PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrété n° 2023-00867instituant un périmêtre de protection et différentes mesures de police à l'occasion del'arrivée du Tour de France le dimanche 23 juillet 2023 à ParisLe préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code pénal ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72 ;Vu l'arrété n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivitésterritoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,de l'ordre public ; qu'en outre, en application du Il de l'article L. 2512-14 du code généraldes collectivités territoriales, il réglemente de manière permanente ou temporaire lesconditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégoriesd'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes;Considérant que, en application de l'article R. 411-6 du code de la route, il exerce à Parisles pouvoirs conférés par ce code au préfet; que, à ce titre, il peut interdiretemporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certainesportions du réseau routier, conformément à l'article R. 411-18 du même code;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, Ilpeut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actesde terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer pararrêté motivé un périmetre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code àprocéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle eta la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au seinde ce périmèêtre;Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du mêmecode, spécialement habilitées à cet effet et agréées, à Paris, par le préfet de police
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peuvent, lorsqu'un périmêtre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpationsde sécurité;Considérant que le dimanche 23 juillet 2023, se tiendra la dernière étape du Tour deFrance de cyclisme masculin qui arrivera sur les Champs-Elysées dans l'après-midi; qu'àcette occasion, des personnes invitées, des représentants politiques ainsi que despersonnalités seront présentes; que cet évènement populaire de renommée mondialedoit, comme chaque année, accueillir de très nombreux spectateurs et que, dans lecontexte actuel de menace très élevée, il est suceptible de constituer une cible privilégiéeet symbolique pour des actes de nature terroriste;Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau tres élevé lesforces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contreles risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risqueattentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars2021;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens et le bon déroulement de cette cérémonie; que la mise en place d'un périmêtre deprotection comprenant l'avenue des Champs-Elysées et la prise de différentes mesuresréglementaires à l'occasion de l'arrivée du Tour de France 2023 sur les Champs-Elyséesrépondent à ces objectifs; ARRETE :TITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALEArticle 1° - Le dimanche 23 juillet 2023, à compter de 07h00 et jusqu'à 22h00, il estinstitué un périmetre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté. Ce périmetre de protectionest délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :- avenue des Champs Elysées;- rond-point des Champs-Élysées-Marcel-Dassault;- avenue Matignon, partie comprise entre le rond-point des Champs-Élysées-Marcel-Dassault à la rue de Penthièvre;- rue de Penthièvre de l'avenue de Matignon à la rue Cambacérès;- rue Cambacérès de la rue de Penthièvre à la rue de la ville l'Évêque;- rue de la Ville l'Évêque de la rue Cambacérès au boulevard Malesherbes;- boulevard Malesherbes de la rue de la Ville I'Eveque à la place de la Madeleine;- place de la Madeleine du boulevard Malesherbes à la rue Royale;- rue Royale;- rue de Rivoli de la rue Royale à la rue de Rohan;- place des Pyramides, de la rue des Pyramides à l'avenue du Général Lemonnier;- place du Carrousel ;- quai François Mitterrand, partie comprise entre le pont du Carrousel et le pont Royal;- quai des Tuileries;- passerelle Léopold Sédar Sanghor;- place de la Concorde et pont de la Concorde;- cours de la Reine, dans la partie comprise entre la place de la Concorde et l'avenueFranklin Roosevelt;
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- Pont Alexandre IIl;- avenue Franklin Roosevelt du cours de la Reine au Rond point des Champs Elysées;Article 2 - Les points d'accès au périmetre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage etde filtrage sont mis en place sont situés à l'angle :Secteur Place de l'Etoile:- à l'angle de l'avenue de Friedland et de la rue de Tilsitt;- à l'angle de l'avenue Marceau et de la rue de Presbourg;Secteur Champs-Elysées Nord :- à l'angle de la rue Balzac et de l'avenue des Champs Elysées;- à l'angle de la rue de Berri et de l'avenue des Champs Elysées;- à l'angle de la rue du Colisée et de l'avenue des Champs Elysées;- à l'angle de l'avenue de Matignon, de la rue de Ponthieu et de l'avenue Gabriel ;Secteur Concorde :- à l'angle de la rue Royale et de la rue du Faubourg Saint-Honoré, côté pair;- à l'angle de la rue Royale et de la rue Saint-Honoré, côté impair;- à l'angle de la rue St Florentin et de la rue de Rivoli;Secteur Rivoli - Louvre :- à l'angle de la rue Cambon et de la rue du Mont Thabor;- à l'angle de la rue de Castiglione et de la rue du Mont Thabor;- au n°5 de la rue du 29 Juillet;- à l'angle de la rue des Pyramides et de la place des Pyramides;- à l'angle de la rue de rivoli et de la rue de Rohan ;- au niveau de la Passerelle L. S Senghor;Secteur Petit Palais :- à l'angle de l'avenue Franklin Roosevelt et de la rue Jean Goujon- à l'angle du Cours de la Reine et de l'avenue Franklin Roosevelt;Secteur Champs-Elysées Sud :- à l'angle de la rue de Marignan et de l'avenue des Champs Elysées;- à l'angle de la rue Lincoln et de l'avenue des Champs Elysées;- à l'angle de la rue Galilée et de la rue Vernet.Article 3 - Le dimanche 23juillet 2023 à compter de 10h00 et jusqu'à 22h00, il est instituéun périmetre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté comprenant la Place Charles-de-Gaulle et démimité par les voies suivantes qui y sont incluses :- place Charles de Gaulle;
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- avenue des Champs-Elysées entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue des Champs-Elysées entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue;- avenue de Friedland entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue Hoche entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue Wagram entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue Mac Mahon entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue Carnot entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue de la Grande Armée entre place Charles de Gaulle et rue de Tilsitt exclue;- avenue de la Grande Armée entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue;- avenue Foch entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue;- avenue Victor Hugo entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue;- avenue Kléber entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue;- avenue d'léna entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue;- avenue Marceau entre place Charles de Gaulle et rue de Presbourg exclue.Article 4 : Dans le périmetre mentionné à l'article 3 du présent arrêté, l'accès est interditau public, et réservé exclusivement aux forces de sécurié intérieure, aux agents de ladiretion de la police municipale et de la prévention (DPMP) de la Ville de Paris, auxorganismes de secours, aux agents de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris ainsiqu'aux personnels de la société organisatrice du Tour de France. « Amaury SportOrganisation (ASO) ».
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 5 - Dans les périmetres institués et durant les périodes mentionnées par lesarticles 1et 3, les mesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°TM catégories;- l'accès aux galeries des Champs-Elysées côté rue de Ponthieu de 7h00 à 20h00.
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b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage oucirculer à l'intérieur du périmetre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par leprésent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille,ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et,sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaireadjoints, à la visite de leur véhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles (notamment les services desecours et commerçants), de résidence ou familiales (riverains ou habitant sur despéniches) doivent accéder à l'intérieur du périmetre de protection et y circuler, sonttenues de se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'unemesure de filtrage adaptée;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnésaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules.Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant del'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expres des personnes, outre àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et surjustification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre instituépar l'article 1° et des riverains peuvent, durant la période et le créneau horairementionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmetre par les points defiltrage mentionnés à l'article 2 et à y circuler.A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiersde police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de policejudiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a des palpations de sécurité, à lavisite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés àeffectuer.Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmetres institués par lesarticles 1et 3 du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.Article 8 - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux véhicules desécurité et de secours.
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TITRE [DISPOSITINS FINALESArticle 9 - Les mesures prévues par le présent titre peuvent étre levées ou rétablies surdécision prise par le représentant sur place de |'autorité de police, en fonction del'évolution de la situation.Articl 10 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 11 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil desactes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué à la procureurede la République près le tribunal judiciaire de Paris.Fait à Paris, le 20 juillet 2023 SIGNÉLaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00867 du 20 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décisionde rejet.
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