E _PREFECTURE (GP)DE POLICE | }\Liberté VSSÉgalitéFraternité
l'occasion
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
a l'Usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00480
portant mesures de police applicables à Paris à
de la cérémonie de
commémoration du génocide arménien le 24 avril 2025


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code général des collectivités territ oriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de polic e (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifesta tion sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
immédiats a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules_ nant sur la voie publique, conformément à l'article 78
; qu'il existe unl'ordre public
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens
d'artifices de divertissement et d'articles pyrot
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sécurité publique ;
-1 du code de pr océdure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les
esponsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
circulant, arrêtés ou st
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le jeudi 24 avril 2025 sur la place du Canada à Paris la cérémonie
de commémoration du génocide arménien en présence du Premier ministre
risque sérieux que des rassemblements non déclaré
aient lieu à cette occasion ;

Considérant en outre que le contexte de menace terroriste aigüe sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
Vigipirate
« urgence attentat » ;

Considérant, enfin,
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont
;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements
sont
interdites à Paris le jeudi 24 avril 2025 de 16h00 à 19h00 dans le périmètre délimité selon la
cartographie figurant en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2

er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens ;
-
echniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, lel'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvantsd'équipements de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyens
- Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desprésent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l'exigent.directeur de l'ordre publicoximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
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gaz,
;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

2° Dans le périmètre in
er et durant la période mentionnée par ce même
article est interdit aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements sauf motif
légitime
-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3

mesures complémentaires à celles fixées par le


Article 4
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le
et de la circulation et la directrice de la sécurité de pr
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du départemen t de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 23 avril 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n° 2025-00480 du 23 avril 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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