ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-105
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021
Sommaire
DDT 08 /
8-2021-06-15-00009 - Arrêté n°2021-333 (6 pages) Page 3
8-2021-07-22-00001 - Arrêté portant commissionnement d'un agent (1 page) Page 10
DDT 08 / SE
8-2021-07-26-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-420 du 26 juillet 21 de
régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 (6 pages) Page 12
8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de
régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 (18 pages) Page 19
Préfecture 08 /
8-2021-07-26-00004 - Subdélégation successions non réclamées, curatelles
successions vacantes, liquidation successions en déshérence dans le
département des Ardennes le 26 juillet 2021 (2 pages) Page 38
Préfecture 08 / DRHM
8-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-422 du 26 juillet 2021 réglant et
rendant exécutoire le budget primitif 2021 du syndicat intercommunal de
sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). (8 pages) Page 41
8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY (6
pages) Page 50
2
DDT 08
8-2021-06-15-00009
Arrêté n°2021-333
DDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arrêté n°2021-333 3
E 2 DirectionPRÉFET départementaleLE ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - 333relatif à l'attribution d'une subvention à la commune de Villers-Semeuse pour une action sur lathématique « jardins partagés et collectifs » du dispositif France Relanceministère de l'agriculture et de l'alimentationProgramme 362Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et desdépartements ; |Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projetsd'investissement ;Vu le décretdu 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedu ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 105 du décretn°2012 1246 du 7 novembre 2012;Considérant le cahier des charges de l'appel à candidatures pour des projets d'investissements dansle cadre de Projets « Jardins partagés et collectifs » pour la mise en œuvre de la mesure « Jardinspartagés et agriculture urbaine » du plan France Relance, lancé le 28 janvier 2021;Considérant la demande de subvention présentée par la commune de Villers-Semeuse le 12 mars2021 relative à son projet de création d'un jardin partagé ;Considérant l'examen du projet par le comité de sélection prévu au cahier des charges en date du30 mars 2021 ;Considérant les informations de gestion budgétaire suivantes :Gestion : 2021Programme : 362 — plan France RelanceDomaine fonctionnel : 0362-05 :Activité : 036205030003Centre Financier : 0362-CMAA-A067
DDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arrêté n°2021-333 4
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
Arréte
Article 1: Une aide de l'État d'un montant de 4 604,54 € (quatre mille six-cent-quatre euros etcinquante-quatre centimes) est attribuée à la commune de Villers-Semeuse dont la mairie est située11 rue Ferdinand Buisson à 08000 — Villers-Semeuse, n° SIRET: 21080438100015, représentée parM. Jérémy DUPUY, maire de la commune, dûment mandaté, et désignée ci-après sous le terme« bénéficiaire », pour la réalisation de l'action suivante, conformément au tableau ci-après :7 a Montant HT de la dépense | Montant de la subventionIntitulé de l'opération subventionnable Taux MontantJardin partagé France |Relance 9 209,08 € 50,00 % 4 604,54 €Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans l'annexe technique et financière jointe au présent arrêté.Article 2 : dispositions financièresLes coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts éligibles occasionnés par la miseen œuvre de l'action conformément au dossier de demande de subvention présenté par la communede Villers-Semeuse. Le montant de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant à l'article 1er du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné aumontant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de l'opération ne peuvent être modifiés.La présente subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiquesdirectes au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Article 3 : correspondantLe bénéficiaire dispose d'un correspondant unique: Direction départementale des Territoires —Service de l'Economie Agricole et du Développement Rural.Article 4 : commencement d'exécution et durée de l'opérationAucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant le 12 mars 2021, date deréception de la demande de subvention.L'opération sera réalisée dans un délai maximal de 12 mois à compter de la notification de la présentedécision et au plus tard le 31/05/2022.Toute modification du calendrier prévu pour l'opération est soumise à autorisation de la DDT surdemande du bénéficiaire et devra donner lieu à un avenant.Si, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision et au plus tardle 31/05/2022, la DDT n'est pas en mesure d'accuser réception d'une demande de paiementcomplète, la DDT constatera la caducité de la décision d'attribution de subvention.Article 5 : modalités de paiementImputation budgétaire : l'aide de l'État est imputée sur le programme 362, action 05, sous-action 03,code complet activité 0362 05 03 00 03 du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
DDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arrêté n°2021-333 5
Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits du budget opérationnel deprogramme 362 « plan de relance » — Action N ° 05 - Sous-action N°03.Calendrier des paiements : |* Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être verséeau vu de la déclaration de commencement d'exécution de l'opération accompagnée d'uneattestation justifiant l'obligation de publicité visée à l'article 6.° Un acompte n'excédantpas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peutêtre versé en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation d'un rapportintermédiaire et des pièces justificatives des paiements.¢ Le solde sera versé en fin d'action, sur présentation, dans un délai d'un an à compter de lanotification de la présente décision et au plus tard le 31/05/2022 du bilan technique etfinancier et des dernières factures acquittées démontrant la réalisation des actions et l'atteintedes objectifs indiqués à l'annexe technique ci-jointe avec tous les justificatifs permettant des'assurer de la réalisation effective et intégrale du projet (photos...) et des dernières piècesjustificatives des paiements.La liquidation de la dépense au titre des acomptes et du solde est effectuée sur production des piècesjustificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'unétat récapitulatif détaillé certifié exact par le bénéficiaire.La demande de versement du solde doit être en outre accompagnéed'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de sescaractéristiques par rapport à la décision attributive et mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement.Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à remettre une synthèse du projet à fin de diffusion etcommunication par la DDT.Compteà créditer :Ces versements seront effectués à l'ordre du porteur de projet, SIRET de l'établissement auquel lasubvention est versée.- Trésorerie de Charleville-Mézières et Amendes- RIB : 300001-00534-C0800000000-14- IBAN : FR38-3000-1005-34C0-8000-0000-014- BIC : DBFEFRPPCCT- Adresse : 35 rue du Petit Bois, CS 30068, 08008 — CHARLEVILLE-MEZIERESL'ordonnateur secondaire est le Préfet du département des Ardennes.Le comptable assignataire est M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne.
Article 6 : obligation de publicitéPour l'action faisant l'objet de la présente décision, le bénéficiaire s'engage, pendant une duréeminimale de 3 ans après signature du présent arrêté, à mentionner la participation financière duministère de l'agriculture et de l'alimentation dans le cadre de France Relance, matérialisée par unepublicité appropriée, sur le lieu de l'opération tout au long de la réalisation des travaux, et à l'occasionde toute manifestation ayant trait à l'opération et dans les documents qui seront publiés, notammentdans ses rapports avec les médias, quel que soit le support (papier, électronique, vidéo...), parapposition, a ses frais, de la Marianne « préfet du département » ainsi que du logo France Relance,présentés ci-dessous, conformément a la charte graphique correspondante. En cas de constatd'anomalie, un reversement correspondant à 20 % de l'aide sera exigé suivant les modalités del'article 10 de la présente décision.
DDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arrêté n°2021-333 6
EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Article 7 : droit de la propriété intellectuelleLe bénéficiaire, porteur de projet, jouit sur son œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit depropriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il cède à titre gratuit et non exclusif aux servicesdu ministère. chargé de l'agriculture le droit d'utiliser ou de faire utiliser, d'adapter, et de diffuserlibrement les documents ou les outils, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, entout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes et à des fins non commerciales. Dansl'hypothèse d'une publication sur internet, les droits sont cédés pour le monde entier.
Article 8 : autres engagementsLe bénéficiaire fournit également sans délai à l'administration la copie de toute nouvelle domiciliationbancaire.
Article 9 : avenantLa présente décision ne peut être modifiée que par avenant signé par le Préfet des Ardennes et lebénéficiaire. |Les avenants ultérieurs feront partie de la présente décision et seront soumis à l'ensemble desdispositions qui la régissent.En cas de modification substantielle, d'inexécution ou de retard dans la mise en œuvre du présentarrêté, le bénéficiaire en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé deréception adresséeà la Direction Départementale des Territoires des Ardennes. La demande demodification de la présente décision précise l'objet de la modification, sa cause et toutes lesconséquences qu'elle implique.Article 10 : réduction, reversement, résiliationLe reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de non-respect des clausesdu présent arrêté, en particulier :« si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'action. subventionnée ont été modifiés sansautorisation ;* si la Direction Départementale des Territoires des Ardennes a connaissance ou constate ledépassement du plafond des aides publiques (Etat, collectivités territoriales, établissementspublics, Union Européenne) prévu à l'article 2 du présent arrêté ;+ si le projet n'est pas réalisé au terme prévu dans l'article 4 de la présente décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées,notamment l'affichage sur le jardin du logo « France Relance — Jardins partagés et collectifs ».Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la résiliation de la subvention.Le bénéficiaire devra, dans les cas visés au présent article, procéder au reversement au Trésor Publicdes sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit laréception du titre de perception.
Article 11 : contrôlesPendant et au terme de la présente décision, un contrôle sur place peut être réalisé parl'Administration.Le bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre
DDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arrêté n°2021-333 7
document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au texteprécité.Article 12 : litigesEn cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Article 13 : exécution de la conventionLe bénéficiaire, le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 15 JUIN 202]Le préfet
PetJean-Sébastien LAMONTAGN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l' Alimentation — Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne —75349 PARIS SP07- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arrêté n°2021-333 8
ANNEXE TECHNIQUECréation d'un jardin partagé a Villers-SemeuseObiectifs de l'actionObjectif général : Accès à alimentation locale, fraiche, saine et à coût abordable tout en favorisant la santé,le bien-être et le développement de la vie sociale.Objectif opérationnel : Création d'un espace dédié à l'apprentissage du jardinage et de la productionpotagère, dans le respect des règles d'éco-responsabilité, en appliquant les principes de l'agriculturebiologique et en promouvant la biodiversité.Description de l'action Création d'un espace de jardins partagés sur 2 sites, dont l'un se situe à proximitéimmédiate de la médiathèque et l'autre sur un terrain privatif, dont l'utilisation par la ville est régie par uneconvention.Public bénéficiaire principal Habitants de la commune de Villers-Semeuse, utilisateurs de la médiathèque,des écoles, associations, etc.Périmètre d'intervention Communal, en interaction avec d'autres collectivités/partenaires (PNRA,communauté d'agglomération, etc)Partenaires impliqués dans le projet et modalités d'implication Équipe communaleModalités de suivi de l'action Gestion et suivi via le responsable de la médiathèque et l'équipe municipale.Réalisation de bilans annuels. |Date de mise en œuvre prévue (début) A réception de l'autorisation de débuter les travauxDurée prévue Durée permanente. Animation concernée par le plan de relance sur un an.indicateurs de réalisation de l'action et livrables prévus Présentation du bilan et demande du solde dela subventionBudget prévisionnelVille de VILLERS-SEMEUSEAPPEL A PROJET FRANCE RELANCEJardins partagés et collecifsRECETTES MONTANT HT DEPENSES MONTANT HTSubvention France Relance 4604,54 Clôture partielle site 1 2354,72Budget Médisthèque 1000,00 Mains-courantes site 1 1320,64Budget Transition écolcgique 500,00 Achat matériel et plantations 2033,68Frais de communication 60,00Achat rondins de bois 200,00Budget général 2021* 3164,54 l . - _Frais de formation et intervenants extérieurs 1200,00Travaux de clôture en régie 1600,049269,08 9269,08
* dont travaux en régie
DDT 08 - 8-2021-06-15-00009 - Arrêté n°2021-333 9
DDT 08
8-2021-07-22-00001
Arrêté portant commissionnement d'un agent
DDT 08 - 8-2021-07-22-00001 - Arrêté portant commissionnement d'un agent 10
| = DirectionPREFET eeDES ARDENNES es territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - ko?portant commissionnement de Madame Leslie Thévenin pour rechercher et constaterles infractions au code de la construction et de l'habitation dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de lhabitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu l'agrément de Monsieur le procureur de la République en date du 1° juillet 2021 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle 1 : Madame Leslie THEVENIN, chargée d'études à la direction départementale des territoiresdes Ardennes, en résidence administrative à Charleville-Mézières, 3 rue des Granges Moulues, esthabilitée à rechercher et constater les infractions au titre du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Madame Leslie THEVENIN devra justifier de son assermentation.Article 3: le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprocureur de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une ampliationsera adressée à Madame Leslie THEVENIN.
Charleville-Mézières, le 2 2 JUIL, 2021Le Préfet,
Au dr-
DDT 08 - 8-2021-07-22-00001 - Arrêté portant commissionnement d'un agent 11
DDT 08
8-2021-07-26-00001
arrêté préfectoral n° 2021-420 du 26 juillet 21 de
régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures
pour la campagne 2021/2022
DDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-420 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 12
| DirectionPREFET -départementaleoe) SRDENMES des territoiresÉcalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — 20de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)en piscicultures pour la campagne 2021/2022Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;:Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ; .Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participationdu public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés dechasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantles grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la période 2019/2022 LVu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du comité de suivi de la régulation du grand cormoran des Ardennes réuni le 9 juin 2021 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 25 juin 2021 au 16 juillet 2021 et la synthèse desobservations reçues, en application de l'article L.123-19 du code de l'environnement LConsidérant que le grand cormoran est une espèce protégée sur l'ensemble du territoire national :Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations depoissons protégées présentes sur le territoire :Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur l'activitééconomique des piscicultures ;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », mises en placepar M. HEURTAUX Jacky et l'EARL MAHAUT Pisciculture pour lutter contre la prédation des grandscormorans, ne sont pas suffisantes ;
DDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-420 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 13
ARRETE
Article 1 : répartition des quotas sur les secteurs autorisés et nomination des bénéficiaires del'autorisationPour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans sur les secteursgéographiques délimités comme suit :Lieux de prélèvement Noms des tireurs autorisés Nombre maximum decormorans pouvant être| prélevésPisciculture de Vendresse,- M. HEURTAUX Jacky 10gérée par M. HEURTAUX Jacky,- M. DETE Jeansise sur le territoire de lacommune de VendresseEARL MAHAUT Pisciculture,- M. MAHAUT Frédéric ; 20gérée par M. MAHAUT Frédéric M. DAUPHY Jean-Claude ;sise sur le territoire des. M. PARISI Patrick L,communes d'Autry, Aure}+ M. BERTRAND FrédéricCondé-les-Autry, Grandham,Langon et SenucTotal 30Chaque pisciculteur est responsable des prélèvements effectués par les personnes citées ci-dessus.Les personnes autorisées devront être porteurs du présent arrêté préfectoral lors de chaqueopération de régulation du grand cormoran. Ils devront, en outre, respecter les règles ordinaires de lapolice de la chasse.
Article 2 : réglementation des secteurs autorisésLes tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.Les opérations de tir sur les terrains privés ne pourront être réalisées sans l'accord préalable despropriétaires.Les secteurs où la chasse est interdite pour des raisons de sécurité, ainsi que les dortoirshabituellement occupés par les cormorans et d'autres espèces protégées telles que le héron et lagrande aigrette, sont exclus des zones de tir.L'encadrement physique par des agents assermentés de la fédération départementale des Ardennespour la pêche et la protection des milieux aquatiques est obligatoire en cas d'intervention sur desdortoirs de plus de 50 individus. |
Article 3 : période d'interventionLes opérations de tir de régulation débuteront à compter du samedi 21 août 2021 et s'achèveront auplus tard le lundi 28 février 2022 à 17 h 30.Les tirs ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
DDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-420 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 14
Article 4 : prolongation de la période d'interventionSi le quota n'est pas atteint et que des opérations d'alevinage ou de vidange interviennent au-delà dulundi 28 février 2022, la période d'intervention sera prolongée jusqu'au jeudi 31 mars 2022 sur lespiscicultures de MM. Jacky HEURTAUX et Frédéric MAHAUT. Les sites de nidification des oiseauxd'eau seront évités.
Article 5 : suspension des tirsLes tirs pourront être suspendus par décision de la direction départementale des territoires desArdennes pour la réalisation de comptage d'oiseaux. Un arrêté de suspension des tirs indiquera ladurée précise de cette interruption.En cas de réalisation du quota annuel autorisé, les responsables de pisciculture doivent en informerdans les 48 heures les salariés de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et laprotection des milieux aquatiques, ainsi que la direction départementale des territoires des Ardennes.Un courrier sera adressé par la direction départementale des territoires des Ardennes auxpisciculteurs, leur demandant de stopper les prélèvements.Article 6 : encadrement des personnes autoriséesLes opérations de tir seront encadrées par les salariés de la fédération départementale des Ardennespour la pêche et la protection des milieux aquatiques, notamment M. BOUDSOCQ Benoit,coordinateur pour les piscicultures. |Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de l'agent au moment del'opération de tir.Le cas échéant, les agents assermentés (lieutenants de louveterie, gardes particuliers assermentés)pourront être sollicités dans les secteurs nécessitant leur intervention.
Article 7 : suivi des quotas individuelsChaque responsable de pisciculture autorisé transmettra impérativement au coordinateur le compte-rendu en annexe du présent arrêté, listant les prélèvements effectués par toutes les personnesdéléguées désignées à l'article 1 du présent arrêté avant le vendredi 15 avril 2022.ll y sera précisé si une prolongation du délai a été accordée sous conditions.Les salariés de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques sont chargés de récupérer le compte-rendu établi par les pisciculteurs. lls seront transmisdès que possible à la direction départementale des territoires des Ardennes. En cas de non renvoi deces comptes-rendus, les pisciculteurs ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs pour lacampagne de régulation des populations du grand cormoran 2022/2023.Article 8 : procédés de chasseConformément à l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit sur lesfleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.Article 9 : récupération des baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises aux salariés de la fédérationdépartementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques qui lestransmettront à un centre agréé à cet effet.
DDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-420 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 15
Article 10 : publicitéUne ampliation du présent arrêté sera adressée a :. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,. le sous-préfet de Vouziers,. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,. le directeur départemental de la sécurité publique,. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,. le président du conseil départemental des Ardennes,. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques,M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,MM. Benoit BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, salariés de la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,M. Jacky HEURTAUX, pisciculture de Vendresse,M. Frédéric MAHAUT, pisciculture de l'EARL Mahaut Pisciculture,Mmes et MM. les maires des communes de Autry, Aure, Condé-les-Autry, Grandham, Lançon, Senucet Vendresse.S£<SE<<<
Article 11 : exécutionLe directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentés concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des servicés déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 6 WIL 2021
Le préfet, —pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoiresf —
Philippe CARROT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit- soit un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la transition écologique — 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-420 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 16
O 0OO
Annexe : compte-rendu intervention sur pisciculture
Document dûment complété à retourner :
par voie postale à :
FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES
POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Parc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNES
Tél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11
ou par courriel à :
cormoran@peche08.fr
Bénéficiaire de l'autorisation de destruction à tir du grand cormoran
Nom :
Prénom :
Adresse :
Code postal :
Ville :
Courriel : Tél. Portable :
Intervention sur la pisciculture :

Prolongation des tirs de régulation jusqu'au 31 mars 2022 (*cocher la réponse) :
Si oui, des tirs ont été réalisés pour prévenir la prédation lors : (*cocher la réponse)
d'une opération d'alevinage intervenant au-delà du 28 février 2022
d'une vidange intervenant au-delà du 28 février 2022
Fait à Le : Signature :
SAISON 2021 / 2022
Compte-rendu
de prélèvements de grands cormorans
A renvoyer pour le 15 avril 2022
Important : les tireurs qui n ' auront pas retourné leur compte rendu,
même en l'absence de prélèvements,
ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs
de régulation des populations du grand cormoran
pour la campagne 2022/2023
OUI
NON
DDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-420 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 17
Compte rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1 ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/21 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2021-07-26-00001 - arrêté préfectoral n° 2021-420 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2021/2022 18
DDT 08
8-2021-07-26-00002
arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de
régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres
pour la campagne 2021/2022
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 19
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — +21de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)en eaux libres pour la campagne 2021/2022Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxSauvages;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, et R.411-1 àR.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participationdu public défini à l'article 7 de la charte de l'environnementVu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés dechasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ; |Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire, notamment son article 3 :Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantles grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la période 2019/2022 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du comité de suivi de la régulation du grand cormoran des Ardennes réuni le 9 juin 2021 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 25 juin 2021 au 16 juillet 2021 et la synthèse desobservations reçues, en application de l'article L.123-19 du code de l'environnementConsidérant que le grand cormoran est une espèce protégée sur l'ensemble du territoire national :Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations depoissons protégées présentes sur le territoire :Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif sur l'activitééconomique des piscicultures :
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 20
ARRETEArticle 1 : période d'interventionLes opérations de tir de régulation débuteront à compter du samedi 21 août 2021 et s'achéveront auplus tard le lundi 28 février 2022 à 17 h 30.Les tirs ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période comprise entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil,
Article 2 : secteurs autorisésLes territoires autorisés aux tirs de régulation, où la prédation du grand cormoran présente desrisques pour des espèces de poissons menacées, sont limités aux portions des cours d'eau ou plansd'eau suivants et jusqu'à 100 m des rives comme suit (annexe 1) :* secteur n° 1: l'Aire (de la limite avec le département de la Meuse à Apremont jusqu'à saconfluence avec l'Aisne), l'Aisne amont (de la limite avec le département de la Marne àCondé-les-Autry jusqu'au barrage de Rilly-sur-Aisne), le Canal des Ardennes (de Vouziers à lalimite avec le département de l'Aisne à Brienne-sur-Aisne), la Vaux de la RD 946 à laconfluence avec l'Aisne et l'Aisne aval (du barrage de Rilly-sur-Aisne a la limite dudépartement de l'Aisne à Avaux), le Canal des Ardennes (de Semuy à Dom-le-Mesnil), la Bar(du pont de la RD 34 à Vendressejusqu'à sa confluence avec la Meuse à Dom-le-Mesnil):* secteur n° 2: la Chiers (du département de la Meuse à La Ferté-sur-Chiers jusqu'à saconfluence avec la Meuse à Bazeilles), la Meuse (du département de la Meuse à Létannejusqu'à la frontière avec le Royaume de Belgique à Givet), la Semoy (de la frontière avec leRoyaume de Belgique à Les-Hautes-Rivières jusqu'à sa confluence avec la Meuse àMonthermé), le lac des Vieilles Forges et les ballastières départementales des Ayvelles.Article 3 : quotas autorisés par secteurLe nombre maximal d'oiseaux susceptibles d'être régulés en eaux libres est limité à 650 individusselon la répartition suivante :* - secteur n° 1 : 200 individus maximum ;* secteur n° 2 : 400 individus maximum.Le reliquat (de 50 individus) sera attribué par le comité de suivi au vu des prélèvements réalisés et enfonction de la nécessité d'organiser des opérations définies à l'article 9 du présent arrêté.Au vu de l'évolution des prélèvements effectués, le comité de suivi aura la possibilité de moduler lesquotas par secteur.
Article 4 : réglementation des secteurs autorisésLes tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.Les opérations de tir sur les terrains privés ne pourront être réalisées sans l'accord préalable despropriétaires.Les secteurs où la chasse est interdite pour des raisons de sécurité ainsi que les dortoirshabituellement occupés par les cormorans et d'autres espèces protégées telles que le héron et lagrande aigrette sont exclus des zones de tir.L'encadrement physique par des agents assermentés de la fédération départementale des Ardennespour la pêche et la protection des milieux aquatiques est obligatoire en cas d'intervention sur desdortoirs de plus de 50 individus.
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 21
Article 5 : chasseurs et adjudicataires autorisésLes chasseurs et les adjudicataires d'un lot de chasse au gibier d'eau et leurs ayants droit porteursd'une licence individuelle sur le domaine public fluvial sont autorisés à effectuer des tirs de régulationdes populations de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis, uniquement dans le secteur dé leuraffectation, selon l'annexe 2 et dans la limite du quota autorisé pour ce secteur conformément àl'article 3 du présent arrêté.lls devront être porteurs d'un permis de chasser validé pour la saison cynégétique 2021/2022. Ilsdevront, en outre, respecter les règles ordinaires de la police de la chasse.Chaque adjudicataire est responsable des prélèvements effectués sur son (ou ses) lot(s) par lui-même et par ses ayants droits. |Le cas échéant, les agents assermentés (lieutenants de louveterie, gardes particuliers assermentés)pourront être sollicités dans les secteurs nécessitant leur intervention. |Article 6 : encadrement des personnes autoriséesLes opérations de tir sur plans d'eau et cours d'eau seront encadrées par les salariés de la fédérationdépartementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, coordinateurs desecteur, désignés ci-dessous :* secteur n° 1 : M. BOUDSOCQ Benoit ;* secteur n° 2 : M. KOBUSINSKI Michaël.Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de l'agent au moment del'opération de tir.
Article 7 : suivi des quotasChaque chasseur ou adjudicataire, autorisé à effectuer des tirs de régulation des populations del'espèce Phalacrocorax carbo sinensis pour cette campagne 2021/2022, enverra impérativement aucoordinateur de son secteur un compte-rendu intermédiaire de prélèvement aux dates suivantes:16 décembre 2021, 20 janvier 2022 et 10 février 2022 (annexes 3 à 5). Il enverra également lecompte-rendu final, au plus tard pour le 15 mars 2022 (annexe 6). Chaque compte-rendu doit êtreretourné et ce même si aucun prélèvement n'a été réalisé.Chaque adjudicataire est chargé de lister sur ses comptes-rendus les prélèvements effectués par lui-même et par tous ses ayants droits.Chaque coordinateur de secteur est chargé de récupérer tous les comptes-rendus intermédiaires deprélèvements, ainsi que le compte-rendu final auprès des chasseurs et des adjudicataires, et de lestransmettre dès que possible à la direction départementale des territoires des Ardennes.Les tireurs qui n'auront pas renvoyé leurs comptes-rendus ne se verront pas renouveler leurautorisation de tirs pour la campagne de régulation des populations du grand cormoran 2022/2023.
Article 8 : suspension des tirsLes tirs pourront être suspendus par décision de la direction départementale des territoires desArdennes pour la réalisation de comptage d'oiseaux. Un arrêté de suspension des tirs indiquera ladurée précise de cette interruption.En cas de réalisation du quota annuel autorisé, un courrier sera adressé par la directiondépartementale des territoires des Ardennes à l'ensemble des chasseurs, leur demandant de stopperles prélèvements.
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 22
Article 9 : intervention sur demandeEn complément des secteurs précités à l'article 2, des interventions de prélèvements sur d'autressites sur lesquels serait constaté un afflux d'individus pourront être organisées sur demande expressedes propriétaires adressée à la direction départementale des territoires des Ardennes.Les opérations de tirs seront encadrées par des agents assermentés de la fédération départementaledes Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ou des agents de l'office françaisde la biodiversité.Un arrêté sera notifié à cet effet aux propriétaires et/ou locataires des sites concernés, fixantnotamment les modalités de ces interventions.Un compte-rendu de prélèvement (annexe 7) sera à envoyer à la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques par le tireur autorisé après chaqueopération.
Article 10 : procédés de chasseConformément à l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit sur lesfleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.
Article 11 : récupération des baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises aux correspondants de secteur qui lestransmettront à un centre agréé à cet effet.
Article 12 : publicitéUne ampliation du présent arrêté sera adressée a:M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,Mme la sous-préfète de Sedan,MM. les sous-préfets de Rethel et de Vouziers,M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,M. le directeur départemental de la sécurité publique,M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le président du conseil départemental des Ardennes,M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection desmilieux aquatiques,M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,MM. Benoît BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, coordinateurs de secteur,Mmes et MM. les chasseurs autorisés à effectuer des tirs de régulation,Mmes et MM. les adjudicataires de lot de chasse autorisés à effectuer des tirs de régulation,Mmes et MM. les maires des communes du département des Ardennes.
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 23
Article 13 : exécutionLe directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de |'office francais de labiodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentés concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Méziéres, le 2 6. JUL, 2999Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires
Philippe CARROT
|| Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet dés Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la transition écologique — 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du |Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site |internet : www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 24
CAMPAGNE DE REGULATION DES POPULATIONSDU GRAND CORMORAN |DE LA CAR N
7 Coneux |A imite du département 0 25 5 75 10km@ Localisation des principales villesAb Nom des villes[] Plans d'eau
M.KOBUSINSKI - 0674357797
2021-2022
ANNEXE 1 :
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 25
Nom PrénomADNET ThomasCARTELLI GidioCHATELAIN EmmanuelDELVENNE RaphaëlDEMELENNE PhilippeGAILLOT Jean-PierreGEORGEON Yannis
Nom PrénomBOVRISSE NoeBRULLOT EricBRUNEAU GeoffroyDEMISSY FlavienDRIVIERE DanielDUBECQ FrédéricFRANKART JeanGAMBIER Jean-PolGILLET FrancoisGRISAT Victor
Nom PrénomNIVAL BernardPASTE SylvainRENARD ThierryRENARD FrancisVANNIER AlainVAUCHELET EricVUARNESSON _ |Jean-Pierre
Nom PrenomGRISAT BernardJASPIERRE Jean-MarcLATASTE AndréLOBIDEL AlainMAHAUT FrédéricROBRIQUET DominiqueSMITH GérardSTEVENIN PatrickTHERET Herve
Annexe 2 : personnes autorisées à effectuer les tirs de régulation
Secteur n° 1 : l'Aire (de la limite avec le département de la Meuse à Apremont jusqu'à sa confluence
avec l' Aisne), l'Aisne amont (de la limite avec le département de la Marne à Condé-les-Autry
jusqu'au barrage de Rilly-sur-Aisne), le Canal des Ardennes (de V ouziers à la limite avec le
département de l'Aisne à Brienne-sur-Aisne), la Vaux de la RD 946 à la confluence avec l'Aisne et
l'Aisne aval (du barrage de Rilly-sur-Aisne à la limite du département de l'Aisne à Avaux), le Canal
des Ardennes (de Semuy à Dom-le-Mesnil), la Bar (du pont de la RD 34 à Vendresse jusqu'à sa
confluence avec la Meuse à Dom-le-Mesnil).
Adjudicataires
Tireurs
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 26
Nom PrénomCHRISMENT Jean-ClaudeDELFORGE ClaudeDEPOIX RichardDOMINE YvesGEORGEON YannisHURPET StéphaneLAMOTTE PhilippeLARZILLERE DamienLEPINE Claude
Nom Prenom Nom PrenomADNET Gilles DI-MARCA AnthonyAGON Romain FABRE RégisBERTRAND Didier FRANCOIS GautierBERTRAND Damien FRANCOIS GuyBOHAIN Christophe GERNELLE GuillaumeBOHANT Bastien GILLET JeanCABUT Bernard GILLET SébastienCATTANT Gérard GRENDENA AlexisCHIOMENTO Nicolas GRENDENA DylanCHRISMENT (Richard GRENDENA VanCOFFIN Gérard HENRY FabriceCOFFIN Alexandra HERREMAN NicolasCOURTAUX Marc HEURTAUX Jacky
Nom PrenomMASSON OlivierPESCATORI Jean-PierreRICHARD JanickROUSSEAUX SébastienSAVART LorisSCIEUR Jean-YvesSOURIOUX JamesTHIRY FrancisVANNET Patrick
Nom Prenom Nom PrenomJACOILLOT Julien PARIZEL VivianLAIDOUN Christophe PASQUALI JéromeLAMBERT Fabien PATRIARCHE HubertLAMBERT Dany PATRIARCHE [AndréLE GUERNIGOU [Matthieu PERIGNON ChristopheLIEBEAUX Antoine RIOU SylvainLORTON Alain ROSATI ThierryMAHY Jany ROUSSEL EmmanuelMAILFAIT Alain SOKOLOWSKI [YoannMAREELS Francis SOKOLOWSKI [PhilippeMARGUERITE [Michel SPILMONT Jean-LucMENSER Frédéric _ [THIRY JonathanMERIEAU Anthony : [WAROQUIEZ LucMONFROY Steven WILLAIME Marcel
Secteur n° 2 : la Chiers (du département de la Meuse à La Ferté-sur-Chiers jusqu'à sa confluence
avec la Meuse à Bazeilles), la Meuse (du département de la Meuse à Létanne jusqu'à la frontière
avec le Royaume de Belgique à Givet), la Semoy (de la frontière avec le Royaume de Belgique
à Les-Hautes-Rivières jusqu'à sa confluence avec la Meuse à Monthermé), le lac des Vieilles Forges
et les ballastières départementales des Ayvelles.
Adjudicataires
Tireurs
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 27
Annexe 3 : 1 er compte-rendu, intervention en eaux libres
Document dûment complété à retourner :
par voie postale à :
FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES
POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Parc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNES
Tél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11
ou par courriel à :
cormoran@peche08.fr
Bénéficiaire de l'autorisation de destruction à tir du grand cormoran
Nom : Prénom :
Adresse :
Code postal : Ville :
Courriel : Tél. Portable :
N° du secteur concerné :
Fait à Le : Signature :
SAISON 2021 / 2022
Compte-rendu intermédiaire
de prélèvements de grands cormorans
A renvoyer pour le 16 décembre 2021
Important : les tireurs qui n ' auront pas retourné leurs comptes-rendus,
même en l'absence de prélèvements,
ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs
de régulation des populations du grand cormoran
pour la campagne 2022/2023
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 28
Compte-rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1 ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/21 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 29
Annexe 4 : 2 e compte-rendu, intervention en eaux libres
Document dûment complété à retourner :
par voie postale à :
FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES
POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Parc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNES
Tél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11
ou par courriel à :
cormoran@peche08.fr
Bénéficiaire de l'autorisation de destruction à tir du grand cormoran
Nom : Prénom :
Adresse :
Code postal : Ville :
Courriel : Tél. Portable :
N° du secteur concerné :
Fait à Le : Signature :
SAISON 2021 / 2022
Compte-rendu intermédiaire
de prélèvements de grands cormorans
A renvoyer pour le 20 janvier 2022
Important : les tireurs qui n ' auront pas retourné leurs comptes-rendus,
même en l'absence de prélèvements,
ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs
de régulation des populations du grand cormoran
pour la campagne 2022/2023
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 30
Compte-rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1 ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/21 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 31
Annexe 5 : 3 e compte-rendu, intervention en eaux libres
Document dûment complété à retourner :
par voie postale à :
FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES
POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Parc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNES
Tél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11
ou par courriel à :
cormoran@peche08.fr
Bénéficiaire de l'autorisation de destruction à tir du grand cormoran
Nom : Prénom :
Adresse :
Code postal : Ville :
Courriel : Tél. Portable :
N° du secteur concerné :
Fait à Le : Signature :
SAISON 2021 / 2022
Compte-rendu intermédiaire
de prélèvements de grands cormorans
A renvoyer pour le 10 février 2022
Important : les tireurs qui n ' auront pas retourné leurs comptes-rendus,
même en l'absence de prélèvements,
ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs
de régulation des populations du grand cormoran
pour la campagne 2022/2023
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 32
Compte-rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1 ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/21 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 33
Annexe 6 : dernier compte-rendu, intervention en eaux libres
Document dûment complété à retourner :
par voie postale à :
FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES
POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Parc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNES
Tél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11
ou par courriel à :
cormoran@peche08.fr
Bénéficiaire de l'autorisation de destruction à tir du grand cormoran
Nom : Prénom :
Adresse :
Code postal : Ville :
Courriel : Tél. Portable :
N° du secteur concerné :
Fait à Le : Signature :
SAISON 2021 / 2022
Compte-rendu final
de prélèvements de grands cormorans
A renvoyer pour le 15 mars 2022
Important : les tireurs qui n ' auront pas retourné leurs comptes-rendus,
même en l'absence de prélèvements,
ne se verront pas renouveler leur autorisation de tirs
de régulation des populations du grand cormoran
pour la campagne 2022/2023
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 34
Compte-rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1 ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/21 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 35
Annexe 7 : compte-rendu intervention sur demande de
propriétaire privé
Document dûment complété à retourner :
par voie postale à :
FÉDÉRATION DEPARTEMENTALE DES ARDENNES
POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Parc d'Activités Ardennes Emeraude 08090 TOURNES
Tél : 03.24.56.41.32 - Fax : 03.24.59.31.11
ou par courriel à :
cormoran@peche08.fr
Personne ayant effectué l'opération
Nom : Prénom :
Adresse :
Code postal : Ville :
Courriel : Tél. Portable :
N° du secteur concerné :
Désignation de la propriété privée
Propriétaire concerné :
Nom : Prénom :
Adresse :
Code postal : Ville :
Courriel : Tél. Portable :
Localisation de la propriété :
Code postal : Ville :
Parcelle(s) cadastrée(s) :
Fait à Le : Signature (du tireur) :
SAISON 2021 / 2022
Compte-rendu de prélèvements de
grands cormorans sur propriété
privée
A renvoyer à la fin de l'opération
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 36
Compte-rendu des opérations de prélèvements
Le tableau ci-dessous est à compléter pour chaque journée de prélèvement à partir du modèle proposé (exemple en 1 ère ligne)
Date Lieu précis
Nombre de
grands
cormorans
prélevés
Autres espèces observées
22/11/21 CHIERS - La Ferté sur Chiers - Lieu dit Nacy
OBSERVATIONS au cas où l'oiseau prélevé est bagué
Date Lieu de prélèvement Numéro bague Observations éventuelles
DDT 08 - 8-2021-07-26-00002 - arrêté préfectoral n° 2021-421 du 26 juillet 21 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en eaux libres pour la campagne 2021/2022 37
Préfecture 08
8-2021-07-26-00004
Subdélégation successions non réclamées,
curatelles successions vacantes, liquidation
successions en déshérence dans le département
des Ardennes le 26 juillet 2021
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00004 - Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions vacantes, liquidation
successions en déshérence dans le département des Ardennes le 26 juillet 2021 38
7— 4 fLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNESDirection départementale des Finances Publiquesde la Somme
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de ia Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;VU l'arrêté n°2019/792 du Préfet des Ardennes en date du 25 novembre 2019 accordantdélégation de signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des financespubliques, directrice départementale des finances publiques de la Somme, à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion età la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes,
ARRÊTE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directricedépartementale des finances publiques de la Somme par l'article 1° de l'arrêté du 25 novembre2019, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement des Ardennes, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur des financespubliques, directeur du pôle État, ressources et stratégie, et par Mme Emilie CHATRIE,inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du domaine.
Art. 2.-Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. SergeARZOUMANOV, inspecteur des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines énumérés a l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé.
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00004 - Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions vacantes, liquidation
successions en déshérence dans le département des Ardennes le 26 juillet 2021 39
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de maniére permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1° de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;M. Louis DESCAMPS, contrôleur des finances publiques ;M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;M. Benoit LEPRETRE, contrôleur des finances publiques ;Mme Magali SADAI, agente d'administration principal des finances publiques.
Art. 4.-Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compterdu 26 juillet 2021.
Art.-5.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans les iocaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 26juillet 2021Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiques,4KI f | nov olNathalie BIQUARD
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00004 - Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions vacantes, liquidation
successions en déshérence dans le département des Ardennes le 26 juillet 2021 40
Préfecture 08
8-2021-07-26-00003
Arrêté n°2021-422 du 26 juillet 2021 réglant et
rendant exécutoire le budget primitif 2021 du
syndicat intercommunal de sauvegarde du
patrimoine ardennais (SISPRA).
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-422 du 26 juillet 2021 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021 du
syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 41
EEPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'Etat
ARRETE PREFECTORAL n° 2021- 4-2-2réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA)Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612-4. L.1612-5,L. 1612-14 et L.1612-19;Vu le code des juridictions financiéres, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes;Vu l'avis budgétaire n° 2019-0014 du 12 juillet 2019 de la chambre régionale des comptes Grand-Est, relatifau compte administratif 2018 du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais(SISPRA), constatant que le déficit dudit compte était supérieur au seuil de 10% prévu à l'articleL. 1612-14 du CGCT, et proposant un plan de rétablissement de l'équilibre budgétaire sur les exercices2019 à 2024 inclus ;Vu l'avis n° 2020-0019 rendu le 7 octobre 2020 par la chambre régionale des comptes Grand Est, enapplication de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, constatant que les mesuresproposées au plan de rétablissement de l'équilibre budgétaire n'avaient pas été mises en œuvre :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-786 du 8 décembre 2020 réglant d'office et donnant force exécutoire aubudget primitif 2020 ;Vu l'avis n°2021-0005 rendu le 24 juin 2021 par la chambre régionale des comptes Grand Est, enapplication des articles L. 232-1 et R. 232-1 du code des juridictions financières et de l'article L. 1612-14 ducode général des collectivités territoriales, constatant que les mesures prises par le SISPRA pour rétablir sonéquilibre budgétaire ont été insuffisantes au titre de l'exercice 2021 :Considérant qu'ainsi que l'a relevé la juridiction financière dans son avis du 24 juin 2021, le budget primitif2021 du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais (SISPRA) présente undéséquilibre d'investissement à hauteur de 296 165,44 € ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat nes'est pas conformé au plan de redressement proposé en 2020 et a, au contraire, prévu une aggravation de lasituation : 1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - '@: prefecture & ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-422 du 26 juillet 2021 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021 du
syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 42
Considérant que, conformément audit avis et en vertu des dispositions de l'article L. 1612-14 du codegénéral des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2021 duSISPRA;Considérant que le besoin de financement de la section d'investissement s'élève à 290 839 € pour l'exercice2021 :Considérant que la situation du SISPRA ne permet pas, pour cet exercice, un règlement d'office dans lerespect de l'équilibre budgétaire prévu par les dispositions de l'article L. 1612-4 du code général descollectivités territoriales ; que le retour à l'équilibre requiert l'adoption d'un plan pluriannuel de résorptiondu déficit d'investissement reporté, tel que celui proposé par la chambre régionale des comptes du Grand-Est en annexe 3 de son avis n°2021-0005 : qu'un tel plan permettrait un retour à l'équilibre de la sectiond'investissement du budget du syndicat au terme de l'exercice 2026 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1° : Sur proposition de la chambre régionale des comptes, le budget primitif 2021 du syndicatintercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA) est réglé d'office et reçoit forceexécutoire, dans les conditions figurant ci-après :
Budget principal 2021 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 010 Stocks 0€Ch. 20 immobilisations incorporelles (sauf 204) 0€Ch. 204 Subventions d'équipement versées 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 2 000 €Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation 0€Ch. 23 Immobilisations en cours 0€Total des dépenses d'équipement 2 000 €Ch. 10 Dotations, fond divers et réserves 0€Ch. 13 Subventions d'investissement 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 76 756,00 €Ch. 18 Compte de liaison : affectation à ... 0€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Ch. 020 Dépenses imprévues d'investissement 0€Total des dépenses financières 76 756,00 €
2/7
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-422 du 26 juillet 2021 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021 du
syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 43
Ch. 45..1 Total des opérations pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 78 756,00 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€TOTAL 78 756,00 €D001 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 291 535,00 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 370 291,00 €
3/7
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-422 du 26 juillet 2021 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021 du
syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 44
Budget principal 2021 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 010 Stocks 0€Ch. 13 Subventions d'investissement 0€Ch. 16 Empruntis et dettes assimilées 0€Ch. 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) DECh. 204 Subventions d'équipement reçues 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 0€Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation 0€Ch. 23 immobilisations en cours 0,00 €Total des recettes d'équipement 0€Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 222,00 €Ch. 1068 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €Ch. 138 Autres subventions d'investissement non transférables 0€Ch. 165 Dépôts et cautionnements reçus 0€Ch. 18 Compte de liaison : affectation à ... 0€Ch. 26 Participations et créances rattachées DECh. 27 Autres immobilisations financières 0€Ch. 024 Produits des cessions d'immobilisations 0€Total des recettes financières 222,00 €Ch. 45..2 Total des opérations pour compte de tiers 0€Total des recettes réelles d'investissement 222,00 €Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 79 230,00 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 79 230,00 €TOTAL 79 452,00 €R001 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 €
4/7
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-422 du 26 juillet 2021 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021 du
syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 45
TOTAL des recettes d'investissement cumulées 79 452,00 €Budget principal 2021 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSESCh. 011 Charges à caractère général 26 350,00 €Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés 0€Ch. 014 Atténuations de produits 0€Ch. 65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 0,00 €Ch. 656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€Total des dépenses de gestion courante 26 350,00 €Ch. 66 Charges financières 18 720,00 €Ch. 67 Charges exceptionnelles 500 €Ch. 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0€Ch. 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0 €Total des dépenses réelles de fonctionnement 45 570,00 €Ch. 023 Virement à la section d'investissement 79 230,00 €Ch. 042 Opérations ordre transfert entre sections 0€Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 79 230,00 €TOTAL 124 800,00 €D002 - Résultat reporté ou anticipé 7 962,00 €TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 132 762,00 €
5/7
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-422 du 26 juillet 2021 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021 du
syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 46
Budget principal 2021 - SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTESCh. 013 Atténuations de charges 0€Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes ... 0€Ch. 73 Impôts et taxes 0€Ch. 74 Dotations et participations 106 762,00 €Ch. 75 Autres produits de gestion courante 26 000,00 €Total des recettes de gestion courante 132 762,00 €Ch. 76 Produits financiers 0€Ch. 77 Produits exceptionnels 0€Ch. 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0€Total des recettes réelles de fonctionnement 132 762,00 €Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0€Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€TOTAL 132 762,00 €R002 - Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 132 762,00 €
6/7
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-422 du 26 juillet 2021 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021 du
syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 47
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification, :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes — 1, place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex :- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800 Paris :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25, rue dulycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes. la directrice départementale des financespubliques des Ardennes et le président du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais(SISPRA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Le présent arrêté fera l'objet des notifications requises au sens des articles R. 1612-11 du code général descollectivités territoriales et R. 244-1 du code des juridictions financières.
Charleville-Mézières, le 2 6 JUIL. 2021
Le préfet.
PE ltJean-Sébastien LAMONTAGNE
7/7
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-422 du 26 juillet 2021 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021 du
syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 48
Préfecture 08 - 8-2021-07-26-00003 - Arrêté n°2021-422 du 26 juillet 2021 réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2021 du
syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA). 49
Préfecture 08
8-2021-07-23-00001
Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY
Préfecture 08 - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 50
Direction régionale et interdépartementaleE il de l'environnement, de l'aménagementPREFET et des transports d'Île-de-FranceDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°292:- CAR 248encadrant les travaux d'urgence de réparation de la berge/digue du canal des Ardennessur le bief n°7 de Seuil PK 20,400 sur la commune de Givry
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.181-1 àL.181-23, R.214-1 et R.214-44 :VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;VU l'arrêté du 1° décembre 2015 du Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, approuvant leSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;VU l'arrêté du 7 décembre 2015, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie portant approbation du Plan de Gestion des Risquesd'Inondation du bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n°2018-99 du 19 février 2018, portant approbation du Plan de Prévention duRisque inondation (P.P.R.i) de la vallée de l' Aisne, de Brienne-sur-Aisne à Mouron :VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2018-336 du 29 juin 2018, portant sur le classement du canaldes Ardennes, section Aisne, au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le rapport de présentation au titre de l'article R.214-44 du code de l'environnement déposé le 21juillet 2021, présenté par Voies navigables de France et relatif aux travaux d'urgence de réparation dela berge/digue du canal des Ardennes sur la commune de Givry (08) ;
Préfecture 08 - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 51
VU l'avis de la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand-Est —Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) du 22 juillet 2021 ;VU l'avis de VNF rendu le 22 juillet 2021 sur ledit arrêté ;CONSIDERANT la brèche créée dans la berge/digue du canal des Ardennes sur la commune de Givry,dans la nuit du 16 au 17 juillet 2021, pendant la crue de |'Aisne ;CONSIDERANT le débit important s'écoulant dans le canal des Ardennes, provenant de l'Aïsne encrue ;
CONSIDERANT les inondations en rive gauche du canal consécutives à la création de la brèche ;CONSIDERANT les phénomènes d'érosion et la création du chenal qui s'est créé entre 1' Aisne et lecanal ;CONSIDERANT les risques d'aggravation liés aux écoulements non maitrisables de |'Aisne vers lecanal ;CONSIDERANT les risques portant sur la stabilité des berges du canal lors de la décrue, liés àl'inversement des écoulements par la brèche du canal vers |' Aisne (vidange incontrélable du canal) ;CONSIDERANT en conséquence qu'il est urgent de réaliser des travaux de comblement de la bréche etde reconstitution de la berge/digue du canal ;CONSIDERANT que l'article R.214-44 du code de l'environnement prévoit que les travaux destinés aprévenir un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis ;CONSIDERANT la nécessité d'imposer des prescriptions particulières sur les moyens de surveillanceet d'intervention en cas d'incident ou d'accident dont doit disposer l'établissement public Voiesnavigables de France, ainsi que des mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement en application de l'article R.214-44 du codede l'environnement ;Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'ARRETEARTICLE 1 : BénéficiaireLes travaux d'urgence de réparation de la berge/digue du canal des Ardennes (comblement de labrèche) sur la commune de Givry (08) relèvent des conditions de l'article R.214-44 du code del'environnement.
Préfecture 08 - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 52
L'établissement public des Voies navigables de France — Direction territoriale bassin de la Seine —Unité territoriale d'itinéraire Canaux de Picardie et de Champagne-Ardenne, identifié comme le maitred'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire », réalise ces travaux dans les règles de l'art et dans lesconditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurantdans le rapport de présentation du 21 juillet 2021 et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositionsdu présent arrété.ARTICLE 2 : Description des travauxLes travaux d'urgence consistent :¢ al'installation de chantier par voie terrestre ;* au remblaiement de la brèche qui s'est créée entre la rivière et le canal par des matériaux(marne/craie) d'un volume d'environ 2 000 m3 ;* au battage d'un rideau de palplanches d'une longueur unitaire de 8 mètres sur une longueurtotale d'une trentaine de mètres au droit de la brèche, se raccordant de part et d'autre à la digueexistante ;Les travaux sont localisés en rive droite du canal des Ardennes, sur le bief n°7 de Seuil au PK 20,400sur le territoire de la commune de Givry.L'ensemble des opérations prévues par cette demande de travaux d'urgence relève de la rubriquesuivante des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R. 214-1 ducode de l'environnement :| Rubrique Libellé de la rubrique Régime Prescriptions générales| Arrêté du 6 août 2018 fixant desprescriptions techniques relativesBarrage de retenue et ouvrages assimilés Autorisation 5 la sécurité des b3.2.5.0 | relevant des critères de classement prévus par| (reconstitution de la à la SeCUrIte des DarragesParticle R.214-112 berge/digue du canal) NOR : TREP1800557A
ARTICLE 3 : Durée des travauxLes travaux sont réalisés sur une durée de quatre semaines, 4 compter du 26 juillet 2021.
TITRE I : PRESCRIPTIONSARTICLE 4 : Information préalableA la notification du présent arrêté, le bénéficiaire confirme au service en charge de la police de l'eau etau service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, la date effective de démarrage destravaux et le nom de l'entreprise retenue pour l'exécution des travaux.Le bénéficiaire communique le présent arrêté et le rapport de présentation susvisé déposé le21 juillet 2021 à chaque organisme intervenant sur le chantier.
Préfecture 08 - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 53
ARTICLE 5: Dispositions vis-à-vis du risque de pollutionToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu, afinnotamment d'éviter tout déversement accidentel de produits polluants.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontstockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs derétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké. Le bénéficiaires'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produitsutilisés et les risques associés.Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.En cas de pollution accidentelle, des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire afin de limiterl'effet de l'incident sur le milieu. Le bénéficiaire informe, dans les meilleurs délais, le préfet et leservice en charge de la police de l'eau en cas de pollution ou d'incident sur le milieu.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentellesde toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenusdisponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.Un dispositif de retenue des matières en suspension (MES) au niveau du canal des Ardennes et del'Aisne sera mis en place pendant toute la durée des travaux sur l' Aisne et sur le canal des Ardennes.ARTICLE 6 : Dispositions particulières en période d'étiageEn cas d'étiage du cours d'eau de |' Aisne, le bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le caséchéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que lesbulletins d'étiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le sitePROPLUVIA aux liens ci-dessous :http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/http://www. propluvia.developpement-durable:vouv.fr/ARTICLE 7 : Dispositions particulières en période de crueL'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit, lorsdu passage en vigilance JAUNE du tronçon Aisne Ardennaise, que le matériel susceptible de faireobstacle à l'écoulement des eaux en lit majeur de l'Aïsne sont démontés et transportés hors de la zoneinondable dans un délai de 12 heures. De méme, les stockages des substances polluantes sont repliésdans un délai de 12 heures.Pour cela, le bénéficiaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue.Les bulletins d'information et les données en temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internethttp://www. vigicrues. zouv.fr/ARTICLE 8 : Avancement et fin des travauxLe bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau et au service de contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques un bilan hebdomadaire de l'avancement des travaux, précisantnotamment la quantité de matériaux et le linéaire de palplanches mis en œuvre, les relevés quotidiensdu niveau du bief de Seuil, les difficultés rencontrées, le cas échéant les adaptations effectuées en phasechantier ou les travaux complémentaires non prévus et leurs justifications.
Préfecture 08 - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 54
Dans les deux semaines qui suivent la fin des travaux d'urgence, le bénéficiaire transmet au préfet uncompte rendu qui comprend :* la description des ouvrages réalisés (récolement) ;* le déroulement des travaux (période de réalisation, moyens employés, conditions de réalisation.moyens mis en œuvre pour le respect des prescriptions édictées, coût des travaux) :* les effets des travaux sur l'environnement (incidences sur la qualité de l'eau, incidences sur leniveau d'eau du bief de Seuil) :* les mesures prévues pour suivre l'efficacité des travaux.ARTICLE 9 : Moyens de surveillance et d'interventionLe niveau du bief de Seuil est relevé quotidiennement.En cas d'incident ou de risque relatif à la stabilité des berges du canal, le bénéficiaire informe sans délaile Préfet, le service en charge de la police de l'eau, le service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques et le maire des communes concernées, en précisant les mesures envisagées pourlimiter les désordres.ARTICLE 10 : Etudes complémentairesUne étude de dimensionnement, par un bureau d'études agréé au titre de la sécurité des ouvrageshydrauliques sera lancée par le bénéficiaire, afin de pérenniser les travaux et de définir les dispositifs deconfortement supplémentaires à réaliser sur l'ensemble du bief de Seuil et notamment au niveau de labrèche (côté canal, côté rivière et sur la partie intermédiaire entre I' Aisne et le canal).Le rapport de diagnotic, de préconisation et de dimensionnement, réalisé par le bureau d'études agréémissionné par le bénéficiaire, est transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et au service en charge de la police de l'eau avant le 31 décembre 2021. Le rapportcomprendra un volet réglementaire avec une analyse des éventuelles autorisations nécessaires a laréalisation des travaux complémentaires de sécurisation.
TITRE HI : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 11 : Contrôles par l'administrationLes agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau ont libre accès aux installations.Les agents chargés de la police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder a descontrôles inopinés, dans le but de vérifier, par des mesures et des analyses, le respect de la conformitéaux prescriptions figurant dans le présent arrété.ARTICLE 12 : Modification des prescriptionsToute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrété et de naturea entrainer un changement notable des éléments du rapport de présentation doit faire l'objet d'uneinformation préalable du préfet.Le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires pour fixer les prescriptions additionnelles que laprotection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ouatténuer les prescriptions initiales dont le maintien n'est plus justifié.
Préfecture 08 - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 55
ARTICLE 13 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 14: Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 15 : Exécution. publication et notificationLe Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes, la Directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, Monsieur le Maire de Givry sontchargés de l'application du présent arrêté.L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Ardennes pendant une durée minimale d'unmois.L'arrété sera affiché à la mairie de Givry pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté.Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.L'arrété sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur le site du chantier.
Charleville-Mézières, le 2S pate | e271Le PréfetUbu AUJean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de transition écologique - 92055 LA DEFENSE- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2021-07-23-00001 - Canal des Ardennes Travaux d'urgence GIVRY 56