VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-208
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-08-13-00007 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-29
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
83-2024-08-13-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-30
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 8
83-2024-08-13-00005 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-34
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 12
83-2024-08-13-00003 - Arrêté préfectoral n°
2024-BSP-PP-011
instaurant un périmètre de protection sur les plages
du Mourillon
à Toulon (6 pages) Page 16
83-2024-08-13-00004 - rrêté n° 2024-BSP-OP-35
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 23
2
Préfecture du VAR
83-2024-08-13-00007
Arrêté n° 2024-BSP-OP-29
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00007 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-29
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-29
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-BSP-OP- 26 portant interdiction de manifestation et de
rassemblement revendicatif à Bormes les Mimosas le 17 août 2024
Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
Vu la demande en date du 10 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie du Var ,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de 2 caméras installées sur des aéronefs ou hélicoptères aux fins d'assurer le maintien de
l'ordre public et la sécurité des personnes à l'occasion des cérémonies liées au 80ème
anniversaire de la libération de la commune de Bormes les Mimosas le 17 août 2024;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public ; que notamment,
le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins
de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00007 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-29
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ; que, notamment, le 2° de
l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu'en outre, le 3° de l'article L. 242-5 du code
précité permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission
d'actes de terrorisme;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le chef de l'État assistera à la cérémonie organisée par la commune de
Bormes les Mimosas en vue de commémorer le 80ème anniversaire de sa libération, le samedi
17 août 2024 ; que celle-ci rassemble chaque année plusieurs centaines de personnes dans le
centre ancien de la ville de Bormes les Mimosas, commune très touristique où la présence
d'estivaliers peut encore s'accroître en raison de la présence du président de la République;
CONSIDÉRANT que la présence du chef de l'État confère à cette cérémonie un
retentissement médiatique et une sensibilité importante ; que de par son organisation sur la
voie publique, cette cérémonie est susceptible d'être plus directement visée par des actions
visant à perturber son bon déroulement ou de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant en outre, que cet évènement peut générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme et qu'il convient , de fait, de prendre des mesures renforcées de
surveillance et de sécurité; qu'il peut être également l'occasion, pour certains individus,
d'organiser des actions revendicatives ; que les festivités liées aux commémorations du
80ème anniversaire de la libération de la commune sont susceptibles d'être exploitées par
des entités syndicales dans le cadre de revendications économiques et sociales;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la
menace terroriste que du risque de troubles à l'ordre public, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle de la zone à sécuriser durant cette cérémonie, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté pour permettre le maintien
de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la
seule durée de la cérémonie ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de
célébration, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux ainsi que sur les sites internet de la préfecture, afin d'avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de caméras fixées sur des drones; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00007 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-29
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la tr ansmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Var , est autorisée, le 17 août 2024 de 15h00 à 23h59 sur la commune de
Bormes les Mimosas , dans le cadre des cérémonies liées au 80ème anniversaire du
débarquement de Provence , au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de la
prévention des risques terroristes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 sur les drones suivants :
- drone DJI MAVIC 1 P
- drone DJI MAVIC 3/T
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, so it
le 17 août 2024 de 15h00 à 23h59 .
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de
la préfecture et sur les réseaux sociaux (préfecture et gendarmerie nationale).
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Toulon, le 13 août 2024
Pour le préfet
et par délégation
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNETPréfecture du VAR - 83-2024-08-13-00007 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-29
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
CEREMONIEPOST-CEREMONIEGN
PERIMETRE D'INTERVENTION
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00007 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-29
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Préfecture du VAR
83-2024-08-13-00006
Arrêté n° 2024-BSP-OP-30
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-30
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-30
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
Vu la demande en date du 06 mai 2024, formée par le groupement de gendarmerie du Var ,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur des aéronefs ou hélicoptères aux fins d'assurer le maintien de
l'ordre public à l'occasion des cérémonies liées au 80ème anniversaire du débarquement de
Provence le 15 août 2024, notamment lors du transfert du convoi entre les communes de
Saint Raphaël et de Toulon ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-30
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
raison de leurs caractéristiques ; qu'en outre, le 3° de l'article L. 242-5 du code précité permet
le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que dans le cadre de la cérémonie du 80ème anniversaire du débarquement, des
festivités sont organisées sur les communes de Saint Raphaël et de Toulon ; que son caractère
éminemment symbolique et la présence de nombreuses délégations étrangères dont de
nombreux chefs d'Etat et des responsables politiques font de cet évènement une cible pour
les actions terroristes ; qu'en outre, les festivités se déroulant sur plusieurs communes, il est
nécessaire de procéder à l'escorte des autorités par les forces de l'ordre ; que ce convoi est
susceptible d'être plus directement visé par des actions visant à perturber son bon
acheminement ou de troubler gravement l'ordre public, notamment par l'organisation
d'actions revendicatives ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la
menace terroriste que du risque de troubles à l'ordre public, il convient, de fait, de prendre
des mesures renforcées de surveillance et de sécurité et de disposer d'une vision en grand
angle de la zone à sécuriser, durant le transfert du convoi, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du transfert; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours du
convoi et à 1 km de part et d'autre des axes empruntés, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du transfert; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux de la préfecture et du groupement de gendarmerie, afin d'avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de caméras fixées sur des
drones; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la tr ansmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Var , est autorisée, dans le cadre des cérémonies liées au 80ème anniversaire
du débarquement de Provence le 15 août 2024 de 8h00 à 14h00 , sur les communes de Saint
Raphaël et de Toulon , notamment lors du transfert du convoi entre celles-ci , au titre de la
sécurité des personnes et de la prévention d'actes terroristes .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 sur l'aéronef suivant:
- hélicoptère EC 135Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-30
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Article 3 – La présente autorisation est limitée à l'i tinéraire de transfert au parcours du convoi
allant de St Raphaël à Toulon, et à 1 km de part et d'autre des axes empruntés.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement so it
le 15 août 2024 de 8h00 à 14h00 .
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de
la préfecture et sur les réseaux sociaux (préfecture et gendarmerie nationale).
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement/ de la
manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Toulon, le 13 août 2024
Pour le préfet
et par délégation
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNETPréfecture du VAR - 83-2024-08-13-00006 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-30
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Préfecture du VAR
83-2024-08-13-00005
Arrêté n° 2024-BSP-OP-34
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00005 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-34
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-34
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
Vu la demande en date du 13 août 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'un appareil photo installé dans 2 aéronefs afin d'assurer la protection des
personnes et des biens lors à l'occasion des cérémonies liées au 80ème anniversaire du débar -
quement de Provence le 15 août 2024, sur la commune de Toulon;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que, notamment, le
2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00005 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-34
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessi-
té de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation, qui
connaît un afflux important de population tout au long de l'année, en particulier durant la
saison estivale ; que dans le cadre de la cérémonie du 80ème anniversaire du
débarquement, des festivités sont organisées sur les plages du Mourillon à Toulon ; que le
caractère symbolique de cette cérémonie et la présence de responsables politiques en
font un évènement sensible et peut être une cible pour des actions terroristes; qu'en
outre, les manifestations du 15 août rassemblent chaque année des milliers de personnes ;
que l'implantation de ces plages est particulière dans la mesure où elles sont situées à
proximité du centre-ville, qu'elles jouxtent plusieurs établissements recevant du public et
sont limitrophes du premier port militaire français ; que cet événement peut générer des
circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité
publique et qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la
menace terroriste que du risque de troubles à l'ordre public, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle durant cet évènement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté pour
permettre le maintien ou le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées
pendant la seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités
à un périmètre de 300 mètres partant de la promenade Henri Fabre jusqu'au littoral
Frédéric Mistral, où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux ainsi que sur les sites internet de la préfecture, afin
d'avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de
caméras fixées sur des drones; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale, est autorisée, dans le cadre du passage de la
flamme olympique du 15 août 2024 à 16h00 au 16 août 2024 à 01h00, à TOULON, dans un
périmètre de 300 mètres partant de la promenade Henri Fabre jusqu'au littoral Frédéric
Mistral,au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de l'appui des personnels
au sol.Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00005 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-34
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 sur deux drones de type MAVIC DJI 3T .
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du jeudi
15 août 2024 à 16h00 au vendredi 16 août 2024 à 01h00 .
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la mission.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacune en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 13 août 2024
Pour le préfet
et par délégation
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNETPréfecture du VAR - 83-2024-08-13-00005 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-34
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Préfecture du VAR
83-2024-08-13-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-PP-011
instaurant un périmètre de protection sur les
plages du Mourillon
à Toulon
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-PP-011
instaurant un périmètre de protection sur les plages du Mourillon
à Toulon16
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-PP-011
instaurant un périmètre de protection sur les plages du Mourillon
à Toulon
Le Préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAH E, préfet du
Var ;
VU l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU l'accord de la maire de Toulon en date du 13 août 2024 autorisant la participation des
agents de police municipale à participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
VU les manifestations du 15 août organisées à Toulon sur les plages du Mourillon, dans le
cadre du 80ème anniversaire du débarquement de Provence, comprenant une reconstitution
amphibienne d'engins militaires, un meeting de la patrouille de France, l'embrasement du Fort
Saint-Louis et un feu d'artifice ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
CONSIDÉRANT que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît
un afflux important de population tout au long de l'année ;
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Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-BSP-PP-011
instaurant un périmètre de protection sur les plages du Mourillon
à Toulon17
CONSIDÉRANT l'implantation particulière des plages du Mourillon, situées à proximité du
centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public et limitrophes du
premier port militaire français ;
CONSIDÉRANT que les manifestations du 15 août rassemblent chaque année des milliers de
personnes sur les plages du Mourillon ;
CONSIDERANT que ces événements peuvent générer des circonstances particulières de
nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à
un risque d'acte de terrorisme que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone sécurisée et
qu'il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
CONSIDERANT que lors de ces manifestations, il y a lieu d'instaurer un périmètre de
protection sur les plages du Mourillon aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que
compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée
dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré la journée du 15 août en
raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords et sur les plages du
Mourillon ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : il est instauré un périmètre de protection, du quai Bellerive aux plages du Mourillon
– commune de Toulon, à l'occasion des manifestations du 15 août 2024.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur
site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide
de dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement communal. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la
circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : des points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le
plan joint en annexe 1.
Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
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instaurant un périmètre de protection sur les plages du Mourillon
à Toulon18
Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 8 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 9 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
Article 10 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre et de secours dans le
cadre des interventions urgentes, et de 3 véhicules de l'Etablissement de Communication et
de Production Audiovisuelle de la Défense (ECPAD), reconnaissables par une contre-marque
apposée sur le pare-brise (stationnement autorisé uniquement). Après identification, ces
véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de
l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de
commandement communal.
Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
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à Toulon19
Article 14 : la directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique du
Var sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Toulon, au directeur interdépartemental de la police nationale, et à la maire de la
ville de Toulon.
Toulon, le 13 août 2024
Pour le préfet
et par délégation
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041
TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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instaurant un périmètre de protection sur les plages du Mourillon
à Toulon20
12345
6
421
2323
2221522
4
12 11
1
84
2PN
PNZone filtrage véhicules
Répartition des agents de sécurité pour contrôle des accès sur l'ensemble de la Zone –15 août 2024
Zone filtrage de véhicules => 5 CQP de 6h00 à la fermeture du parking par les autorités à 12h00
32 agents de sécurité répartis comme suit:
ACCES FAN ZONE
Tenue des point singuliers par 1 CQP pour maintient accès fermés (créneau 6h-0h)
•A: PK fort St Louis,
•B: escalier Lido,
•C: Parking resto Lido,
•D: entrée PK Mourillon=> Entrée fermée dès la fermeture du parking
•E: rd point PK Mourillon,
•F: HERAS ilot presqu'ileAF BDE
C
NOTA :
En cas d'affluence sur les entrées 1,
2, 3 et 6, déplacement des CQP des
entrées 4 et 5, en laissant 2 CQP à
ces 2 entrées = > à opérer dès
fermeture du PK sur ordre PCC123456
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instaurant un périmètre de protection sur les plages du Mourillon
à Toulon21
de plus de 50 c
Tout produit chimique
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instaurant un périmètre de protection sur les plages du Mourillon
à Toulon22
Préfecture du VAR
83-2024-08-13-00004
rrêté n° 2024-BSP-OP-35
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00004 - rrêté n° 2024-BSP-OP-35
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-35
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 août 2024, formée par le groupement de gendarmerie du Var ,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer le maintien de l'ordre public à l'oc -
casion des cérémonies liées au 80ème anniversaire du débarquement de Provence sur la com -
mune du Rayol Canadel;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs; que, notamment, le
2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00004 - rrêté n° 2024-BSP-OP-35
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant que dans le cadre de la cérémonie du 80ème anniversaire du débarquement, des
festivités sont organisées dans différentes communes du Var ; que leur caractère
éminemment symbolique et la présence de plusieurs autorités préfectorales et responsables
politiques font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant de l'état de la menace
terroriste que du risque de troubles à l'ordre public, il convient, de fait, de prendre des
mesures renforcées de surveillance et de sécurité et de disposer d'une vision en grand angle
de la zone à sécuriser, durant le transfert du convoi, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux
sociaux de la préfecture et du groupement de gendarmerie, afin d'avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de caméras fixées sur des
drones; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la tr ansmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Var , est autorisée, dans le cadre des cérémonies liées au 80ème anniversaire
du débarquement de Provence, du mercredi 14 août 2024 à 15h00 au jeudi 15 août 2024 à
02h00, au titre de la sécurité du rassemblement de personnes et de l'appui des personnels au
sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 sur les drones suivants :
- drone DJI MAVIC 2 Entreprise Advanced
- drone Matrice 3000 optique Zenmuse H20T
- drone DJI MAVIC Pro zoom Enterprise
- drone DJI MAVIC Air 2
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre de la RD559, dans un rayon de
2km autour de la nécropole nationale, située sur la commune du Rayol Canadel.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement, so it
du 14 août 2024 à 15h00 au 15 août 2024 à 02h00.
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : information sur le site internet de
la préfecture et sur les réseaux sociaux (préfecture et gendarmerie nationale).Préfecture du VAR - 83-2024-08-13-00004 - rrêté n° 2024-BSP-OP-35
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Article 6– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement/ de la
manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
Toulon, le 13 août 2024
Pour le préfet
et par délégation
la directrice de cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNETPréfecture du VAR - 83-2024-08-13-00004 - rrêté n° 2024-BSP-OP-35
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26