PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-004
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
DDFP /
24-2025-01-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 janvier 2025 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (3 pages)Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène (12 pages) Page 7
24-2025-01-16-00002 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Vincent MERLHIOT (2 pages) Page 20
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-01-03-00006 - VIDEOPROTECTION-Conseil Départemental de la
Dordogne-Château de-BIRON-arrêté-1910-03012025 (2 pages) Page 23
24-2024-07-25-00021 - VIDEOPROTECTION-E.I. ROMAGNE Xavier-Tabac "Au
Temps Qui Passe"-BRANTOME EN PERIGORD-arrêté-1739-25072024 (2
pages) Page 26
24-2024-11-22-00021 - VIDEOPROTECTION-EPIC QUAI CYRANO-Culture, vins
et tourisme-BERGERAC-arrêté-1847-22112024 (2 pages) Page 29
24-2025-01-03-00005 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Domaine
d'Essendiéras-SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL-arrêté-1925-03012025 (2
pages) Page 32
Préfecture de la Dordogne / DCL
24-2025-01-21-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de
Savignac-les-Eglises du SIVOS d'Excideuil (2 pages) Page 35
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2025-01-22-00003 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la SARL
ARTASO représentée par M. Jean-Luc ARTASO en vue de régulariser la
situation administrative d'un dépôt de ferrailles et de véhicules hors d'usage
sur la commune de SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS. (4 pages) Page 38
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Sélectif
interrégionaux descente classique et sprint sur la rivière Dordogne et son
affluent le Céou les 8 et 9 février 2025 de 9h à 17h
entre les communes de
Daglan et Castelnaud La Chapelle (3 pages) Page 43
2
DDFP
24-2025-01-20-00001
Arrêté DDFiP du 20 janvier 2025 portant délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DDFP - 24-2025-01-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 janvier 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 20 janvier 2025 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M. Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des finances
publiques de la Dordogne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division et des autres divisions du pôle « gestion publique », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans
l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :
- Mme Florence CROUGNAUD, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Comptabilité
Etat/RNF » ;
- Mme Béatrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat » ;
La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l'objet d'une délégation séparée.
- Mme Véronique DESHAYES-SURCIN, inspectrice principale, responsable de la division « Missions
Secteur Public Local ».
DDFP - 24-2025-01-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 janvier 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique4
Article 2 : Mme Florence CROUGNAUD, Mme Béatrice LACROIX et Mme Véronique DESHAYES-SURCIN
reçoivent également la même délégation que M. Franck MEALIER au sein du pôle « gestion publique », à
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants relatifs aux attributions
de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « Comptabilité État/RNF » :
Service des Opérations Bancaires et Comptables de l'État :
Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice,
reçoit également délégation pour signer les pièces comptables relatives aux opérations du pôle de gestion des
patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations de consignations afférentes au dit pôle (en son absence, ces
pièces sont signées par la cheffe de division),
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale et Mme Sandrine LACAZE, contrôleuse,
La délégation conférée aux adjointes ne porte pas sur les pièces comptables du GPP ; elle s'exerce seulement en
cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.
Service des recettes non fiscales pôle TAM/RAP :
M. Sébastien TELLIER et Mme Angèle VERRIER, inspecteurs,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal
de 30 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, les échéanciers
de paiement ainsi que tous courriers simples.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites,
dans la limite d'un montant de 15 000 €. Toutefois, la remise gracieuse de la majoration de 10 % n'est soumise à
aucun seuil lorsqu'elle est prévue dans un plan de règlement intégralement respecté.
La délégation s'exerce en matière de décision de remise gracieuse du titre de perception (article 120 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012) dans la limite d'un montant de 5 000 €. Elle s'exerce également en matière
d'admission en non-valeur, dans la limite d'un montant de 3 000 €.
La délégation ne s'exerce pas sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
Mme Annie ANNET, contrôleuse,
Mme Nathalie BRUN, contrôleuse,
Mme Hélène LATOUR, contrôleuse,
M. Julien LOURET, contrôleur,
Mme Véronique SIMEON, contrôleuse,
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal
de 6 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, et les
échéanciers de paiement pour une durée limitée à 6 mois.
La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites, dans
la limite d'un montant de 2 000 €.
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse
du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en
non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
Mme Laëtitia DE MARCO, agente,
Mme Jeanne MADELOR, agente,
M. Abel RICHARD-NEBOUT, agent,
M. Sébastien RIOU, agent,
reçoivent délégation en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites, dans
la limite de 500 €, et de 2 500 € pour une durée limitée à 6 mois pour l'octroi de délais de paiement.
DDFP - 24-2025-01-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 janvier 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique5
La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise gracieuse
du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part, d'admission en
non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux juridictions.
2. Pour la Division « Domaines et politique immobilière de l'Etat » :
La délégation de signature au titre de l'activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par
ailleurs dans le cadre d'un acte de délégation séparé :
Mme Annabelle POUPONNOT , inspectrice, M. Mathieu PAPILLON , M. Rodolphe LAGORCE, Mme Valérie
COUTURIER, Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleurs, et M. David SALVADOR, agent ;
Mmes Béatrice BUISSON et Nadine ROUCHAUD, contrôleuses ; leur délégation s'exerce en cas
d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.
3. Pour la Division « Missions Secteur Public Local » :
Service « Qualité comptable et Conseil juridique » :
Mme Emilie BERRO, inspectrice, chef du service,
Mmes Laëtitia MITTELLETTE et Sophie de LALOUBIE, contrôleuses,
reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur ces
comptes. La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.
Service « Dématérialisation et Organisations innovantes » :
Mme Chloé BARAZER, inspectrice,
M. Philippe ESPINAT inspecteur,
reçoivent en outre délégation pour signer tous formulaires afférents à la dématérialisation des échanges dans le
secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à l'agent s'exerce en cas d'empêchement
ou d'absence de son chef de service.
Service « Conseiller financier aux décideurs publics Locaux » :
M. Philippe ESPINAT inspecteur,
Service de la « Fiscalité directe locale » :
M. Philippe CHARTON et M. Christophe DUTREUILH, inspecteurs,
reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale.
La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-08-29-00005 du 29 août 2024 et prend effet le
1er février 2025.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 20 janvier 2025
L'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2025-01-20-00001 - Arrêté DDFiP du 20 janvier 2025 portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-22-00001
Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7
ÈÊÉËÊŒ Direction départementaleDORDOGNE de l'emploi du travail des solidaritésps et de la protection des populationsArrêté n°déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
vu
vu
— hautement pathogéneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
vu
vu
vu
vu
vuvuvuvu
vuvu
produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement(CE) n°1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux};le règlerent (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actesdans le domaine de la s'anté ani'male (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018!1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répermnées et établissant une liste desespèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point devue de la propagation de ces maladies répertoriées;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019cc:mplétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées età la lutte contre celles-ci;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022comp{étant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinairespour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.228-10;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àForganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de laDordogne;l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8
produits d'origine animale destinés 2 la consommation humaine ;vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de lapropagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseauxvivants;VU _ l'arrété modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicablespar les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissementsdétenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains;vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (lAHP);vu l'arrêté du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLEsous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unparc animalier de présentation d'oiseaux captifs du département, confi rmée par lerapportd analyse n°250120002970 01 du 21 janvier 2025;CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée;CONSIDERANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne.
ARRETE :Article 1"" : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit:- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2Section 1 : Mesures déployées dans la zone régiementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populatmns en mentionnant les effectifs des différentesespèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le darecteur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité noncommerciale de volailles se déciarent auprès des mairies ou sur Internet via la procéduresuivante : http://mesdemarchesagricculture.gouv fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à "abri et leur alimentation et leur abreuvement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9
sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté ministériel du 25septembre 2023 susvisé;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou de surveillance est limité auxseulespersonnes mdnspensablas à la tenue de l'élevage. Ces persannes mettent en œuvre lesmesures de bnuäécunté individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vëtements de protectmn à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la pnse de précautions supplémentaires telles que douche,changflment de ténue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent unreglstre de toutes les personnes qui pénètrent sur !e site de | explontatuon3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité durespcnsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les ètabhssementsen lien avez:l'élevage awçqle tels que Ies éfevages Îes wwolrs. abattolrs, entrepôts aucentre d'emballaged'œufs ou producteurs d ovopmdunts |Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organrsées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplusélevé; —4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité,Article 4 : Mesures de survelllance en élevageq Tous les détentfiurs de volailles et d'oiseaux captlfs font l'objet de visites véténnaures dansun délai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des popul lations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'exarmnen clmuq ve,la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire;2° Toute apparm@n de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentaflon'de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites à l'article 22 de l'arrété du 25 septembre 2023 suswsé, sont immédiatementsïgnalées au directeur départe«mental de l'emploi, du travail; des. solidarités et de Iaprotection des pnpulatmns par les respansabîes des éta bhssements_3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les établissementscommérciaux selon les modalités suivantes:
Echantillonnage Prélèvement 'Fréquence Ang!ygg | Î):osîtive' analyseTous les cadavres Eccuwllon c!ùacal Une fois par Gène M : RT—PCR HS!H'? =ramassés dans la semaine | si positive sous-limite — de S typage au LNR_cadavres ; 'ETA DEFAUT Chiffonnette Une fois par | Géne M NouveauxEnvironnement poussières sèche| sernaine ' - prélèvements pardans chaque | _ écouvillonnagebâtiment trachéal etd'animaux vivants | cloacal sur 20' animaux
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10
N P A PR Sj analyseEchantillonnage Prélevernent Fréque-n-.:'e:r _ 'Analyse positive __Tous les cadavres Ecouvillon cloacal | Une fois par | Géne M AT-PCR H5/H7ramassés dans la 1 semaine | — => sI positivelimite de 5 sous-typage aucadavres | | LNRou | Ecouvillon cloacal | Tous les 15| GèneM RT-PCR HSIH?30 animaux | et trachéal jours => Ssi positivevivants sous-typage au
S rs , " Si analyser_gphaquu!gl_':gp_n?gg Prélèfvement Fréquence Ana.lyse positiveTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Dguæt fois par Gène M RT-PCR H5/H7 =>ramassés dans la semaine si posntwe Sous-limite de 5 typäge au LNRcadavres | LET 5 chiffonnettes | Deux fois par| GèneMEnvironnement = | poussières sèche |semaine — '1- B sur — chaquebâtiment, sur lematériel d'élevageau contact desanimaux,mangeoires,abreuvoirs, lignesde pipettes,parties supérieuresdes systèmes de_ distribution _ET ; | Ecouvillon cloacal | Tous les 15 | GèneM RT-PCR H5/H7=>20 animaux | _ jours si positive sous-vivants Prise de sang | typage au LNR_ Sérologigue 'Une fois par |mois __Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillanceSans préjudice des dlsposu:mns de la section 1, les territoires placés en zone de pmtectmn etde survelllanr:e sont soumis, aux mesures suivantes:Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de I'arrété du 25 septembre 2023susvisé, les mesures suivantes s'appliquent:
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11
1° Les établ:ssements détenant des volailles vaccmées sont soumis à une survelllance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comportela réalisation de prélèvement pouranalyse wmlaguqua {rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexarnen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsquedes signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les va!aulles récemmant m:ses en pla—:e nayam: pas encore débuté leur vaccmatmfl lavaccination est interdite.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'ciseaux captifsTP Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les ?Èarires,_; marchés etles expositionssont interdits en zone de protectionet zone de surveillance ;2° Les mises en placéet les mouvements de sortie d'étabhssement de volailles, poussins d'unjour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveiflance.Des déragatmns individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le dirécteurdépartemental de I empiol, du travail, des solidarités et de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone deprotection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 etau point 1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 suswséArticle 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1°. L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone deprotec'tion et en zone de surveillance E2° Des dérogations individuelles peuvent ètre accordées pour les EANA s:tués en zone desurveillance par le directeur départementa{ de lï'emplm du travail, des solidarités et de laprotactlan des papulatîons à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluatmn doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous résenfe du respect desmesures de biosécurité en é!avage ainsi que de la réalisation d'un examen chmque préalablepar un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables;Des déragatnuns individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone deprotection par le directeur départemental de Femploi, du travail, des solidarités et de laprotectlon des populatnons, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit mdlquer'que le risque de pmpagatlon de la maladle est néghgeable et sous réserve du respect desmesures de bmsécumé en élevage ainsi que des mesures suivantes:Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire;Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant Je premier abattage;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et pmdwts contenant des viandes issuesd' animaux abattus en EANA et provenant:de zone protectionet de zone de surveillance sontinterdits. Des derogatlons concernant les mouvements et le transport des viandes et prodmtscontenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent étre accordées sur leterritoire national.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-22-00001 - Arrêté préfectoral
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transpartde denrées alimentaires prmæenant de zone de protection oude zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux capt:fs sont interdits. Desdérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de l'emplon, du travail, des solidarités et de la pmtectsan des populations,3lasuite d'une analyse de risque dont l'éval vation doit indiquer que le nsque de propagation deja maladle est négligeable et sous réserve du respect des mesures suwantes;
F Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destmatton, en privilégiant les grands axesroutiers ou férroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenantdes volailles ou des oiséaux captifs;Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protectlnn et de zone desurveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pasde ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin dejournée de travail le jour de l'arrivée;La viande fraiche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant«de zonede pmtecnon est découpée, transpartée stockée et transformée séparémentdelaviande fraiche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à pamr de volailles oud'oiseaux captifsissus de zone de protect,lon font Pobjet d'un marquage spécifique etd'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions del'article 33 du règiement {UE) n°2020/687 susvisé;Les viandes et les produits contenant ces wandes obtenues à partlr de volaillesvaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'unmarquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire c:onfùrmémentaux dispositions de | 'article 33 du règlement {UE) n"îüîü}ñfl? susviséLes viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseauxcaptifs provenant de zone réglementée et destinés aux échangesintracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformémentaux dispositions de l'article 167 du réglement (UE) n° 2016/429.
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Toutefois, cette intardn:tmn ne s'applique pasdans les cas suwantsE- le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissementssitués hors des zones de pmtectmn et de surveillance et produits en contenant, àcondition que les volailles et les oiseaux captlfs aient été abattus séparément desvolailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et desurveillance et que les viandes aient été décnupées stockées, transformées ettransportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenanced'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'ëtablnssementinfecté et des éta blrssements en liens épidémmloglques produites et stockées avant le31 decembre 2024;- Le transport de wandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementapproprié conformément à Fannexe VIl du règlement délégué (UE) n°2020/687 de laCommission du 17 décembre 2019 susvisé:2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone deprotection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations mdmdue!fes à cesinterdictions peuvent être accordées par le directeur departemental de l'emploi, du travaîldes solidarités et de la protectmn des papulatmns à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit lndlquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve des conditions suivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers
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ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrét (en-dehors de ceuxprévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement dedestination;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenantpas de la zone de protéction ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définiespar les autorités françaises en vue de prévenir |la propagation de la maladie.Toutefois, cette mterdlct:on nes apphque pas dans les cas suivants:- Le transpurt des œufs issus d'établissements situés h@rs de la zone de protection etde la zone de suweultance,à condition que les œufs alent été stockéset transportésséparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissementssitués à l'mténeur la zone deprotection ou de suwe:llance;- le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens_éptdémneloguq ves produits et stockés avant le 31 décembre 2024.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi unetransformation en usine agréée située dans la zone.L"expédltxon de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur= trmtement, où leur entreposage temporaire-en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire-tout virus de Finfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du'travail, des solldantés et de la protection des p«opulatlans2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de làzone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexcluswement destmés à Un établissement agréé au titre du règl ement (CE) n"'!ŒS}îüOB_susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;3° L'usage = l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues devolailles provenant de la zone de prm:ectlon et de !a zone de surveillance, pour |l'alimentationdes animaux familiers et assimilés (y compris en 200, parc maloglque fauconnerie,..) et desoiseaux carnivores etfou nécrophages non détenus, est interdit;4° La collècte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le'directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en cas de saturation des capaclœs de stockage, à destmatmn d'une usineautcnsée à les transfo rmerArticle 10 : Mesures concernant les activités cynégétiquesq Confürmément à I'annexe Vi du règlement (UE) 2020/687 susvisé:a) Le mouvement et le licher de gibiers à plumes de la famille des phas:amdes et anatidés estmterdltb) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits,quelle que soit la catégorie du détenteur;
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2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au glbler à plumes en zone dechasse mantlme, dans les marais non asséchés sur Ies fleuves, rivières, canaux, réservoirs,lacs, étangs et nappes d'eau;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibierà plumes tué par action de chasseet des wandes et produn'ts qm en sont issus est interdite dans [a zone de prütectmn ou desurveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animauxet la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant desvolailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.Après la 'Ievée de ia zone de protection, les communes et les établlssements concernésrestentsoumis aux mesurés de là zone de surveillance jusqu'ä la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30jours après l'abattage des animaux et là findes opératnans préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier fnyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établmsæm&ntsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'mfluenza aviaire dans la zone,La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.Article12 : Dispositions pénalesLe nan—respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 2281 à R. 22810 du code rural et de la peche maritime.
Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et sujvants du code de JUS'L'!CE administrative.Article 14 : Délal de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'infivenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4et 5s'appliquent dès que possible et au plus tard & jours après la publicationduprésent arrêté.Le secrétaire général de |a préfecture de la Dordogne, e directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, les maires descommunes cancemées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, lesvétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichédans les mairies concernées.
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Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populatmns. Lesprùfessmnnels concernés informent leurs fournisseurs etfou clientssans délai de la prise decet arrêté. Fait à Périgueux, le 22 janvier 2025
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommune Code InseeAUDRIX 24015CAMPAGNE 24076LE BUGUE 24067LIMEUIL 24240SAINT-CHAMASSY 24388
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeALLES SUR DORDOGNE 24005COUX ET BIGAROQUE-MOUZENS 24142FLEURAC 24183JOURNIAC 24217LE BUISSON-DE-CADOUIN 24068LES EYZIES 24172MAUZENS-ET-MIREMONT 24261MEYRALS 24268PAUNAT 24318PEZULS 24327SAINT-AVIT-DE-VIALARD 24377SAINT CYPRIEN 24396SAVIGNAC ET MIREMONT 24524TRÉMOLAT 24558VAL DE LOUYRE ET CAUDEAU : dans la zone | 24362située au sud de la route départementale 32(commune déléguée de Saint-Alvère)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-16-00002
DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Vincent MERLHIOT
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préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Vincent MERLHIOT 20
PREFETE Direction départementale35'&300»15 de l'emploi du travail des solidaritése et de la protection des populationsFraternité
Arrété préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Vincent MERLHIOTLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 203-16;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L1221 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ; .VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU larrété préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Vincent MERLHIOT né-e le 12 décembre 1999,déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Vincent MERLHIOT remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article-L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Vincent MERLHIOT (N°35219),vétérinaire administrativement domicilié-e à SAGELAT.Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
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*Article 3: Le docteur Vincent MERLHIOT s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Le docteur Vincent MERLHIOT pourra être appelé-e par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérationsde police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels le docteur Vincent MERLHIOT a été désigné-e vétérinaire sanitaire. Ledocteur Vincent MERLHIOT sera tenu-e de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivréI'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. |l informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. 1l informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7 : Cet arrété abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur VincentMERLHIOT.Article 8 : Cet arrété peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :* soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture,< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrété.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Vincent MERLHIOT .
Périgueux, le 16 janvier 20/25H '/rPour la Préfète, par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du/service santé, protection animales et/ A f ( </_/envirorinément/ / !/ J. / B,
// | _pietro D'EUR __- —2
attribuarnit I'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Vincent MERLHIOT2/2
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-03-00006
VIDEOPROTECTION-Conseil Départemental de la
Dordogne-Château de-BIRON-arrêté-1910-03012025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00006 - VIDEOPROTECTION-Conseil Départemental de la Dordogne-Château
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PREFETE CabinetgglfigoeNE Direction des Sécuritéspibertss Bureau Sécurité PubliqueARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres [l (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE - Château de BIRON, établissement situé à (au)Château de Biron - 24540 BIRON, enregistrée sous le numéro 20103665_1910;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3décembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRETEArticle1 : Monsieur le Président - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA DORDOGNE - Château de BIRON estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettreen œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Château de Biron - 24540BIRON.,
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Ce système composé de 7 caméras intérieures doit étre conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Article2 ; Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¥, par unesignalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le 0 3 JAN. 2025La Préfète
arin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-07-25-00021
VIDEOPROTECTION-E.I. ROMAGNE Xavier-Tabac
"Au Temps Qui Passe"-BRANTOME EN
PERIGORD-arrêté-1739-25072024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00021 - VIDEOPROTECTION-E.I. ROMAGNE Xavier-Tabac "Au Temps Qui Passe"-BRANTOME EN
PERIGORD-arrêté-1739-25072024 26
EJx | | | CabinetPRÉFETDE LA - Direction des SécuritésDORDOGNEps Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRETE N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne;VU le décret en date du 15 avril 2022 portant nomination de M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-01-00-00002 en date du 11 janvier 2024 accordant délégation designature à M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leGérant - E.I. ROMAGNE Xavier - Tabac Au Temps Qui Passe, établissementsitué à (au) 60, rue Gambetta -24310 BRANTOME-EN-PERIGORD, enregistrée sous le numéro 20101966-OP.20103539_1739 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du25/06/24;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;ARRÊTEArticle 1°" : Monsieur le Gérant - E.l. ROMAGNE Xavier - Tabac Au Temps Qui Passe est autorisé(e), dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 60, rue Gambetta —- 24310 BRANTOME-EN-PERIGORD. |
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00021 - VIDEOPROTECTION-E.I. ROMAGNE Xavier-Tabac "Au Temps Qui Passe"-BRANTOME EN
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Ce systeme composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée.Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, I'accés aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux- dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salarles prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespecteesArticle 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 25 'tfl'e ?024Le Préfet
é'olPour le Pr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-07-25-00021 - VIDEOPROTECTION-E.I. ROMAGNE Xavier-Tabac "Au Temps Qui Passe"-BRANTOME EN
PERIGORD-arrêté-1739-25072024 28
Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00021
VIDEOPROTECTION-EPIC QUAI CYRANO-Culture,
vins et tourisme-BERGERAC-arrêté-1847-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00021 - VIDEOPROTECTION-EPIC QUAI CYRANO-Culture, vins et
tourisme-BERGERAC-arrêté-1847-22112024 29
Ex | CabinetPRÉFETDE LA | Direction des SécuritésDORDOGNEse | Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, 'pris pour application destitres Il (chapitre IIl) et V du livre 1l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet; directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laDirectrice — EPIC QUAI CYRANO - Culture, Vins et Tourisme, établissement situé à (au) 1, rue des Recollets— 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103635_1847 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024; 'CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi ;SUR broposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°": Madame la Directrice - EPIC QUAI CYRANO - Culture, Vins et Tourisme est autorisé(e), dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, rue des Recollets —- 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00021 - VIDEOPROTECTION-EPIC QUAI CYRANO-Culture, vins et
tourisme-BERGERAC-arrêté-1847-22112024 30
Ce système composé de 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit étre conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destinéà alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20jours. »Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, parune signalétique appropriée. 'Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la-date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 2 ? H2V, 702!Le Préfet
Pourle Rréfet et parfdJiégation,le SousPréfet, Directdur/de Cabinet,
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tourisme-BERGERAC-arrêté-1847-22112024 31
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-03-00005
VIDEOPROTECTION-S.A.S. Domaine
d'Essendiéras-SAINT MEDARD
D'EXCIDEUIL-arrêté-1925-03012025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00005 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Domaine d'Essendiéras-SAINT MEDARD
D'EXCIDEUIL-arrêté-1925-03012025 32
PREFETE CabinetDE LA . . d p îtéDORDOGNE Direction des SécuritésLiberts. i Bureau Sécurité Publiqued'rarernité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre II!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète de laDordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00002 en date du 25 novembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur lePrésident - S.A.S. DOMAINE D'ESSENDIERAS, établissement situé à (au) 986, allée des Châteaux - Domained'Essendièras — 24160 SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL, enregistrée sous le numéro 20101080-OP.20103707_1925 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 3décembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi ;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle1*' : Monsieur le Président - S.A.S. DOMAINE D'ESSENDIERAS est autorisé(e), dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système devidéoprotection dans son établissement situé à (au) 986, allée des Châteaux - Domaine d'Essendièras - 24160SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00005 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Domaine d'Essendiéras-SAINT MEDARD
D'EXCIDEUIL-arrêté-1925-03012025 33
Ce système composé de 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, |la date de leur transmission au Parquet.,Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dôment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée,Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PERIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.Périgueux, le O3 JAN. 202512 P6ifte ot parfiflégation,La Préfète ioggus- réigt, Dlrafie e Cabinet
n LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-03-00005 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Domaine d'Essendiéras-SAINT MEDARD
D'EXCIDEUIL-arrêté-1925-03012025 34
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-21-00001
Arrêté portant retrait de la commune de
Savignac-les-Eglises du SIVOS d'Excideuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-21-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Savignac-les-Eglises du SIVOS d'Excideuil35
Œ - Préfecture de la DordogneDE LA Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n° 24-2025-01-21-00001 du — 21 janvler 2025portant retrait de la commune de Savignac-les-Eglisesdu syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'ExcideuilLa Préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-5,L.5211-19 et L.5211-25-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 812084 du 7 décembre 1981 portant création du syndicat intercommunalà vocation scolaire (SIVOS) d'Excideuil ;Vu l'arrété préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Benoit LEGRAND sous-préfet de Nontron :Vu la délibération n° 06 en date du 29 avril 2024 du conseil municipal de la commune deSavignac-les-Eglises se prononçant favorablement sur son retrait du SIVOS d'Excideuil ;Vu la délibération n° 2024-11 en date du 8 octobre 2024 du comité syndical du SIVOS d'Excideuilacceptant le retrait de la commune'de Savignac-les-Eglises du SIVOS d'Excideuil -Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat : Anlhiac,Badefols-d'Ans, Boisseuilh, Clermont-d'Excideuil, Coubjours, Coulaures, Génis, Granges-d'Ans,Hautefort, Lanouaille, Nailhac, Preyssac-d'Excideuil, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jory-Las-Bloux,Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Sulpice-d'Excideuil, Sainte-Eulalie-d'Ans, Sainte-Trie, Salagnac,Savignac-les-Eglises, Teillots, Tourtoirac, se prononçant favorablement sur la décision précitée ducomité syndical du SIVOS d'Excideuil, dans le délai légal de trois mois à compter de la notificationde la délibération du 8 octobre 2024 ;Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Cherveix-Cubas,Excideuil, Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Pantaly-d'Excideuil et Saint-Raphael ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mayac s'abstenant de voter :Vu l'absence des délibérations, dans les délais impartis, des conseils municipaux des communesde Chourgnac-d'Ans, La Chapelle-Saint-Jean et Temple Laguyon, réputées défavorables ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-21-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Savignac-les-Eglises du SIVOS d'Excideuil36
Considérant dés lors, que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-5 et L.5211-19du CGCT sont remplies ;Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;-ARRÊTE-Article ler: La commune de Savignac-les-Eglises est autorisée à se retirer du syndicatintercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Excideuil à compter de la notification de cet arrêté.Le retrait de la commune de Savignac-les-Eglises du SIVOS d'Excideuil s'effectue dans lesconditions de l'article L.5211-25-1 du CGCT.Article2 : Le SIVOS d'Excideuil se compose désormais des communes suivantes :- Anlhiac, Badefois-d'Ans, Boisseuilh, Cherveix-Cubas, Chourgnac-d'Ans, Clermont-d'Excideuil,Coubjours, Coulaures, Excideuil, Génis, Granges-d'Ans, Hautefort, La Chapelle-Saint-Jean,Lanouaille, Mayac, Nailhac, Preyssac-d'Excideuil, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jory-Las-Bloux,Saint-Martial-d'Albarède, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Pantaly-d'Excideuil, Saint-Raphael,Saint-Sulpice-d'Excideuil, Sainte-Eulalie-d'Ans, Sainte-Trie, Salagnac, Teillots, Temple Laguyon etTourtoirac. 'Article3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, ledirecteur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SIVOS d'Excideuil,les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Dordogne.
Nontron, le 27/07/20257La préfète,Pour la préfète et par délégation,Le Sous-préfet de Nontron,
H
Benoit LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. ie Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEXLe tribunal administratif peut-être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-21-00001 - Arrêté portant retrait de la commune de Savignac-les-Eglises du SIVOS d'Excideuil37
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-22-00003
Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la SARL
ARTASO représentée par M. Jean-Luc ARTASO en
vue de régulariser la situation administrative d'un
dépôt de ferrailles et de véhicules hors d'usage sur la
commune de SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-22-00003 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la SARL ARTASO représentée par M. Jean-Luc
ARTASO en vue de régulariser la situation administrative d'un dépôt de ferrailles et de véhicules hors d'usage sur la commune de
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS.
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E '- | | Direction régionale de l'environnement,PREFETE de I aménagement et du logementDE LADORDOGNE Nouvelle-AquitaineLibertéEg{! [îtéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeuren° 'du 22 JAN. 2025au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)à l'encontre de la SARL ARTASO représentée par M. Jean-Luc ARTASO' en vue de régulariser la situation administratived'un dépôt de ferrailles et de véhicules hors d'usage (VHU)exploité au 1063 route des Jonquilles - 24560 SAINT-AUBIN -DE-LANQUAISLa préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L172-, L.511-1, L.514-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°88-1813 du 20 octobre 1988 autorisant M. Jean-Luc ARTASO, à exploiter uneinstallation classée sous la rubrique 286 au lieu-dit Turelure - 1063 route des Jonquilles — sur lacommune de SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS;Vu l'arrêté préfectoral n°110049 du 12 janvier 2011 complétant les dispositions de l'arrêtéd'autorisation initial et reclassant l'activité de la SARL ARTASO sous les nouvelles rubriques 2712 et2713 en lieu et place de l'ancienne rubrique 286 de la nomenclature des ICPE ;Vu l'inspection réalisée le 8 avril 2024 ;Vu le fapport de l'inspection des installations classées du 27 mai 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées et le projet d'arrêté de mise en demeuretransmis à l'exploitant par courrier réceptionné le 4 juin 2024;Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant à la transmission du rapport et du projet demise en demeure susvisé ;-Considérant que lors de l'inspection du 8 avril 2024, l'inspecteur de l'environnement a constatél'extension du dépôt de déchets et de VHU dûment autorisé sur les parcelles n° 0451, n° 0452, n°0453 et n° 0454 sans l'autorisation requise ainsi que plusieurs écarts réglementaires ;Considérant qu'aucun dossier de demande d'extension n'a été adresse au service d'inspection desinstallations classées, ni à la préfète de la Dordogne;Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l'articleL.511-1 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-22-00003 - Arrêté de mise en demeure à l'encontre de la SARL ARTASO représentée par M. Jean-Luc
ARTASO en vue de régulariser la situation administrative d'un dépôt de ferrailles et de véhicules hors d'usage sur la commune de
SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS.
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Considérant qu'en application des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement, la préfèteest tenue de mettre en demeure la SARL ARTASO, représentée par M. Jean-Luc ARTASO, afin derégulariser sa situation administrative;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1- ObjetLa SARL ARTASO exploitant un dépôt de ferrailles et de véhicules hors d'usage situé 1063 route des_ Jonquilles — 24560 SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS, représentée par M. Jean-Luc ARTASO, son gérant,est mise en demeure, pour l'exploitation du stockage de VHU sur les parcelles n° 0451, n° 0452, n°0453 et n° 0454, de :1. Soit déposer sous un délai de 3mois à la préfecture de la Dordogne un porter àconnaissance en vue de régulariser la situation administrative de l'établissement situé àl'adresse précitée. Ce porter à connaissance doit être établi conformément aux dispositionsdu code de l'environnement. A compter de la notification du présent arrêté et jusqu''à la finde l'instruction du dossier de demande de régularisation, la SARL ARTASO ne devra plusaccepter aucun VHU ni ferrailles sur les parcelles non autorisées.2. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant du régimede l'enregistrement sur les parcelles non autorisées n° 0451, n° 0452, n° 0453 et n° 0454,nettoyer et déposer en préfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état établiconformément aux dispositions du code de I'environnement, à la fin des travaux de remiseen état et au plus tard dans un délai de 8 mois. Elle devra : 'o ne plus accepter aucun VHU ni ferrailles sur ces parcelles ;o évacuer suivant les filières réglementaires, la totalité des véhicules et ferrailles présentssur ces différentes parcelles ;© placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.Article 2 - PrescriptionsLa SARL ARTASO, exploitant un dépôt de ferrailles et de VHU situé 1063 route des Jonquilles- 24560SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS, représentée par M. Jean-Luc ARTASO, son gérant, est mise en demeurede respecter les prescriptions suivantes :Arrêté préfectoral du 12 janvier 2011, article 6 :Les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels sont récupérés et traités avantleur rejet dans le milieu naturel.Arrété ministériel du 26 novembre 2012, article 20 :L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie, appropriés aux risques et conformesaux normes en vigueur, bien visibles et facilement accessibles.Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 25-V : 'Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptiblesd'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-cisoient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau .- ou du milieu naturel.L'ensemble de ces prescriptions devront être respectées sous un délai de 8 mois.
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ARTASO en vue de régulariser la situation administrative d'un dépôt de ferrailles et de véhicules hors d'usage sur la commune de
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La SARL ARTASO dispose d'un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté pourinformer la préfète de la Dordogne du choix retenu.Article 3 - Mesures d'évacuation des déchetsEn application de l'article R.543-156 du code de l'environnement, tous les déchets et VHU enlevés- du site devront être remis à des démolisseurs agréés à cet effet.Article 4 — Mise à l'arrêt définitif1. Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitantnotifie à préfète la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci,ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cettenotification. _ .2. _ La notification prévue au | indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrierassocié, pour, assurer, des l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle quedéfinie à l'article-R. 512-75-1, des terrains concernés du site.3. — Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant faitattester, conformément au dernier alinéa de l'article L.512-7-6, de cette mise en œuvre parune entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant decompétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises enœuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cettecertification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs etnotamment les exigences attendues permettant dejustifier des compétences requises, sontdéfinis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.4. Le cas échéant, la notification prévue au | inclut la demande de report prévue à l'articleR.512-46-24 bis.Article 5 - Sanctions en cas de non-respectDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 et à l'article 2 ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-7 ducode de l'environnement. |Article 6 —- Délais et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l''environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,le tribunal administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet - CS 21490 —- 33063 BORDEAUX CEDEX, dansles délais prévus à l'article R.514-3-1 du méme code :« par la SARL ARTASO dans un délai de 2 mois qui suivent la date de notification du présentarrêté ; | . ;* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Article 7 - Notification et exécutionLe présent arrété sera notifié à la SARL ARTASO.Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement deBergerac, le maire de la commune de SAINT-AUBIN-DE-LANQUAIS (24560), le directeur régional deI'environnement, de l''aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (N-A), I'inspection desinstallations classées de l'unité bi-départementale Dordogne-Lot-et-Garonne de la DREAL N-A, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le 22 40 Lo 5La préfete,Pourla Préfè par délégation,Ib/SecréfAije Général
Nicolas DUFAUD
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-22-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation du Sélectif
interrégionaux descente classique et sprint sur la
rivière Dordogne et son affluent le Céou les 8 et 9
février 2025 de 9h à 17h
entre les communes de Daglan et Castelnaud La
Chapelle
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sur la rivière Dordogne et son affluent le Céou les 8 et 9 février 2025 de 9h à 17h
entre les communes de Daglan et Castelnaud La Chapelle
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Ex . .PREFETE Sous-préfecture de BergeracDELA Pôle RéglementationDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N°portant autorisation du Sélectif interrégionauxdescente classique et sprint sur la rivière Dordogneet son affluent le Céou les 8 et 9 février 2025 de 9h à 17hentre les communes de Daglan et Castelnaud La ChapelleLa préfète de la DordogneChevalier de I'Ordre National de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2215-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 3211 et suivants,R. 331-9 et suivants ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pféfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00003 de la préfète de la Dordogne, du 25 novembre 2024donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU la demande présentée le 24 octobre 2024 par M. Julien LE PROVOST, président de l'association-« Castelnaud en Périgord kayak club », en vue d'organiser le sélectif interrégionaux descente classiqueet sprint sur la rivière Dordogne et son affluent le Céou les 8 et 9 février 2025 de 9h à 17h sur lescommunes de Daglan, Saint Cybranet, Cénac et Saint Julien, La Roque-Gageac, Vézac et Castelnaud laChapelle ;VU l'attestation d'assurance de la MAIF — 200 rue Salvador Allende- 79 038 Niort cedex 9 du 16 janvier2025 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 4 novembre 2024 ;VU l'avis du président d'EPIDOR du 14 janvier 2025 ;VU l'avis du directeur de la délégation départerhentale de l'agence régionale de santé en date du 15janvier 2025 ;VU l'avis du maire de St Cybranet du 28 octobre 2024 ;VU l'avis du maire de La Roque Gageac du 28 octobre 2024 ;VU l'avis du maire de Daglan du 7 novembre 2024 ;16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Sélectif interrégionaux descente classique et sprint
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VU l'avis du maire de Vézac du 15 janvier 2025 ;VU l'avis du maire de Cénac et St Julien du 16 janvier 2025 ;VU l'avis du maire de Castelnaud la Chapelle du 16 janvier 2025 ;'CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de I'événement, soit d'accidentssurvenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;ARRETEARTICLE 1°*: Monsieur Julien LE PROVOST, président de l''association « Castelnaud en Périgord kayakclub » , est autorisé à organiser le sélectif interrégionaux descente classique et sprint sur la rivièreDordogne et son affluent le Céou les 8 et 9 février 2024 de 9h à 17h sur les communes de Daglan, SaintCybranet, Cénac et Saint Julien, La Roque Gageac, Vézac et Castelnaud la Chapelle, selon les plansfournis dans le cadre de la déclaration.ARTICLE 2 : Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure. Le port des équipements individuel de flottabilité estobligatoire.Dans ce secteur, la Dordogne est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou nonet que toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à l'établissement public EPIDOR. 'Une reconnaissance du parcours sera effectuée avant la manifestation afin d'anticiper toute situationde danger. <
L'organisateur porte également une attention particuliére sur les conditions météorologiques.Les départs et arrivées des embarcations seront strictement cantonnés au niveau des cales de mise àl'eau de La Roque Gageac et Castelnaud la Chapelle .Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans I'eau et sur lesberges est strictement interdit.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél| : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
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Afin de diminuer le risque inhérentà ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. Ils veillerontà désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche. Ils se laveront à l'eau potable et au savon après les activités sportives.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le medecm traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :° la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,. l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,. la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités.ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risqueséventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés. aux personnes ou aux biens par le fait,soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le reglement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : http://www.debits-dordogne.fr ou http://www.vigicrues.gouv.frARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégationdépartementale de Dordogne de l'agence régionale de santé, le Président d'EPIDOR et les maires deDaglan, St Cybranet, Cénac et St Julien, La Roque Gageac et Castelnaud la Chapelle, sont chargés,' chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise aupétitionnaire.Ëait à Bergerac, le 2 2 JAN. 2025Pour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergera
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frIl peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)'IÈ, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-22-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation du Sélectif interrégionaux descente classique et sprint
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