courriel :christophe dumas@agard.fr
Nîmes, le gg JUIL. 2024
Monsieur Jérôme BONETPréfet du Gard' A l'attention de Madame Valérie RAUXDDTM-Service A.T. CévennesUnité IA/ADS1910 Chemin de St Etienne à l'Arnac30319 ALES Cedex
Réf : CD/CM/2024/26 Objet : Avis du Département — PC 030 290 24 R0002
Monsieur le Préfet,
Vous consultez le Département gestionnaire des voies départementales sur laréalisation de la centrale photovoltaïque au sol située sur la commune de SaintPaulet de Caisson.Après consultation des services concernés, j'ai l'honneur de vous transmettrel'avis de l'Administration départementale ci-joint.Je vous invite à me faire part de la suite qui sera donnée à ce dossier, pourinformation.La Direction de l'Attractivité du Territoire, notamment en charge de lacoordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau del'Administration départementale, se tient à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire. |Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de ma meilleureconsidération.La Présidente,Pour la Présidente et bar Yélégation,La Directrice générale adjointeDéveloppement et e de VieLudmilla CH E
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. CONSEILDÉPARTEMENTAL
GARD(aESAVIS DU DEPARTEMENTPC 030 290 24 R0002Commune de SAINT-PAULET-DE-CAISSON
Après examen du dossier reçu le 8 avril 2024, le Département vous informe de l'avis duConseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départementales RD901 et RD256(respectivement classées en réseau de liaison et réseau de proximité au nouveau Schéma desMobilités), ainsi que le sentier GR4 « De l'Atlantique (Royan)à la Méditerranée (Grasse) »concernés par le projet cité en référence et de l'Ailas départemental des Espaces NaturelsSensibles,1. Projet et incidence sur le domaine public routier départementalA. Trafic RDLe dossier ne précise pas les modalités de desserte mais il est vraisemblable que l'accès sefasse par voie communale Chemin Sihole ou Chemin des Bruyères (?), débouchant sur lesRD256 (a confirmer) et RD901.Ni la nature des engins et véhicules nécessaire à la mise en place du projet ni leur nombrene sont évoqués. ne permettant pas d'évaluer l'impact du trafic généré sur lesdites routesdépartementales (en nombre et sur la structure des RD).Cependant, la nature du projet laisse supposer que les RD et le carrefour RD256xRD901sont en capacité de supporter ce trafic.En tout état de cause,il convient de préciser que les Département du Gard soucieux demaintenir en état son patrimoine se réserve le droit de demander au pétionnaire de s'engager surune contribution fininancière dans les conditions prévue à l'article 74 du Règlement de VoirieDépartemental lequel permet de faire supporter au porteur de projet toute dégradation de routequi lui serait imputable. |S'agissant du trafic en phase travaux, le porteur de projet prendra l'attache du Départementpour s'informer des modalités à mettre en œuvre pour assurer la sécurité des usagers durant lesphases chantier où le trafic PL sera significatif en particulier lors des phasesd'approvisionnement,Cela n'exonére en rien le pétitionnaire à obtenir toutes les autorisations départementalesnécessaires au projet (permission de voirie, arrêté de circulation etc...). |
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B. Gestion des eaux pluvialesLe propriétaire sera attentif à prévoir un dispositif de gestion des eaux pluvialesconcentrées par cet aménagement en cas de nécessité,C. Raccordement au poste de livraisonLe pétitionnaire devra disposer, avant tout commencement des travaux, des permissions devoirie. à solliciter auprès de l'unité territoriale dé Bagnols qui définiront les prescriptionstechniques à respecter pour raccorder, à la charge du demandeur, le projet aux réseaux existantssur le damaine public routier départemental.A ce stade, aucune information n'est donnée par le pétitionnaire.Il. Incidence environnementale du projetLe dossier de PC a fait l'objet d'une dispense d'étude d'impaet par la DREAL Occitanie.A noter que la Commune est concernée par l'inventaire des Espaces Naturels Sensibles duGard qui répertorie deux sites :- Site n° 9 (intérêt départemental) : Forêt de Valbonne- Site n°72 (intérêt départemental prioritaire) : Ripisylve de l'Ardèche inférieure.La zone objet du permis de construire n'interfère pas avec ces ENS, tout en se trouvantentre les deux sites.IT. Avis du DépartementAu regard de l'ensemble des éléments formulés ci-avant, et en l'état du dossier, leDépartement, bien qu'il n'ait pas été associé en amont par le porteur de projet, exprime un avisfavorable sous réserve:- De fournir les données trafic lié au projet- de faire référence à l'Art. 74 du RVD— et d'obtenir les diverses autorisations liées aux routes départementales.
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#"DeraspGROUPE ASPIRAVIPREFECTURE DU GARDDDTM-Service A.T. CévennesUnité IA/ADS1910 Chemin de Saint-Etienne-a-L'Arnac30319 ALES CedexAffaire suivie par Madame Nathalie MARINOSASaint-Paulet-de-Caisson, le 17/07/2024
Projet : Parc agrivoltaique E-SIHOLE sur la commune de Saint-Paulet-de-CaissonPC 030 290 24 ROOO2Maître d'Ouvrage : DERASP — Groupe ASPIRAVIinterlocuteurs : Philippe de Marqueissac — Tél : 0658367336 — philippe.demarqueissac@aspiravi.comMathieu FAUVEL — Tél : 0661374467 - mathieu.fauvel@aspiravi.comObjet : Réponse à l'avis du Département en date du 08/07/2024 (V-Réf : CD/CM/2024/26)
Madame, Monsieur,Nous faisons suite à l'Avis favorable sous réserve du Département du Gard dans le cadre de l'instruction dupermis de construire relatif au projet sus référencé, transmis le 10/07/2024.Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après nos précisions aux fins de lever les réserves :"Fourniture des données trafic du projetL'estimation de notre EPCiste en matière de trafic est la suivante :- 40 semi-remorques pour les livraisons des modules et structures, étalés sur 1 à 2 mois;- convoi exceptionnel + 1 grue 50t pour la livraison du PDL en fin de chantier.
Acces principal identifi pour Je encase desengins5 (D 6086, RD256, RD 901, CHE DES BRUYERES)www.deraso.fr ~ www.aspiravi.beDERASP SAS— 23 rue Charles de Gaulle — 78560 Le Port MarlySIREN : 894862713 ~ RCS Versailles B 894 862 713
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""DeraspGROUPE ASPIRAVI
Vv Référence à l'article 74 du règlement de voirie départementale (RVD)Nous nous engageons à respecter l'article 74 du règlement de voirie départementale (RVD) relatif auxéventuelles dégradations causées au domaine public routier."Autorisation liée aux routes départementalesLes autorisations liées aux routes départementales seront demandées par l'entreprise chargée des travaux(EPCiste) selon les modalités requises par le Département. Il est à noter que le démarrage du chantier devraitintervenir fin 2024 / début 2025.
Philippe de MarqueissacResponsable Développement EnRRégion Sugi-EstMaCopie : Christophe DUMAS - Direction Générale Adjointe Développementet Cadre 2 Vie Conseil départementaldu Gard
www.derasp.fr —- www.aspiravi.be- DERASP SAS - 23 rue Charles de Gaulle — 78560 Le Port MarlySIREN : 894862713 — RCS Versailles B 894 862 713
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MINISTERE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESDE LA CULTURE | OCCITANIELibertéa . Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinedu Gard
Dossier suivi par : MOULIS IsabelleObjet : Dossier papier AU - PERMIS DE CONSTRUIRENuméro: PC 030290 24 R0002M01 U3002 Demandeur :| Adresse du projet: CHEMIN DE LA SIHOLE LE CLOS 30130 DERASP France 1 représenté(e) parSAINT-PAULET-DE-CAISSON Monsieur VAN DE WALLE RIKDéposé en mairie le : 17/09/2025 23 RUE CHARLES DE GAULLE :Reçu au service le : 17/09/2025 78560 LE PORT MARLYNature des travaux: 08138 Parcs photovoltaïques
_ L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Lesarticles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables. .Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments. historiques ou des abords. || peut cependant y être remédié. L'Architecte des Bâtiments de France donne parconséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandationsou des observations._ Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Prescriptions motivéesLe projet d'agrivoltaisme concerne des terrains situés aux abords de la Chapelle Sainte-Agnès, protégée au titrede Monument Historique Inscrit.Pour limiter la perception de ces installations dans l'environnement agricole et paysager de l'édifice protégé, ilconviendra de renforcer la lisière ouest du projet, dans le champ de visibilité de la Chapelle, par la plantationd'arbres de haute-tige et d'une haie composée d'arbustes à baies (aubépinier, sureau...).La réalisation de cette haie fera l'objet d'un suivi de conformité de la commune qui en réfèrera à l'UDAP.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 NîmesTél. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 1 sur 3
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Fait a Nimes4 af (2/ts
Architecte des Batiments de FranceMonsieur Jean-Francois LECLERCOCet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargéede délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux a la réception de cetavis.En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept joursà compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Occitanie -Hôtel de Grave - 5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2) par lettre recommandée avec accusé deréception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Gard - 6 rue du Mail, CS 40044 30020 NîmesTél. 04 66 29 50 18 - 04 66 29 50 18 - udap.gard@culture.gouv.frPage 2 sur 3
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Chapelle Sainte-Agnès situé à 30290|Saint-Paulet-de-Caisson.
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AVIS MAIREsur dossier de PERMIS DE CONSTRUIREwa LUE EN COTY120000014628Déposé le : 18/08/2025emandeur : À transmettre au service instructeur dans les 15 jours suivant leDemandeur : . dépôt de la demande, faute de quoi cet avis est réputé favorableDERASP FRANCE 1 REPRESENTE(E) PAR MONSIEURFAUVEL MATHIEU Adresse des travaux :3 CHARL UL ,N ARLY ES BE GAULLE TS LE PORT 30130 SAINT PAULET DE CAISSONNature des travaux : ENERGIE SOLAIRE AU SOL Objets de la modification : augmentation de la superficie du terrain de projet,changement de type de structure, modification du calepinage, du nombre de tables et de la piossance du projet, dimension dubassin de rétentionDestination/Surface de plancher en m? :
J'ai l'honneur de vous faire connaître l'avis du maire sur la demande sus présentée.
ANTÉRIORITÉ : DÉCISIONS CONCERNANT LA PARCELLE DU PROJETtransmettre une copie de la décision et des documents annexés au service instructeur (si nécessaire)Type de dossier ; Sens de la décision Date de signaturefavorable défavorableCU n°(tout type de CU en cours de validité)DP n°PA n°PC n° "PD n°
LE PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT1/ Les références cadastrales indiquées sur le projet sont-elles exactes ? ov)Si non, indiquer les références exactes :
2/ Quelles sont les activités (agricoles, artisanales, industrielles, de loisirs, ...) situées 4 proximité du terrain objet de lademande ? |"Tennes Sie Ry A- Ces aclivités sont elles pérennes, en cours de démantèlement, démantelées? [TE NNe>D -- Le projet est - il susceptible de gêner ces activités? NO N. " « A | |Si oui, Pourquoi? Su je cenernkln atc Qo SN d logcresrektee rave J TS3/ A votre connaissance, existe-t-il 4 proximité du projet des installations susceptibles de générer des risques ? NowActivites soumises a des réglementations particuliéres, notamment RSD (réglement sanitaire départemental) ou ICPE (installationsclassées pour la protection de l'environnement) nécessitant le respect de distance avec les tiers par ex)4/ Les activités existantes sont-elles de nature à gêner la tranquillité des futurs résidents (bruit, odeur...) ? MovSi oui, lesquels ?
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5/ le projet est il situé à proximité d'une zone d'épandage? NowSi oui, quelle est la distance approximative entre cette zone et le terrain d'assiette du projet?6/ Le projet à proximité ou dans des espaces protégés ou à protéger (paysages, forêt, espace boisé classé, espace naturelsensible, cône de vue etc... ? No NASi oui, lesquels ? ÉQUIPEMENTS DESSERVANT LE TERRAINTERRAIN DESSERVI CAPACITÉ SERA DESSERVI PARRÉSEAUX OUI NON Bonne | Insuffisant | Mauvaise | CONCESSIONNAIRE DATE DEe | DESSERTEEAU POTABLE 4ELECTRICITE x x EN LOVAD |VOIRIEPUBLIQUE x xVOIRIE PRIVEEEAUX USEES |(Ass. collectif) XEAUXPLUVIALES xObservations naga d'accès, capacité de la station d ration si assainissement collectif): fon CSDjuecsis for do Yate Counmnrals: ps =ES psc Vane. paves .ASSAINISSEMENT AUTONOMEFilière d'assainissement autonome (barrer les mentions inutiles)- existante conforme- existante à modifier / à remplacer- à créer Non NPNT
Si le terrain est concerné par un schéma d'assainissement autonome, quelles sont tes prescriptions le concernant ?SÉCURITÉ INCENDIE(barrer la mention inutile)Les constructions peuvent-elles être défendues contre l'incendie ?- ouinorSi oui par quel type d'équipement: Hi 93 Wee We a imanee- Équipement public (poteau incendie, réserve/bache incendie etc...)- Équipement privé (piscine , mare, etc...)Si connue, quelle est la capacité du dispositif en m°?PARTICIPATION(S) D'URBANISME4/ Le terrain est-il concerné par une participation d'urbanisme ? (barrer la mention inutile)
- non
2/ Si oui, laquelle ? (PVR, PAE, PUP, ...) :Indiquer la date de la délibération instituant cette participation et le montant :
Sa otha
3/ Pour les projets à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole, une participation pour réalisation d'équipementspublics exceptionnels (notamment imprévisibles et importants) est parfois possible.Si oui, quel est l'équipement concerné et quel en est le coût ? aRISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUESPage 2/3
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A votre connaissance, le projet est-il soumis à des risques naturels et/ou technologiques (inondations, glissement de terrain, feux deforêt, chutes de rocher, risque industriel, ...) ?Si oui le(s)quel(s)? Ne N .OBSERVATIONS DU MAIRE SUR LE PROJET DE CONSTRUCTIONQuel est votre avis sur l'aspect architectural du projet (aspect extérieur, aménagement des abords.) et sur son insertion paysagèredans l'environnement? Ap et x4
Favorable (indiquer la nature et le motif des prescriptions s'il y a lieu)AVIS DE SYNTHÈSE
Dérwerable {indiquer les motifs compte tenu des observations formulées ci-dessus)
2 4, SEP. 2025
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Prefecture du Gard
30-2025-12-15-00003
Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
de vérifier l'aptitude à la conduite pour le
département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2025-12-15-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour
le département du Gard 28
| 3 CABINETa sles DIRECTION DES SECURITESLiberté Service de l'animation des politiques de sécurité intérieurePeemit Bureau de la prévention routiére
Nimes, le 15 décembre 2025
Arrété n°
fixant la liste des médecins agrééschargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduitepour le département du GardLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 a R 221-14, R 221-19, R 224-22, R 224-23, R 225-2, R 226-1 à R 226-4, R 412-1;VU le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de laroute relatives au permis de conduire;VU le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à laconduite;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. Jérôme BONET;VU le décret du 9 octobre 2024 nommant Mme Marie-Charlotte EUVRARD, administratrice del'État du premier degré en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Gard;VU l'arrêté de délégation de signature de Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet du Gard du 18 octobre 2024 ;VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite;VU l'arrêté interministériel du 26 août 2016 modifié relatif à l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 fixant la liste desmédecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour ledépartement du Gard;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-15-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour
le département du Gard 29
VU la circulaire ministérielle NOR INTS1232090C du 3 août 2012 relative a l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire;VU la circulaire ministérielle complémentaire NOR INTS1319581C du 285juillet 2013 relative al'organisation du contrôle médical de l'aptitude a la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;VU la demande d'agrément du docteur Lucas ARNAUD en date du 30 octobre 2025, enqualité de médecin chargé de vérifier l'aptitude à la conduite en visite médicale extérieure dudépartement du Gard;VU l'avis rendu par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Gard ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Gard;
ARRETE
Article 1°: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter en commission médicale départementale primaire conformément à l'arrêtéinterministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité de l'agrémentfigurant dans le tableau suivant :Nom du médecin Adresse Ville Fin de validitéde l'agrémentpréfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge 56 avenue d'Anduze 30100 ALES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Hôpital d'Uzés 30700 UZES 06/10/2030Dr CABANEL Bernard 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 09/12/2029Dr CABANEL Dominique |67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès 30900 NIMES 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France 30900 NIMES 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MAURIN Jean-François |5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2027Dr PALLANCHER Mathieu |252 A rue du Levant 30420 25/02/2030CALVISSONDr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-LucDr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A 84130 LE 07/03/20287 avenue de Lattre de Tassigny |PONTETDr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr TRIAL Claude 14 bis avenue Franklin Roosevelt | 30900 NIMES 04/11/2029
2Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-12-15-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés de vérifier l'aptitude à la conduite pour
le département du Gard 30
Article 2: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter hors commission médicale départementale primaire du Gard conformément al'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'a la date de fin de validité del'agrément figurant dans le tableau suivant : Fin de validité deNom du médecin Adresse Ville l'agrémentpréfectoralDr ARNAUD Lucas 58 avenue Geoffroy Perret {30210 REMOULINS 15/12/2030Dr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge 4 bis, boulevard Louis Blanc |30100 ALES 13/05/2027Dr BELLEC Charles 165 route de Nimes 30220 AIGUES 06/10/2030MORTESDr BENOIT Stéphane 13 bis rue Massillon 30900 NIMES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Centre hospitalier 30700 UZES 06/10/2030Dr CHAUME Vincent 24 rue Pierre Semard 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurés 30900 NIMES 30/11/2027Dr FAYAD Ghassan 67 avenue Geoffroy Perret |30210 REMOULINS 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr GENAUDET Christelle |40 allée du mas de ville 30000 NIMES . 10/10/2028Dr GREMY Béatrice Cabinet médical « Le Patio » |30700 ST QUENTIN 07/03/2028Impasse de la Pareneuve LA POTERIEDr IBAGNES Thierry CEA Marcoule 30207 28/06/2029BAGNOLS/CEZEDr JOANNY Sébastien 2 chemin de Virenque 30120 LE VIGAN 21/07/2027Dr LE HINGRAT François |12 route de la Cave 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MOURGUES Michel 14 place des Martyrs de la}30100 ALES 31/12/2027RésistanceDr PALLANCHER Mathieu | 252 A rue du Levant 30420 CALVISSON 25/02/2030Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-LucDr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 04/11/2029Dr SENE Eric 285 rue Gilles Roberval Parc |30000 NIMES 22/06/2026Kennedy Bât CDr SERVANS Gilles Place des Cordeliers 30700 UZES 03/02/2027Dr TRIAL Claude 14 bis avenue F. Roosevelt 30900 NIMES 04/11/2029Dr VIDAL Vincent 55 allée de l'Argentine | 30900 NIMES 30/11/2029Immeuble Alphatis | Bât ADr VITAL Nathalie CEA Marcoule 30207 BAGNOLS 28/06/2029SUR CEZE
3Hôtel de la Préfecture —10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Hors département du Gard : Fin de validité deNom du médecin Adresse Ville l'agrémentpréfectoralDr ALBARIC Christian 216 route de Florac 48150 MEYRUEIS 26/05/2030Dr ANOULARD Caroline |667 route de la Buissonne 84210 PERNES LES 25/02/2030FONTAINESDr BERNSTEIN Jean-Loup |514 avenue de Champlain 84100 ORANGE 30/11/2027Dr DAHMANI Samira 2 place Jules Ferry 26290 DONZERE 16/04/2026Dr DESPLATS Thierry 17 avenue Henri Bosco 13330 PELISSANNE 04/11/2029Dr DESPLATS-LEPRETRE |88 chemin du Fescau 34980 25/02/2030Zoé MONTFERRIER/LEZDr DURAND Laurence 10 rue Joseph Roumanille 84800 L'ISLE SUR _ 10/10/2028SORGUESDr FERRIER Lionel 30 bis boulevard Raspail 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr FOUIRISS Reda Pôle ophtalmologique Parc |34080 17/11/20302000 MONTPELLIER127 rue Maurice BéjartDr GARNIER Michel 1 traversée du Vieux Jas 13820 ENSUES-LA- 22/06/2026REDONNEDr KANEKO Yves 33 avenue des Alpes 26790 TULETTE 04/11/2029| Dr LIBOUREL Eric 25 rue Victor Leydet 13100 AIX EN 30/11/2027PROVENCEDr LOUARD Léa 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 04/11/2029Dr MARCUCCI Philippe | Hôtel d'entreprises 84000 AVIGNON 30/11/202710 avenue de la Croix RougeEntrée E2 — 2ème étageDr MORNET Hervé 10 avenue Docteur Fontaine |26130 ST PAUL 06/10/2030TROIS CHATEAUXDr MOULLET Jean- 47 route de la Crau 13200 ARLES 28/03/2029Christophe Pdle santé Les AteliersDr PIANETTI Gérard 129, route Boulbon 13570 30/11/2027BARBENTANEDr PLANTIN Nicolas 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bat. A 84130 LE PONTET 07/03/20287 avenue de Lattre deTassignyDr TEXIER Gaélle 347 rue de la Libération 34400 LUNEL 22/06/2026
Article 3: Les médecins agréés en commission médicale ou hors commission médicaleexercent le contrôle médical conformément aux dispositions du décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude a la conduite.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Article 4: Les honoraires sont versés aux médecins chargés d'apprécier l'aptitude descandidats au permis de conduire et des conducteurs conformément aux articles 1 et 2 del'arrêté interministériel du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 5: L'agrément des médecins désignés aux articles 1 et 2 prendra fin à l'issue du délaiindiqué. Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture troismois avant son expiration.Les médecins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue prévue par l'arrêtéinterministériel du 31 juillet 2012, la formation continue étant obligatoire dans le cadre d'unedemande de renouvellement.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 30-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 fixant la liste desmédecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dudépartement du Gard est abrogé.Article 7: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.Article 8: La directrice de cabinet de la préfecture du Gard est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera adressé :- au président du conseil départemental de l'ordre national des médecins du Gard,- aux médecins agréés,- au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Le préfet,
Marie-Charlotte EUVRARD
'dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé à: Monsieur le Préfet du GardPréfecture du Gard - Cabinet / DS / SAPSI / BPR10, avenue Feuchères30045 Nîmes cedex 9e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieure un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nimes.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la déci-sion contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site inter-net www.telerecours.fr. 2Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 — Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2025-12-16-00003
Arrêté temporaire de police de circulation
N°30-2025-351-01 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes
A9 et A54
Prefecture du Gard - 30-2025-12-16-00003 - Arrêté temporaire de police de circulation N°30-2025-351-01 portant réglementation
temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 35
CabinetCellule sécurité routièreEnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté temporaire de police de circulation N° 30-2025-351-01portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A 54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,_ Officierde l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 jVu le Code de la voirie routière;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-309-01 du 04 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à M. PierreBEHAEGHEL, coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière eVu la demande de la direction régionale de la société des Autoroutes du Sud de la France en date du 16décembre 2025 ; |Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie départementale du Gard en date du 16 décembre2025 ;Considérant les dispositions de l'article R411-9 du Code de la route suivant lesquelles le préfet exerce lapolice de la circulation sur les autoroutes et qu'en application de l'article R411-21-1 du même code,l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'un axe routier ;Considérant qu'à l'occasion des manifestations des agriculteurs organisées le 16 décembre 2025 desblocages d'échangeurs autoroutiers sur l'A9 et l'A 54 dans le Gard ont été constatés ;Considérant que ces blocages routiers entravent la circulation au niveau de ces échangeurs ;Considérant la gêne et le risque pour les usagers des autoroutes A9 et A54 que représente cette entraveà la circulation et qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour assurer leur sécurité ;
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Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard
ARRETE
ARTICLE 1: MesuresLes échangeurs autoroutiers° N°22 Roquemaure,° N°23 Remoulins,° N°24 Nimes-Est,° N°25 Nîmes-Ouest,° N°26 Gallargues,de l'autoroute A9et les échangeurs autoroutiers° N°1 Nimes-Centre,° N°2 Garons,de l'autoroute A54sont fermés en entrée et en sortie.
Ces mesures restent en vigueur au niveau de chaque échangeur jusqu'à la levée des blocages routiers et àla remise en état de la chaussée.
ARTICLE 2 : Information des usagersL'information des usagers sera effectuée :° par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute;° par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 MHz.
ARTICLE 3 : Suivi des signalisations et sécuritéLa signalisation afférente aux mesures d'exploitation est mise en place par Autoroutes du Sud de laFrance, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire surautoroutes.
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temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54 37
ARTICLE 4 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 5: ExécutionLa directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, ledirecteur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes du Sud de la France (ASF) à Narbonne, le directeurrégional Provence Camargue des autoroutes du sud de la France à Orange, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, à la DIR Méditerranéedistrict Rhône-Cévennes, au conseil départemental du Gard et à FCA
Nîmes, le 16 décembre 2025Le préfet,
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Prefecture du Gard
30-2025-12-18-00004
AP ARTIFICE-CARBURANT-GAZ-ALCOOL DU
30-12-25 AU 02-01-26
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gE =e CabinetDirection des sécuritésPRE FET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-12-réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices dedivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ouchimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publiqueà l'occasion de la nuit de la Saint-SylvestreLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativea l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition surle marché et le contrôle des explosifs a usage civil ;Vu le Code pénal, et notamment l'article 322-11-1 ;Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants, et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 etL.2542-2 et suivants ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;
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Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023, nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 ;Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du.3 avril 1955 ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement;Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plansassociés;Vu la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire applicable depuis le 7 mai 2024 en raison du conflit au Proche Orient laissantcraindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoirenational, notamment de possibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contrecertaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention etrépression de la prolifération des articles pyrotechniques;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
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Considérant l'usage à vocation festive des articles de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales dans le départementdu Gard;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques apour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voiepublique ou de la constitution de phénomène de bande ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribueaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et demoyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou devéhicules et de bâtiments publics;Considérant que |'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu 'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que la période des fêtes de fin d'année constitue une période à risque quis'accompagne fréquemment d'incidents et notamment de dégradations de biens et desatteintes aux forces de l'ordre et aux sapeurs-pompiers ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont très mobilisées pour faireface à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondrea des débordements liés aux comportements d'individus dans le cadre des festivités de lanuit de la Saint-Sylvestre ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituerdes engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécuritéou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convientde ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manièredétournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers etrisques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d'autrespièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grandnombre de personnes sont particulièrement importants ;Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissementet articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forcesde l'ordre;
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Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par l'utilisation de matériel incendiaire :Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en étatd'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps ;Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différentsproduits à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir depolice du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du GardARRÊTEArticle 1: Artifice de divertissement: L'acquisition, la cession, la vente des artifices dedivertissement des catégories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurantdans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé), des articles pyrotechniques de catégories T2et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et letransport par des particuliers des articles précités est également interdit. La détention etl'utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et lesespaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblements.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décretn°2021-580 du 31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2025— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: Ladistribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produitsinflammables ou chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution, lavente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits. Les détaillants, gérants et exploitantsde station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant ladistribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respectercette interdiction (affichage de l'interdiction et du présent arrêté). Font exception àl'interdiction de livraison et de transport, les activités d'approvisionnement des points dedistribution et des clients industriels.Articles 4 : Vente à emporter d'alcools : Sont interdites toutes ventes à emporter d'alcoolsdes groupes 3 à 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, au sein desdébits de boissons temporaires ; toute consommation d'alcools des groupes 3 à 5 au sensde l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, sur la voie publique.Article 5 : Application de l'arrêté: Les dispositions du présent arrêté sont applicables surl'ensemble des communes du département du Gard du mardi 30 décembre 2025 à 08h00au vendredi 02 janvier 2026 à 08h00.
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Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprèsde Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préféte del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans lescommerces et distributeurs concernés et les mairies du département.Nîmes, leLe préfet 18 DEC. 2025
Marie-Charlotie -UVRARD
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Prefecture du Gard
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Cabinettu Direction des sécuritésDU GARD Service d'animation des politiques de sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-12-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu mercredi 24 décembre au lundi 05 janvier 2026Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route:Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes ;
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Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblement festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif a l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale du Gard, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 » zone ayant subi des incendies en août 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault;
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 ledans le département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'Istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentrainé des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :Marché et animation de Noël au Vigan le 24 décembre,Marché aux flambeaux à Saint-Hilaire-de-Brethmas le 26 décembre,Spectacle déambulation: Les Super Héros de « Cartoon Show » à Bagnols-sur-Cèze le 28décembre,Le Grau Noël : Feu d'artifice et balade aux lampions au Grau-du-Roi le 27 décembre,Parade en Ville « Le fabuleux voyage de Biscotte » à Bagnols-sur-Cèze le 27 décembre,Le Roussataio de la Saint-Sylvestre à Aigues-Mortes le 31 décembre,Le Feu d'artifice du Nouvel an - Noël en Camargue à Aigues-Mortes le 31 décembre,La Promenade let's brunch - le salin d'Aigues-Mortes le 02 janvierLa crèche provençale de Noël 19°" édition à Comps du 20 novembre au 21 décembre,Le marché de Noël d'Origin à Villeneuve-lez-Avignon du 24 novembre au 24 décembre,Le marché de Noël a Nimes du 28 novembre au 4 janvier,Le Noël à Alès du 03 au 24 décembre,Le Noël enchanté de Saint-Gilles du 06 au 31 décembre,Contes et dégustation: Fabliaux au chocolat - Tours et Remparts d'Aigues-Mortes le 28décembre au 2 janvier,La Féerie de Noël à Beaucaire du 20 au 28 décembre,Noël en Camargue à Aigues-Mortes du 20 décembre au 4 janvier,L'Agora en fête au Grau-du-Roi du 21 au 31 décembre,Les Contes et dégustation : Fabliaux au chocolat - Tours et Rempart d'Aigues-Mortes du 28décembre au 2 janvier,Le Festival des Hémisphères 2026: Mémoires plurielles au Carré d'Art a Nimes du 1° au11 janvier,ainsi que le les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 24décembre au 05janvier 2026 inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal ;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;
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Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ; :Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 13 juin 2025 en raisonde la dégradation sécuritaire au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisationpouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possiblestroubles à l'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtimentset représentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:ARRÊTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du mercredi 24 décembre 2025 à 08h00 au lundi 05 janvier 2026 a08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
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Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.re 18 DEC. 2025phe Riclet.la sous-prefste APirectricéde cabinétMariano etre
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Arrêté N°30-2025-12-18-00003
réglementant temporairement la distribution et
la vente au détail d'artifices de divertissement,
de carburants, de bouteilles de gaz, de tous
produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter ainsi que la consommation d'alcools
sur la voie publique à l'occasion des fêtes de fin
d'année
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réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique à l'occasion
des fêtes de fin d'année
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Cabinetz a Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°30-2025-12-réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices dedivertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ouchimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publiqueà l'occasion des fêtes de fin d'annéeLe Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition surle marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le Code pénal, et notamment l'article 322-11-1 ;Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants, et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1 etL.2542-2 et suivants ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ; |
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réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique à l'occasion
des fêtes de fin d'année
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Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement modifié par l'arrêté du 4juillet 2025;Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du3 avril 1955 :Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l'environnement ;Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre 2016 et les plansassociés;Vu la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l'ensembledu territoire applicable depuis le 7 mai 2024 en raison du conflit au Proche Orient laissantcraindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoirenational, notamment de possibles troubles à l'ordre public et actions ciblées contrecertaines communautés, leurs bâtiments et représentants symboliques ;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention etrépression de la prolifération des articles pyrotechniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-18-00003 - Arrêté N°30-2025-12-18-00003
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique à l'occasion
des fêtes de fin d'année
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Considérant l'usage à vocation festive des articles de divertissement et enginspyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales dans le départementdu Gard;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques apour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voiepublique ou de la constitution de phénomène de bande ;Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribueaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et demoyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou devéhicules et de bâtiments publics;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessés par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu 'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes a feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes;Considérant que la période des fêtes de fin d'année constitue une période à risque quis'accompagne fréquemment d'incidents et notamment de dégradations de biens et desatteintes aux forces de l'ordre et aux sapeurs-pompiers ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont très mobilisées pour faireface à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ; qu'elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondreà des débordements liés aux comportements d'individus dans le cadre des festivités desfêtes de fin d'années ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituerdes engins incendiaires, notamment à l'encontre des biens publics, des forces de sécuritéou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que cellespour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu'il convientde ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;Considérant que l'emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manièredétournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers etrisques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et d'autrespièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grandnombre de personnes sont particulièrement importants ;Considérant qu'il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissementet articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forcesde l'ordre ;
Prefecture du Gard - 30-2025-12-18-00003 - Arrêté N°30-2025-12-18-00003
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique à l'occasion
des fêtes de fin d'année
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Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de paniqueengendrés par l'utilisation de matériel incendiaire ;Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en étatd'ébriété porte atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps ;Considérant les troubles à l'ordre public que pourrait entraîner l'usage de ces différentsproduits à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu'il est dans le pouvoir depolice du préfet d'empêcher ces troubles par tous moyens ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du GardARRÊTEArticle 1: Artifice de divertissement: L'acquisition, la cession, la vente des artifices dedivertissement des catégories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d'articles figurantdans l'arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé), des articles pyrotechniques de catégories T2et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et letransport par des particuliers des articles précités est également interdit. La détention etl'utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et lesespaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblement.Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas:— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du31 mai 2010 modifié par l'arrêté du 4juillet 2025— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques: Ladistribution, le transport, la vente et l'achat de carburants et de tous produitsinflammables où chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution, lavente et l'achat de bouteilles de gaz sont interdits; Les détaillants, gérants et exploitantsde station-service, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant ladistribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respectercette interdiction (affichage de l'interdiction et du présent arrêté). Font exception àl'interdiction de livraison et de transport, les activités d'approvisionnement des points dedistribution et des clients industriels.Articles 4 : Vente à emporter d'alcools : Sont interdites toutes ventes à emporter d'alcoolsdes groupes 3 à 5 au sens de l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, au sein desdébits de boissons temporaires; toute consommation d'alcools des groupes 3 à 5 au sensde l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, sur la voie publique.Article 5: Application de l'arrêté: Les dispositions du présent arrêté sont applicables surl'ensemble des communes du département du Gard du mardi 23 décembre 2025 à 08h00au vendredi 26 décembre 2025 à 08h00.
Prefecture du Gard - 30-2025-12-18-00003 - Arrêté N°30-2025-12-18-00003
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d'alcools sur la voie publique à l'occasion
des fêtes de fin d'année
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Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de lajustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprèsde Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nimes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé a Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75 008 Paris) oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans lescommerces et distributeurs concernés et les mairies du département.Nimes, le ,:Le préfet 18 DEC, 2025
Marie-Chariotte EUVRARD
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réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d'artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de
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