YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-173
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-05-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-20 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le
département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025 (7
pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-26-00001
Arrêté N°DDT/SEA/2025-20 portant délimitation
des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup dans le département de
l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-20 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
3
Ex Direction départementalePRÉFET | .DE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDT/SEA/2025-20portant délimitation des zones d'éligibilité a la mesure de protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup dans le département de l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pourl'année 2025Le Préfet de I'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D 114-11 et suivants ;VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage;VU l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan nationald'actions sur le loup ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN préfet de I'Yonne ;VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à I'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours (AGRT2235578A) ;VU l'arrêté n° DDT/SEA/2024-54 du 27/12/2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesurede protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département deI'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025 ;VU l'avis des membres du comité loup consultés par voie électronique du 15 au 22/05/2025 ;VU l'avis conforme de la préfète coordonnatrice du PNA, en date du 22 mai 2025, sur le projet d'arrêtéportant délimitation des zones d''éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup dans le département de I'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025 ;VU l'avis favorable de M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés en 2023, 2024 et 2025, dans ledépartement de I'Yonne, et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant la localisation des attaques au titre du « loup non écarté » en 2023, 2024 et 2025 :Considérant les données d'indices de présence retenues par I'Office français de la biodiversité(OFB), pour le département de I'Yonne, en 2023 et 2024 ;. 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-20 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
4
Considérant la présence d'un loup sédentarisé depuis 2020 entre l'Aube et I'Yonne ;Considérant la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d''aide à I'adaptation de laconduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de ['Yonne ;SUR proposition de la directrice départementale ;ARRÊTEArticle 1 : Définition des cerclesConformément aux dispositions de I'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 visé supra, pourl'application des critères de classement des communes ou parties de communes dans les cerclesdans le département de l'Yonne, la liste des communes constituant les cercles 1, 2 et 3, pour I'année2025, est la suivante :
- le cercle 1 correspond aux communes dans lesquelles la prédation est avérée. Il estconstitué des communes où au moins un acte de prédation sur le cheptel domestique, pourlequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, a été constaté au cours de chacune desannées 2023 et 2024 ou 2024 et 2025. II comprend également la commune classée en cercle1 en 2024 et sur laquelle au moins un indice de présence de l'espèce a été retenu par 'OFBen 2023, 2024 ou 2025. Le cercle 1 est constitué des communes de Chatel-Gérard, Jully,Noyers, Provency, Sainte-Magnance et Vault-de-Lugny ;- le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont nécessairesdu fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année 2025. |l estconstitué des communes contiguës à celles classées 1 pour 'année 2025, des communes oùau moins un acte de prédation sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation aété constaté en 2023 ou 2024 et des communes contiguës ou enclavées entre des communescerclées 2 pour l'année 2025. Afin de constituer un bloc cohérent avec les autresdépartements, sont également intégrées au cercle 2 les communes contigués à I'Aube, à laCôte d'Or et à la Nièvre. Le cercle 2 comprend 211 communes ; la liste de ces communes estjointe en annexe 1 du présent arrêté. '- le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup, où desactions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par leloup à moyen terme. Il est constitué de toutes les communes du département de I'Yonnenon incluses dans les périmètres des cercles 1 et 2 listés précédemment.
Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 2 du présent arréte.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-20 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
5
Article 2 :L'arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2024-54 du 27/12/2024 portant délimitation des zones d''éligibilité à lamesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans ledépartement de I'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour I'année 2025, est abrogé.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché en mairies des communes incluses dans les cercles 1 et 2.Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-20 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
6
äê:fl- Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1 de l'Arrêté n° DDT/SEA/2025-20Communes de l'Yonne classées en cercle 2 pour l'année 2025
AIGREMONT CHAMOUXAISY-SUR-ARMANCON CHARBUYANCY-LE-FRANC CHASSIGNELLESANCY-LE-LIBRE CHASSYANDRYESANGELYANNAY-LA-COTEANNAY-SUR-SEREINANNEOTANNOUXAPPOIGNYARCY-SUR-CUREARGENTENAYARGENTEUIL-SUR-ARMANCONARTHONNAYASNIERES-SOUS-BOISASQUINSATHIEAVALLONBAGNEAUXBAONBEAUVILLIERSBEAUVOIRBERNOUILBEUGNONBIERRY-LES-BELLES-FONTAINESBLACY |BLANNAYBOEURS-EN-OTHEBOIS-D'ARCYBRANCHESBROSSESBUSSIERESBUTTEAUXCENSYCERILLYCHAILLEY
CHASTELLUX-SUR-CURECHATEL-CENSOIRCHENEYCHEVANNESCOLLANCOULANGERONCOULANGES-SUR-YONNECOULOURSCOURSON-LES-CARRIERESCOUTARNOUXCRAINCRUZY-LE-CHATELCRYCUSSY-LES-FORGESDANNEMOINEDIGESDISSANGISDOMECY-SUR-CUREDOMECY-SUR-LE-VAULTDRACYDRUYES-LES-BELLES-FONTAINESDYEEGLENYEPINEUILESCAMPSETAIS-LA-SAUVINETAULEETIVEYFESTIGNYFLACYFLEURY-LA-VALLEEFLOGNY-LA-CHAPELLEFOISSY-LES-VEZELAY
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-20 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
7
FONTAINESFONTENAY-PRES-VEZELAYFONTENOYFOURNAUDINFRESNESFULVYGERMIGNYGIGNYGIROLLESGIVRYGLANDGRIMAULTGUILLON-TERRE-PLAINEISLANDJOUANCYJOUX-LA-VILLEJUNAYL'ISLE-SUR-SEREINLA FERTE-LOUPIERELAINLAINSECQLALANDELASSONLAVAULE VAL D'OCRELES HAUTS DE FORTERRELES ORMESLEUGNYLEVISLEZINNESLICHERES-SUR-YONNELINDRYLUCY-LE-BOISLUCY-SUR-YONNEMAGNYMARMEAUXMASSANGISMELISEYMENADESMERRY-LA-VALLEEMERRY-SECMERRY-SUR-YONNEMEZILLESMOLAYMOLOSMESMONTHOLONMONTILLOTMONTREALMOUFFY
MOULINS-EN-TONNERROISMOULINS-SUR-OUANNEMOUTIERS-EN-PUISAYENEUVY-SAUTOURNITRYNUITSOUANNEPACY-SUR-ARMANCONPARLYPASILLYPERCEYPERRIGNYPERRIGNY-SUR-ARMANCONPIERRE-PERTHUISPIMELLESPISYPOILLY-SUR-THOLONPONTAUBERTPOURRAINPRECY-LE-SECQUARRE-LES-TOMBESQUINCEROTRAVIERESROFFEYRONCHERESRUGNYSAINPUITSSAINT-ANDRE-EN-TERRE-PLAINESAINT-BRANCHERSAINT-FARGEAUSAINT-GEORGES-SUR-BAULCHESAINT-GERMAIN-DES-CHAMPSSAINT-LEGER-VAUBANSAINT-MARTIN-SUR-ARMANCONSAINT-MAURICE-LE-VIEILSAINT-MAURICE-THIZOUAILLESAINT-MORESAINT-PERESAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYESAINTE-COLOMBESAINTE-VERTUSAINTS-EN-PUISAYESAMBOURG- SANTIGNYSARRYSAUVIGNY-LE-BEUREALSAUVIGNY-LE-BOISSAVIGNY-EN-TERRE-PLAINESEMENTRON
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-20 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
8
SENANSENNEVOY-LE-BASSENNEVOY-LE-HAUTSERMIZELLESSERRIGNYSORMERYSOUGERES-EN-PUISAYESOUMAINTRAINSTIGNYTALCYTANLAYTANNERRE-EN-PUISAYETHAROISEAUTHAROTTHIZYTHOREYTHORYTHURYTISSEYTONNERRETOUCYTREIGNY-PERREUSE-SAINTE-COLOMBETRICHEYTRONCHOYTURNYVALRAVILLONVASSY-SOUS-PISYVEZANNESVEZELAYVEZINNESVILLEFARGEAUVILLENEUVE-L'ARCHEVEQUEVILLIERS-LES-HAUTSVILLIERS-SAINT-BENOITVILLONVIREAUXVIVIERS_ VOUTENAY-SUR-CUREYROUERRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-20 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
9
o+ Annexe 2 de l'Arrêté n° DDT/SEA/2025-20 DélimitationPRÉFETDE L'YONNE
Fraternité
QUANNE
\ ETAIS-LA-SAUVIN
LégendeCerclage[ Cercie 1 (2025)[ Cercie 2 (2025)[ Cercie 3 (2025)D Limite ArrondissementE] Limite Commune
0 5 10 15 20 25 km
i des cercles pour l'année 2025
GUILLON-TERRE-PLAINE
SAVIGNYE
DDT 89 - mai 2025 ;NATURE_PAYSAGE_BIODIVERSITE\Loup\02_TravailSIG_LOUP.qgs©IGN - Extrait des fichers BD Carto®Reproduction interdite
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-26-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-20 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de
l'Yonne (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
10