HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-020
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-04-22-00002 - Arrêté n° 2B-2026-04-22-00002 du 22 avril 2026
portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise pour travail
illégal (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-22-00002
Arrêté n° 2B-2026-04-22-00002 du 22 avril 2026
portant fermeture administrative temporaire
d'une entreprise pour travail illégal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-22-00002 - Arrêté
n° 2B-2026-04-22-00002 du 22 avril 2026 portant fermeture administrative temporaire d'une entreprise pour travail illégal -
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Direction Départementaleail sig de l'Emploi, du Travail,PREFET | ns d tdaritéDE LA HAUTE- | es Solidarités etCORSE | de la Protection des PopulationsFar | - de la Haute-CorseFraternité
Arrêté N°Portant fermeture administrative temporaire d'une entreprisePour travail illégal
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code du travail notamment ses articles L8211-1, L8272-2, R8272-7 à 9;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 24 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 20 juillet 2022. Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;VU l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à MonsieurPierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;VU la circulaire interministérielle du 28 novembre 2012, relative aux sanctions administratives suite à" procès-verbal relevant une infraction de travail illégal ;VU le rapport en date du 25 mars 2026, de l'Inspection du Travail de la Haute-Corse mentionnant desinfractions de travail illégal constatées lors du contrôle d'un chantier de construction — chantier del'Olivella- situé à Oletta, 20232 OLETTA — entreprise individuelle IM Construction, sise Les studios deBiguglia, 85 carrughju St Michel — app2 , 20620 BIGUGLIA, exploitée par M. M'hammed SAHIB — SIRET49426440100030, le 17 février 2026, puis le 23 mars 2026 ;VU la lettre recommandée avec avis de réception N°13Q086004CR du 27 mars 2026, réceptionnée le 30mars 2026, et sa remise en main propre par la gendarmerie nationale le 1° avril 2026, par laquelleM'hammed SAHIB, responsable pénal de l'entreprise susmentionnée, a été avisé des faits qui lui sontreprochés, susceptibles de donner lieu à une décision de fermeture administrative temporaire de sonentreprise, et invité à produire ses observations ; | |
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.frSite Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.frAccueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h301 de3
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Considérant que les contrôles du 17 février 2026 et 23 mars 2026, ont permis de relever des infractionsconstitutives de travail illégal, en violation des dispositions des articles L8221-1 et L8221-5 du code dutravail, concernant le chantier de |'Olivella situé a Oletta, 20232 OLETTA, réalisé par l'entrepriseindividuelle de M. M'hammed SAHIB, responsable penal, sise Les studios de Biguglia, 85 carrughju StMichel— app2— 20620 BIGUGLIA;Considérant qu'au cours de ces contrôles, il a été constaté que six ouvriers étaient en action de travailpour le compte de l'entreprise individuelle IM Construction ;Considérant qu'il résulte des éléments d'enquéte et des constats opérés que M. SAHIB a procédé auxdéclarations préalables a l'embauche auprès de l'URSSAF des six salariés contrôlés, mais n'a pas transmisles Déclarations Sociales Nominatives auprès de l'organisme de recouvrement de quatre d'entre eux.Considérant que M. SAHIB exerce l'activité d'artisan depuis 2012, qu'il a créé cinq entreprises dontquatre ont fait l'objet de liquidation judiciaire, et que sa dette sociale cumulée s'élève à 98 339 € pourdéfaut de paiement de ses cotisations patronales, salariales à l'organisme de recouvrement ;Considérantque M. SAHIB a déjà fait l'objet de deux contrôles par les inspecteurs de l'URSSAF,notamment le 27 août 2021 qui ont donné lieu à des constats de travail dissimulé par dissimulationd'activité, M. SAHIB ayant poursuivi son activité alors que son compte employeur était radié :Considérant que M. SAHIB, était déjà présent sur ce même chantier, intervenant pour le compte de sacompagne, Mme ZENEB FIKRI siret 94936915100012, visée également par une procédure de fermetureadministrative prononcée par arrêté préfectoral n°2B-2026-03-11 du 13 mars 2026 pour des faits detravail illégal, alors qu'elle employait six travailleurs sans avoir procédé aux DSN, et poursuivait sonactivité alors que parjugement du 16 décembre 2025, son entreprise était en liquidation judiciaire ;Considérant que M. SAHIB informé de la situation, poursuit néanmoins les travaux de construction pourson compte propre en embauchant, dans le mépris des dispositions réglementaires liées à l'embauchede salariés ;Considérant que les faits précités sont constitutifs de l'infraction de travail dissimulé par dissimulationde salariés, concernant quatre salariés, aux dispositions de l'article L8221-1 et L8221-5 du code dutravail;Considérant que M. M'hammed SAHIB n'a pas souhaité présenter d'observations vies ou écritesrelativesà ces situations infractionnelles;. Considérant qu'au regard du cumul des infractions visées aux articles L8221-1 et L8221-5 du Code dutravail qui ont été constatées et du nombre de salariés concernés ;
Sur proposition de la Directrice Dépértéitentéle de l'Emploi, du Travail, des seltdarttes et de laProtection des Populations de Haute-Corse;
ARRETEARTICLE 1 : l'entreprise individuelle IM Construction, SIRET 49426440100030 sise Les studios deBiguglia, 85 carrughju St Michel — app2- 20620 BIGUGLIA exercée sur le chantier l'Olivella àOLETTA— est fermée pour une durée de TROIS MOISà compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le document joint en annexe 2 du présent arrêté devra impérativement être apposé parl'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée de sa fermeture.
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ARTICLE 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours :- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9;- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé parcourrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens(https://citoyens.telerecours.fr).ARTICLE 4 : Le Préfet de la Haute-Corse, la Colonelle, la Directrice Interdépartementale de la policenationale et la Directrice de la DDETSPP de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le fief"Le Sous-Préfet, Dirggtguf de CabinetPierre-Yves MR GAT
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