_
Liberid » Égaîlté + Fraterniid
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°36
Du 29 février 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 36
Du 29 février 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/1909/02/2024portant autorisation d'extension de capacité de 81 à 91 places de
l'Institut Médico-éducatif (IME) T'Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint
Mandé (94160) géré par l'Institut le Val Mandé (ILVM)5
2024/
DD94/0426/02/2024Portant organisation du service de la garde départementale assurant
la permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de mars
2024 + Planning8
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/
DRIEAT/
SPPE/01521/02/2024rejetant la demande d'autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet de
ZAC Thiais-Orly sur les communes de Thiais et d'Orly10
2024/0065229/02/2024approuvant le cahier des charges de cession d'une partie du lot
Gambetta 4 dans le périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté
IVRY-CONFLUENCES12AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0065028/02/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la SAS VALENTIN Environnement sise 6
chemin de Villeneuve-Saint-Georges 94140 ALFORTVILLE14
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0028329/02/2024accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de la police judiciaire16
2024/0028429/02/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la
rencontre Paris Football Club contre l'Association sportive de Saint-
Etienne au stade Charléty à Paris le samedi 2 mars 2024 + Annexe20DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitérrr d e T cOR
Île-de-Franceumt ainaite-osetat>-aei '
AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 19

portant autorisation d'extension de capacité de 81 à 91 places de l'Institut
Médico-éducatif (IME) T'Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) géré par
l'Institut le Val Mandé (ILVM)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et
suivants ;
VUle code de la santé publique ;
VUle code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VUle décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VUle décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VUle décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VUl'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;
VUl'arrêté n° 2121-117, en date du 2 août 2021, portant extension de capacité de 74 à 81 places de
l'IME T'Kitoi, géré par l'Institut le Val Mandé (ILVM) ;
VUla visite des locaux pour l'UEEA en date du 5 octobre au sein de l'école Rolland, à Fontenay-
sous-Bois (94033) ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement identifié de l'offre pour les
enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme sur le département du
Val-de-Marne ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionnées à
l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de sante Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 140 000 euros.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places pour une Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA) de l'IME T'Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160),
destinées à accueillir des enfants âgés de 6 à 11 ans présentant des troubles du spectre de
l'autisme est accordée à l'Institut le Val Mandé (ILVM).
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 91 places destinées à des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle, ou des
troubles du spectre de l'autisme, réparties comme suit :
-9 places d'accueil avec hébergement
-50 places d'accueil de jour
-3 places d'accueil temporaire
-12 places d'accueil de jour et d'accompagnement en milieu ordinaire
-7 places d'unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) au sein de l'école
maternelle Charles Digeon sise 26 rue du Commandant René Mouchotte, 94160
Saint-Mandé
-10 places d'unité d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA) au sein de l'école
primaire Romain Rolland sise Allée Maxime Gorki, 94120 Fontenay-sous-Bois,
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
FINESS de l'établissement :94 069 032 4
Code catégorie : [183] Institut Médico-Educatif
Code discipline :[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques
et thérapeutiques
[840] Accompagnement précoce de jeunes
enfants
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
[11] Hébergement complet internat
[47] Accueil de jour et accompagnement en50 places
9 places
12 places
2
Code clientèle :milieu ordinaire
[45] Accueil temporaire avec et sans
hébergement
[16] Prestation en milieu ordinaire
[437] Troubles du spectre de l'autisme
[117] Déficience intellectuelle 3 places
17 places
46 places
45 places
Code mode de fixation
des tarifs :[57] Dotation globalisée dans le cadre
du CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 94 000 101 9
Code statut : [19] établissement social et médico-social départemental
ARTICLE 5e :Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L. 312-1 du même code.
ARTICLE 6e Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de
l'autorité compétente.
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa
publication.
ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne .
Fait à Saint-Denis, le 09/02/2024
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France
Amélie VERDIER
3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
Arrêté n° 2024-DD94-04
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent pour le mois de mars 2024
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vule Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-
1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
VuVu l'arrêté n° DS 2023-032 du 15 janvier 2024 de la Directrice générale de l'ARS Ile-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation départementale du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté n°2022-DD94-34 du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er :Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire urgent dans le
Val-de-Marne est organisé à compter du 1er mars 2024 jusqu'au 31 mars 2024 conformément au
tableau de garde prévisionnel des trois secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur de la
délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 février 2023
Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne
ERIC VECHARD

SECTEUR:OUEST ESTCENTRE JOURDATEHORAIRESGARDE OUEST 1GARDE OUEST 2GARDE OUEST 3GARDE OUEST 4COMMENTAIRESGARDE EST 1GARDE EST 2GARDE EST 3COMMENTAIRESGARDE CENTRE 1GARDE CENTRE 2GARDE CENTRE 3GARDE CENTRE 4COMMENTAIRES vendredi01/03/20247h-19hLOYALDELATOURBLEUES SERVICESAMB DE CACHAN4 AMB JOUROXYMEDEJONCS MARINSLINA 943 AMB JOURCDMARJORYACCORDEMERAUDE4 AMB JOUR vendredi01/03/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//2 AMB NUITJONCS MARINSDALAYRAC/2 AMB NUITAZURCD//2 AMB NUIT samedi02/03/20247h-19hTEDDYAMB DE CACHAN//2 AMB JF WEMANONDALAYRAC/2 AMB JF WEJRIPRESENCE 94//2 AMB JF WE samedi02/03/202419h-7hAMB DE CACHANGALACTIC//DALAYRACJONCS MARINS/AZUREMERAUDE// dimanche03/03/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//DALAYRACLINA 94/AZURMARJORY// dimanche03/03/202419h-7hDU PREAMB DE CACHAN//PHOENIXDALAYRAC/MEDIC'ALEXJRI// lundi04/03/20247h-19hDELATOURAMB DE CACHANAEMLOYALMANONDALAYRACAMB DU CENTREAZURMARJORYJRIMARJORY lundi04/03/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//PHOENIXEROS/ACCORDCD// mardi05/03/20247h-19hAEMBLEUES SERVICESGALACTICDELATOURMANONAMB DU CENTREJONCS MARINSPRESENCE 94MARJORYDU FORTMARJORY mardi05/03/202419h-7hACTIONAMB DE CACHAN//EROSDALAYRAC/ACCORDENERGIE// mercredi06/03/20247h-19hTEDDYLOYALDELATOURAMB DE CACHANMANONLANADALAYRACACCORDMARJORYJRIPRESENCE 94 mercredi06/03/202419h-7hAEMAMB DE CACHAN//LANAPHOENIX/MELODYCD// jeudi07/03/20247h-19hAEMAMB DE CACHANCHATELAINDELATOURMANONJONCS MARINSLANAMARJORYDU FORT ACCORDCAP SANTE jeudi07/03/202419h-7hDU PRECHATELAIN//PHOENIXLINA 94/MELODYMEDIC'ALEX// vendredi08/03/20247h-19hLOYALDELATOURAEMBLEUES SERVICESACTIVESJONCS MARINSLANAJRIMARJORYCDALTRUISTE vendredi08/03/202419h-7hAEMGALACTIC//PHOENIXALPHA 55/A2CD// samedi09/03/20247h-19hAMB DE CACHANOPTIMUM//MANONEROS/JRIAZUR// samedi09/03/202419h-7hACTIONAMB DE CACHAN//LINA 94DALAYRAC/DOREDU FORT// dimanche10/03/20247h-19hBELNEUFTEDDY//JONCS MARINSLANA/AZURSUD OUEST// dimanche10/03/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//DALAYRACLANA/DU FORT CD// lundi11/03/20247h-19hLOYALAEMAMB DE CACHANDELATOURACTIVESLANAJONCS MARINSMARJORYJRIAZURACCORD lundi11/03/202419h-7hCOSMICAMB DE CACHAN//LANAEROS/MEDIC'ALEXCD// mardi12/03/20247h-19hAEMBLEUES SERVICESDELATOURGALACTICMANONJONCS MARINSKLEBERDU FORT MARJORYSECOURSCD mardi12/03/202419h-7hACTIONGIL//JONCS MARINSEROS/MELODYAZUR// mercredi13/03/20247h-19hLOYALDELATOURAEMOPTIMUMMANONJONCS MARINSLANAACCORDCDMARJORYSECOURS mercredi13/03/202419h-7hDU PREGIL//ACCORDPHOENIX/COPERNICAZUR// jeudi14/03/20247h-19hAMB DE CACHANDELATOURAEMLOYALOXYMEDEJONCS MARINSLANADU FORT A2MARJORYPRESENCE 94 jeudi14/03/202419h-7hGALACTICGIL//JONCS MARINSLANA/DU FORT CD// vendredi15/03/20247h-19hAMB DE CACHANAEMDELATOURGALACTICACTIVESJONCS MARINSKLEBERACCORDMARJORYCDDU FORT vendredi15/03/202419h-7hGALACTICAMB DE CACHAN//PHOENIXAMB DU CENTRE/JRIACCORD// samedi16/03/20247h-19hBLEUES SERVICESTEDDY//OXYMEDEJONCS MARINS/PRESENCE 94MARJORY// samedi16/03/202419h-7hAMB DE CACHANAEM//LANADALAYRAC/EMERAUDEMED AMBU// dimanche17/03/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//LANADALAYRAC/SUD OUESTMARJORY// dimanche17/03/202419h-7hCHATELAINAEM//JONCS MARINSEROS/A2AZUR// lundi18/03/20247h-19hDELATOURLOYALACTIONDELATOUROXYMEDEDALAYRACLINA 94AZURJRIMARJORYACCORD lundi18/03/202419h-7hACTIONDU PRE//EROSDALAYRAC/MELODYJRI// mardi19/03/20247h-19hAMB DE CACHANDELATOURAEMGALACTICMANONJONCS MARINSKLEBERENERGIEDU FORTMARJORYMARJORY mardi19/03/202419h-7hGILCOSMIC//JONCS MARINSLANA/DOREMELODY// mercredi20/03/20247h-19hTEDDYBLEUES SERVICESAEMLOYALJONCS MARINSBORELYLANAMARJORYCDACCORDPRESENCE 94 mercredi20/03/202419h-7hCHATELAINACTION//DALAYRACACCORD/DOREMED AMBU// jeudi21/03/20247h-19hDELATOURLOYALBLEUES SERVICESAEMMANONLANAJONCS MARINSDU FORT MARJORYMARJORYPRESENCE 94 jeudi21/03/202419h-7hCHATELAINAMB DE CACHAN//LANAPHOENIX/ACCORDCD// vendredi22/03/20247h-19hAEMAMB DE CACHANLOYALDELATOUROXYMEDELANADALAYRACCDMARJORYACCORDA2 vendredi22/03/202419h-7hZENAMB DE CACHAN//JONCS MARINSLANA/DOREEMERAUDE// samedi23/03/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//ACTIVESEROS/CAP SANTEMARJORY// samedi23/03/202419h-7hDU PRECHATELAIN//LANALINA 94/DORECD// dimanche24/03/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//DALAYRACJONCS MARINS/SUD OUESTMARJORY// dimanche24/03/202419h-7hST GERVAISAEM//JONCS MARINSEROS/DU FORT CD// lundi25/03/20247h-19hAMB DE CACHANLOYALAEMDELATOUROXYMEDELANADALAYRACJRIACCORDMARJORYPRESENCE 94 lundi25/03/202419h-7hACTIONGIL//JONCS MARINSEROS/CDDORE// mardi26/03/20247h-19hGALACTICBLEUES SERVICESDELATOURZENACTIVESJONCS MARINSAMB DU CENTREJRIDU FORTMARJORYMARJORY mardi26/03/202419h-7hAEMAMB DE CACHAN//DALAYRACEROS/DOREJRI// mercredi27/03/20247h-19hTEDDYBLEUES SERVICESAMB DE CACHANLOYALJONCS MARINSLANAAMB DU CENTRESECOURSMARJORYACCORDCD mercredi27/03/202419h-7hZENAEM//DALAYRACLINA 94/MEDIC'ALEXMELODY// jeudi28/03/20247h-19hABIBLEUES SERVICESDELATOURAMB DE CACHANOXYMEDELANALINA 94DU FORT PRESENCE 94MARJORYCAP SANTE jeudi28/03/202419h-7hACTIONGIL//KLEBERJONCS MARINS/MEDIC'ALEXAZUR// vendredi29/03/20247h-19hAEMDELATOURGALACTICAMB DE CACHANMANONJONCS MARINSPRESENCE 94MARJORYJRIDU FORTCD vendredi29/03/202419h-7hDU PREGALACTIC//DALAYRACPHOENIX/CDMEDIC'ALEX// samedi30/03/20247h-19hTEDDYAEM//MANONDALAYRAC/MARJORYJRI// samedi30/03/202419h-7hZENCOSMIC//LANADALAYRAC/MEDIC'ALEXMELODY// dimanche31/03/20247h-19hOPTIMUMBLEUES SERVICES//JONCS MARINSAMB DU CENTRE/MARJORYSUD OUEST// dimanche31/03/202419h-7hGALACTICACTION//JONCS MARINSLANA/DU FORT MEDIC'ALEX//PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE PLANNING DE GARDE H24 DES AMBULANCIERS DU VAL DE MARNE

Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DRIEAT/S PPE/015 du 21 février 2024
rejetant la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de
l'environnement concernant le projet de ZAC Thiais-Orly sur les communes de Thiais et d'Orly
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 122-1 et suivants et
R. 181-1 et suivants, notamment l'article R.181-34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de la préfète du Val-de-Marne (hors classe),
Madame THIBAULT (Sophie) ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 20 octobre 2022 au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement, présenté par l'Établissement public d'aménagement
Orly-Rungis-Seine Amont, enregistré sous le n° 01 0000 7649, et portant sur le projet de ZAC Thiais-
Orly sur les communes de Thiais et d'Orly ;
VU l'accusé de réception de la demande délivré le 20 octobre 2022 ;
VU les compléments reçus le 16 juin 2023, à la suite de la demande formulée le 19 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/094 du 16 août 2023 prorogeant les délais de la phase
d'examen ;
VU les compléments reçus le 08 décembre 2023, à la suite de la demande formulée le
28 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le délai de cinq mois de la phase d'examen, porté à neuf mois par l'arrêté de
prolongation suscité, arrive à échéance le 29 février 2024  ;
CONSIDÉRANT que les deux demandes de compléments adressées et leurs réponses n'ont pas
permis d'obtenir un dossier complet et régulier, en particulier concernant la conformité du projet
au règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du Syndicat Mixte du bassin
versant de la Bièvre en vigueur, document opposable au projet en application de l'article L. 212-5-2
du code de l'environnement, concernant l'effet barrage induit par le projet et enfin concernant
l'exutoire des eaux d'exhaure du projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1/2

ARRÊTE
Article 1 er – Objet
La demande d'autorisation environnementale relative au projet de projet de ZAC Thiais-Orly sur les
communes de Thiais et d'Orly déposée par l'Établissement public d'aménagement Orly-Rungis-
Seine Amont est rejetée.
Article 2 – Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Thiais et d'Orly pendant une durée minimum d'un
mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires
et transmis à la préfecture du Val-de-Marne.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et notifié au
pétitionnaire.
La Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative en saisissant par courrier le
Tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – 77000 – MELUN ou au moyen de
l'application télécrecours citoyen : https://www.telerecours.fr ,par le bénéficiaire de la décision, dans
un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux (2) mois :
•d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : la Préfète du Val-de-
Marne – 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ;
•d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires - 92055 LA DEFENSE.
Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-avant.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
2/2
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-00652 du 29/02/2024
approuvant le cahier des charges de cession d'une partie du lot Gambetta 4 dans le
périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté IVRY-CONFLUENCES
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame
Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/7224 du 28 octobre 2010 créant la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/2752 du 20 août 2012 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC Ivry-Confluences ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de
terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2023-0955 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne,
notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
directrice de l'unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona
TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de
cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département ;
Considérant la demande de l'aménageur, la SADEV 94, en date du 17 janvier 2024 ;
Sur proposition de la Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
A R R Ê T E
Article 1
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant une partie du
lot Gambetta 4 de la ZAC Ivry-Confluences relatif à un terrain (parcelles cadastrées Section
AZ numéros 102 et 104) de 1 946 m² de superficie, situé sur la commune d'Ivry-sur-Seine pour
la création de 18 176,64 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont 16 071,18 m² à usage
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
de logements et 521,29 m² à usage d'activités de services et commerces et de 1 583,87 m²
d'activités secondaires ou tertiaires.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent
arrêté fera l'objet :
d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au siège de
l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l'aménageur, 31
rue Anatole France, 94300 Vincennes.
Article 3
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s'appliquant à chaque secteur et définie par le règlement
en application de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation
d'urbanisme à l'expiration de ce délai d'affichage d'un mois conformément à l'article D. 311-11-
2 du code de l'urbanisme.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l'EPT GOSB, le maire
d'Ivry-sur-Seine et le directeur général de la SADEV 94 sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l'Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr
Ex
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 00650
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du
repos dominical, présentée par la SAS VALENTIN
Environnement
sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges
94140 ALFORTVILLE
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-16 à
R.3132-20-1 ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 26 février 2024, présentée par M. Philippe
PARISSE, Président de la SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT, sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges, 94140
ALFORTVILLE, pour une intervention les dimanches compris entre le 6 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la
création d'un réseau d'eaux usées sous les rues Paul Hochart et Henri Cretté à L'HAY-LES-ROSES (94240) et
CHEVILLY-LARUE (94550) ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur et les contreparties accordées ;
Vu l'avis favorable du CSE en date du 26 février 2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;
Considérant que l'article L. 3132-21 du code du travail dispose notamment que « en cas d'urgence dûment
justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20
n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT doit effectuer des travaux consistant notamment
dans la création d'un collecteur profond de transport d'eaux usées dans le cadre d'un marché conclu avec le
Conseil départemental du Val-de-Marne, en vue des épreuves sur Seine des Jeux Olympiques et Paralympiques
2024 ;
Tél. : 01 49 56 28 77 Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
Considérant que les services techniques du Conseil départemental ont demandé à la société SAS VALENTIN
ENVIRONNEMENT de mettre en œuvre des solutions d'organisation, techniques et humaines 7 jours sur 7
permettant d'assurer une date de livraison de l'ouvrage le 5 juillet 2024 ;
Considérant que la société SAS VALENTIN ENVIRONNEMENT précise que cette demande n'est pas compatible
avec les moyens actuels du marché et qu'elle envisage en conséquence de mettre en place 3 équipes travaillant 7
jours sur 7 à compter du 6 mars et jusqu'au 5 juillet 2024, afin de maximiser l'utilisation des équipements de
travail dédiés à l'opération de forage (micro-tunnelier, dessableurs, centrale d'injection) ;
Considérant le caractère exceptionnel et ponctuel de la demande, ainsi que son caractère urgent s'agissant des
dimanches 10, 17 et 24 mars 2024 ;
Considérant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L. 3132- 20 du code du
travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties prévues
par la décision unilatérale visée, soit notamment d'une majoration des heures travaillées, de l'attribution d'un
repos compensateur et d'une prime spéciale ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SAS VALENTIN
ENVIRONNEMENT, sise 6 chemin de Villeneuve-Saint-Georges, 94140 ALFORTVILLE, pour une intervention les
dimanches compris entre le 6 mars et le 5 juillet 2024 dans le cadre de la création d'un réseau d'eaux usées sous
les rues Paul Hochart et Henri Cretté à L'HAY-LES-ROSES (94240) et CHEVILLY-LARUE (94550), est accordée pour
17 salariés les dimanches 10, 17 et 24 mars 2024 ;

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 28 février 2024,
La Préfète,

Sophie THIBAULT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours hiérarchique a été déposé.
2
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéGCabinet du préfet
arrêté n° 2024-00283
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure  ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de
police de la préfecture de police  ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police  ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00446 du 2 juin 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de la police judiciaire  ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la
police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services
actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de la police judiciaire, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par
l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi
que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de
régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis
dans CHORUS Formulaires.
1

Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
-les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
-les policiers adjoints ;
-l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire chargé des brigades centrales à la
préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services
territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur chargé des affaires économiques
et financières et Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à
l'investigation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la
délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des décisions
de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire
fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,
commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffe
du service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe de l'unité des missions et des indemnités par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire
à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administration
de l'État.
2
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou
par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais
d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-major
-M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'État-major, et en son absence, par son adjoint
M. Jonathan OUAZAN ;
Au sein de la sous-direction des brigades centrales
-M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,
par son adjointe Mme Caroline SALLES ;
-M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son
absence, par son adjoint M. François NEVEU ;
-M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en
son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;
-Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du
proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;
-M. Simon RIONDET, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de recherche et
d'intervention, et, en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;
-M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,
en son absence, par son adjoint M. Raphaël GIRARD ;
-Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des
décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;
Au sein de la sous-direction des services territoriaux
-Mme Marie-Elisabeth CIATTONI, commissaire générale, cheffe du 1er district de police judiciaire,
et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;
-M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en
son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;
-Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire, et,
en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ;
-M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police
judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Tony MARIET ;
-M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire
de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;
-M. Philippe HUETZ, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire
du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;
-M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris,
et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;
-M. Philippe D'OLIVEIRA CARDO, chef d'escadron, adjoint au chef du groupe interministériel de
recherches de Nanterre ;
-M. Léonard STERN, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de
Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;
3
-M. Jacques BRION, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du groupe interministériel de
recherches de Créteil ;
Au sein de la sous-direction des affaires économiques et financières
-M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence, par
son adjointe Mme Audrey LACOUR ;
-Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la
délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;
-M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de
paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;
-M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de répression de la
délinquance économique, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;
-M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la
délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;
-M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux
technologies de l'information, et, en son absence, par son adjointe Mme Véronique
BOUCHAUX ;
-Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et
d'investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigation
-Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique et
scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;
-M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle,
et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;
Au sein du service de gestion opérationnelle
-M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique ;
-M. Valentin BANCQUART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion des
véhicules ;
-Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion du
personnel, et, en son absence, par M. François LE MAITRE ;
-Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité  d'accompagnement des
parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;
-Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service
des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;
-Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité des
missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 29 février 2024
Laurent NUÑEZ
4
PREFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
FraternitéGCABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-00284
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre Paris Football Club
contre l'Association sportive de Saint-Etienne au stade Charléty à Paris le samedi 2
mars 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements, notamment ses articles 72 et 73  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe)  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées
sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer  ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative  ;
Vu la demande en date du 27 février 2024 formée par la direction de l'ordre
public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport à l'occasion de la rencontre sportive du Paris
Football Club contre l'Association sportive de Saint-Etienne au stade Charléty le
samedi 2 mars 2024  à 15h00 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la
sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements, la prévention
d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport  ;
Considérant qu'aura lieu le samedi 2 mars 2024, la rencontre sportive du Paris
Football Club contre l'Association sportive de Saint-Etienne au stade Charléty le
samedi 2 mars 2024  à 15h00 ; que durant ces rencontres ou à leur issue, des
Arrêté n°2024-00284 1

supporters des équipes disputant le match pourraient se rassembler dans le secteur
du stade Charléty ; que dans le contexte actuel de menace terroriste, de tels
rassemblements sont susceptibles de constituer une cible pour des actes de nature
terroriste ; qu'il convient d'en assurer la sécurité ainsi que de prévenir d'éventuels
troubles à l'ordre public  ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer
d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la
circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être
en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ;
que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont
susceptibles de se produire de se produire des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, mais également afin de
garantir la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que
la régulation des flux de transport  ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies  ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ;
qu'outre la publication du pr ésent arrêté au recueil des actes administratifs des
départements de Paris et du Val-de-Marne, ce dernier fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police et d'une information sur les réseaux
sociaux ; que ces moyens d 'information sont adapt és pour porter une information
claire et transparente du public  ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne du
samedi 2 mars 2024 de 12h00 à 18h00 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
- la sécurité des rassemblements  ;
- la prévention d'actes de terrorisme  ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique  au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 2 mars 2024 de 12h00 à
18h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Arrêté n°2024-00284 2
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs du département de Paris et du Val-de-Marne.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la préfète du Val-de-Marne et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 29 février 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de
cabinet,
Magali CHABONNEAU
Arrêté n°2024-00284 3
Annexe de l'arrêté n° 2024-00284 du 29 février 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. 
4
- —L eyNorar Y04 S 5 hw NiquvÉI,
.| U otawvnos $> »% à € y p ">5O % ,S » 246 8& 76009260y,-30U syNvigg? | )Y sn 2s208 Ls< COF p$"*3Tnvo 39 A | &5ELEDSn...nx«ä#«.um\ =r se E820 S35 3y
-"—, 382,L3 By - #Y &5 e30018 3 =M VOV 33131 S g o =% f —— Sn aigainirnt> u oA / E mmm T EANV ————ANSONYN0 S 5
NN VY 3113Juvd' NNYW¥ITIIX* | Quve
e< ; FTYNOW]SANOYA 30 TOAŸNS 3NOZ3SSV - 34 SHEd- 00uSLbZ0Z SIËN 20 IPOWES == e SSAiSINAL =vl 3
3w,
Ay[~NNYWHITIIN O¥VA3INOR| AL3TMVHO J0VLS e * _NOILVINDYD V134 13ITANd JHQYO.T 30 NOLLDI3HIGL=e v oo5 oetttSR e e e euvAyE *rs
«sS5

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD