ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-138
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2021
Sommaire
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-627 portant sur la
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation
des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation
d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production,
la distribution par un réseau public ou privé concernant le captage "Puits
de la Côte Baudet" sur la commune d'Hannogne-Saint-Rémy. (30 pages) Page 3
Préfecture 08 / sidpc
8-2021-11-15-00002 - AP 2021-585 prescrivant diverses mesures visant à
lutter contre la propagation du covid-19 (4 pages) Page 34
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Préfecture 08
8-2021-11-10-00001
Arrêté préfectoral n° 2021-627 portant sur la
déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux, de
l'instauration des périmètres de protection et
autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public ou privé
concernant le captage "Puits de la Côte Baudet"
sur la commune d'Hannogne-Saint-Rémy.
Préfecture 08 - 8-2021-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-627 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé concernant le captage "Puits de la Côte
Baudet" sur la commune d'Hannogne-Saint-Rémy.
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| xPREFETDES ARDENNES :Liberté"EgalitéFraternité
Délégation territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand-EstPôle Environnement, Promotion de laSanté et Sécurité
ARRETE PREFECTORALN° 2021 - 627PORTANT SUR1- DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE :- DES TRAVAUX DE PRELEVEMENTET DE DERIVATION DES EAUX- DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION.2- AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE_ POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTIONPAR UN RESEAU PUBLIC OU PRIVE- AUTORISATION DE PRELEVEMENTCONCERNANTLa communauté de communes du Pays RethéloisPuits de la Côte Baudet (Codes miniers: BSSOOOFYEE ou 00852X0001)Situé sur la commune d'Hannogne-Saint RémyLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé concernant le captage "Puits de la Côte
Baudet" sur la commune d'Hannogne-Saint-Rémy.
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Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1à R. 1321-63 ;Vu le.code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 à L.214-6, L.214-8 etL:215-13;Vu le code minier et notamment les articles L.411-1 à L.411-3Vu le code de l'expropriation ;Vu le code de l'urbanisme ;.Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues par lesarticles L. 214-1 à L. 214-3 du codede l'environnement pourla protection de l'eau et des milieux aquatiques;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L.214-1 à 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d' analyses ducontrôle sanitaire pour les eaux fournies par: un réseau de distribution, pris enapplication des' articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santépublique ; |Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2014 établissant le programme d'actionsrégional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par lesnitrates d'origine agricole pour la région Champagne-Ardenne;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-01 du 12janvier 2021, portant ouverture conjointe d'uneenquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire sur leprojet de création des périmètres - de protection des captages (code minier:BSSOOOFYEE, 00852X0001) destinésà l'alimentation en eau de consommation humainedes communes d/Hannogne-Saint Rémy et de Seraincourt:Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/132, en date du 12 mars 2021, portant délégation designature à Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général dela prefecture desArdennes ;Vu la délibération n° 179/2018 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays Rethélois, en date du 15 novembre. 2018, par laquelle cettecollectivité sollicite la déclaration d'utilité publique de l'établissement des périmètresde protection du captage situés sur le territoire communal d'Hannogne-Saint Rémy;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif àl'instauration des périmètres de protection en date du11 mai 2017 ;Vu les résultats des enquêtes publique et parcellaire qui se sont déroulées du 15 févrierau 13 mars 2021;
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Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur-en date du 13 avril 2021 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques des Ardennes, en date du 8 Octobre 2021 par voiedématérialisée:CONSIDERANT que les besoins en eau destinée a la consommation humaine descommunes. d'Hannogne Saint Rémy et de Seraincourt, énoncés à l'appui du dossiersont justifiés : |- . par l'avis sanitaire favorable deI'hydrogéologue agréé en date du 11 mai 2017,- par l'avis favorable assorti d'une recommandation et d'une réserve ducommissaire-enquéteur en date du 13 avril 2021; suite à l'enquête publique,- par l'avis favorable du CODERST endatedu 8 octobre 2021. |CONSIDERANT que l'environnement du captage afait l'objet d'une étude préalabledes pollutions présentes, validée par l'avis sanitaire de l'hydrogéologue agréé;CONSIDERANT que l'hydrogéologue agrééa signalé la vulnérabilité aux pollutionsdel'aquifère concerné, qu'il a prescrit en conséquence des interdictions. etréglementations en définissant trois zones de sensibilité: le Périmètre de ProtectionImmédiate (PPI), le Périmètre de Protection Rapprochée. (PPR) et le Périmètre deProtection Eloignée (PPE), visant les activités et les' constructions susceptibles degénérer des infiltrations polluantes, présentant des risques sanitaires, en l'occurrencecertaines activités agricoles. (notamment les épandages de fertilisants et depesticides) ; | |CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence de grever de servitudes les terrains situésdans le PPR ;. |CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation lesinstallations de productionet de distributiondes eaux destinées à la consommationhumaine des communes d'Hannogne-Saint Rémy et de Seraincourt ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
ARRETE
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Préfecture 08 - 8-2021-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-627 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
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Chapitre 1: déclaration d'utilité publique et prélèvement del'eauARTICLE 1 — DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :Sont déclarés d'utilité publiqueau bénéfice de la communautéde communes du PaysRethélois:- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine à partir du puits de la Côte Baudet (BSSOOOFYEE), sis surla commune d'Hannogne-Saint Rémy;- la création de périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignéeautour de l'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pourassurer la protection del'ouvrage et de la qualité de l'eau.ARTICLE 2 — AUTORISATIONDE PRÉLÈVEMENT. D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE:La communauté de communes du Pays Rethélois est autorisée à prélever l'eau issue du.puitsde la Côte Baudet, dans les conditions fixées par le présent arrêté.ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE :L'ouvrage de captage de la Côte Baudet (indice minier : BSSOOOFYEE) est situé sur lacommune d'Hannogne-Saint Rémy.
'Coordonnées
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PRÉLEVEMENT :Le prélèvement ne pourra excéder :- 12 m%/h-- 100 m3/j- 36500 m°/an.
: .. | Nde. | teiNom du — _ | Commune: | Lambert 93 RARECodes BSS | d'implantatio | Parcell | Section © (mètres) (mètres)captage nes à >< _(métres, | BSSOOOFYEE | Hannogne. | |: = =.ee = | Hannogne- | 43 | Zo | 781923 | 6946005 | +150.. Côte Baudet | 00852X0001 Saint Rémy | - =
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier enpermanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesuresetde les tenir à la disposition del'autorité administrative.
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Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de lapolice de l'eau du département.ARTICLE 5 - ABANDON DE L'OUVRAGE:Tout forage, puits ou ouvrage souterrain abandonné est comblé par des matériaux'permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappesd'eau souterraines contenues dans les formations géologiques aquiféres traversées,ainsi que l'absencede transfert de pollution. :La déclaration de l'abandon de l'ouvrage est communiquée au préfet de départementau moins un mois avant le début des travaux et comprend :* la date prévisionnelle des travaux de comblement, _@ l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, | |@ une coupe géologique des différents niveaux géologiques et formations aquifèresprésentes au droit du forage à combler, Los* Une coupe technique précisant les équipements en place,* desinformations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation del'ouvrage ainsi que les techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser lecomblement. . itDans les deux mois qui suivent le comblement de l'ouvrage, le déclarant en informe le.préfet,de département et lui communique, le cas échéant, les éventuellesmodifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux decomblement.ARTICLE 6 — SURVEILLANCE ET ENTRETIEN :Les opérations de prélèvement sont contrôlées.Les ouvrageset installations de prélèvement sont entretenusde manière à :& éviter tout gaspillage, = a ——— EN |¢ garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de laressource en eau souterraine, à la surveillance et à l'évaluation des prélèvementsainsi qu'au suivi de la qualitédel'eau. |Tous les incidents ayant pu porter atteinteà la qualité de l'eau ou à sa gestionquantitative, ainsi que les premières mesures prises poury remédier, sont déclarés aupréfet de département, dès quel'exploitant en a connaissance.ARTICLE 7 — ACCESSIBILITÉ :Les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à larecherche et à la constatation des infractions, aux locaux, installations ou lieux où lesopérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servantde domicile, dans les conditions prévues à l'article L 216-4 du codede l'environnement.Il est demandé de tenir à la disposition des agents habilités la liste des produitspolluants, notamment les produits pesticides utilisés sur l'exploitation.ARTICLE8 - DÉCLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT :La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant, ou s'il n'existe pasd'exploitant, le propriétaire, sont tenus, dés qu'ils en ont connaissance,de déclarer,dans les meilleurs délais, au préfet de département ou au maire du lieu d'implantationde l'opération, tout incident ou accident intéressant l'opérationet de nature à porterxatteinte a l'un des éléments énumérés à l'article L.211:1 du code de l'environnement,
CAN
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notamment la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, lapréservation de la qualité de l'eauou de la ressource en eau, le libre écoulement deseaux, la santé,la salubrité publique, la sécurité civile et la conciliation des exigencesdes activités légalement exercées qui font usage de l'eau.Sans préjudice .des mesures -que pourra prescrire le préfet de département, lespersonnes mentionnées au premier alinéa prennent ou font prendre toutes les mesurespossibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatiquepour évaluer leurs conséquences et y remédier.ARTICLE 9 - MODIFICATION DE L'OUVRAGE :Toute modification apportée par lé propriétaire ou l'exploitant à l'ouvrage,l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à |' aménagementen résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de département 'qui peutexiger une nouvelle demande d'autorisation, soumise aux mêmes formalités que lademande d'autorisation initiale.ARTICLE 10 - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS :Si au moment de l'autorisation ou postérieurement, le pétitionnaire veut obtenir lamodification de certaines prescriptions applicablesà l'opération, il en fait la demandeau préfet de département, qui statue par arrêté conformément aux articles L.214-3 etR.214-39 du code de l'environnement susvisé, dans le respect des principes de gestionéquilibrée de la ressource en eau mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement. Si ces principes ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptionsdu présent arrêté, le préfet de département peut imposer, par un arrêté, toute-prescription.ARTICLE 11 — TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA DECLARATION :Lorsquele bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau. bénéficiaire doit en faire ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercicede sonactivité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d' une personne physique, le nom, prénomet domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s 'agit d'une personne morale, sadénomination, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité dusignataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.ARTICLE 12 — INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS :Les indemnités, qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupantsconcernés par la protection du captage de la Côte Baudet, sont fixées Selon les règlesapplicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnitésdues sont à la chargede la communauté de communes du Pays Rethélois.
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ARTICLE 13 — PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE :.Des périmètres de protections immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autourdes installations de captage. | |Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint auprésent arrêté.ARTICLE 13.1 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONS IMMEDIATEET RAPPROCHEE :|. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ougestionnaire. d'un terrain, d'une installation, d'une activité, .d'un ouvrage où d'uneoccupation du sol réglementés qui voudraity apporter: | |une modification, devra faire connaître son intention au préfet et à l'agence régionalede santé, en précisant les caractéristiques de son projetet notamment celles quirisquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau, ainsique les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous lesrenseignements susceptibles de lui être demandés. -Il. Toutes mesures devront étre.prises.pourque la communauté de communes du PaysRethélois, la préfectureet l'agence régionale de santé Grand Est'soient avisées sansretard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles àl'intérieur des périmètres de protection, y compris sur. les portions de voies decommunication traversant OU jouxtant les périmètresde protection.Ill. La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devrafaire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des codes de l'environnement et de lasanté publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique. .ARTICLE 13.2 — PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :Le périmètre de protection immédiate, constitué de la parcelle ZO'13, a une superficie —de 14 ares, 33 céntiares.Sur le périmètre de protection immédiate doivent s'appliquer les prescriptions.mentionnées en annexe | du présent arrêté, La miseà jour des arrêtés préfectoraux deséventuelles installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation seraeffectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définiesdans le présent arrêté. |ARTICLE 13.3 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHEE:Le périmètre de protection rapprochée est constitué, en partie ou en totalité, desparcelles cadastrées ZO 11 et 12, ZV 1, 2, 23, ZN 6 et 8, AB T et 3 sur le territoired'Hannogne-Saint Rémy.La superficie des parcelles cadastréesest de 4 ha 77 a 38 ca.Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètrede protection rapprochéesuivant les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des.arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres Ouvrages soumis à
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autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres deprotection définies dans le présent arrété.ARTICLE 13.4 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE. .Le périmètre de protection éloignée a une superficie d'environ 68 ha.Une réglementation renforçant la réglementation générale est proposée pour lesterrains du périmètre de protection éloignée, suivant les prescriptions mentionnées enannexe lil du présent arrêté.ARTICLE 14 - RECOMMANDATIONS DE L'HYDROGEOLOGUE AGREE ET DES AUTORITESSANITAIRES- Le PPI devra être entouré d'une clôture d'une hauteur de 2 mètres et accessiblepar un portail fermantà clé- Le local technique et le réservoir devront faire l'objet de travaux de réfection etde sécurisation au niveau des ouvertures (porte, ouverture d'aération, trapped'accès supérieure, fenêtre) |- Un dispositif de chloration automatique devra être installé- Les arbres situés à moins de 10 mètres du puits devront être abattus- L'orifice du trop- plein devra être protégé contre les intrusions animales par lapose d'un clapet anti-rétour ou d'un grillage- La propriété du PPI devra être transférée a la communauté de communes duPays RethéloisARTICLE 15 - MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS ET RESPECT DESPRESCRIPTIONS :Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présentarrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 13, ildoit être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres:@ à compter de la notification du présent arrêté en ce qui concerne les prescriptionsapplicables dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée,@ dans un délai de un an maximum à compter de la notification du présent arrêté, ence qui concerne les travaux prescrits par |' hydrogéologue agréé et l'autoritésanitaire, s'appliquant au captage, au périmètre de protection immédiate, aupérimètre de protection rapprochée et au réservoir.
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Chapitre 2 : Traitement, Distributionde l'Eau etCo Autorisation
ARTICLE 16 — TRAITEMENT :La communauté de communes du Pays Rethélois est autorisée à traiter et à distribuerau public de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de ce captage, sousréserve que les réseaux de distribution répondent aux conditions exigées par le codede la santé publique.ARTICLE 17 — QUALITE DES EAUX :Les eaux distribuées devront répondre aux conditions exigées par lé code de la santépublique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :¢ surveiller la qualité de l'eau distribuée et celle au point de pompage :@ se soumettre au contrôle sanitaire: ..è prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eauet en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;¢ employerdes produits et procédés de traitement de l'eau, de nettoyage et dedésinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité del'eau distribuée; — | or ae* respecter les règles de conception et d'hygiène applicablesaux installations deproduction et de distribution; | | .@ se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption,en cas de risque sanitaire,et assurer l'information et les conseils aux consommateurs 'dans des délaisproportionnés au risque sanitaire.
Chapitre 3 : Dispositions Diverses
ARTICLE 18 - ABROGATION DE l'ARRETE N° 92-548 DU 18 NOVEMBRE 1992L'arrêté n° 92/548 du 18 novembre 1992, portant déclaration d'utilité publique duprojet de dérivation des eaux souterraines nécessaires à l'alimentation en eau potablede la commune d'Hannogne Saint Rémy et d'établissement des périmètres deprotection du captage situé sur le territoire communal est abrogé.
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ARTICLE 19 — RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ :Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veilleau respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètresde protection.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution del'eau destinéeà la consommation humaine des communes d'Hannogne Saint Rémy etde Seraincourt devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.ARTICLE 20 — DÉLAI ET DURÉE DE VALIDITÉ :Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi queles travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présentarrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles:concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe.à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 21 — NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ :Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue dela mise en ceuvre desdispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayantdroits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise àdisposition du public, de l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois desextraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles lesouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dansles documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois aprèsla date de signature du préfet.Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par lessoins du maire de la commune d'Hannogne-Saint-rémy.Un avis d'information au public de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et auxfrais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 moisaprès la date de la signature du préfet, une note sur |' accomplissement des formalitésconcernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par lespérimètres de protection rapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans lesdocuments d'urbanisme.ARTICLE 22 - SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DESOUVRAGES :En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est punid'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégraderdes ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, delaisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source,des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs
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d'eau servant à l'alimentation publique est punide trois ans d'emprisonnement et de"45 000 € d'amende. |ARTICLE 23 - DROIT DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desArdennes (1 placede la Préfecture - B.P. 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) oud'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge des solidarités et de la santé(14 avenue Duquesne 75350 Paris) et du ministre en charge de la transition écologique(92055 Paris- La Défense Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sanotification. LLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratifde Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons enChampagne ou via l'application télérecours citoyens à. l'adressehttps:/www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement susvisé, lesprescriptions fixées au chapitre III sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative:- parle pétitionnaire, dansun délai de deux mois à compter dujouroù l'arrêté lui aété notifié ; . |- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurgroupement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté.Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accuséde réception.ARTICLE 24 — TRANSMISSION ET COPIE :Une copiedu présent arrêté est adressée :à la directrice de l'agence de l'eau Seine-Normandie: __au directeur du bureau de recherches géologiqueset minières du Grand-Est;au président du conseil départemental des Ardennes;au président de la chambre d'agriculture des Ardennes :au coordonnateur départementaldes hydrogéologues agréés en matière d'hygiènepublique. | |
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ARTICLE 25.— MESURES EXECUTOIRES :M, le secrétaire général de la préfecturedes Ardennes :M. le sous-préfetde Rethel: DM. le présidentde la communauté de communes du Pays Rethélois ;M. le maire d'Hannogne Saint Rémy;M. le mairede Seraincourt;Mme la directrice générale de l'agence régionalede santé du Grand Est 7M. le directeur départemental des territoires;M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagément et du logement,
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prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé concernant le captage "Puits de la Côte
Baudet" sur la commune d'Hannogne-Saint-Rémy.
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sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes, et dont unecopie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Charleville-Méziéres, le Q MOV, 2021
Le préfet,Pour le préfetet par délégation,Le secrétaire général,
hristian VEDELAGO
Liste des annexes :- annexe | : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate.- annexe II : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée.- annexe Ill: réglementation et recommandations applicables au périmètre deprotection éloignée. |- annexe IV : tableau et plan parcellaire, tableau d' occupation au sol, plan au1/25000ème
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ANNEXE L: SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DEPROTECTION IMMEDIATE
A l'intérieurde ce périmètre seront interdites toutes activités, y compris cellesliées au transport, installations où dépôts en dehors de ceux en liaison directeavec l'exploitation du captage.Les locaux situés dans ce périmètre ne devront contenir aucun produitdangereux ou toxique ni aucun matériel équipé de moteur thermique.Les activités autorisées seront conçues et aménagées de manièreà ne pasprovoquer depollutiondes captages. - _Un aménagement correct et un entretien efficace des ouvrages de captagecomplètent ces mesures de protection.
Vu pour être annexéamon arrêté de ce jour.Charleville-Mézières, le {9.0 NOV. 2621
Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,-Le secrétaire général,
ristian VEDELAGO
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ANNEXE Il: SERVITUDES APPLICABLES AU PERIMETRE DEPROTECTION RAPPROCHEE
Dans ce périmètre, sont interdits :- Les forages et puits,- Les sondages géotechniques d'une profondeur supérieure à 2 metres,- Les forages destinés à la géothermie,- L'ouverture et l'exploitation de carrières, ou d'excavations autres que carrières,dont la profondeur est supérieure à 2 mètres et qui ne sont pas d'intérêtgénéral,- L'installationde dépôts d'ordures ménagères ou industrielles, d'immondices, dedétritus, dé produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptiblesd'altérer la qualité des eaux,- implantation de canalisations. d'hydrocarbures liquides ou de tous autresproduits liquides ou gazeux susceptiblesde porter atteinte directement ouindirectement la qualité des eaux,- Les nouvelles installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, deproduits chimiques et d'eaux usées de toute nature : pour les cuvesd'hydrocarbures existantes, leur étanchéité fera l'objet d'une vérification ; unedouble enceinte est nécessaire,- Le stockage d'effluents domestiques, industriels ou agricoles,- L'épandage de lisier, de fientes de volailles, dé boues de stations d'épuration, dematières de vidange, et de tout autre engrais organique liquide,~ Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail, dufumier, d'engrais organiquesou. chimiques et de tous produits ou substancesdestinés à la fertilisation des sols et à la lutte contre les ennemis des cultures,- Le stockage de paille ;- L'implantation de bâtiments d'élevage et autres bâtiments à usage agricole ;- Le camping même sauvage et le stationnement de caravanes,
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consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé concernant le captage "Puits de la Côte
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L'établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, mêmesprovisoires autres que celles strictement nécessaires à l'exploitation et al'entretien du point d'eau, .La. création de cimetières,La création de plans d'eau,L'implantation de station d'épuration ou de lagunage,L'implantation de bassins de décantation,Les stockages souterrains de toute nature,Toute activité industrielle ou artisanale,Les rejets d'effluents de toute nature,L'infiltration des eaux de pluie issues de la voirie,Le drainage etl'irrigation,Le maraichage et les cultures sous serres,Les pépinières,Le retournement des pâtures,.L'arasement des haies et talus,Le remplissage, la vidange et le rinçage des cuves de pulvérisateurs,Le défrichement,Les coupes à blanc,Le traitement du bois,Le traitement des cultures par voie aéroportée,L'affouragement et l'agrainage du gibier,L'implantation d'éoliennes et de centrales photovoltaïques,L'aménagementde terrains de sport,Les sports mécaniques (moto, quad, 4X4),
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- Toute manifestation locale (fêtes, braderies....)Sont soumises a réglementation particuliére les activités suivantes :- Les. pratiques culturales de manière à ce qu'elles soient compatiblesavec le maintien de la qualité des eaux souterraines: elles devront êtreconformes au code des bonnes pratiques agricoles; les épandages d'engraisazoté devront être limités aux stricts besoins des cultures: les reliquats azotésdevront être pris en compte. | |- L'Utilisationde pesticides est autorisée mais tout dépassement de limite dequalité pour un produit donné sera suivi d'une surveillance renforcée au niveaudu contrôle sanitaire des eaux,- L'épandage de fumier d'origines bovine, ovine, caprine, lapine sera autorisé sousréserve qu'il ait été composté au préalable.- La modification des voies de communication existantes devra nécessiterl'utilisation de matériaux inertes. |Les fossés destinés:à l'évacuation des eaux de ruissellement devront êtreenherbés.L'entretien des bas-côtés devra être réalisé sans recours aux herbicides- Le remblaiement des excavations existantes sera réalisé uniquement à partir dematériaux naturels chimiquement inertes, issus de carrières autorisées au titrede la réglementation relative aux ICPE
Vu pour être annexéà mon arrêté de ce jourCharleville-Mézières, le 19.0 NOV; 292:
Le préfet, |Pour le préfet et par délégation,Le secrétai énéral,
ristian VEDELAGO
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ANNEXE III : REGLEMENTATION ETRECOMMANDATIONS APPLICABLES AU PERIMETRE DE= PROTECTION ELOIGNEE |A l'intérieur de ce périmètre, la réglementation générale devra être appliquée avecla plus grande rigueur. |Les activités suivantes feront l'objet d'une réglementation particulière :| | ] Pe- Le creusement de puits et forages sera autorisé, sous réserve que leurexploitation n'ait pas d'impact sur la ressource protégée,- Le creusement de carrières devra faire l'objet d'une étude spécifique montrantl'absence d'impact sur la ressource protégée. Il sera soumis à l'avis d'unhydrogéologue agréé.Pendant l'exploitation, la qualité des eaux de la nappe fera l'objet d'unesurveillance au moyen de piézomètres implantés en amont et en aval de lacarrière. Lun | |- La créationde plans d'eau sera soumise à la réalisation d'une étude spécifiquemontrant l'absence d'impact sur la nappe alimentantle captage protégé,- Les stockages d'effluents d'élevage liquides (lisier, purin) devront reposer suraires étanches, LE | oe- Les stockages d'effluents d'élevage solides (fumier) permanents (durée sup. à 6mois) devront reposer sur aires étanches, |- Les stockages temporaires de fumier situés en bout de champ seront autorisés,sous réserve qu'ilsne soient pas placés au même endroit durant 2 annéesconsécutives, .- Les cuves de stockage d'engrais minéral liquide devront reposer sur des bacs derétention ou être à double paroi, |- _L'implantation de stations d'épuration, de lagunages, de bassins de décantation, .de stockages souterrains, d'éoliennes sera soumise à la réalisation d'une étuded'impact spécifique.- Toute canalisation acheminant des eaux usées ou tout autre produit.potentiellement polluant devra être équipée de dispositifs de détection defuites et de Vannes d'isolement placés aux extrémités du tronçon traversant lepérimètre de protection éloignée. |- Les installations d'infiltration d'eaux de ruissellement issues de la voirie devrontêtre traitées au préalable ét devront faire l'objet d'une étude spécifiquemontrant l'absence d'impact qualitatif sur la ressource. eeVu pour être annexéamon arrêté de ce jour BeCharléville-Mézières, le 10 NOV, 2993Le préfet, :Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géréral,
ian VEDELAGO17
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- ANNEXE IV : Tableauet Plan Parcellaire, Tableaud'occupation du sol, Plan au 1/25000".
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OCCUPATION DU SOL DANS LE PERIMETREDE PROTECTION RAPPROCHEE DU_CAPTAGE D'HANNOGNE SAINT REMY
Références cadastrales des parcellesOccupation du sol »2011. . | Champ cultivé aZO 12 Champ cultivéZV1. Champ cultivéZV 2 Chemin —7 ZV 23 Champ cultivéAB 1 Pâture et haie .AB 3 Boisement.-ZN 6 Champ cultivéZN 8 Hangar agricole et terrain nu
Vu pour être annexéà mon arrêtéen date de ce jourCharleville-Mézières, le 10 NOV, 2921
PiLe préfet et par délégation,le secrétaire géné
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Communauté de communes du Pays RethéloisDEPARTEMENT DES ARDENNES | |
Captage d'HANNOGNE-SAINT-REMYPuits de la Côte Baudet
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cy Périmètre de protection immédiatePérimètrede protection éloignée |= à mon arrêté-en date de ce jour DÉLALOI LTquem raleville-Mézières, le 10 OV. 2027 S#oMaTRESExPEnTs Associes| par déléoainc _ 22Rue Waroquier .P/Le préfet et par os on, 08000 CHARLEVILLE - MEZIERESCT, Tél: 03.24.32.29.00 Fax: 03.24.33.55.09le secrétgi CE DÉGÉOMÈTRE-EXPERT LACONSEILLER VALORISER GARANTIR Email : contact@delalol.fr- Site : www.delalol.fra | 2 Chemin de la Comtesse 08300 RETHEL -Cristian VEDELAGO 47 Rue Bourizet 08400 VOUZIERS
Préfecture 08 - 8-2021-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-627 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé concernant le captage "Puits de la Côte
Baudet" sur la commune d'Hannogne-Saint-Rémy.
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Préfecture 08 - 8-2021-11-10-00001 - Arrêté préfectoral n° 2021-627 portant sur la déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement et de dérivation des eaux, de l'instauration des périmètres de protection et autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public ou privé concernant le captage "Puits de la Côte
Baudet" sur la commune d'Hannogne-Saint-Rémy.
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Préfecture 08
8-2021-11-15-00002
AP 2021-585 prescrivant diverses mesures visant
à lutter contre la propagation du covid-19
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Direction des services du cabinetPREFET Service.des sécuritésDES ARDENNES Bureau gestion de crise, défense et sécuritéLiberté nationaleÉgalité .Fraternité
Arrêté n° 2021-585prescrivant diversés mesures visant à luttercontre la propagation du covid-19
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portantnomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet desArdennes:Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié par le décret n°20211432 du 3 novembre2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crisesanitaire;Vu l'arrêté. préfectoral n°2021 - 347 du 17 juin 2021 prescrivant diverses mesurescomplémentaires visant à lutter contre la propagation de la Covid-19;Vu la consultationdes exécutifs locaux et des parlementaires concernés dans ledépartement des Ardennes :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, quel'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publiquede portée internationale ;Considérant que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ainsi que leCaractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santépublique; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patientsseraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de natureà augmenter ou àfavoriser les risquesde contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation,propices à la circulation du virus :Considérant que les dispositions du II de l'article 1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021
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susvisé habilitent le préfet de départementà rendre obligatoire le port du masque, saufdans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent;Considéränt l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de toutcomportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, enparticulier dans l'espace publicà forte fréquentation et, par suite, propices à la circulationdu virus; qu'en outre, Une hausse des contaminations et un afflux massif de patientsseraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;Considérant que les rassemblements, réunions ou activités sur la. voie et l'espace publicstels que les marchés ouverts, brocantes et ventes au déballage, les files d'attente et lesmanifestations diverses ne permettent- pas toujours par nature le respect de ladistanciation physique prévue par l'article 1° du décret du 1* juin 2021 susvisé du fait de ladensité de population ou des contacts prolongés qu'ils entraînent;Considérant par ailleurs que les rassemblements, réunions ou activités dans lesétablissements recevant du public ne permettent pas toujours le respect de ladistanciation physique prévue par l'article 1° du décret du 1° juin 2021 susvisé;Considérant la hausse significative du taux d'incidence et du taux de positivité de la Covid-19 dans les Ardennes;Considérantque l'intérêt de santé publique justifie de prendre les mesures proportionnéesaux risques encourus et appropriéés aux circonstances de temps et de lieu afin de préveniret limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population;Considérant qu'il résulte de ces circonstances et de ce qui précède, et dans le seul objectifde santé publique, que le port du masque doit être obligatoire pour tous les évènementsgénérateurs de regroupements sur la voie publique, ainsi que dans tous les établissementsrecevant du public, y compris ceux pour lesquels l'accessibilité est conditionnée par laprésentation du passe sanitaire prévu à l'article 2 du décret du 1° juin 2021 susvisé, afin delimiter les contaminations :Considérant que la consommation d'alcool, de par:son effet désinhibant, est un facteurfavorisant la formation de rassemblements spontanés sur la-voie publique, sans respectdes mesures barrières et de distanciation sociale, donc présentant un risque decontamination à la Covid 19;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation desinfections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;
ARRÊTE
Article 1°: A' compter du 17 novembre 2021 à 00h00 et jusqu'au 17 décembre 2021 inclus,le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans ledépartement des Ardennes dans les cas détaillés aux articles 2 et 3.Article 2 ' Le port du masque en extérieur est obligatoire dans les espaces publicsCaractérisés par une forte concentration de personnes, dès lors que la distanciationphysique ne peut être respectée dans les lieux et/ou activités identifiéesci-dessous:e sur les marchés, brocantes, vide-greniers, ventes au déballage:e dans les manifestations festives, sportives, culturelles et revendicatives (parexemple les fêtes communales, fêtes foraines, festivals, foires commerciales,
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spectacles de rue, feux d'artifice, etc.) ;° dans les files d'attente :¢ aux abords des gares et les abrisde bus ;¢ aux abords des principaux centres commerciaux (les. samedis), des établissementsscolaires (aux horaires d'entrées et sorties des élèves) et des lieux de culte (auxhoraires d'entrée et sortie des offices religieux).Article 3: Le port du masque en intérieur est obligatoire, y compris lorsque l'accès a ceslieux est soumis à la présentation du passe sanitaire, dans les ERP de type L, X, P, N, §, Y, T,CTS: |¢ salles des fêtes, salles polyvalentes, salles d'audition, de conférences, de réunions de__ Quartiers et chapiteaux;¢ bibliothèques et médiathèques: -* musées et salles d'exposition temporaires :e cinémas, théâtres, salles de concert et salles de spectacle ;+ établissements sportifs couverts, sauf lors de la pratique d'une activité physique ousportive ;+ __ établissements accueillant des activités de loisirs en intérieur (escape game,paintball, etc.) ; |e __ discothèques et salles de danse :e salles de jeux, casinos et bowlings ;+ __ établissements de culte lorsqu'ils accueillent des activités culturelles:°__ bars, restaurants et hôtels, lors-des déplacements à l'intérieur de cesétablisseménts. -Article 4: Le port du masque ne s'applique pas aux personnes en situation de handicapmunies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, ainsi qu'aux personnespratiquant une activité sportive.Article 5 : La vente à emporter de boissons alcoolisées ainsi que leur consommation sur laVoie publique et dans les espaces publics sont interdites entre 20h00 et 8h00.Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2021-du 17 juin 2021 prescrivant diverses mesurescomplémentaires visant à lutter contre la propagation de la Covid-19 est abrogé.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 1 5 jijy, 2023
Le Préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE"
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;e soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800Paris ;® soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou. par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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