HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-064
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2024-05-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à
ne pas mettre en conformité les sanitaires du salon de thé O'siro'thé
situé à LURE. (6 pages) Page 3
70-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à
ne pas réaliser une rampe au Marcanel Store à GY. (6 pages) Page 10
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la commission
archéologique régionale Grand Est à effectuer des plongées
archéologiques dans la Saône du 1er mai 2024 au 1er décembre 2024
(4 pages) Page 17
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DDT de Haute-Saône
70-2024-05-14-00003
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les
sanitaires du salon de thé O'siro'thé situé à LURE.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires du salon de thé O'siro'thé situé à
LURE.
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PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLiberté 'EgalitéFraternité
Arrété N°portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires du salon de thé O'siro'thé situé à LURE
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bâti.existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET ; 'VU larrété préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégatioh de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar Mme Sonya FUKAS représentante le salon de thé O'siro'thé à Lure, afin d'être autorisé à ne pasmettre en conformité les sanitaires ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 30 avril 2024 joint au présent arrêté ;
Considérant que les dimensions du cabinet d'aisance ne permettent pas l'installation d'un sanitaireadapté aux personnes à mobilité réduite ;Considérant qu'il n'est pas possible d'agrandir le cabinet d'aisance existant car celui-ci se situe à côté dela porte de service qui servira de porte d'entrée pour les personnes à mobilité réduite ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés - CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mel : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires du salon de thé O'siro'thé situé à
LURE.
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires du salon de thé O'siro'thé situé à
LURE.
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Considérant qu'il n'est pas possible d'installer une rampe fixe de plus de 4 mètres sur le domaine publicpour rendre accessible l'entrée principale du batiment et que, de ce fait, la porte de service à l'arriéredu batiment reste la solution palliative pour les personnes à mobilité réduite ;
ARRÊTEArticle 1°" :La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Lure.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire IobJet d'un recours gracieux ou hlerarchlque dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le méme délai. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr sur l'ensembledu territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental desterritoires dela Haute-Sadne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure. sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
p Faità Vesoul, le 1 4 MAI 2024PourIe\Prefet t par délégationLe directeur départ mental des territoires
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Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires du salon de thé O'siro'thé situé à
LURE.
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires du salon de thé O'siro'thé situé à
LURE.
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibcrté ,EgalitéFratérnité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNÉCOMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEDirection départementale desterritoires , , ; ;DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP
us A CT Sous Commission Départementale d'AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 30 avril 2024Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21 ; |VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du publicsitués dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 310 24 N 0014Commune : LUREDemandeur : O'siro'thé représenté(e) par Mme FUKAS SonyaAdresse du demandeur : 3 rue des Gleux 70200 LURENom établissement : O'siro'théAdresse des travaux : 3 rue des Gleux 70200 LUREType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'aménagement d'un salon de thé dans une ancienne cellule commerciale.Une demande de dérogation pour ne pas rendre les sanitaires accessibles est jointe avec le dossier.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires du salon de thé O'siro'thé situé à
LURE.
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Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 12 de l'arrêté du08 décembre 2014 pour ne pas rendre les sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite, pour im-possibilité technique. En effet, il est impossible d'agrandir les sanitaires car le mur est situé à côté d'uneporte de service qui, dans le projet, servira d'entrée pour les personnes circulant en fauteuil roulant. Présenced'une marche de 25 cm au niveau de l'entrée principale avec impossibilité de mettre en place une rampeamovible sur le domaine public.
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapéesM PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublicM CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du publicL'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineAbsents excusés :Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de la Cohésion SocialeM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapées 'LE MAIRE , Représentant de la commune de Lure
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTIONS :1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilité dans les conditions fi-gurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://Wwww.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,2 - installer une signalétique adaptée à l'entrée de l'établissement pour signaler l'accès handicapé àl'arrière du bâtiment, ;3 - déplacer la sonnette existante située à l'arrière du bâtiment pour qu'elle ne soit plus positionnéedans un angle rentrant et pour qu'elle soit installée à une hauteur comprise entre 0.90 et 1.30 mètres.RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.e e e e e e e e e e e e e e e e e e e d e
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 30 avril 2024Pour le PréfetLe Président de la Commissionn R|
€
Marie-José MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas mettre en conformité les sanitaires du salon de thé O'siro'thé situé à
LURE.
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DDT de Haute-Saône
70-2024-05-14-00002
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'être autorisé à ne pas réaliser une rampe au
Marcanel Store à GY.
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas réaliser une rampe au Marcanel Store à GY. 10
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE Haute-SaôneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° _portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014afin d'être autorisé à ne pas réaliser une rampe au Marcanel Store à GY
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;VU l'arrêtédu 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissementsrecevant du public situés dans un cadre bati existant et des installations existantes ouvertes au public ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrété préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de lacommission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des sous-commissionsdépartementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous-commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentéepar Mme LO PICOLLO Bérengère représentante le magasin de vêtement Marcanel Store à GY, afin d'étreautorisée à ne pas réaliser une rampe;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées à sa séance du 30 avril 2024 joint au présent arrêté ;
Considérant la hauteur des 2 marches à franchir de 0.35m, il faudrait créer une rampe de 7 m pour être .conforme ;Considérant que le manque d'espace sur le domaine public, le trottoir mesurant 1,40 m ne permet pasla réalisation de cette rampe ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés— CS 5038970014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : nttp://www.haute-saone.gouv.fr: 1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas réaliser une rampe au Marcanel Store à GY. 11
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas réaliser une rampe au Marcanel Store à GY. 12
ARRETEArticle 1°" : _La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône etun exemplaire sera notifié à la directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, audirecteur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de lacommune de Gy.Article 3 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois quisuivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratifterritorialement compétent d'un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr surl'ensemble du territoire français.Article 4 :La directrice des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départementaldes territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure. sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
| Faità Vesoul, le 1 4 MAI 2024/ Pour le Préfet et par délégationLeäirecŒdéparteme tal des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas réaliser une rampe au Marcanel Store à GY. 13
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas réaliser une rampe au Marcanel Store à GY. 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'Î[':'f[éEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAONEDirection départementale ds COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALEterritoires , , ,DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITEDDT 70/SUHC/CP
M Sous Commission Départementale d' AccessibilitéTél. : +33 363379274 Réunion du mardi 30 avril 2024Fax: :marie-jose.mairot@equipement-agriculture.gouv.frAVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUXPERSONNES HANDICAPEESProcès verbal de la réunion
Textes de référenceVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2etL. 161-1 à L. 165-7 et les articlesR. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.162-1 à R. 165-21;VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation etd'approbation prévues aux articles L. 111-7- 5 L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et del'habitation;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articlesR. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la constructionet de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public_ situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 282 24 O 0002 -N° urbanisme :
Commune : GYDemandeur: Marcanel Store représenté(e) par Mme LO PICOLLO BérengèerAdresse du demandeur: 19 Rue des capucins 70700 GYNom établissement: Marcanel storeAdresse des travaux: 16 Grande rue 70700 GYType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas réaliser une rampe au Marcanel Store à GY. 15
Nature des travaux :Travaux d'aménagementLe projet prévoit l'installation d'un magasin de vétements à la place de bureaux.Une demande de dérogation est formulée pour impossibilité technique de réaliser une rampeconforme.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le dossier présente une demande de dérogation pour -impossibilité technique de rendre accessible l'établissement aux personnes se déplaçant en fauteuilsroulants. La hauteur à franchir est 0.35m il faudrait créer une rampe de 7 m pour être conforme. Lemanque d'espace sur le domaine public ne permet pas la réalisation de cette rampe il y a bien impos-sibilité technique avérée.
Membres permanents de la commission présents :Mme MAIROT Marie-josé, Représentant du Directeur Départemental des Territoires (et de la mer)Mme RAVEGLIA Georgette, Représentant d'association de personnes handicapéesM BIANCONI Serge, Représentant d'association de personnes handicapées -M PAGES Alexandre, Représentant d'association de personnes handicapéesM CLAVIER Emmanuel, Représentant d'association de personnes handicapéesMme MONGIN Aurélie, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant dupublic .M CHOQUET Eric, Représentant des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public .L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE , Représentant du chef de service départementalde l'architecture et du patrimoineAbsents excusés : -Mme BURGEL Marie-Elisabeth, Représentant du Directeur Départemental de la Cohésion SocialeM SLOMIAN Franck, Représentant d'association de personnes handicapéesLE MAIRE , Représentant de la commune de Gy ;
MOTIVATION- sur l'autorisation : FavorablePRESCRIPTION : 1 - L'établissement mettra à la disposition du public le registre d'accessibilitédans les conditions figurées dans le guide accessible avec le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide aide registre public accessibilité.pdf,RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces-libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevantdu public et de partager ces informations le plus largement possible.
Àe e d e de de de de de de de d d d de de e de e k d
AVIS DE LA COMMISSIONLa commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet. Cet avis est assorti des prescrip-tions et recommandations énumérées ci-dessus.
A VESOUL, le mardi 30 avril 2024Pour le PréfetLe Préside_:nt de la Commission
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Marie-José MAIROT
DDT de Haute-Saône - 70-2024-05-14-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 08
décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas réaliser une rampe au Marcanel Store à GY. 16
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral autorisant la commission
archéologique régionale Grand Est à effectuer
des plongées archéologiques dans la Saône du
1er mai 2024 au 1er décembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la commission archéologique régionale
Grand Est à effectuer des plongées archéologiques dans la Saône du 1er mai 2024 au 1er décembre 2024 17
ExPRÉFETDE LA HAUTE-SAONELibertéEgalitéFraternité
Direction du Cabinet
Service des sécurités
Arrêté n°70-2024-05-13-00003
autorisant la commission archéologique régionale Grand Est à effectuer des plongées
archéologiques dans la Saône du 1er mai 2024 au 1er décembre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code des transports, notamment ses articles R4241-1 à R4241-71, et A4241-1 à A4241-65
relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.
Romain ROYET ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation
intérieure du bassin Rhône-Saône ;
VU
la demande reçue le 24 avril 2024 de la commission archéologique régionale Grand Est,
représentée par son président M. Yoann MISMER, en vue d'organiser des stages de
plongée archéologique dans la Saône ;
VU l'avis favorable émis par le responsable du pôle domaine de l'UTI Petite Saône, en date du
2 mai 2024, annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT les pièces justificatives produites par l'organisateur, notamment l'attestation
d'assurance responsabilité civile en date du 28 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
La commission archéologique régionale Grand Est est autorisée à organiser des stages de plongée
archéologique dans la Saône, au secteur de Heuilley-sur-Saône aux points kilométriques (PK)
254.500 à 258.500 et 336.000 à 338.000, et au secteur de Port-sur-Saône aux PK 364.000 à 367 .000 et
324.000 à 328.000.
Ces stages de plongée archéologique sont autorisés de la période du 1 er mai 2024 au 1 er décembre
2024 entre 08:00 et 18:00.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la commission archéologique régionale
Grand Est à effectuer des plongées archéologiques dans la Saône du 1er mai 2024 au 1er décembre 2024 18
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés
précités et du respect des dispositions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'autorisation est également accordée sous réserve qu'une attestation d'assurance responsabilité
civile soit produite concernant la période du 1er octobre 2024 au 1er décembre 2024.
Article 2 – Conditions de sécurité
L'organisateur est tenu de prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon
déroulement des plongées afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants.
Le déroulement d'une plongée doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour assurer la
protection des participants ne se trouvent plus respectées ou si l'intervention des secours est
rendue nécessaire.
L'autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour assurer la
protection des participants ne se trouvent plus respectées.
Article 3 – Prescriptions de Voies Navigables de France
Suspension de l'autorisation
- La présente autorisation sera suspendue :
◦ Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.
Mesures de sécurité
- Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne à la navigation
en transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, priorité sera donnée en
permanence à la navigation qui ne devra jamais être interrompue.
- Il faudra observer une vigilance particulière pour les plongées dans les zones navigables et
veiller à signaler et sécuriser la présence des plongeurs.
Responsable de la manifestation
- D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident
ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public
fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de
ses conséquences.
Article 4 – Dommages éventuels et réparations
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels,
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait, soit
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la
sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra
être signalée sans délai à VNF et relèvera de la seule responsabilité de l'organisateur.
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la commission archéologique régionale
Grand Est à effectuer des plongées archéologiques dans la Saône du 1er mai 2024 au 1er décembre 2024 19
Article 5 - Voies de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois & compter de la présente notification, selonles voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous : _- * Un recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet, Service des sécurités, 1 .ruede la Préfecture BP 429 70013 VESOUL CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08.e Un recours contentieux, adressé:o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.o soit par le biais de I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet wWw.telerecours.fr_Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant | explratlon du 2e mois suivant la datede notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 - ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur territorial Rhône-Saônede Voies Navigables de France - UTI Petite Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M.Yoann MISMER, président de la commission archéologique régionale Grand Est, avec copietransmise à :- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Vesoul, le J 3 MAi 2024
-+
/Romain RC\YET
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REPUBLIQUEFRANCAISEL_:'bertäEgalitéFrateritité
Direction territorialeRhône SaôneDirection desUnités TerritorialesUTI Petite Saône
navigablesde France
Gray, le 02 mai 2024
AVIS SUR MANIFESTATION NAUTIQUE
Date de la manifestation : Du 01/05/24 au 01/12/24 (linéaire Petite Saône)Représentant : Commission archéologique régionale Grand Est — M. MISMER YoannObjet de la manifestation : Stages plongée archéologiqueLieu de la manifestation : Rigny — Quitteur — Seveux — Savoyeux — Port Sur Saône —Port d'Atelier — Pontailler Sur Saône — Heuilley Sur Saône
L'avis de VNF pour la manifestation susvisée est favorable sous réserve de la prise encompte des prescriptions suivantes qui devront être reprises dans l'arrêté préfectoralSuspension de l'autorisationLa présente autorisation sera suspendue :O Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d'eau.Mesures de sécurité
- Les participants devront adapter leur activité afin de n'apporter aucune gêne à lanavigation en transit circulant dans le chenal navigable. En toute circonstance, prioritésera donnée en permanence à la navigation qui ne devra jamais être interrompue.Il faudra observer une vigilance particulière pour les plongées dans les zonesnavigables et veiller à signaler et sécuriser la présence des plongeurs.Responsable de manifestation
- D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en casd'accident ou de dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens dudomaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement decette activité et de ses conséquences.David JACQUES /Responsable domaine
Page 1 sur 15 quai Vergy—- BP 08— 70101 GRATT. +33 (0)3 84 65 11 02 domaine.uti. petltesaone vnf.frÉtablissement public de I'Etat à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
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