PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-212
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la
circulation des personnes et des véhicules sur certaines communes de
l'Isère. (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-07-26-00004
Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la
circulation des personnes et des véhicules sur
certaines communes de l'Isère.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation des personnes et des
véhicules sur certaines communes de l'Isère. 3
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PRÉFET.
DE L'ISÈRE
L iberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 26 juillet 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ N° 38-2024-07-26-00004
Réglementant l'accès, la circulation des personnes et des véhicules
sur certaines communes de l'Isère
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Louis LAUGIER ;
Considérant l'éboulement de la carrière situé Le Croux commune de la Rivière 38210 sur le
département de l'Isère et les dommages causés ;
Considérant la zone d'exclusion déterminée par le service Restauration des terrains en montagne
et la situation actuelle pouvant encore induire des mouvements de terrain ;
Considérant la mobilisation importante des services de secours pour assurer de manière
prioritaire la recherche et protection des populations ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et de limiter, dans cette situation de
crise, les risques d'accidents supplémentaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accès, la circulation ou le séjour des personnes à pied ou avec tout type de véhicules
y compris des cycles, des chevaux et autres montures, la circulation et le stationnement des
véhicules sont interdits sur les routes, chemins et pistes sur les communes de La Rivière et de
Saint Gervais dans le secteur défini par la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction formulée à l'article 1 ne s'applique pas aux riverains et à leurs véhicules ni
aux véhicules suivants :
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véhicules sur certaines communes de l'Isère. 4
•Véhicules d'intérêt général prioritaire notamment les véhicules des services de police, de
gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unités militaires
investies à titre permanent des missions de sécurité civile ;
•Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage notamment ambulance de
transport sanitaire, véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de
sécurité civile, véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires
d'infrastructures électriques et gazières, des associations médicales concourant à la
permanence des soins ;
•Véhicules liés aux interventions et travaux pour la gestion du réseau routier du
département de l'Isère.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont passibles d'une contravention de 4 classe. ᵉ
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
recours gracieux motivé adressé à mes services ;
recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du
recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de
deux mois.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Article 6 :
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :

M. le directeur des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère.
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de Cabinet,
Afif LAZRAK
ORIGINAL SIGNE38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-07-26-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'accès, la circulation des personnes et des
véhicules sur certaines communes de l'Isère. 5
50 0000007600000000000000000080000000080
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ANNEXE 1 : cartographie de la zone d'exclusion
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