PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-013
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 donnant délégation de signature à
M. Eric BOIREAU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan, pour les affaires générales (3 pages) Page 3
• 56-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 donnant délégation de signature à
M. Eric BOIREAU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan, responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat (2 pages) Page 6
5601_Préfecture et sous-préfectures / Sous-préfecture de Lorient/BCS
• 56-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur
la voie publique dans le centre-ville de Lorient et détermination d'un point de rendez-vous aux
supporters du football Club de Nantes à l'occasion du match de football du championnat de France
de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 24 février
2024 à 17 heures (4 pages) Page 8
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) / Secrétariat de direction
• 56-2024-02-08-00003 - Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes
d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement
des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en
ce qui concerne la direction départementale de la police nationale du Morbihan (3 pages)Page 12
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Centre hospitalier du Centre Bretagne(CHCB)/RH
• 56-2024-02-13-00012 - Délégation de signature Arezki CHERIFI (2 pages) Page 15
• 56-2024-02-13-00013 - Délégation de signature Julien JALAIN (2 pages) Page 17
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
(DIRPJJ) / Direction des missions éducatives
• 56-2024-02-13-00014 - Arrêté fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative
pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
(3 pages) Page 19
• 56-2024-02-13-00015 - Arrêté portant composition de la commission d'information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social (3 pages) Page 22
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ExPRÉFET |DU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à M. Eric BOIREAU,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,pour les affaires généralesLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat ; 'Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publiquehospitalière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l'administrationterritoriale de l'État et modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniquesparitaires, et notamment son article 2 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;+
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant M. CyrilDUWOYE, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan & compter du1°" avril 2021 ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 donnant délégation de signature à M. Eric
BOIREAU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, pour les affaires générales 3
Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des Finances et de la ministre du Travail, de I"Emploi, de laFormation professionnelle et du Dialogue social du 16 février 2017 portant nomination de M. EricBOIREAU en qualité de directeur régional adjoint de la Direccte de Bretagne, responsable de l'unitédépartementale du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan ;Vu Arrêté du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 dudécret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populationsConsidérant que par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 14février 2024, M. Cyril DUWOYE a été nommé directeur départemental de l''emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024 et qu'il quittera, à cette date, ses fonctions dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1 : M. Eric BOIREAU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Morbihan à compter du 26 février 2024.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric BOIREAU, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, chargé d'exercer par intérim les fonctions dedirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences toutes décisions et actes à l'exception de :En tous domaines := les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictionsadministratives ;= les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en cequi concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;« lés correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et duconseil départemental, les conseillèrs régionaux et départementaux ;« les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI ;" les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesprévues par la réglementation relative au champ de compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;« les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales, deleurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 €.Pour les établissements et services relevant des dispositions du code de l'action sociale et des familles :« les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de macompétence ; ;= les décisions de fermeture des établissements relevant des dispositions de l'article L.331-5 du codede l'action sociale et des familles ;= la fixation des dotations globales et tarification des établissements et services sociaux relevant dema compétence.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 donnant délégation de signature à M. Eric
BOIREAU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, pour les affaires générales 4
Article 3: Délégation est donnée à M. Eric BOIREAU pour signer les décisions individuelles concernantles fonctionnaires et agents non titulaires exerçant dans sa direction et relatives à :- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés delongue durée ;- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence, à I'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;- l'avertissement et le blâme ; .- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à I'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;- l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;- le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles L332-2 ; L332-3 ; L332-6 ; L332-7 ; L332-22 ; L332-24 du Code 'général de la fonction publique pour lescontrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentielsde rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrétés ministériels pris en application de l'article105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;- le licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités.A l'exception des décisions relatives au corps de l'inspection du travail et du corps des contrôleurs dutravail affectés en position d'activité sous son autorité lorsqu'ils concourent aux actions d'inspectionde la législation du travail, en application de l'arrêté du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023.Article 4 : M. Eric BOIREAU peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. Vannes,le 2 1 FEV. 2024
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 donnant délégation de signature à M. Eric
BOIREAU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, pour les affaires générales 5
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à M. Eric BOIREAU,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihanresponsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'EtatLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1"" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs-départementaux ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021, nommant M. CyrilDUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, à compter duTer avril 2021 ;Vu l'arrêté du ministre de I'Economie et des Finances et de la ministre du Travail, de l'Emploi, de laFormation professionnelle et du Dialogue social du 16 février 2017 portant nomination de M. EricBOIREAU en qualité de directeur régional adjoint de la Direccte de Bretagne, responsable de l'unité. départementale du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan ;Considérant que par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 14février 2024, M. Cyril DUWOYE a été nommé directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024 et qu'il quittera, à cette date, ses fonctions dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 donnant délégation de signature à M. Eric
BOIREAU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, responsable d'unités opérationnelles pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat
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. Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric BOIREAU, directeur départemental adjoint deI'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, chargé d'exercer par intérim les fonctions dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOPrelevant des programmes cités à l'article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions de responsabled'unités opérationnelles.Cette délégation porte sur toutes les missions attribuées au service prescripteur lié à l'applicationcomptable Chorus mise en place au 1°" janvier 2011.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits relevant des programmes suivants :Programmes _ Libellé Niveau du BOP104 Intégration et accès à la nationalité française Régional124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du | Régionalsport, de la jeunesse et de la vie associative147 Politique de la ville - équité sociale et territoriale _ Régional157 Handicap et dépendance Régional177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes |Régionalvulnérables183 Protection maladie - Régional |303 Immigration et asile Régional |304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et | Régional |expérimentations sociales354 Administration Territoriale de l'Etat RégionalArticle 3 : M. Eric BOIREAU peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il rend compte de l'usage decette faculté.Article 4 : Sont réservées à la signature du préfet du Morbihan :- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements enapplication de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;- les conventions financières dont le montant excède 23 000 € ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;- la réquisition du comptable public.Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au préfet du Morbihan.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercicebudgétaire sera communiqué au préfet du Morbihan.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur départemental des finances publiques du Morbihan et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan. 'Vannes, le 2 1 FEV. 2024
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-21-00002 - Arrêté préfectoral du 21 février 2024 donnant délégation de signature à M. Eric
BOIREAU, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, responsable d'unités opérationnelles pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat
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PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet et de la sécuritéSous préfecture de Lorient
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publiquedans le centre-ville de Lorient et détermination d'un point de rendez-vous aux supporters duFootball Club de Nantes à l'occasion du match de football du championnat de France de ligue 1dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorientle samedi 24 février 2024 à 17 heures
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L 211-2 ; -VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 et L 332-16-2 ; |VU le code pénal ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Baptiste Rolland, sous-préfetde Lorient en date du 9 août 2023;Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes seprévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que l'équipe du Football Club de Lorient accueillera l'équipe du Football Club deNantes au stade Yves Allainmat (Lorient) à l'occasion du match de football de Ligue 1 le samedi 24février 2024 à 17 heures;
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél: 02 97 54 84 00www.morbihan.couv.fi 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique dans le centre-ville de Lorient et détermination d'un point de rendez-vous aux supporters du football Club de Nantes à l'occasion du
match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 24 février 2024
à 17 heures
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Considérant l'enjeu sportif particulier de ce match au vu du classement des 2 équipes ;Considérant |'affluence très forte de spectateurs pour cette rencontre avec la présence denombreux supporters nantais dans les tribunes grand public et les 600 à 700 supporters dans latribune visiteurs ;Considérant les informations obtenues qu'a minima 150 supporters venant de Nantes rejoindrontLorient en déplacement organisé par bus et mini-bus ;Considérant que les supporters du FC Nantes se déplaceront soit de manière groupée, soit demanière individuelle ;Considérant que le public attendu au sein du stade est de l'ordre de plus de 16 000 personnes etque le match se déroulera « à guichet fermé » ;Considérant l'affluence attendue et les tensions susceptibles d'apparaître entre les supportersdes deux équipes ;Considérant le classement du match en niveau de risque 1 par la division nationale de lutte contrele hooliganisme du Ministère de l'Intérieur;Considérant que cet évènement sportif est susceptible de créer des rassemblements depersonnes aux abords immédiats du stade Yves Allainmat et en centre-ville et constitue unfacteur générateur de troubles à l'ordre public ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faireface à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational, le plan vigipirate est au niveau « sécurité renforcée - risque attentat» ; que ces forces nesauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements-liés aucomportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant que le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré, que la mobilisation desforces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters ;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, depersonnes se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Nantes ou se comportantcomme tel, à l'occasion du match du samedi 24 février 2024, comporte des risques sérieux pour lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que, dans ces circonstances, il convient de limiter la liberté d'aller et venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporters du Football Club de Nantes et que pour-ce faireseule l'interdiction d'accès dans un périmètre en centre-ville de Lorient de ces mêmes supportersest de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique dans le centre-ville de Lorient et détermination d'un point de rendez-vous aux supporters du football Club de Nantes à l'occasion du
match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 24 février 2024
à 17 heures
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ARRETEArticle 1 : Le samedi 24 février 2024, de 10 heures à 22 heures, à l'occasion de la rencontre entre leFootball Club de Lorient et le Football Club de Nantes, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel,d'accéder au stade Yves Allainmat à Lorient et de circuler, à pied ou en véhicule, dans lepérimètre défini à l'article 2 et confère le plan annexé.Article 2 : Le périmètre précisé à l'article 1° s'applique à la commune de Lorient et est ainsidélimité :Nord : angle rue Bourdeille / bd Cosmao Dumanoir -Est : cours de Chazelles - rue Colbert - rue Le Grand - rue de la Cale Ory - quai des Indes - pont LeCorre - quai de Rohan - bd Pierre -Sud : bd de la République - rue du Calvaire - bd Thomas - bd Lyautey - bd Brazza -Ouest : bd Herriot - bd Blum - rue Bourdeille.Article 3 : Par dérogation à l'article Ter, les supporters nantais munis de billets sont autorisés àassister au match dans les conditions suivantes :- les supporters rejoignant le stade par bus et mini-bus devront impérativement rejoindre le pointde rendez-vous fixé à l'aire de Boul Sapin (RN 165), commune de Brandérion à 14h30 le 24 février2024. Les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vousprécité jusqu'au stade du Moustoir selon un itinéraire imposé par les forces de l'ordre;- les supporters du Football Club de Nantes en véhicules particuliers sont invités à stationner surle parking du centre d'affaires La découverte à Lorient pour rejoindre directement la tribunevisiteurs après avoir échangé leur contre- marque à la billetterie du stade Yves Alainmat à Lorient.Article 4: Le sous-préfet de Lorient, le directeur départemental de la police nationale duMorbihan, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Morbihan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes actes administratifs de la préfecture du Morbihan, notifié aux deux présidents de clubs,affiché à la mairie de Lorient et aux abords immédiats du stade Yves Allainmat.Article 5 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux loiset règlements en vigueur. Al oL/Pour le préfet Hu Morbihane r délégationle sous-préfiet de/Lorient
Bapt|ste Rolland
Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision implicite derejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044Rennes cedex, qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le site internet :www.telerecours.fr
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique dans le centre-ville de Lorient et détermination d'un point de rendez-vous aux supporters du football Club de Nantes à l'occasion du
match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 24 février 2024
à 17 heures
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5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique dans le centre-ville de Lorient et détermination d'un point de rendez-vous aux supporters du football Club de Nantes à l'occasion du
match de football du championnat de France de ligue 1 dans le cadre de leur rencontre avec le Football Club de Lorient le samedi 24 février 2024
à 17 heures
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!".PREFETDU MORBIHAN Direction départementaleÉgalsé de la police nationaleFraternité
Décision portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatationdu service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carteachat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne ladirection départementale de la police nationale du MorbihanLe directeur départemental de la police nationale du Morbihan,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrété du 1% décembre 2023 portant nomination de M. Philippe MIZINIAK en qualité de directeurdépartemental de la police nationale du Morbihan et chef de la circonscription de police nationalede Vannes à compter du 1°" janvier 2024 ;Vu l'arrété du préfet du Morbihan du 05 février 2024 portant délégation de signature àM. Philippe MIZINIAK pour la saisie des demandes d'achat et la certification du service fait dansl'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validationdes frais de mission dans l'application Chorus-DT.Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 05 février 2024, de désigner les agents de la direction départementale de la policenationale du Morbihan bénéficiant d'une subdélégation de signature pour. la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ; DÉCIDE :Article 1°': Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationaledu Morbihan ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétenceset fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-DO56, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des étatsde créances
\Secrétaite administratif declasse supérieure |'Adjoint administratif Gestionnaire comptable au bureau desprincipal 1ère classe financesLE BODIC Estelle Cheffe du bureau des financesDEMAY Anne-Marie
b) Constatation du service fait dans I'application Chorus-Formulaires
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) - • 56-2024-02-08-00003 - Décision portant subdélégation de signature pour la
saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction départementale de la police nationale du
Morbihan
12
de la subdélégation'LE BODIC EstellelDEMAY Anne-Marie
Fonction'Secrétaire administratif declasse supérieureCheffe du bureau des financesAdjoint administratif\principal 1&re classeGestionnaire comptable au bureau desfinances
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de dêplaçement dans l'applicationChorus-DT{ Nom/prénom du titulairede la subdélégation'CRESTOT Patrick
|
Grade FonctionStatut du titulaire |Attaché principald'administrationChef du servicedépartemental de soutienopérationnelGestionnairevalideur| S —
KIBURSE Jean-ChristopheAttaché principald'administrationAdjoint chef du servicedépartemental de soutienopérationnelGestionnairevalideur|LE BODIC EstelleSecrétaire administratifde classe supérieureCheffe duÿbureau desfinances|GestionnairecontroleurDEMAY Anne-MarieAdjoint administratifGestionnaire comptableau bureau des finances,Gestionnairecontrôleurprincipal 1ère classe
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation envigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés| Nom/prénom du porteurdfi la carte achatGradeCRESTOT PatrickAttaché principalFonctionChef du service' - P| Plafonds autorisés |
+|||
LE BODIC Estelle
| —
IDE MAY Anne-MarieLE DOURNER JoëlFOUILLE DidierCHEMIN XavierLE BARTZ ValérieKERSANTE ValérieLE BAIL EmmanuelleDEGOUY Stéphane
; A ; départemental de soutien 10 000 €d'administration .__ |opérationnel )Secrétaire administratif |Cheffe du bureau des'o : ; 10 000 €__ |de classe supérieure financesAdjoint administratif Gestionnaire comptable| N . . - 10 000 €- principal 1ère classe au bureau des finances -Adjoint administratif Chef du bureau de la_ ! » 4s 10 000 €principal 1ère classe logistique -o . Gestionnaire des moyensO e N logistiques au bureau de 5 000 €principal 1ère classe | .2 a logistique )Secrétaire administratif |Chef du bureau de liaison 2x 7000 €de classe supérieure |et de soutien (Lorient) (2 cartes)uE ... ... |Adjointe au chef duuu adrln!mstratlf bureau de liaison et de 7 000 €de classe supérieure | . .| soutien (Lorient)Adjoint administratif Gestionnaire au BLSE . . 7 000 €- principal 2ème classe (logistique) |Ad.JOI.nt ad'mlnlstratlf Gestionnaire au BLS (RH) .principal 1ère classe -e . Gestionnaire des moyensAc!10|pt tec'hnlque logistiques au BLS 7 000 €principal 2ème classe PRS (matériel)Adjoint technique Gestionnaire des moyens 7 000 €PIEL jeÿan-François\principal 2ème classelogistiques au BLS(matériel)
|c|
||
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) - • 56-2024-02-08-00003 - Décision portant subdélégation de signature pour la
saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction départementale de la police nationale du
Morbihan
13
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan.
Vannes, le 08 février 2024Pour le préfet du Morbihan et par délégation,Le directeur départemental de la police nationale du Morbihan,
Philippe MIZINIAK
5611_Direction Départementale de la Police Nationale (DDPN) - • 56-2024-02-08-00003 - Décision portant subdélégation de signature pour la
saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte
achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction départementale de la police nationale du
Morbihan
14
&GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE"LES BRUYERES"





DÉCISION N°2024-06
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Arezki CHERIFI

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff
et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1 er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu la décision du CNG du 28 août 2008 portant validation de la titularisation de Monsieur Arezki CHERIFI , Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de Maison d'Accueil Spécialisée de Guémené sur Scorff à compter du 1 er septembre
2008,

Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne -Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin d'assurer l'intérim
de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à Guémené -sur-Scorff
(Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur des fonctions
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Arezki CHERIFI pour signer les actes, courriers et décisions relevant des attributions de sa
direction.

Sont exclus de ce champ de délégations :
 Les délibérations du conseil de surveillance
 Les notes de service et d'information
 Les emprunts
 L'acceptation et le refus des dons et legs
 Les baux
 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles
 Les marchés (une décision spécifique est prise en matière de marchés publics et d'achats)
 Les actions judiciaires
 Les transactions
 Les hommages publics
 Le recrutement du personnel d'encadrement de catégorie A
 Les mesures disciplinaires
 Les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus.

Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Arezki CHERIFI fera précéder son prénom, nom, grade et signature de la mention « Pour
la Directrice par intérim et par délégation ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi que de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 3:
En cas d'absence prolongée ou d'empêchement, Madame Anne-Marie HORELLOU désigne le directeur adjoint chargé d'assurer l'intérim
des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit dél égation aux fins de signer tou s les actes et décision s urgentes
indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.

5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00012 - Délégation de signature Arezki CHERIFI 15


Article 4 :
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les directeurs adjoints du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Ce ntre
Hospitalier et de la MAS de Guémené, délég ation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning
établi par la Direction Générale, afin de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte…) en vue
d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Article 5 :
A l'issue de la garde administrative, Monsieur Arezki CHERIFI rédige un rapport de garde et l'enregistre sur le dossier informatique commun
à toute l'équipe de direction et dénommé « colla_py_codir », à titre d'information et pour suite utile chacun en ce qui le concerne.

Article 6 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-03 du 1er avril 2022 et prend effet à compter du 13 février 2024.

Conformément à l'article D -6143-35 du code de la santé publique, la présente décision a été portée à la connaissance des membres du
conseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'hôpital local de Guémené sur Scorff et du CA de la MAS.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la MAS de Guémené sur Scor ff pour
information et suite utile.

Elle est notifiée à chaque délégataire et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 13 février 2024

Vu pour acceptation, La Directrice par intérim,

Arezki CHERIFI Anne-Marie HORELLOU

Destinataires :
 Monsieur Arezki CHERIFI
 Equipe de direction
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN

5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00012 - Délégation de signature Arezki CHERIFI 16
&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD
&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE"LES BRUYERES"




DÉCISION N°2024-10
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Julien JALAIN

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff
et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu la décision de recrutement de Monsieur Julien JALAIN à compter du 1er mai 2022,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin d'assurer l'intérim
de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff
(Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur des fonctions
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Julien JALAIN pour signer les actes, courriers et décisions relevant des attributions de sa
direction.

Sont exclus de ce champ de délégations :
 Les délibérations du conseil de surveillance
 Les notes de service et d'information
 L'acceptation et le refus des dons et legs
 Les baux
 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles
 Les marchés (une décision spécifique est prise en matière de marchés publics et d'achats)
 Les actions judiciaires
 Les transactions
 Les hommages publics
 Le recrutement du personnel d'encadrement de catégorie A
 Les mesures disciplinaires
 Les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus.

Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Julien JALAIN fera précéder son prénom, nom, grade et signature de la mention « Pour
la Directrice par intérim et par délégation ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi que de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 3:
En cas d'absence prolongée ou d'empêchement, Madame Anne-Marie HORELLOU désigne le directeur adjoint chargé d'assurer l'intérim
des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions urgentes
indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.

Article 4 :
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les directeurs adjoints du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Centre
Hospitalier et de la MAS de Guémené, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning
établi par la Direction Générale, afin de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte…) en vue
d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Article 6 :
A l'issue de la garde administrative, Monsieur Julien JALAIN rédige un rapport de garde et l'enregistre sur le dossier informatique commun
à toute l'équipe de direction et dénommé « colla_py_codir », à titre d'information et pour suite utile chacun en ce qui le concerne.

Article 7 :
Conformément à l'article D-6143-35 du code de la santé publique, la présente décision a été portée à la connaissance des membres du
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00013 - Délégation de signature Julien JALAIN 17

conseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'hôpital local de Guémené sur Scorff et du CA de la MAS.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la MAS de Guémené sur Scorff pour
information et suite utile.

Elle est notifiée à chaque délégataire et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 13 février 2024

Vu pour acceptation, La Directrice par intérim,

Julien JALAIN Anne-Marie HORELLOU

Destinataires :
 Monsieur Julien JALAIN
 Equipe de direction
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00013 - Délégation de signature Julien JALAIN 18
i= MORBIHAN 4DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE PREFET -SOLIDARITÉS DU MORBIHANLibertéDIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE ÉgalitéFraternitéDGASDEF24_11
ARRETEFixant la liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger àla commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialLe Président Le Préfet du Morbihandu Conseil départemental du Morbihan Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-8 relatifs à laprocédure d'appel à projets et R. 313-1 relatif à la composition de la commission d'information et desélection d'appel à projet social ou médico-social ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation ;Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projetset d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Considérant les désignations effectuées par le président du conseil départemental dans le cadre de lacomposition de la commission d'information et de sélection des appels à projet social ou médico-social ;Considérant les désignations effectuées par le préfet dans le cadre de la composition de la commissiond'information et de sélection des appels à projet social ou médico-social ;Considérant I'appel à projet lancé conjointement par le Département et la Protection judiciaire de lajeunesse portant sur la création de 369 mesures d'aide éducative en milieu ouvert ;
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - • 56-2024-02-13-00014 - Arrêté fixant la
liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social
19
ARRETENTArticle 1 : La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social estcomplétée conformément à l'article R 313-1-HI par des membres ayant voix consultative comme suit :ic . MEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVE (au plus 8 membres)Seront désignés conjointement par le Président du Conseil départemental et le préfet pour chaqueappel à projets :e Deux personnalités qualifiées désignées par le président ou conjointement par les coprésidentsde la commission en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projetcorrespondant :- Mme Héléne FICHEUX-EVEN, directrice générale PEP 56 ;- un représentant de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.o Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projetscorrespondant dans la liste suivante :- M. Morgan ESNAULT : Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies àla Protection de l'Enfance, Morbihan ;e Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation, désignés par le président ou à parité par lescoprésidents de la commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projetcorrespondant :- Mme Marielle DOREAU (DGAS — DG)- Mme Caroline ABEL (DGAS — DEF)- Mme Marie Sophie LAPOUS (RAPT — DT PJJ)
Article 2 : Conformément à l'article R. 313-2-2 alinéa 4 du code de l'action sociale et des familles, « lequorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ouont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sanscondition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de dixjours suivant la première réunion. »Article 3 : Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Les membres à voix délibérative sontdésignés pour une durée de 3 ans prenant effet à la date de signature du présent arrêté. Ce mandatest renouvelable.Article 4 : Un membre titulaire ou suppléant ne peut être nommé à plusieurs titres dans la commission.Article 5 : Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, à la demande del'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Dans cette hypothèse, l'autorité ou l'organisme concernépropose le nom d'un autre membre, titulaire ou suppléant, nommé dans les mémes conditions, pour ladurée du mandat restant à courir.Article 6 : Cet arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental et le Préfet dans un délai de deuxmois à compter de sa notification,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétant dans un délai de deux mois à compter de sanotification, en joignant une copie de la décision contestée, ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - • 56-2024-02-13-00014 - Arrêté fixant la
liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social
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Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrété.Article 7 : Madame la directrice générale adjointe solidarités, Monsieur le secrétaire général de laPréfecture et Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouestsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs.Fait à Vannes, le 13 février 2024
Le Président du Conseë dépattemental PréfPascal BOLOTDavid LAPPARTIENT
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - • 56-2024-02-13-00014 - Arrêté fixant la
liste des membres non permanents ayant voix consultative pour siéger à la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social
21
'== MORBIHAN $ |DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE PREFETSOLIDARITES | DU MORBIHANLibertéDIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE ootFraternitéDGASDEF24_10
ARRÊTÉportant composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet socialou médico-social
Le Président Le Préfet du Morbihandu Conseil départemental du Morbihan Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 définissant lesétablissements médico-sociaux, L. 313-1 à L. 313-8 relatifs à la procédure d'appel à projets et R. 313-1, R. 313-2-2 à R.313-2-5 relatif à la composition de la commission d'information et de sélection d'appelà projet social ou médico-social ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation ;Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; —Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de V'action sociale et des familles ;Considérant les désignations effectuées par le président du conseil départemental dans le cadre de lacomposition de la commission d'information et de sélection des appels à projet social ou médico-social ;Considérant les désignations effectuées par le préfet dans le cadre de la composition de la commissiond'information et de sélection des appels à projet social ou médico-social ;
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - • 56-2024-02-13-00015 - Arrêté portant
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 22
ARRETENTArticle 1 : La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social pour lesprojets autorisés en application du e de l'article L.313-3 est composée comme suit :ÎNombreJTitulairesSuppléants1-a MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DELIBERATIVEPrésidents (2 membres)| Mme Karine BELLECMme Rozenn GUEGAN
M. le secrétaire général de lapréfecture
Président du conseil départemental 1du Morbihan | Vice-présidente du conseil Conseillére départementaledépartemental, déléguée auxpersonnes en situation dehandicapPréfet 1 Mme la secrétaire généraleadjointe de la préfecture
Personnels de l'Etat désignés par lePréfet, dont l'un sur proposition dugarde des sceaux ; 2| - Représentants Etat et Département (4 membres)Mme Anne-Laure MINERYDirectrice territoriale adjointeDirection territoriale de laprotection judiciaire de lajeunesse Finistère Morbihan
Mme Françoise SANHADirectrice service territorialéducatif de milieu ouvert VannesLorientDirection territoriale de laprotection judiciaire de lajeunesse Finistère MorbihanM. le Directeur départemental deI'emploi, du travail et dessolidaritésMme Henrielle LE GUELLAUTResponsable de missions auprèsde la directionMission d'appui aux politiquesinterministériellesDirection départementale del'emploi, du travail et dessolidaritésReprésentants du conseildépartemental du MorbihanMme Marie-Odile JARLIGANTConseillère départementaleMme Sophie LEBRETONConseillère départementaleM. Fabrice ROBELETConseiller départementalMme Dominique LE MEURConseillére départementale- Représentants des usagers (6 membres
Représentants d'associationparticipant à l'élaboration du planmentionné au I de l'article L.312-5-3
Mme Elise DEMAYDirectrice ADIL 56 Mme Mélodie MOREELSDirectrice SOLIHA AIS MorbihanM. Erwan MARTEILDirecteur général AMISEPM. Jacques VINCENTPrésident Habitat HumanismeM. Guillaume PIELResponsable territorialCompagnons bâtisseursBretagne
M. Jean-Luc JOLIBOISDirecteur Logement et servicesFJT AGORAReprésentants d'association oupersonnalités ceuvrant dans lesecteur de la protectionadministrative et judiciaire deI'enfance
M. Miloud BELARBIGroupe SOS — directeur CERELVEN Mme Prisca ORSONNEAUDirectrice Centre départementalde l'enfance du MorbihanMme LE FOULGOC MariePAJ KALONMonsieur Christian DREANICDirecteur AMPERM. LECLERCLVA ArlequinMadame Françoise EVENCadre de secteur Aide FamilialPopulaire
Bretagne09_Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (DIRPJJ) - • 56-2024-02-13-00015 - Arrêté portant
composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social 23
1-b MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE (2 membres)M. Yann ZENATTI Mme Marie-Laure LE CORREDirecteur général ADAPEI 56 Directrice générale Associationreprésentants des unions, Gabriel Deshayesfédérations ou groupementse S . M. Romain AUBRON M. Serge MAHOétablissements sociaux Directeur CLARPA 56 ReprésentantAssociation Enfance FamilleAdoption1-c MEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVE (au plus 8 membres)Seront désignés conjointement par le Président du Conseil départemental et le Préfet pour chaque appel à projets :Deux personnalités qualifiées désignées par le président ou conjointement par les coprésidents de la commissionen raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet correspondant ; 'Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant, désignés par leprésident ou conjointement par les coprésidents de la commission ; .Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente pour délivrerl'autorisation, désignés par le président ou à parité par les coprésidents de la commission en qualité d'expertsdans lé domaine de l'appel à projet correspondant.Article 2 : Conformément à l'article R. 313-2-2 alinéa 4 du code de l'action sociale et des familles, « lequorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ouont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sanscondition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de dixjours suivant la première réunion. »Article 3 : Les membres de la comimission siègent à titre gratuit, Les membres à voix délibérative sontdésignés pour une durée de 3 ans prenant effet à la date de signature du présent arrêté. Ce mandatest renouvelable.Article 4 : Un membre titulaire ou suppléant ne peut être nommé à plusieurs titres dans la commission.Article 5 : II peut être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou suppléant, à la demande del'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté. Dans cette hypothèse, l'autorité ou l'organisme concernépropose le nom d'un autre membre, titulaire ou suppléant, nommé dans les mêmes conditions, pour ladurée du mandat restant à courir.Article 6 : Cet arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental et le Préfet dans un délai de deuxmois à compter de sa notification,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétant dans un délai de deux mois à compter de sanotification, en joignant une copie de la décision contestée,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte - 35044RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 7 : Madame la directrice générale adjointe solidarités, Monsieur le secrétaire général de laPréfecture et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs.
Le Président du Congeil artemental
David LAPPARTIENT
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