PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-04-01-2024
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2023-12-28-00004 - ARP/2023/DDT/SEPR/PFCPMN/314 (5 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2023-12-28-00004
ARP/2023/DDT/SEPR/PFCPMN/314
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ËZ | Direction- départementalePREFET entDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLflrerté -EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrété n° 2023/DDT/SEPR/314Relatif à l'organisation de chasses particulièresde renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et departementsVU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le proces-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU le decret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun :VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/017 du 15 février 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministére de l'Intérieur en date du 7 juillet 2021 portant nomination deMonsieur Vincent JECHOUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 23/BC/138 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2023/DDT/SAJ/008 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et adjoint au directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne :VU larrété ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
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VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècesd'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégats ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;VU le décret n° 2022-919 du 21 juin 2022, prolongeant la durée de validité de l'arrêté du 3 juillet 2019 modifié prispour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalitésde destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/271 en date du 11 décembre 2019 pour la période 2020-2024, portantnomination des lieutenants de louveterie pour le département de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/SEPR/131 en date du 2 juin 2023, portant fixation de la procédure enmatière de régulation des populations de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins ;VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne ;VU l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ;CONSIDERANT l'importance et la dynamique des populations de renards dans le département de laSeine-et-Marne au regard des comptages et suivis réalisés dans le département ;CONSIDERANT que l'Indice Kilométrique d'Abondance de l'espèce renard est supérieur à 0,25 sur les territoiresoù œuvrent les Groupements d'Intérêt Cynégétique ;CONSIDERANT la présence importante des ragondins, porteurs de la bactérie leptospira interrogans pouvantcontaminer le milieu aquatique et risquant de transmettre la leptospirose (maladie infectieuse aux animaux et àl'homme), et impactant la stabilité des berges et digues ;CONSIDERANT les risquesv'pour_ la santé et la sécurité publiques ;CONSIDERANT l''intérêt de maintenir une activité relative à la chasse du petit gibier dans le département miseen exergue par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique et les efforts de gestion consentis dans cesens par les chasseurs ;CONSIDERANT les nombreux secteurs sur lesquels œuvrent les Groupements d'Intérêt Cynégétique Lièvre etFaisan ;CONSIDERANT la présence avérée, croissante et envahissante du raton laveur et du chien viverrin à la fois nonindigéne et non domestique dans le département de la Seine-et-Marne ;CONSIDERANT les menaces que la présence du raton laveur et du chien viverrin fait peser sur lesécosystèmes, les habitats et les espèces locales, les dommages quelle est susceptible d'engendrer à labiodiversité, au milieu naturel et aux espèces autochtones dans le département de la Seine-et-Marne ;CONSIDERANT que l'article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre en œuvre desopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérét de la protection dela faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ainsi que pour prévenir les dommagesimportants aux cultures, à I'élevage, aux foréts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés,après avis de la fédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
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-ARRÊTE
Article 1 :Les lieutenants de louveterie sont autorisés à pratiquer des opérations de destruction de renards, de ragondins,de ratons laveurs et de chiens viverrins à l'aide d'une carabine munie de ses équipements, à l'exclusion des-communes ou seraient autorisés des traitements pour lutter contre le campagnol terrestre, selon les secteurssuivants :Secteur 1 : Monsieur Patrick DESSIENNE demeurant à CHATEAU-LANDONCommunes de : ACHERES-LA-FORET (Sud A6), AMPONVILLE, ARVILLE, AUFFERVILLE, BAGNEAUX-SUR-LOING (Ouest Loing), BEAUMONT-DU-GATINAIS, BOUGLIGNY, BOULANCOURT, BURCY, BUTHIERS,CHATEAU-LANDON, CHATENOY, CHENOU, FAY-LES-NEMOURS, FONTAINEBLEAU (Sud - A6),GARENTREVILLE, GUERCHEVILLE, ICHY, LA CHAPELLE-LA-REINE (Sud A6), LA MADELEINE-SUR-LOING,MONDREVILLE, NEMOURS (Est Loing), OBSONVILLE, ORMESSON, RUMONT, URY (Sud A6) et VILLIERS-SOUS-GREZ (Sud A6).Secteur 2 : Monsieur Jean-Christophe BERCEAU demeurant à NANTEAU-SUR-LUNAINCommunes de : BAGNEAUX-SUR-LOING (Est Loing), BLENNES, BRANSLES, CANNES-ECLUSE (SudYonne), CHAINTREAUX, CHEVRY-EN-SEREINE, DARVAULT, DIANT, DORMELLES, EGREVILLE, ESMANS,FLAGY, LA BROSSE-MONTCEAUX, LA GENEVRAYE (Est Loing), LA GRANDE PAROISSE (Sud Seine),LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX, MONTEREAU-FAULT-YONNE (Sud Seine/ Sud Yonne), MONTMACHOUX,MORET-LOING-ET-ORVANNE (Est Loing), NANTEAU-SUR-LUNAIN, NEMOURS (Ouest Loing), NOISY-RUDIGNON, NONVILLE, PALEY, POLIGNY, REMAUVILLE, SAINT-MAMMES, THOURY-FEROTTES, TREUZY-LEVELAY, VARENNES-SUR-SEINE, VAUX-SUR-LUNAIN, VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE, VILLEBEON,VILLECERF, VILLEMARECHAL, VILLEMER, VILLE- SA!NT—JACQUES et VOULX.Secteur 3 : Monsieur Pierre-François PRIOUX demeurant à PAMFOUCommunes de : ACHERES-LA-FORET (Nord A6), FERICY, FONTAINE-LE-PORT, FONTAINEBLEAU (NordA6), FORGES (Sud A5), HERICY, LA CHAPELLE-LA-REINE (Nord A6), LA GRANDE-PAROISSE (entre Seine etAS), MACHAULT, MONTEREAU-FAULT-YONNE (Sud A5 / Nord Seine), RECLOSES, SAMOREAU, URY (NordA6), VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE, VILLIERS-SOUS-GREZ (Nord A6) et VULAINES-SUR-SEINE.Secteur 4 : Monsieur Philippe GAVELLE demeurant à NANGISCommunes de : BALLOY, BARBEY, BAZOCHES-LES-BRAY, CANNES-ECLUSE (Nord Yonne), CESSOY-EN-MONTOIS, CHATENAY-SUR-SEINE, COURCELLES-EN-BASSEE, DONNEMARIE-DONTILLY, EGLIGNY,FORGES (Nord A5), GRAVON, GURCY-LE-CHATEL, JUTIGNY (Ouest D209), LA GRANDE-PAROISSE (NordAS), LA TOMBE, LAVAL-EN-BRIE, LES ORMES-SUR-VOULZIE (Ouest D412 / Ouest D209), LIZINES (ouestD209), LUISETAINES, MAISON-ROUGE (Ouest D209 / Sud D619), MAROLLES-SUR-SEINE, MEIGNEUX,MISY-SUR-YONNE, MONS-EN-MONTOIS, MONTEREAU-FAULT-YONNE (Entre Seine et Yonne et Nord A5),MONTIGNY-LE-GUESDIER (ouest D412), MONTIGNY-LENCOUP, MOUSSEAUX-LES-BRAY (Ouest D412),MOUY-SUR-SEINE (Ouest D412), PAROY (Ouest D209), SAINT-GERMAIN-LAVAL, SALINS, SAVINS (OuestD209), SOGNOLLES-EN-MONTOIS, THENISY, VANVILLE (Sud D619) et VIMPELLES. 'Secteur 5 : Monsieur Claude DUVERNE demeurant à CHALAUTRE-LA-PETITECommunes de: CHALAUTRE-LA-PETITE, CHALMAISON, EVERLY, FONTAINE-FOURCHES, GOUAIX,GRISY-SUR-SEINE, HERME, JAULNES, JUTIGNY (Est D209), LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE (Sud D619),LES ORMES-SUR-VOULZIE (Est D412 / Est D209), LIZINES (Est D209), LONGUEVILLE, MAISON-ROUGE(Est D209 / Sud D619), MELZ-SUR-SEINE, MONTIGNY-LE-GUESDIER (Est D412), MOUSSEAUX-LES-BRAY(Est D412), MOUY-SUR-SEINE (Est D412), NOYEN-SUR-SEINE, PAROY (Est D209), PASSY-SUR-SEINE,POIGNY (Sud D619), PROVINS (Sud D619), SAINT-LOUP-DE-NAUD, SAINTE-COLOMBE, SAVINS (Est D209),SOISY-BOUY, SOURDUN (Sud D74), VILLENAUXE-LA-PETITE, VILLIERS-SUR-SEINE, VILLUIS etVULAINES-LES-PROVINS (Sud D619).
Secteur 6 : Monsieur Mathieu OWERKO demeurant à MORMANT
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Communes de : BEAUTHEIL-SAINTS (Sud D405), CHAILLY-EN-BRIE (Sud D934 / Ouest D209),CHATEAUBLEAU (Ouest D209), COULOMMIERS (Sud D934 / Pays cynégétique 6), FAREMOUTIERS (SudD402), MAISON-ROUGE (Est D209 / Nord D619), PECY, VANVILLE (Nord D619) et VAUDOY-EN-BRIE.Secteur 7 : Monsieur Charles CRAPARD demeurant à VILLIERS-SAINT-GEORGESCommunes de: AUGERS-EN-BRIE, BANNOST-VILLEGAGNON (Sud N4), BEAUCHERY-SAINT-MARTIN,BETON-BAZOCHES (Sud N4), BEZALLES, BOISDON (Sud N4), CERNEUX (Sud N4), CHAMPCENEST,CHATEAUBLEAU (Est D209), CHENOISE-CUCHARMOY, COURCHAMP, COURTACON (Sud N4), FRETOY(Sud N4), JOUY-LE-CHATEL (Sud N4), LA CHAPELLE-SAINT-SULPICE (Nord D619), LES MARETS, LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE, MAISON-ROUGE (Ouest D209 / Nord D619), MONTCEAUX-LES- PROVINS (SudN4), MORTERY, POIGNY (Nord D619), PROVINS (Nord D619), ROUILLY, RUPEREUX, SAINT-BRICE, SAINT-HILLIERS, SAINT-JUST-EN-BRIE, SANCY-LES-PROVINS, SOURDUN (Nord D74), VIEUX-CHAMPAGNE,VILLIERS-SAINT-GEORGES, VOULTON et VULAINES-LES-PROVINS (nord D619).Secteur 8 : Monsieur Guillaume GENIER demeurant à CLAYE-SQUILLYCommunes de : BEAUTHEIL-SAINTS (Nord D405), COULOMMIERS (Sud D934 / Pays cynégétique 5),DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX, FAREMOUTIERS (Nord D402), GUERARD (Sud du grand Morin),HAUTEFEUILLE, LA CELLE-SUR-MORIN (Sud du grand Mofin), MORTCERF et MOUROUX (Sud D934).Secteur 9 : Monsieur Frédéric BONTOUR demeurant à CHARTRONGESCommunes de: AMILLIS, AULNOY (Est D402), BANNOST-VILLEGAGNON (Nord N4), BASSEVELLE,BELLOT, BETON-BAZOCHES (Nord N4), BOISDON (Nord N4), BOISSY-LE-CHATEL, BOITRON, BUSSIERES(Sud D407), CERNEUX (Nord N4), CHAILLY-EN-BRIE (Nord D934 / Est D209), CHARTRONGES, CHAUFFRY,CHEVRU, CHOISY-EN-BRIE, COULOMMIERS (Nord D934 / Est D402), COURTACON (Nord N4), DAGNY,DOUE, FRETOY (Nord N4), HONDEVILLIERS, JOUARRE (Est D402 / Sud D407), JOUY-LE-CHATEL (NordN4), JOUY-SUR-MORIN, LA CHAPELLE-MOUTILS, LA FERTE-GAUCHER, LA TRETOIRE, LESCHEROLLES,LEUDON-EN-BRIE, MAROLLES-EN-BRIE, MEILLERAY, MONTCEAUX- LES-PROVINS (Nord N4),MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, ORLY-SUR-MORIN, REBAIS, SABLONNIERES, SAINT-BARTHELEMY, SAINT—CYR-SUR-MORIN (Sud D407), SAINT-DENIS-LES-REBAIS, SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE, SAINT-LEGER, SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET, SAINT-OUEN-SUR-MORIN, SAINT-REMY-LA-VANNE, SAINT-SIMEON, SANCY-LES-PROVINS,VAUDOY-EN-BRIE, VERDELOT et VILLENEUVE-SUR-BELLOT.Secteur 10 et 11 : Monsieur Robert PICAUD demeurant à COCHEREL et Monsieur Jean-Luc MALHOMMEdemeurant à VENDRESTCommunes de : AULNOY (Ouest D402), BOULEURS (Sud A4), BOUTIGNY, BUSSIERES (Nord D407),CHANGIS-SUR-MARNE, COCHEREL, COULOMMES, COULOMMIERS (Nord D934 / Ouest D402), CRECY-LA-CHAPELLE (Nord D934), DHUISY, JAIGNES, JOUARRE (Ouest D402 / Nord D407), LA HAUTE-MAISON;MAISONCELLES-EN-BRIE, MARY-SUR-MARNE, MOUROUX (Nord D934), OCQUERRE, PIERRE-LEVEE,SAINT-CYR-SUR-MORIN (Nord D407), SAMMERON, SANCY-LES-MEAUX, SEPT-SORTS, SIGNY-SIGNETS,TANCROU, USSY-SUR-MARNE, VAUCOURTOIS et VILLEMAREUIL.
Article 2 :Les lieutenants de louveterie sont autorisés à pratiquer de nuit, des opérations de destruction des renards,ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins.Pour ces opérations, ils sont assistés de deux aides, la première portant une source lumineuse mobile et laseconde conduisant le véhicule qui, au moment du tir de nuit, sera arrêté. Afin de faciliter les opérations dedestruction, les lieutenants de louveterie ont également la possibilité de se faire assister d'un tireur, afin depermettre le tir de part et d'autre du véhicule si nécessaire. Ce tireur devra être titulaire du permis de chassercorrectement validé pour la saison en cours. 'Pour ces opérations de destructions nocturnes, la carabine devra étre munie d'un silencieux.
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Article 3 :Les lieutenants de louveterie sont aussi autorisés à pratiquer de jour, à l'aide d'une carabine munie de seséquipements, des opérations de destruction de renards, ragondins, ratons laveurs et chiens viverrins. Cesopérations se feront - sauf les jours fériés - sur les territoires de chasse non gardés par un garde-chasseparticulier, sous réserve de l'accord du détenteur du droit de chasse.
Article 4 :Ces opérations se font, hors jours fériés, pour une durée de 15 semaines à compter de la date de signaturede l'arrêté. |Toutes les mesures de sécurité sont prises par les personnes effectuant les tirs.L'usage d'un gyrophare de signalement est recommandé.La brigade territoriale de gendarmerie nationale ou le service de police de sécurité publique concerné, ainsi quel'Office Français de la Biodiversité sont prévenus au moins 24h à l'avance des dates d'opération.
Article 5 :À l'issue des opérations, les animaux morts sont enterrés si leur poids total ne dépasse pas 40 kg, sous réserved'un éloignement suffisant de toute source ou ruisseau et en dehors des périmètres de protection des captagesd'eau potable, après avoir été éventrés, recouverts si possible de chaux vive (& raison de 10 % du poids) et d'aumoins un mètre de terre. .Les animaux dont le poids total par opération, dépasse 40 kg doivent être confiés au service public del'équarrissage pour élimination selon la procédure en vigueur.
Article 6 :Un compte rendu mensuel sera adressé à la direction départementale des territoires, avec copie à laFédération départementale des chasseurs.
Article 7 : |» — le secrétaire général de la préfecture,* e directeur départemental des territoires,» — le commandant du groupement de gendarmerie,- le directeur départemental de la sécurité publique,» _ le président de la fédération départementale des chasseurs,» _ la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est de l'Office National des Forêts,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée auxlieutenants de louveterie. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 28 ÜEC 2823Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,-Peur le directeur déperts:rnentaiL'adjoint au directeurLamrent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle-préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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