PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-088
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS /
24-2024-10-18-00001 - Vergt LHI AP n°24-2024-10-18-0000 LINARES (8 pages)Page 3
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
24-2024-09-24-00009 - SDJES JEP 2024 24 741 Arrêté portant renouvellement
POINT ORG (4 pages) Page 12
24-2024-09-24-00007 - SDJES JEP 2024 24 742 Arrêté portant renouvellement
ESPÉRANCE MUSIQUE ET CULTURE (4 pages) Page 17
24-2024-09-24-00010 - SDJES JEP 2024-24 749 Arrêté portant
renouvellement Radio Vallée BERGERAC (4 pages) Page 22
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-10-17-00005 - fermeture définitive débit de tabac n°2400096R à
CHAMPCEVINEL (24750) (1 page) Page 27
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-10-10-00006 - Cessation CFC Périgueux (2 pages) Page 29
24-2024-10-10-00008 - Cessation L'étoile Lalinde (2 pages) Page 32
24-2024-10-10-00005 - Cessation REIX (2 pages) Page 35
24-2024-10-10-00007 - Cessation Sylvie SALLES (2 pages) Page 38
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda /
24-2024-10-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'une course de
motocyclisme dénommée "Course sur prairie Grappe" organisée sur la
commune de Coux et Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobre et le dimanche 20
octobre 2024 (16 pages) Page 41
24-2024-10-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
24-2024-10-17-00006 autorisant une course de motocyclisme dénommée
"Course sur prairie Grappe" organisée sur la commune de Coux et
Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobre et le dimanche 20 octobre 2024 (4
pages) Page 58
2
ARS
24-2024-10-18-00001
Vergt LHI AP n°24-2024-10-18-0000 LINARES
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Ex AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINEPRÉFET Délégation départementale de DordogneDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°Portant traitement de l'insalubrité de mobil-homes situé284, impasse des Mousserons - Lieu-dit « Babiaud »VERGT (24380)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-19, L. 511-22, L. 521-1 àL. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-0001 du 30 avril 2024 accordant délégation de signature à M. FrédéricCARRE, sous-préfet de Bergerac ;Vu les visites du 28 mai 2024 et les 9 rapports de visite établis le 3 juillet 2024 par deux agents de l''Agence Régio-nale de Santé'de Nouvelle-Aquitaine ;Vu le courrier recommandé adressé par l'Agence régionale de Santé en date du 10 juillet 2024 lançant la procé-dure contradictoire, notifié le 18 juillet 2024 à Mme Nadine LINARES, propriétaire, lui indiquant les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant de transmettre ses obser-vations dans un délai d'un mois ;Vu l'absence de réponse de Mme LINARES au courrier adressé par I'ARS;Considérant que les mobil-homes situé au lieu-dit «Babiaud » —- impasse des Mousserons - commune de VERGT,constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :— absence de raccordement à un dispositif d'assainissement des eaux usées ;— isolation insuffisante pour garantir une température suffisante dans le logement ;— risque d'utilisation de chauffages d'appoint non adaptés ;—- absence de justificatif de sécurité pour l'installation électrique ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique estsusceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :— risques de développement de maladies infectieuses ;— risques d'électrisation, électrocution et d'incendie ;— risques de développement de maladies liées à l'humidité et au froid ;— _ risques d'intoxication au monoxyde de carbone ;Considérant qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées pour faire cesser ces dangers et leur délai d'exécu-tion ;
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Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine
Arrête :Article 1° :Les mobil-homes installés au lieu-dit « Babiaud » commune de VERGT sur la parcelle B n°774 appartenant à MmeLINARES Nadine, Sabrina, née le 09 octobre 1961 à Périgueux suite à donation de Mme Mazière Léa née le 6 février1928 à Breuilh (décédée le 10 novembre 2000) établie par Maître Limousin le 5 février 1988 et enregistré aux hypo-thèques le 22 mars 1988 sous la référence d'enliassement 6370 n°14 sont déclarés en situation d'insalubrité.Article2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et des risques encourus par les occupants,les mobil-homes sont interdits à l'habitation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêtépréfectoral.La propriétaire mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en application de l'articleL. 521-1 et L. 521-2 du code de la construction et de I'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans le délai fixé expose la propriétaire mentionnéeà l'article 1" au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues aux articles L. 511-15 et suivant du code de la construction et de I'habitation.Faute pour la propriétaire mentionnée à l'article 1% d'avoir réalisé les mesures prescrites, il pourra y être procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées aux articles L. 511-16 et suivant ducode de la construction et de l'habitation.Article 4 :La propriétaire mentionnée à l'article 1" est tenue de respecter les droits des occupants dans les conditionsprécisées aux articles L. 521-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation, reproduites en annexe duprésent arrêté.Le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû àcompter du premier jour qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage en mairie et sur la façadedes biens concernés.À partir de la notification de l'arrêté, les locaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, nioccupés pour quelque usage que ce soit.Article S :La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, parles agents compétents, de la complète réalisation des mesures prescrites mettant fin durablement au danger.La propriétaire mentionnée à l'article 1 tiendra à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de laréalisation des mesures prescrites dans les règles de l'art.Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du codede la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 :Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire mentionnée à l'article 1. Il sera également notifié aux occupants.
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Il sera affiché sur la façade des mobil-homes concernés ainsi qu'à la mairie de Vergt, ce qui vaudra notification,dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 :Le présent arrêté sera transmis au maire de Vergt, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de I'habitation.Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenueDuquesne, 75350 Paris O7SP).L''absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Bergerac, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laDordogne, le mairede la commune de Vergt, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait3 Bergerac,le [1 8 pp7 2024
Pour le préfet et par délégationLe sous—îïî%
ric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine —-Délégation de la Dordogne103 bis, rue de Belleville - CS 9170433063 BORDEAUX CedexTél :09 69 37 00 33Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
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ANNEXECode de la construction et deI'habitation/partie législative (articlesL. 101-1 à L. 863-5)Livre V : Lutte contre l''habitat indigne (articles L. 511-1 à L. 551-1)Titre Il : conséquences financières des situations d'insalubrité ou d'insécurité (articles L. 521-1 à L. 522-2)Chapitre 16" : protection des occupants (articles L. 521-1-1 à L. 521-4)
- Article L. 521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locauxd'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou deprop p g Pcontribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cassuivants:Jorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'uneinjonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 etL. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire oudéfinitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement lelogement inhabitable ;orsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code,si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore siles travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.- Article L. 521-2l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compterdu premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou rede-vances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation desmesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa del'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de lapersonne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée encontrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûmentperçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués àl'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoide la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisationdes mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure oudes prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil.Hil.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
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l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'àleur terme oujusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclara-tion d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupa-tion ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VIl de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir recu une offre de relogement conformeaux dispositions du Il de I'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expul-sés de ce fait.- Article L. 521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les tra-vaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assureraux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis àla charge du propriétaire ou de l'exploitant. 'Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'articleL. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assu-rer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. Al'issue, leur relogement incombe au représentant de l'État dans le département dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût del'hébergement est mis à sa charge.ll.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du' code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire oul'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pré-sentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Lepropriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal àtrois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dansles conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en applicationdes dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de lanotification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.- Article L. 521-3-2l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger ou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou àl'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travauxprescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'apas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les disposi-tions _ nécessaires pour les héberger ou les reloger. 'Il.- (Abrogé)Ill.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programméed'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sensde l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative del'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économiemixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verseune indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
ARS - 24-2024-10-18-00001 - Vergt LHI AP n°24-2024-10-18-0000 LINARES 8
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, defacon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligationsd'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elleest subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitantsqui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par leprésent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne pu-blique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organismeayant assuré l'hébergement ou le relogement. ëVII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou IIl, le jugepeut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisa-tion d'expulser l'occupant.- Article L. 521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'ar-ticle L. 521-3-2, le représentant de l'État dans le département peut user des prérogatives qu'il tientde l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement auxarticles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. |Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | oy, le caséchéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le caséchéant, des Il ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Lesattributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissementpublic de coopération intercommunale.Le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation derelogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent deslocaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou unerésidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.- Article L. 521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulationcontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise àdisposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme dumois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloird'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupationprécaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une actionaux fins d'expulsion, le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cetteaction aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu àl'obligation d'hébergement.
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- Article L 521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL.521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre im-propres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y comprisrétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ,-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure dele faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objetd'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou socialedès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer oucommettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandatélectif ou de responsabilités syndicales. '3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitationou Un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'héberge-ment ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associéou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usu-fruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisi-tion ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis àbail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la com-mission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant dela confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celuide _ l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de lapeine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIl estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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nationale
24-2024-09-24-00009
SDJES JEP 2024 24 741 Arrêté portant
renouvellement POINT ORG
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00009 - SDJES JEP 2024 24 741 Arrêté portant renouvellement
POINT ORG 12
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ_n°SDJES/JEP/2024—-24-741Portant renouvellement d'agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de région académiquede la Nouvelle Aquitaine' Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi -n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-" 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supeneur de larecherche et de l'innovation;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aqultame Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelieredes université délégant;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° TCA-2024-09 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association POINT ORG ;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00009 - SDJES JEP 2024 24 741 Arrêté portant renouvellement
POINT ORG 13
ARRÊTE
Article 1°" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ansà l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément Association POINT ORGSitué à LE BUGUE (24260)24-741 N° RNA : W 244000463
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de compositiondu bureau.Article 5 : Le présent arrêté peut faire 1 objet, dans un de1a1 de deux mois a compter de sa notification defaire l'objet :e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'apphcatmn Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié auxintéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
Le chef du SDJES de DordogneGûlaume GENGUX —T
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00009 - SDJES JEP 2024 24 741 Arrêté portant renouvellement
POINT ORG 14
el ,REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINE
Fraternité
ARRETE n°SDJES/TCA/2024-09Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 dù 17 juillet 2001 portanf diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec" les administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vule décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nomtnant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne ; 'Vu l'arfété n° 24- 741 en date du 24/09/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesseet d'éducation populaire ;Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00009 - SDJES JEP 2024 24 741 Arrêté portant renouvellement
POINT ORG 15
ARRETE
Article 1" : L'association Point Org dont le siège social est situé Rue du jardin public, BP 13 au BUGUE(24260); n° RNA : W 244000463 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cing ansà compter de la date de publication du présent arrêté |Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de I' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours c1t0yens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Dordogneet notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 24 /09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
Le chef du SDJESdeDordogna0
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00009 - SDJES JEP 2024 24 741 Arrêté portant renouvellement
POINT ORG 16
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-09-24-00007
SDJES JEP 2024 24 742 Arrêté portant
renouvellement ESPÉRANCE MUSIQUE ET
CULTURE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00007 - SDJES JEP 2024 24 742 Arrêté portant renouvellement
ESPÉRANCE MUSIQUE ET CULTURE 17
= L ;REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-742Portant renouvellement d'agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de région académiquede la Nouvelle Aquitaine
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des princîpes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° TCA-2024-09 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément deP'association ESPÉRANCE MUSIQUE ET CULTURE ; |Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00007 - SDJES JEP 2024 24 742 Arrêté portant renouvellement
ESPÉRANCE MUSIQUE ET CULTURE 18
ARRÊTEArticle 1 : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ansà l'association dont le nom suit : '
Numéro d'agrément ESPERANCE MUSIQUE et CULTURESituée a RAZAC sur ISLE (24430)24-742 N° RNA : W243002272
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de compositiondu bureau,Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. |La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié auxintéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale et par subdélégation,
Le chef du SDJES de Dordogne
t
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00007 - SDJES JEP 2024 24 742 Arrêté portant renouvellement
ESPÉRANCE MUSIQUE ET CULTURE 19
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINEFraternitéARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-09Portant reconnaissance du tronc commun de renouvellement d'agrément d'une association
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;- Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- |321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISARI-FAURE en qualité deRectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23- décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne subdéléguant ;Vu l'arrêté n° 24-742 en date du 24/09/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesseet d'éducation populaire ;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00007 - SDJES JEP 2024 24 742 Arrêté portant renouvellement
ESPÉRANCE MUSIQUE ET CULTURE 20
ARRETEArticle 1°" : L'association ESPERANCE MUSIQUE et CULTURE dont le siège social est situé à : 18 rueEugène Le Roy à RAZAC sur ISLE (24430) ; RNA : W 243002272 satisfait aux quatre conditions prévuespar l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur letronc commun d'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cinq ansà compter de la date de publication du présent arrêté ; |Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de I' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.« La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogneet notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
Lo chofur SDJES de DordognéAGuillaéme GEN
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00007 - SDJES JEP 2024 24 742 Arrêté portant renouvellement
ESPÉRANCE MUSIQUE ET CULTURE 21
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale
24-2024-09-24-00010
SDJES JEP 2024-24 749 Arrêté portant
renouvellement Radio Vallée BERGERAC
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00010 - SDJES JEP 2024-24 749 Arrêté portant renouvellement
Radio Vallée BERGERAC 22
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/JEP/2024-24-749Portant renouvellement d'agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaireLa Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des c1toyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ; |Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° TCA-2024-09 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément del'association Radio Vallée Bergerac 96.3 ;
Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00010 - SDJES JEP 2024-24 749 Arrêté portant renouvellement
Radio Vallée BERGERAC 23
ARRETE
Article 1"" : L agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé pour une durée de 5 ansà l'association dont le nom suit :
Numéro d'agrément RADIO VALLEE BERGERAC 96.3Situé à BERGERAC (24100)24-749 N° RNA : W 241000438
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association mentionnéeci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports, le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier del'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de toute modification de statuts, de changement de siège social, de compositiondu bureau. -Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e ... soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 6 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogne et notifié auxintéressés.
Fait à Périgueux, le 24/09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
Le chef du SDJESde Dordogne
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00010 - SDJES JEP 2024-24 749 Arrêté portant renouvellement
Radio Vallée BERGERAC 24
REGION ACADEMIQUENOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°SDJES/TCA/2024-09Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'une association
La Rectrice de région académiquede la Nouvelle AquitaineVu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 et D.222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; :Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentré_s du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du 24 juillet 2019 portant de nomination de Mme Anne-Marie BISAGNI-FAURE en qualitéde Rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, Rectrice de l'académie de Bordeaux, Chancelièredes université délégant ;Vu le décret du 23 décembre 2021 nommant Mme Nathalie MALABRE, directrice académique des servicesde l'Education nationale de la Dordogne ;Vu l'arrêté n° 24- 749 en date du 24/09/2024 portant agrément départemental d'une association de jeunesseet d'éducation populaire ;Considérant le dossier de demande présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00010 - SDJES JEP 2024-24 749 Arrêté portant renouvellement
Radio Vallée BERGERAC 25
ARRETE
Article 1 : L'association Radio Vallée Bergerac dont le siège social est situé 15 boulevard Victor Hugo àBERGERAC (24100) ; n° RNA : W 241000438 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article 25-1 dela loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commund'agrément.
Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre conditions pendant une durée de cing ansà compter de la date de publication du présent arrêté |Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification defaire l'objet : |e — soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, gracieux devant l'auteur de la décision,e — soit d'un recours gracieux hiérarchique,
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l'articleR421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.- La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.frArticle 4 : La directrice académique des services de l'Education nationale de la Dordogne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Dordogneet notifié aux intéressés.
Fait à Périgueux, le 24 /09/2024
Pour la rectrice de région académique, et par délégation,La directrice académique des services de l'Education nationale, et par subdélégation,
oLe che%dgjfigEs de Dorfiggñë
Guillaume-GENOUX
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 24-2024-09-24-00010 - SDJES JEP 2024-24 749 Arrêté portant renouvellement
Radio Vallée BERGERAC 26
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-10-17-00005
fermeture définitive débit de tabac n°2400096R à
CHAMPCEVINEL (24750)
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-10-17-00005 - fermeture définitive débit de tabac n°2400096R à CHAMPCEVINEL
(24750) 27
EFEK%%}\%[{EE | | Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects à Bordeaux
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régu- .lièrement consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 2400096R sis 3 rue Arthur Rim-'baud 24750 CHAMPCEVINEL.
Fait à Bordeaux, le 17/10/2024,
P/ Le Directeur Interrégional des Douanes |et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du PAE de Bordeaux
! Signature numérique deBOU RCEA U / BOURCEAU VivianeDate: 2024.10.17 16:12:52Viviane /020DGDDIDirection Régionale des Douanes de Bordeaux- Celiule Régionale des Tabacs_ 1 Quai de la Douane, CS 31472, 33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par: Camille RIGAUXTél. : 09 70 27 56 40Courriel : tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-10-17-00005 - fermeture définitive débit de tabac n°2400096R à CHAMPCEVINEL
(24750) 28
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-10-00006
Cessation CFC Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00006 - Cessation CFC Périgueux 29
E N Direction des SécuritésPREFET | ÇDE LA | Bureau sécurité routièreDORDOGNEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « AUTO ECOLE CFC»
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne, |VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net, ' 'VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrété préfectoral n° 24-2019-08-09-010 du 2 septembre 2019 portant agrément sous le numéro E 19024 0005 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO ECOLECFC» situé 5 place louis Magne à PERIGUEUX (24000) et exploité par Monsieur Nicolas BELLOC,VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérantque l'AUTO ECOLE CFC a cessé son activité,SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00006 - Cessation CFC Périgueux 30
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2019-09-02-010 en date du 2 septembre 2019 autorisant MonsieurNicolas BELLOC à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Article 2 : Le présent arrété devra faire |'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del''établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à lamaire de PERIGUEUX pour information.
Périgueux le,
Pourlé préfet ef par délégation,Le $ous-préfet/ directeur de cabinet,
Mafi LKéALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux aupres du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00006 - Cessation CFC Périgueux 31
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-10-00008
Cessation L'étoile Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00008 - Cessation L'étoile Lalinde 32
Ex Direction des SécuritésPRÉFET |DE LA - Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°" portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « CENTRE DE FORMATION DE L'ÉTOILE »
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne, ,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-07-00002 du 7 juin 2024 portant agrément sous le numéro E 12 0240489 O pour une durée de 5 ans de |'établissement d'enseignement de la conduite « CENTRE DEFORMATION DE L'ÉTOILE » situé 19 place du 14 juillet à LALINDE (24150) et exploité par MonsieurLaurent GOMBERT,VU l'arrété préfectoral du 2 septembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant la demande écrite de Monsieur Laurent GOMBERT en date du 4 octobre 2024 indiquant lacessation de son activité sur ce local,SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00008 - Cessation L'étoile Lalinde 33
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-07-00002 en date du 7 juin 2024 autorisant MonsieurLaurent GOMBERT à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Article 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routiéres.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée à lamaire de LALINDE pour information.
Périgueux le,
Po préfet et par délégation,Le soUs-préfet) directeur de cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux aupres du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00008 - Cessation L'étoile Lalinde 34
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-10-00005
Cessation REIX
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00005 - Cessation REIX 35
Ex | Direction des SécuritésPRÉFET ° , |DE LA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « AUTO ECOLE CATHERINE REIX»
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-07-11-001 du 11 juillet 2019 portant agrément sous le numéroE 03 0240445 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO ECOLECATHERINE REIX» situé Grand rue de la Barre à ST PARDOUX LA RIVIERE (24770) et exploité parMadame Catherine REIX,VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant que l'AUTO ECOLE CATHERINE REIX a cessé son activité,SUR proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00005 - Cessation REIX 36
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 24-2019-07-11-001 en date du 11 juillet 2019 autorisant MadameCatherine REIX à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Article 2 : Le présent arrété devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale deI'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par |'arrété du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l''éducation et de la sécurité routières.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede ST PARDOUX LA RIVIERE pour information.
Périgueux le,
Pour le-préfet et par délégation,Le sous/préfet, d teur de cabinet,&Marifl LASSAL
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux aupres du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00005 - Cessation REIX 37
Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-10-00007
Cessation Sylvie SALLES
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00007 - Cessation Sylvie SALLES 38
E N Direction des SécuritésPREFET : '" DELA Bureau sécurité routièreDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile, àtitre onéreux (EECA), dénommé « AUTO ECOLE SYLVIE SALLES»
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le codede la route, notamment ses articles L 213-7 et R 213-7 à R 213-9 ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne, 'VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrété préfectoral n° 24-2019-10-04-007 du 4 octobre 2019 portant agrément sous le numéro E 14024 0030 O pour une durée de 5 ans de |'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO ECOLESYLVIE SALLES» situé voie de la Vallée à SIORAC EN PERIGORD (24170) et exploité par Madame SylvieSALLES,VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne,Considérant que Madame Sylvie SALLES déclare avoir cessé son activité,SUR proposition de Monsieur Màrin LASSALLE, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00007 - Cessation Sylvie SALLES 39
Article 1: L'arrété préfectoral n° 24-2019-10-04-007 en date du 4 octobre 2019 autorisant Madame SylvieSALLES à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichagesur la porte d'entrée principale del'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede SIORAC EN PERIGORD pour information.
Périgueux le,
Pourlé préfet r délégation,Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Mdrin LASSALLE
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-10-00007 - Cessation Sylvie SALLES 40
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-10-17-00006
Arrêté portant autorisation d'une course de
motocyclisme dénommée "Course sur prairie
Grappe" organisée sur la commune de Coux et
Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobre et le
dimanche 20 octobre 2024
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'une course de motocyclisme dénommée "Course sur
prairie Grappe" organisée sur la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobre et le dimanche 20 octobre 2024 41
ŒxPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Sarlat-la-CunédaLe préfet de la Dordogne,Chevalier de l'Ordre National de la légion d'honneur,_ Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°portant autorisation d'une course de motocyclisme dénommée « Course sur prairie Grappe » organisée sur lacommune de Coux et Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobre et le dimanche 20 octobre 2024
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et suivants ;VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-29 à R.411-32 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.362-1 à L.362-8, L414-14 et R414-19 ;VU _ le code de santé publique et notamment l'article R1334-32 ;VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45, relatifs aux concentrations etmanifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulationpublique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;VU le décret n°1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU les textes en matière d'assurance des épreuves et compétitions sportives à souscrire parI'organisateur et notamment les articles R.331-30, D.321-1 à D.321-5 du code du sport;VU _ le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de |aDordogne;VU I'arrété préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation designature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;VU la demande déposée le 19 juillet 2024 par M. Yohan LAPLANCHE, président de |'association« Moto Club Grappe de Cyrano», domiciliée 12 avenue d'Aquitaine 24480 Le Buisson deCadouin en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser les épreuves chronométrées demotocyclisme sur le territoire de la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens les 19 et 20octobre 2024 ;VU le règlement édicté par la fédération française de motocyclisme ( FFM) en matiére de coursesur prairie et son visa d'organisation n°24/0805 épreuve n° 810 en date du 08 août 2024 ;VU e dossier établi par l'organisateur, comportant notamment |'attestation d'assurance, les planset la note de l'organisateur établissant l'emplacement du parcours, les points de départ etd'arrivée, les dispositifs qu'il se propose de mettre en place pour la protection du public et desconcurrents ;VU l'avis favorable des membres de la commission de sécurité routière (C.D.S.R) du 16 octobre2024;
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'une course de motocyclisme dénommée "Course sur
prairie Grappe" organisée sur la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobre et le dimanche 20 octobre 2024 42
VU l'avis du directeur départerfiental des territoires de la Dordogne en date du 15 octobre 2024 ;VU I'arrété n° AR-TEMP-2024-057 du maire du Coux et Bigaroque-Mouzens réglementant lacirculation en date du 14 octobre 2024 ;SUR _ proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRETE
L'association « Moto Club Grappe de Cyrano», domiciliée 12 avenue d'Aquitaine 24480 Le Buisson deCadouin, représentée par M. Yohan LAPLANCHE, est autorisée à organiser une course sur prairie, surle territoire de la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens, les 19 et 20 octobre 2024, conformémentau dossier déposé et selon les plans annexés au présent arrêté.Cette manifestation se déroulera du 19 octobre 2024 à 07h00 au 20 octobre 2024 à 23h00 sur uncircuit non permanent et hors voies publiques. Les épreuves s'achèveront le 20 octobre à 16 h 57 et laremise des prix sera effectuée à 17 h 20.Cette autorisation est accordée sous la stricte observation des mesures particulières de sécuritéénoncées aux articles suivants et lors de la commission départementale de sécurité routière du 16octobre 2024.L'organisateur prévoira un briefing, avant le début de l'épreuve, de l'ensemble du personnel affectéaux missions de sécurité pour rappeler les mesures de sécurité prescrites par le présent arrété. A cetteoccasion les signaleurs seront sensibilisés sur leur conduite à tenir, notamment sur les règles'de prioritéde circulation. Il leur sera également demandé d'adopter une attitude irréprochable (vigilance,réactivité, sobriété...).La responsabilité des épreuves incombera à l'organisateur qui placera des signaleurs en nombresuffisant aux points sensibles et dangereux afin de faciliter la circulation des usagers et d'assurer |asécurité durant la totalité des épreuves.Les signaleurs seront porteurs de la présente autorisation, de leur permis de conduire en cours devalidité. Les équipements des signaleurs (tenue et panneaux de signalisation) devront être conformes àla circulaire interministérielle du 06 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives,sous la responsabilité et la vérification de l'organisateur.lls seront en place au moins 30 minutes avant le départ et devront s'y maintenir jusqu'à la fin de lamanifestation. L'organisateur devra s'assurer de leur présence effective aux endroits spécifiés.Les signaleurs pourront joindre en permanence l'organisateur et les services de gendarmerie. Ils serontéquipés de moyens de communication dont les performances devront être contrôlées avant le départ.Cette obligation de mise en sécurité vaut également pour l'accueil et [a gestion du public (piétons etparking).
ARTICLE2 : ASPECTS SPORTIFSPour les aspects sportifs de la compétition, l'association « Moto Club Grappe de Cyrano » seconformera aux règlements édictés par la Fédération Française de Motocyclisme à laquelleI'association est affiliée ainsi qu'au règlement particulier de l'épreuve approuvé par cette fédération.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'une course de motocyclisme dénommée "Course sur
prairie Grappe" organisée sur la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobre et le dimanche 20 octobre 2024 43
ARTICLE 3 :INFORMATIONDU PUBLICL'association « Moto. Club Grappe de Cyrano » recueillera |'autorisation écrite du propriétaire duterrain pour l'utilisation temporaire de sa propriété.Afin de réduire la géne qui résultera pour les usagers de |a fermeture temporaire des voies et de lapossible mise en place de déviations, l'organisateur informera par tout moyen :» les usagers de la route» chaque riverain du lieu des épreuves» les médecins et infirmiers locaux, le service portage de repas ou de soins à domicile,« les spectateurs et les riverains des consignes de sécurité au moyen d'un véhicule équipé d'unesonorisation.La manifestation devra être signalée de manière très visible par affichage et panneaux de pré-signalisation installés suffisamment en amont des axes concernés, de même que les interdictions destationnement afin que les automobilistes ne soient pas pris au dépourvu.
Pendant le déroulement des épreuves, la circulation et le stationnement seront réglementésconformément à l'arrêté de police de la circulation du maire de Coux et Bigaroque-Mouzens susvisé.L'organisateur.:» devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnementet sollicitera la mise en place des dispositifs de signalisation temporaires, nécessaires au respect de cesarrétés,» fera garder par des membres de son club les barrières fermant I'accés aux sites et veillera à ce que lesriverains ne puissent quitter leur domicile qu'après interruption de l'épreuve et autorisation expressedu directeur de course,» s'engagera à assurer |a réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publiqueou de ses dépendances, imputables à |'épreuve,- mettra à disposition du public, avec l'accord des propriétaires des terrains, des parcs destationnement fléchés dont la capacité sera en rapport avec le public attendu,. communlquera à chaque riverain le n° de téléphone d''un responsable à joindre à tout moment,- veillera à ce qu'un hélicoptère, en cas d'évacuation, puisse se poser à proxnmlté de chaque épreuve.Dès la fin de |la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature devront être retirées.ARTICLE 5 ;LOCALISATIONET PROTECTION DU PUBLICL'organisateur est autorisé à mettre en place, sous sa responsabilité, une zone d'accueil spécifique(zone spectacle ou public) conformément aux plans annexés au présent arrêté.Le public est interdit en dehors de cette zone d'accueil (zone spectacle ou zone public).Les parkings pilotes/spectateurs devront être séparés et clairement identifiés.En aucun cas les concurrents ne devront croiser du public concomitamment, des personnels serontaffectés à la sécurisation de ces croisements.Le public pourra accéder ou quitter les lieux en toute sécurité.L'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) des parcs destationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-17-00006 - Arrêté portant autorisation d'une course de motocyclisme dénommée "Course sur
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Les personnes agissant directement ou indirectement dans le cadre de I'organisation (commissaires decourse, signaleurs, chronométreurs, photographes, etc.) devront étre en permanence clairementidentifiées au moyen de chasubles dès lors qu'elles se trouvent dans les zones décrites précédemment.
Le responsable de sécurité désigné est M. Bruno DUARTE (06 60 74 32 34) et le directeur de course estM. Bernard CHAUMOND (06 16 47 80 23).Le responsable de sécurité désigné assurera la responsabilité de I'épreuve en permanence et devrapouvoir étre contacté à tout moment.L'association « Moto Club Grappe de Cyrano » disposera :- des commissaires de course, équipés chacun d'un extincteur et d'un moyen de communicationefficace et en état de marche afin de prévenir sur le champ les éventuels incidents ou accidents,chargés de veiller au bon déroulement sportif de l'épreuve et de s'assurer que le public ne franchissepas les clôtures, .- des membres de l'organisation pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider lesservices de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler.L'organisateur réglera le stationnement des véhicules des spectateurs et veillera à ce que le public nefranchisse pas les limites des zones qui lui sont réservées, Il devra faire évacuer sans délai lesspectateurs qui franchiraient les limites autorisées.Il devra pouvoir établir une liaison entre la gendarmerie, les membres de l'organisation et les servicesde secours de telle sorte que l'épreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d'obstacle sur lecircuit dû à un accident ou à une intrusion sur le parcours ou encore d'impossibilité de faire dégagersans délai des spectateurs qui s'installeraient dans des endroits dangereux.
Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants au départ de l'épreuve :- un médecin (Dr. MAHFOUD 05 53 63 88 82)- 6 secouristes (Croix Rouge)- une ambulance et 2 secouristes supplémentaires (Ambulances Réunies de Bergerac)- une DZ, hélisurface.Dans l'éventualité où I'un de ces moyens serait totalement indisponible momentanément, l'épreuveserait interrompue jusqu'à son remplacement.L'organisateur s'assurera qu'une voie d'accès, d'au moins trois mètres, réservée aux secours soit enpermanence libre de circulation, sauf disposition particulière relative à la réglementation desétablissements recevant du public (cf articles CTS, SG et PA du règlement de sécurité).Le responsable de sécurité devra disposer de moyens de liaison lui permettant d'alerter sans délai lesservices d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.A défaut de responsable de la sécurité, I'organisateur assurera cette fonction et devra être joignable àtout moment pendant la durée de la manifestation, son numéro de téléphone sera communiqué à lagendarmerie et au service d'incendie et de secours.Le public pourra accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, il sera informé des consignesd'évacuation ou de toutes autres informations souhaitées par les services de sécurité parI'intermédiaire de la sonorisation de l'organisateur.
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A proximité du terrain dédié aux épreuves, |'organisateur maintiendra libres de tout obstacle les axesd'évacuation des établissements ou habitations riveraines.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ INCENDIESur le site dédié aux épreuves :- l'organisateur répartira des extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant le long du circuitainsi qu'au parc véhicules de courses conformément aux règles techniques de sécurité édictées par lafédération sportive délégataire.Sur les autres zones de la manifestation (parking) :- au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kilogrammes ou à eau pulvérisée de 6litres par hectare de parking.Disposer les extincteurs de la fagon suivante :- Soit à proximité du poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur le site de la manifestation,- Soit répartir les appareils de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres. De plus ilsdevront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de 1,20mmaximum.Des mesures seront nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afind'assurer Un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :a) poste de secoursb) accès aux circuits des spécialesc) zones de publicsd) Parcs pilotes.Sur les aires de concentration statique, parcs pilotes et zones d'arrivée de chaque jour, I'organisateurmaintiendra libre les accès sapeurs-pompiers (voies engins, voies échelles) en toute circonstance. Leséventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) devront restervisibles et dégagés en permanence.Restrictions de l'usage du feu : compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètred'application de |'arrété préfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, interdire tous feuxnus. :Débroussaillement : limiter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords dela piste en assurant un débroussaillement conforme aux dispositions de l'article L134-10 du codeforestier sur une distance de 50 mètres.Toutes mesures devront être prises pour stopper les compétiteurs lors de la traversée ou deI'utilisation éventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre l'incendie, notammenten cas d'intervention pour feux de végétation dans un massif forestier traversé par les compétiteurs.ARTICLE 8 : SÉCURITÉ GÉNÉRALEL'organisateur technique devra assurer la sécurité de la manifestation. Le responsable sécurité qui estgarant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des secours devra :-prévenir les risques d'accident,-être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alarme àdestination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de la manifestation,-alerter les secours publics (sapeurs-pompiers, Samu, Gendarmerie) en cas de besoin,-accueillir et guider les secours publics.A défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assurera cette fonction.
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Le responsable de sécurité désigné assurera en outre, la responsabilité de l'ensemble de lamanifestation et pourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-ci. Un essai du moyende transmission devra être réalisé à son début avec le CTDA-CODIS numéros « 18 » ou « 112 », Lenuméro de contre-appel sera alors communiqué aux sapeurs pompiers.Il devra organiser la diffusion de l'alerte des secours, au moyen d'un ou plusieurs postes téléphoniquesrépartis sur le site. La diffusion de l'alerte ne pourra pas être assurée au moyen d'un seul téléphoneportable.A l'emplacement des postes téléphoniques il sera nécessaire d'indiquer les numéros d'urgence :Sapeurs pompiers :18-112Service d'aide médicale urgente : 15Police ou gendarmerie : 17Numéro du poste où les secours peuvent rappeler :- M. Bruno DUARTE - responsablè sécurité (06 60 74 32 34)Un contrôle devra être effectué préalablement aux épreuves afin de vérifier que l'ensemble desdispositions imposées à l'organisateur sont effectivement appliquées.L'organisateur s'assurera que |e dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le publicsatisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006. 'L'organisateur devra attester que les podiums, estrades, et matériels éventuellement utilisés pour |amanifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.L'organisateur devra transmettre à l'autorité préfectorale sp-sarlat@dordogne.gouv.fr l'attestation desconformités des règles techniques de sécurité(R.T.S.) de la fédération française de motocyclisme(F.F.M) pour donner le départ de la manifestation.ARTICLE9 - ENVIRONNEMENT :La manifestation intersectant des sites Natura 2000 (zone identifiée Habitat d'intérêt communautaireprioritaire - Forets allluviales à Aulnus glutinosa et Fraxinus excelsior), l'organisateur devra respecter |esmesures énoncées dans le dossier de la manifestation et dans le formulaire d'évaluation simplifiée desincidences Natura 2000, en particulier eiller au respect des consignes environnementales prévues(bâche étanche, sacs poubelle, aucun franchissement de cours d'eau...).Il devra également veiller à ce que la localisation des aires de parkings et zones spectateurs et de lapiste n'impacte pas la zone Natura 2000.ARTICLE 10 - VOIES DE RECOURS :Le destinataire de cet arrêté peut, s'il estime que cette décision est contestable, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, saisir le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - CS 21490— 33063 BORDEAUX Cedex, d'un recours contentieux.Il peut préalablement déposer : '- Un recours gracieux auprès de Mme la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda- Un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de |'Intérieur - Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques - sous direction de la circulation et de la sécurité routières, place Beauvau75800 Paris Cedex 89.Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux moissuivant la réponse (I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 :la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,le maire de Coux et Bigaroque-Mouzens
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le directeur départemental des services d'incendie et de secours,la directrice des services départementaux de I'Education Nationale,le commandant de la compagnie de gendarmerie de Périgeux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont un exemplaire sera adressé auxorganisateurs pour notification ainsi qu'au service territorial du Périgord Noir pour information.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 17 octobre 2024Le préfetP/ le préfet et par délégationla sous-préfète Sarla_'_c_-la;.__C_a_aéda-"'""—/)N dip MONTEIL
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reur1g Frarer de 18 Voraogner clélégation/A nne-ke F; PR "/ /_/L.;är:f'ly':ätç\.do Sa:fg(_ |pl o& -/--/ iy g 42220000mritisivre, PEPARTEMENT DE LA DORDOGNECOMMUNE DE COUX ET BIGAROQUE-MOUZENSARRÊTÉ N° : AR-TEMP-2024-057
_ —s - _ -
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS,Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivitéslocales;Vu le code de |a route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411,18et R 411.,25 à R 411,28 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêtéinterministériel du 6 novembre 1992 ; (livre 1 - huitième partie : signalisation temporaire) ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur lasignalisation routière ;Vu la demande formulée le 14 octobre 2024 par Monsieur Yohan LAPLANCHE, agissant pour lecompte de l'association La Grappe de Cyrano ;Considérant qu'en raison de la course moto de la Grappe sur les parcelles bordant le chemin duPortanet, il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement des véhicules,ARRÊTEARTICLE1¢ : Du vendredi 18 octobre au dimanche 20 octobre 2024, la circulation et lestationnement seront interdits sur la route de la plage, portion comprise entre les numéros 985chemin du Portanet et 827 route de la Plage.ARTICLE2 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de lacirculation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.ARTICLE3 : La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instructioninterministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du6 novembre 1992,La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les soins del'association la Grappe de Cyrano.ARTICLE4 : Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
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ARTICLE5 : Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation à chaqueextrémité du chantier.ARTICLE6 : Monsieur le maire de Coux et Bigaroque-Mouzens et Monsieur le commandant deBrigade de gendarmerie du Bugue, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Coux et Bigaroque-Mouzens,Le 14 octobre 2024Pour ampliaÿ@ ,T \ Le maire,Signé Jean-Louis CHAZELAS
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Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda
24-2024-10-18-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
24-2024-10-17-00006 autorisant une course de
motocyclisme dénommée "Course sur prairie
Grappe" organisée sur la commune de Coux et
Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobre et le
dimanche 20 octobre 2024
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course de motocyclisme dénommée "Course sur prairie Grappe" organisée sur la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobre
et le dimanche 20 octobre 2024
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E =PRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préftecture de Sarlat-la-Canéda' Le préfet de la Dordogne,Chevalier de |I'Ordre National de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 24-2024-10-17-00006 autorisant une course de motocyclisme dénommée« Course sur prairie Grappe » organisée sur la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobreet le dimanche 20 octobre 2024
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et suivants ;VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-29 à R.411-32 ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.362-1 à L.362-8, L414-14 et R414-19;VU _ le code de santé publique et notamment l'article R1334-32 ;VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45, relatifs aux concentrations etmanifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation.publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;VU le décret n°1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU les textes en matière d'assurance des épreuves et compétitions sportives à souscrire parl'organisateur et notamment les articles R.331-30, D.321-1 à D.321-5 du code du sport ;VU e décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de laDordogne;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation designature à Mme Nadine MONTEIL, sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;VU I'arrété préfctoral n° 24-2024-10-17-00006 du 17 octobre 2024 portant autorisation d'unecourse de motocyclisme dénommée « Course sur prairie Grappe » organisée sur la communede Coux et Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobre et le dimanche 20 octobre 2024VU la demande déposée le 18 octobre 2024 par l'association « Moto Club Grappe de Cyrano» demodifier l'horaire de fin de course le dimanche 20 octobre 2024 ;CONSIDERANT la demande faite par les organisateurs de décaler les épreuves initialement prévues lesamedi 19 octobre au dimanche 20 octobre 2024 en raison des conditions météorologiquesannoncées;SUR — proposition de la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda ;
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T INF !L'association « Moto Club Grappe de Cyrano » recueillera l'autorisation écrite du propriétaire duterrain pour l'utilisation temporaire de sa propriété.Afin de réduire la gêne qui résultera pour les usagers de la fermeture temporaire des voies et de |apossible mise en place de déviations, l'organisateur informera par tout moyen :» les usagers de la route» chaque riverain du lieu des épreuves» les médecins et infirmiers locaux, le service portage de repas ou de soins à domicile,- les spectateurs et les riverains des consignes de sécurité au moyen d'un véhicule équipé d'unesonorisation.La manifestation devra être signalée de manière très visible par affichage et panneaux de pré-signalisation installés suffisamment en amont des axes concernés, de même que les interdictions destationnement afin que les automobilistes ne soient pas pris au dépourvu.
TICLE 4 : - T |Pendant le déroulement des épreuves, |a circulation et le stationnement seront réglementésconformément à l'arrêté de police de la circulation du maire de Coux et Bigaroque-Mouzens susvisé.L'organisateur :» devra obtenir des autorités compétentes les arrêtés d'interdiction de circulation et de stationnementet sollicitera la mise en place des dispositifs de signalisation temporaires, nécessaires au respect de cesarrêtés,» fera garder par des membres de son club les barrières fermant l'accès aux sites et veillera à ce que lesriverains ne puissent quitter leur domicile qu'après interruption de l'épreuve et autorisation expressedu directeur de course,» s'engagera à assurer |a réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publiqueou de ses dépendances, imputables à l'épreuve,- mettra à disposition du public, avec l'accord des propriétaires des terrains, des parcs destationnement fléchés dont la capacité sera en rapport avec le public attendu,- communiquera à chaque riverain le n° de téléphone d'un responsable à joindre à tout moment,« veillera à ce qu'un hélicoptère, en cas d'évacuation, puisse se poser à proximité de chaque épreuve.Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature devront être retirées.
ARTICLE 5 :LOCALISATIONET PROTECTION DU PUBLICL'organisateur est autorisé à mettre en place, sous sa responsabilité, une zone d'accueil spécnflque(zone spectacle ou public) conformément aux plans annexés au présent arrêté.Le public est interdit en dehors de cette zone d'accueil (zone spectacle ou zone public).Les parkings pilotes/spectateurs devront être séparés et clairement identifiés.En aucun cas les concurrents ne devront croiser du public concomitamment, des personnels serontaffectés à la sécurisation de ces croisements.Le public pourra accéder ou quitter les lieux en toute sécurité,L'organisateur assurera la surveillance du public et son orientation (fléchage) des parcs destationnement jusqu'aux zones qui lui sont réservées.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 24-2024-10-17-00006 autorisant une
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A proximité du terrain dédié aux épreuves, l'organisateur maintiendra libres de tout obstacle les axesd'évacuation des établissements ou habitations riveraines.
ARTICLE7 : SECURITE INCENDIESur le site dédié aux épreuves :- l'organisateur répartira des extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant le long du circuitainsi qu'au parc véhicules de courses conformément aux règles techniques de sécurité édictées par |afédération sportive délégataire.Sur les autres zones de la manifestation (parking) :- au moins 5 extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 6 kilogrammes ou à eau pulvérisée de 6litres par hectare de parking.Disposer les extincteurs de la façon suivante :- Soit à proximité du poste de sécurité dans un véhicule prêt à intervenir sur le site de la manifestation,- Soit répartir les appareils de façon uniforme à raison d'un extincteur tous les 50 mètres, De plus ilsdevront être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de 1,20mmaximum,Des mesures seront nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afind'assurer un libre accès des engins des services d'incendie et de secours sur les lieux ci-après :a) poste de secoursb) accès aux circuits des spécialesc) zones de publicsd) Parcs pilotes.Sur les aires de concentration statique, parcs pilotes et zones d'arrivée de chaque jour, l'organisateurmaintiendra libre les accès sapeurs-pompiers (voies engins, voies échelles) en toute circonstance, Leséventuels bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité) devront restervisibles et dégagés en permanence.Restrictions de l'usage du feu : compte tenu de la présence de massifs forestiers dans le périmètred'application de l'arrêté préfectoral n°24-2017-04-05-001 du 05 avril 2017 modifié, interdire tous feuxnus.Débroussaillement : limiter tout risque de propagation du feu depuis le parc machine et les abords dela piste en assurant un débroussaillement conforme aux dispositions de l'article L134-10 du codeforestier sur une distance de 50 mètres,Toutes mesures devront être prises pour stopper les compétiteurs lors de la traversée ou deI'utilisation éventuelle du circuit par un véhicule de secours et de lutte contre l'incendie, notammenten cas d'intervention pour feux de végétation dans un massif forestier traversé par les compétiteurs.ARTICLE 8 : SÉCURITÉ GÉNÉRALEL'organisateur technique devra assurer |a sécurité de la manifestation. Le responsable sécurité qui estgarant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des secours devra :-prévenir les risques d'accident, _-être informé rapidement de tout événement accidentel et s'assurer de |a transmission de l'alarme àdestination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de la manifestation,-alerter les secours publics (sapeurs-pompiers, Samu, Gendarmerie) en cas de besoin,-accueillir et guider les secours publics.A défaut de responsable de sécurité désigné, l'organisateur assurera cette fonction.
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 24-2024-10-17-00006 autorisant une
course de motocyclisme dénommée "Course sur prairie Grappe" organisée sur la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobre
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ARTICLE 11:_la sous-préfète de Sarlat-la-Canéda,le maire de Coux et Bigaroque-Mouzensle directeur départemental des services d'incendie et de secours,la directrice des services départementaux de I'Education Nationale,le commandant de la compagnie de gendarmerie de Périgeux,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont un exemplaire sera adressé auxorganisateurs pour notification ainsi qu'au service territorial du Périgord Noir pour information.
Fait à Sarlat-la-Canéda, le 18 octobre 2024préfetP/le préfet et par délégationla sous- préffi}la-Ca__édaadme N-H
Sous-préfecture de Sarlat-La-Canéda - 24-2024-10-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 24-2024-10-17-00006 autorisant une
course de motocyclisme dénommée "Course sur prairie Grappe" organisée sur la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens le samedi 19 octobre
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