YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-431
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2025-12-12-00005 - AP habilitation sanitaire DA SILVA Mathieu (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-12-15-00001 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS. (2 pages) Page 7
89-2025-12-08-00001 - mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 10
89-2025-12-08-00003 - mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français (5 pages) Page 16
89-2025-12-17-00003 - mise sous surveillance durant 21 jours d'un site de
détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour
en provenance d'une zone de surveillance au titre de l'influenza
aviaire

(4 pages) Page 22
89-2025-12-17-00002 - portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre
de l'influenza aviaire (4 pages) Page 27
89-2025-12-17-00004 - portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre
de l'influenza aviaire (3 pages) Page 32
89-2025-12-17-00005 - portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de surveillance au titre
de l'influenza aviaire (4 pages) Page 36
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-12-17-00001 - Arrêté portant fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus lors de la Commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation
prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 10 décembre
2025 (4 pages) Page 41
2
89-2025-12-18-00002 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial - Jack & Jones - Les Clairions à AUXERRE
(4 pages) Page 46
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-12-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0086 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2025/0079 et levant les
dernières restrictions sécheresse sur le département de l'Yonne (3
pages) Page 51
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PREF/CAB/2025/0717
portant
désignation des publications de presse et services de presse en
ligne
habilités à publier les annonces judiciaires et légales
pour
l'année 2026 dans le département de l'Yonne (3 pages) Page 55
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-12-15-00002 - arrêté portant habilitation funéraire (2 pages) Page 59
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2025-12-12-00005
AP habilitation sanitaire DA SILVA Mathieu
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-12-12-00005 - AP
habilitation sanitaire DA SILVA Mathieu 4
|PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0326attribuant l'habilitation sanitaireà Monsieur DA SILVA MathieuLe préfet de l'Yonne,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du ler août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordon-nateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;VU la demande présentée par Monsieur DA SILVA Mathieu, née le 30 décembre 2000 et domiciliéeprofessionnellement à la CLINIQUE VETERINAIRE DE LA CROIX BLANCHE Chemin de la CroixBlanche 89420 CUSSY LES FORGES ;CONSIDÉRANT que Monsieur DA SILVA Mathieu remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;CONSIDÉRANT que le département de l'Yonne est officiellement reconnu indemne de brucelloseovine et caprine ;SUR proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations par intérim ;ARRÊTEArticle 1:L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cinq ans a Monsieur DA SILVA Mathieu, docteur vétérinaire,administrativement domiciliée à la CLINIQUE VETERINAIRE DE LA CROIX BLANCHE Chemin de laCroix Blanche 89420 CUSSY LES FORGES.
Service Vétérinaire Santé, Protection Animale | DDETSPP de l'Yonneet Environnement 3 rue Jehan Pinard - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00ddetspp-svspae@yonne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-12-12-00005 - AP
habilitation sanitaire DA SILVA Mathieu 5
Article 2:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire, dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Yonne, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 :Monsieur DA SILVA Mathieu, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire.exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Monsieur DA SILVA Mathieu, docteur vétérinaire, pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale en charge des servicesvétérinaires sont chargées, chacune pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.À AUXERRE, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,La directrice de la DDETSPP par intérim,|
Marie-Christine WENCELVoies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2025-12-12-00005 - AP
habilitation sanitaire DA SILVA Mathieu 6
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-15-00001
levée de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-15-00001 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 7
E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PREFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0310
DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE CHAIRDE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA ENTERITIDISLe Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen-taire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies ré-putées contagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en applicationde l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections a Salmonella considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sa-nitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;Considérant le compte-rendu d'analyse référencé 251205084291-01 en date du 08 décembre 2025, desexamens bactériologiques effectuéspar le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la re-cherche de salmonelles sur des prélèvements environnementaux effectués, le 03 décembre 2025, dansle bâtiment VO89BAQ de l'exploitation du EARL DU PLEIN AIR - 89130 MOULINS SUR OUANNE ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-15-00001 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 8
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations de l'Yonne par intérim ;ARRETEArticle 1:L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0298 portant mise sous surveillance d'un troupeau de vo-lailles de chair de l'espéce Gallus gallus pour suspicion d'infection a Salmonella enteritidis est levé.Article 2:Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des soli-darités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, le maire de la commune de MOULINSUR OUANNE et le vétérinaire sanitaire, la Clinique Vétérinaire GO-VET, mandatés pour l'exécutiondes mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pré-sent arrêté.
Auxerre, le 08 décembre 2025
Pour la directrice par intérim,La cheffe d'unité environnement,Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-15-00001 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 9
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-08-00001
mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00001 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 10
PREFET | Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésZeal et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0304de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ; |Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne,par intérim ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00001 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 11
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine. WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)';CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 19/11/2025, au Docteur DE LA ROCHE-LIVERA Caroline,vétérinaire sanitaire à 4 PLACE DE LA CONVENTION, 89270 VERMENTON qui a réalisé le premierexamen clinique; |CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile;SUR proposition de la Directrice Départeméntale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim.Article. 1er.La chienne (femelle), TERRIER, nommée PEETY, née le 29/04/2024, identifiée par transpondeurn° 985 11 30 10 43 55 89, importée/introduite en France en provenance des États-Unis le 14/11/2025 etnon valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par Mme SMIT Marion, domiciliée 5rue du Château, 89660 Mailly-le-Château, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine etanimale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du Code rural et de la pêche maritimesusvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6mois à compter du 27/11/2025.Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'apas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 27/11/2025, aux datessuivantes :
' Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00001 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 12
10.11.
12,
27/12/2025 (J30)26/01/2026 (J60)25/02/2026 (J90) |26/05/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles a la rage, en particulier lescarnivores;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de sessorties;Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale) ;Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de le faire euthanasier sans autorisation écrite de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim:Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé àun laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de. l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;Le signalement de la disparition de l'animal doit être fait à la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
Article. 3.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.Article. 4.Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article .5.Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou decontribuer a répandre involontairement une épizootie.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00001 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 13
Selon l'article L.237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dansles départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale oudes aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protectiondes animaux prévu à l'article L.236-1._ Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5° classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par unarrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa del'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela 1 classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictéespar les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de sixmois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Article. 6.Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 26 mai 2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernièrevisite à 6 mois.Article. 7.Madame la Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérim de l'Yonne, le Maire de MAILLY LECHÂTEAU et le Docteur DE LA ROCHE-LIVERA CAROLINE,. Vétérinaire sanitaire désigné peut lasurveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 27/11/2025Pour la Directrice par intérim,La Cheffe d'unité Environnement,
Cécile MÉNÉTRIER
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00001 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 14
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :° Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE);¢ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);+ Unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée a:° MME SMIT MARION, 5 RUE DU CHATEAU , 89660 MAILLY LE CHATEAUe Monsieur le Maire de MAILLY LE CHATEAU° Docteur DE LA ROCHE-LIVERA Caroline, 4 PLACE DE LA CONVENTION, 89270 VERMENTON
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00001 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 15
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-08-00003
mise sous surveillance d'un animal introduit
illégalement sur le territoire français
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 16
| ad ]PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des SolidaritésFate et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0306de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim ;
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/5 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 17
Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature a MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;Vu l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA)';CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 08/11/2025, au Docteur MILLAN FLORENCE, vétérinairesanitaire à 19 SOMMIER, 89500 VILLENEUVE SUR YONNE qui a réalisé le premier examen clinique ;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim.Article. 1er.La chienne (femelle), CHIHUAHUA, nommée ALBA, née le 09/08/2025, identifiée partranspondeur n° 250 26 93 00 42 35 98, importée/introduite en France en provenance du Portugal àune date inconnue et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MMEMARYVONNE FLORET, domiciliée 24 ROUTES DES SOMBRES BEAUDEMONT, 89500 VILLENEUVE SURYONNE, susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle estconsidérée, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme «animal éventuellement contaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois a compter du28/11/2025.Article. 2.
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'apas été réalisée ;2. La réalisation de la vaccination antirabique et du titrage antirabique avant la fin de la périodede surveillance ;3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 28/11/2025, aux datessuivantes :
Article 8151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 18
10.
11.
12.
13.
29/12/2025 (J30)27/01/2026 (J60)26/02/2026 (J90):27/05/2026 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de sessorties;Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la Francecontinentale);Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de le faire euthanasier sans autorisation écrite de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Yonne par intérim;Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé àun laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;Le signalement de la disparition de l'animal doit être fait à la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
Article. 3.
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 19
Article .5.
Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15 000€ et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou decontribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dansles départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale oudes aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protectiondes animaux prévu à l'article L.236-1. |Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par unarrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa del'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela Ire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictéespar les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremière catégorie constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Maritime et est passible de sixmois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/05/2026 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernièrevisite à 6 mois;
Article. 7.Madame la Sous-préfète de Sens, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérim de l'Yonne, la Maire de VILLENEUVE SURYONNE et le Docteur MILLAN FLORENCE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 28/11/2025Pour la Directrice par intérim,La cheffe d'Unité Environnement,Cécile MÉNÉTRIER
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 20
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :¢ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE);+ Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15);° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :| ° MME MARY VONNE FLORET, 24 ROUTES DES SOMBRES BEAUDEMONT,, 89500 VILLENEUVE SUR YONNE° Monsieur le Maire de VILLENEUVE SUR YONNE° Docteur MILLAN FLORENCE, vétérinaire sanitaire à 19 SOMMIER , 89500 VILLENEUVE SUR YONNE
5/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-08-00003 - mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français 21
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-17-00003
mise sous surveillance durant 21 jours d'un site
de détention de volailles suite à l'introduction de
poussins d'un jour en provenance d'une zone de
surveillance au titre de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
22
Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0324PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITEDE DETENTION DE VOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DEPOUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DESURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Laure Delamasantiere sie pale P _— DreService vétérinaires lege et Pole Protection des popu ationssanté protection animales 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 AuxerrePp 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
23
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duvirus ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par interim ;
ARRETEArticle 1er :Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89BCE, le 4décembre 2025, de l'exploitation de Monsieur TISSIER Fabrice size Les Noues - 89110 MERRY-LA-VALLEE, hébergeant des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Yonne par intérim (DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK — 45 route d'Auxerre — 89470MONETEAU.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problemeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
24
l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée aprèsses autres bâtiments.6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- Un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecours.fr.Article 6:Le présent arrêté est notifié par voie postale a Monsieur TISSIER Fabrice par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 2C 180 676 5534 7.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
25
Article 7:Madame La Secrétaire Générale, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le maire de lacommune de MERRY-LA-VALLEE et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandatépour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté. Auxerre, le 12 décembre 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00003 - mise sous
surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une zone
de surveillance au titre de l'influenza aviaire
26
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-17-00002
portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à
l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre
de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00002 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
27
E Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNE FLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0322PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITEDE DETENTION DE VOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DEPOUSSINS D'UN JOUR EN PROVENANCE D'UNE ZONE DESURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZA AVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives a la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Laure Delamasantiere de ies _ necService vétérinaire lege et Pole Protection des popu ationsnté brotection animal 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 —- 89 000 AuxerreSEES D SUCRES 03 86 72 69 0003 86726927
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00002 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
28
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur;
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène;CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVIrUS ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par interim;
ARRETE
Article 1er:Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89BAB, le 5décembre 2025, de l'exploitation de Monsieur BOISE François sise route d'Annay - 89310 SARRY,hébergeant des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim(DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK -— 45 route d'Auxerre - 89470 MONETEAU.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire toutproblème particulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementéeaprès ses autres bâtiments.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00002 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
29
6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doitsortir de l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- Un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet https://www.telerecoursfr,Article 6:Le présent arrêté est notifié par voie postale à Monsieur BOISE François par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 2C 180 676 5533 O
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00002 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
30
Article7 :Monsieur Le Sous-préfet d'Avallon, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le maire de lacommune de SARRY et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.
Auxerre, le 12 décembre 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement7 aZ Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00002 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
31
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-17-00004
portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à
l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre
de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00004 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
32
z Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0323PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 27 JOURS D'UN SITE DEDETENTION DE VOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUREN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Préfet de l'Yonne,VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent Un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé-rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim ;
Laure Delamasantiere sie pole P 'ond DOTEcaries érérinadires iège et Pôle Protection des populationssanté Brétection animales 1/3 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerreis a 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00004 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
33
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVIFUS ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par interim ;
ARRÊTEArticle 1er:Les poussins d'un jour arrivés dans le bâtiment enregistré sous le numéro INUAV VO89BEE, le 4décembre 2025, de l'exploitation SNC RIOU size La Petite Hate - 89500 DIXMONT, hébergeant desanimaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous la surveillance de la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim(DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK - 45 route d'Auxerre - 89470 MONETEAU.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problèmeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée aprèsses autres bâtiments.6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00004 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
34
7°) L'accès a l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet httos://www.telerecours.fr.Article 6 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à SNC RIOU par courrier recommandé avec l'accusé deréception numéro 2C 180 676 5536 1Article7 :Monsieur Le Sous-préfet de Sens, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne, par intérim, Monsieur le maire de lacommune de DIXMONT et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK, mandaté pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté. Auxerre, le 12 décembre 2025Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement"ZW Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/3 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00004 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
35
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-12-17-00005
portant mise sous surveillance durant 21 jours
d'un site de détention de volailles suite à
l'introduction de poussins d'un jour en
provenance d'une zone de surveillance au titre
de l'influenza aviaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00005 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
36
ee Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0325PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE DURANT 21 JOURS D'UN SITE DEDETENTION DE VOLAILLES SUITEÀ L'INTRODUCTION DE POUSSINS D'UN JOUREN PROVENANCE D'UNE ZONE DE SURVEILLANCE AU TITRE DE L'INFLUENZAAVIAIRELe Préfet de l'Yonne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux mala-dies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé ani-male (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 aL223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opé- .rateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de préven-tion, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);VU l'arrêté du 17 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque « élevé » sur l'ensemble du territoiremétropolitain, en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0251 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature de Ma-dame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de l'Yonne par intérim
Laure Delamasantiere ss _— —_ ur vuService vétérinaires lege et Pole Protection des populationsmantd wretertion animeles 1/4 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 AuxerreP 03 86 72 69 0003 86 72 69 27
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00005 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
37
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0252 du 28 octobre 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonna-teur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur
CONSIDERANT que le lot de volailles d'un jour mis en place dans l'exploitation provient d'un couvoirplacé sous contrôle officiel et situé dans un périmètre réglementé autour d'un foyer d'Influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDERANT la nécessité de surveiller certains élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion duVIrUS ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par interim;
ARRÊTE
Article 1er :Les poussins d'un jour arrivés dans les bâtiments enregistrés sous les numéros INUAV VO89AD] etVO89AWD, le 12 décembre 2025, de l'exploitation de l'EARL Franchis size Lieu-dit Les Raquins — 89116SEPEAUX SAINT ROMAIN, hébergeant des animaux sensibles à l'Influenza Aviaire, sont placés sous lasurveillance de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations par intérim (DDETSPP 89) et du Docteur Isabelle VAN EYCK - 45 route d'Auxerre -89470 MONETEAU.Article 2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes :1°) Les animaux introduits en provenance de la zone réglementée sont mis en place dans un bâtimentvide de toute volaille.2°) Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer sur le site ou en sortir, sauf dérogationaccordée par la DDETSPP.3°) Sur demande de la DDETSPP, des visites périodiques seront réalisées par le vétérinaire sanitaire del'exploitation, avec examen clinique des volailles, comprenant, le cas échéant, un prélèvementd'échantillons aux fins d'examen de laboratoire, étant entendu qu'un registre des visites et desobservations faites doit être tenu. Un compte rendu sera adressé à la DDETSPP.4°) L'éleveur est tenu de signaler immédiatement et sans délai à son vétérinaire sanitaire tout problèmeparticulier survenant dans son élevage.5°) Toutes les mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 29 septembre 2021 sus-visé sont mises enplace et appliquées au sein de l'élevage. En particulier, si l'élevage se compose de plusieurs bâtiments,l'éleveur visitera les bâtiments ayant reçu les volailles d'un jour provenant de la zone réglementée aprèsses autres bâtiments.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00005 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
38
6°) Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris lesabats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d'autres oiseaux captifs, aucun lisier,aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza aviaire ne doit sortirde l'exploitation. La DDETSPP peut accorder des dérogations pour la sortie de produits d'origineanimale, d'aliment ou de matériel, sur demande, avec l'émission d'un laissez-passer et la mise en placede mesures pour éviter la propagation de la maladie.Les moyens de transport devront pénétrer dans l'exploitation en fin de tournée et pouvoir êtrefacilement nettoyés et désinfectés à la sortie de chaque exploitation.7°) L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que l'éleveur, les personnes chargées dessoins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents de la DDETSPP et les personnes expressémentautorisées par la DDETSPP. des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes etles matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments.8°) Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes.Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements, à moinsqu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laisséessur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.9°) Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est lavé avec un produit détergent et ses roues sontdésinfectées à l'aide d'un produit actif contre le virus. Les véhicules quittant l'exploitation ne peuventen aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.10°) Les mouvements des personnes manipulant des volailles sont contrôlés par le vétérinaire sanitairelors de sa visite.Article 3 :Le présent arrêté sera levé au plus tôt 21 jours après la mise en place des animaux provenant d'unezone réglementée et après visite du vétérinaire sanitaire comprenant :- Un contrôle des registres ;- un examen clinique favorable des animaux hébergés dans les bâtiments visés à l'article 1;Le compte-rendu de la visite sera transmis à la DDETSPP.Article 4 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesL228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 5:Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délaide 2 mois suivant sa notification, soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyensaccessible par le site internet httos://www.telerecours.fr.Article 6 :Le présent arrêté est notifié par voie postale à Monsieur BOISE François par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 2C 180 676 5535 4.
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00005 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
39
Article 7:Monsieur Le Sous-préfet de Sens, Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim, Monsieur le maire de lacommune de SEPEAUX-SAINT ROMAIN et le vétérinaire sanitaire, Le Docteur Isabelle VAN EYCK,mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté.
Auxerre, le 12 décembre 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
A Cécile MÉNÉTRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre4/4 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-12-17-00005 - portant mise
sous surveillance durant 21 jours d'un site de détention de volailles suite à l'introduction de poussins d'un jour en provenance d'une
zone de surveillance au titre de l'influenza aviaire
40
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-17-00001
Arrêté portant fixation du barème
d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles pour la
campagne d'indemnisation 2025 dans le
département de l'Yonne pour les prix retenus
lors de la Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (formation
prévention et indemnisation des dégâts) réunie
le 10 décembre 2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-17-00001 - Arrêté portant fixation du barème d'indemnisation des
dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de l'Yonne
pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation prévention et
indemnisation des dégâts) réunie le 10 décembre 2025
41
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des Territoires de I'YonneLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Service Économie Agricole Auxerre, le | 7 DEC. 2025Tél : 03 86 48 41 21mél : ddt-sea@yonne.gouv.fr
Arrêté N°DDT/SEA/2025-78portant fixation du barème d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de l'Yonnepour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (formation prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 10 décembre 2025
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L 426-1 à L 426-6 et R 426-6 aR426-6 a R 426-9 ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signature aMme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des territoires ;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation de signaturepour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonnepour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires ;VU les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de grand gibier du 27novembre 2025;VU les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagede l'Yonne dans sa formation spécialisée « prévention et indemnisation des dégâts de gibier »réunie le 10 décembre 2025 ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-17-00001 - Arrêté portant fixation du barème d'indemnisation des
dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de l'Yonne
pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation prévention et
indemnisation des dégâts) réunie le 10 décembre 2025
42
ARRETE
Article 1er:La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Yonne (formationspécialisée prévention et indemnisation des dégâts) réunie le 10 décembre 2025 a fixé, pourla campagne d'indemnisation 2025, le barème départemental d'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles des prix des denrées figurant dans le tableau ci-dessous ainsi qu'il suit :
Cultures barème :
Barème II]Perte de récolte des Cultures Prix retenus (€/ql)Tournesol A fixer avant fin décembreCultures . . ,, Mais grain A fixer avant fin décembreconventionnellesMais ensilage A fixer avant fin décembre
Cultures hors baréme:
Perte de récolte des Cultures Prix retenus (€/ql)Prix contrat valorisé enBetterave à sucre ,février 2026Sarrasin 66,50Cultures Seigle 19,10conventionnellesSoja 42,00Sorgho fourrager A fixer avant fin décembreSorgho grain A fixer avant fin décembre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-17-00001 - Arrêté portant fixation du barème d'indemnisation des
dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de l'Yonne
pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation prévention et
indemnisation des dégâts) réunie le 10 décembre 2025
43
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des Territoires de l'YonneLibertéEgalitéFraternité
Article 2 :Le prix des cultures BIO est fixé ainsi qu'il suit :Cultures | Prix retenus (€/ql)Céréales issues de l'agriculture biologique (AB ©)BIO épeautre hybride 31,34BIO foin 10,70BIO lentille noire 149,44BIO mais ensilage A fixer avant fin décembreBIO mais grain 26,24BIO méteil grain 60 % blé et 40 % féverole(tarifs barème du 05/11/2025)BIO millet 31,34BIO sarrasin 75,64BIO seigle 33,24BIO trèfle luzerne 31,34Bio triticale 23,14C2 mais 21,24C2 tournesol 48,84
. RADEFaità Auxerre, le 47 BEC 2025Pour le Préfet et par, délégation,La directrice départementale/afjointe des territoires
Isabelle PETTAZZONI
La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-17-00001 - Arrêté portant fixation du barème d'indemnisation des
dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de l'Yonne
pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation prévention et
indemnisation des dégâts) réunie le 10 décembre 2025
44
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre de la Transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-17-00001 - Arrêté portant fixation du barème d'indemnisation des
dégâts de grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles pour la campagne d'indemnisation 2025 dans le département de l'Yonne
pour les prix retenus lors de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (formation prévention et
indemnisation des dégâts) réunie le 10 décembre 2025
45
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-18-00002
Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial - Jack & Jones - Les
Clairions à AUXERRE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00002 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial - Jack & Jones - Les Clairions à AUXERRE 46
PREFET eeDE L''YONNE Direction départementaleLiberté des territoiresLate :Fraternité
Décision de la commission départementale d'aménagement commercial
Vu le Code de commerce, et notamment les articles L. 750-1 à L. 752-25, R. 751-1 à R. 752-4 ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 2 octobre 2025 sous lenuméro 89D, présentée par la société SPF2 Amiral dont le siège social est situé 50 cours de l'ile Seguin- 92650 Boulogne Billancourt Cedex ;Vu l'accusé de réception du dossier complet en date du 2 octobre 2025, faisant courir le délaid'instruction de deux mois ;Vu l'article L. 752-14 du code de commerce, selon lequel le silence gardé par la commissiondépartementale d'aménagement commercial pendant plus de deux mois vaut décision d'acceptation ;Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;CONSIDERANT que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur leseffets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protectiondes consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du Code de commerce ;CONSIDERANT que le dossier présenté porte sur la demande d'extension d'un ensemble commercial(Galeries Fontaines des Clairions) présent sur la commune d'Auxerre, par réouverture des droitscommerciaux d'une cellule commerciale de 190 m? vacante depuis plus de trois ans, portantl'ensemble à 15 571 m?, sans création de surface plancher;CONSIDERANT que la commission départementale d'aménagement commercial, régulièrement saisied'un dossier complet, ne s'est pas prononcée dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 752-14 ducode de commerce ;CONSIDERANT que le silence gardé par la commission vaut décision tacite d'acceptation ;EN CONSEQUENCE, une décision tacite d'acceptation est née le 2 décembre 2025, valant autorisationd'exploitation commerciale, pour le projet présenté par la société SPF2 Amiral portant sur la demanded'extension de l'ensemble commercial « Galeries Fontaines des Clairions » par réouverture des droitscommerciaux sur une cellule vacante pour l'enseigne « Jack & Jones ».Conformément à l'article R. 752-16 du code de commerce, un tableau récapitulatif des caractéristiquesdu projet est joint à la présente décision. 18 DEC. 207Fait à Auxerre, lePour le Préfet,La secrétaire générale,Sous-préfète de l'arrondissement d'Auxerre,
Cécilia MOURGUES
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00002 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial - Jack & Jones - Les Clairions à AUXERRE 47
La présente attestation est:- notifiée au demandeur et au maire de la commune d'implantation,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne,- publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des article L. 752-17 et R. 752-30, la décision de la CDAC est susceptible,dans un délai d'un mois, de faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial - Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard Vincent Auriol - Teledoc121 - 75703 PARIS CEDEX 13 - qui doit se prononcer dans un délai de quatre mois.Ce délai court dans les conditions définies ci-après :- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision ou l'avis,- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L.752-17 du code de commerce, àcompter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de ladate à laquelle l'autorisation est réputée accordée,- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicitéprévues à l'article R.752-19 du code de commerce.La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peined'irrecevabilité de ce dernier.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00002 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial - Jack & Jones - Les Clairions à AUXERRE 48
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DUPROJET JOINT A L'AVIS DE LA CDAC DE L'YONNE (89) DUDOSSIER N°89D DU 02/12/2025(articles R. 752-16/ R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)88 180 m? (parcelles) |Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)Points d'accès (A) | Avant Nombre de À 1et de sortie (S) | projet Nombre de Sdu site Nombre de A/S 3(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A 1du I de l'article ten Nombre de SR. 752-6) hls Nombre de A/S 3Superficie du terrain consacrée | 17 000 m? (sur l'ensembleEspaces verts et aux espaces verts (en m°) du site)surfaces Autres surfaces végétalisées Néantperméables (toitures, façades, autre(s), en m2)(cf. b du 2° et d Autres surfaces non Néantdu 4° du I de imperméabilisées :l'article R. 752-6) m? et matériaux/ procédésutilisésPanneaux photovoltaiques : Néantm? et localisation2 jé NéantÉoliennes (nombre etÉnergies localisation)renouvelables Néant(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques Ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis Ou sadécision
Néant
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00002 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial - Jack & Jones - Les Clairions à AUXERRE 49
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) 15 381 m2totaleNombre 4ee. Magasin 7371 Auchansale s de SV SV/magasin' 1130 H&MSurface de vente >300 m2 400 Zeeman(cf. a, b, d ou e du 1° du | de 344 Normall'article À 752-6) see (1 ou 1 (Auchan) et 2Secteurs d'activité(cf. a, b, det edu dude Surface de vente (SV) | 45 571 m2l'article R.752-6)= Nombre 4press de SV SV/magasin?5300 m2 400 Zeeman344 Normala, fon 1 (Auchan) et 2Total 1236 dont 33 PMRÉlectriques/. 0Avant |projet de Covoiturage | 0placesAuto-partage | 0Capacité de stationnement Perméables 0(cf. g du 1° du | de l'articleR.752-6) Total 1236 dont 33 PMRElectriques/6)Nombre hybridesite de Covoiturage | 0Pro) placesAuto-partage | 0' Perméables 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)| Avant projet 0Nombre de pistes deravitaillement |Après projet (0)
Emprise au sol affectée au Avant projet 0retrait des marchandises(en m°) Après projet 0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m° ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m° ».2cre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-18-00002 - Décision de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial - Jack & Jones - Les Clairions à AUXERRE 50
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-12-10-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0086 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral
DDT/SEE/2025/0079 et levant les dernières
restrictions sécheresse sur le département de
l'Yonne
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0086 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2025/0079 et levant les dernières restrictions sécheresse sur le département de l'Yonne 51
EPREFET aDE L'YONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n°DDT/SEE/2025/0086portant abrogation de l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2025/0079 et levant les dernièresrestrictions sécheresse sur le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la santé publique ;VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures delimitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R.211-67, relatifs auxmesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandieen vigueur;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne enViZUeUF;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Armançon envigueur;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bassée-Voulzie en vigueur ;VU l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: ddtävonnesou ir 1/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0086 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2025/0079 et levant les dernières restrictions sécheresse sur le département de l'Yonne 52
VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 29 août 2024 d'orientations pour lamise en ceuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usagesde l'eau en période de sécheresse sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrété DDT/SEE/2025/0023 du 18 avril 2025 portant révision et approbation de la mise enœuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en périodede sécheresse dans le département de l'Yonne ;Vu l'arrêté 45-2025-11-17-0001 du 17 novembre 2025 mettant en œuvre des mesures delimitation provisoire des usages de l'eau sur le département du Loiret, et plusparticulièrement son article 7 prévoyant la levée des mesures de restrictions après le 30novembre 2025 ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle dans le département de l'Yonne;CONSIDÉRANT l'abrogation de l'ensemble des restrictions du plan sécheresse départementaldu Loiret pour la zone de gestion Trézée-Ousson, dont dépend de la zone de gestion Loire dudépartement de l'Yonne;CONSIDÉRANT le cumul des précipitations des dernières semaines ;CONSIDÉRANT le retour à une situation hydrologique favorable pour l'ensemble des zonesde gestion du départemental;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne :
ARRÊTE:Article 1 : Abrogation des dispositions antérieures |L'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0079 constatant le franchissement du seuil de crisesécheresse sur la zone de gestion Loire ainsi que l'ensemble des arrêtés sécheresse pris aucours de l'année 2025 sont abrogés. Par conséquent, l'ensemble du département de l'Yonnen'est plus concerné par les restrictions sécheresse.Article 2 : Mesures dérogatoiresL'ensemble des adaptations aux dispositions des arrêtés sécheresse prévues par lesdérogations accordées au cours de la sécheresse 2025 dans le département de l'Yonne sontabrogées. Toute demande de dérogation pour les périodes de sécheresse suivantes devra êtreà nouveau sollicitée auprès des services de la Préfecture. Les obligations de produire et decommuniquer dans un certain délai des études, des documents ou tout autre élément quiavaient conditionné l'accord des dérogations susvisées, restent en vigueur et demeurentinchangées.Article 3 : Délai d'applicationLe présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0086 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2025/0079 et levant les dernières restrictions sécheresse sur le département de l'Yonne 53
Article 4: ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préféte de Sens, le sous-préfetd'Avallon, la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information aux membresdu comité « Ressources en Eau » en formation plénière définis par l'arrêté DDT/SEE/2025/0023du 18 avril 2025 susvisé. Faità Auxerre, le 10 DEC. 2025réfet de l'Yonne,
A
Pascal JAN"ES -Ed
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de méme en cas de décision explicite a compter de sa notification ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours aupresdu tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetn ! 2 a fyWWW.LTEIEGrecours.Tr.Lele)
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-12-10-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0086 portant abrogation de
l'arrêté préfectoral DDT/SEE/2025/0079 et levant les dernières restrictions sécheresse sur le département de l'Yonne 54
Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-10-00003
ARRÊTÉ PREF/CAB/2025/0717
portant désignation des publications de presse
et services de presse en ligne
habilités à publier les annonces judiciaires et
légales
pour l'année 2026 dans le département de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PREF/CAB/2025/0717
portant désignation des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à publier les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2026 dans le département de l'Yonne
55
+ Cabinet du préfetDE L'YONNE | | ;Liberté Bureau de la représentation de l'ÉtatÉgalité ° ' . + oeFraternité et de la communication interministérielle
ARRETE PREF/CAB/2025/0717portant désignation des publications de presse et services de presse en lignehabilités a publier les annonces judiciaires et légalespour l'année 2026 dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernierlieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises (« loi PACTE ») ;Vu la loi n° 86-897 du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897du ler août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n° 2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2019-1216 du 21novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication desannonces judiciaires et légales ;Considérant l'analyse technique réalisée le 8 décembre 2025 par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, relative à l'inscription despublications pour lesquelles une demande d'habilitation a été déposée afin de recevoir des annonceslégales pour des publications de presse ou services de presse en ligne;
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PREF/CAB/2025/0717
portant désignation des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à publier les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2026 dans le département de l'Yonne
56
Considérant que parmi les cing publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicitéune habilitation dans le département de l'Yonne au titre de l'année 2026, toutes satisfont auxconditions prévues par les dispositions de l'article de la loi du 4 janvier 1955 susvisée ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
ARRETE:
Article 1: Pour l'année 2026, est établie comme suit la liste des publications de presse susceptibles derecevoir les annonces judiciaires et légales, pour l'ensemble du département de l'Yonne :Le quotidien :L'YONNE RÉPUBLICAINE 30, avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERRE
L'hebdomadaire :TERRES DE BOURGOGNE 1, rue des Coulots — CS 80075 - 21110 BRETENIERE
Article 2: Pour l'année 2026, est établie comme suit la liste des services de presse en ligne susceptiblesde recevoir les annonces judiciaires et légales, pour l'ensemble du département de l'Yonne :
LYONNE.FR 30, avenue Jean Mermoz, 89000 AUXERRE
INDÉPENDANTDELYONNE.COM 7, place de la République, 89100 SENS
LE-JOURNAL-DU-PALAIS.FR 2B, avenue de Marbotte, 21000 DIJON
Article 3 : Le choix dujournal ou service de presse en ligne appartient aux parties qui ont seules le droitde désigner celui dans lequel elles entendent faire paraître leurs annonces judiciaires et légales parmiles listes ci-dessus.La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière desjournaux ou services de presse en ligne, à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécialcontenant seule l'insertion des annonces. De même, les annonces judiciaires et légales relatives à unmême acte, contrat ou procédure seront obligatoirement insérées dans le même journal ou service depresse en ligne où sera parue la première insertion si la loi n'en décide pas autrement.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PREF/CAB/2025/0717
portant désignation des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à publier les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2026 dans le département de l'Yonne
57
Article 4: La direction des journaux ou services de presse en ligne habilités s'engage sur l'honneur aurespect du prix fixé, au respect des règles de présentation et à la mise en ligne sur la base de donnéesACTULEGALES, gérée par l'APTE.
Article 5 : L'habilitation accordée par le présent arrêté pourra être retirée aux journaux ou services depresse en ligne qui:- ne rempliraient plus les conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955 modifiée,- ne se conformeraient pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, les procureursde la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera publiée au recueil des actesadministratifs et notifiée à chacun des directeurs des publications habilitées dans le présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 10/12/2025
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Dijon dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonneet de sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès dupréfet de l'Yonne et / ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Culture.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-10-00003 - ARRÊTÉ PREF/CAB/2025/0717
portant désignation des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à publier les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2026 dans le département de l'Yonne
58
Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-15-00002
arrêté portant habilitation funéraire
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00002 - arrêté portant habilitation funéraire 59
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE L'YON NE ET DE LÉGALITÉÉgalitéFraternité Bureau des élections et desréglementations
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2025/1247portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU la loi n° 93-23 en date du 08janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes etrelative à la législation dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.VU l'arrêté n° PREF/DCL/BRE/2020/1274 du 31 décembre 2020 portant renouvellement d'unehabilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande formulée le 28 octobre 2025 par Monsieur Cédric TROUBOUL, directeur général del'établissement « Crématorium et chambre funéraire de France», sis 17 rue de l'arrivée 75015 PARIS envue d'obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire pour la gestion et l'utilisation de lachambre funéraire et du crématorium, sis 19 rue des Conches 89000 Auxerre ;CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00002 - arrêté portant habilitation funéraire 60
ARRETE
Article 1° : L'établissement « Crématorium et chambre funéraire de France», sis 17 rue de l'arrivée 75015PARIS est habilité dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire français pour exercer lesactivités suivantes :° gestion et utilisation de la chambres funéraire, située au 19 rue des Conches 89000 Auxerre,° gestion et utilisation d'un crématorium, situé au 19 rue des Conches 89000 Auxerre,¢ __ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Monsieur Cédric TROUBOUL, directeur général.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 08-89-108.Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :°__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,* soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,° soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agencerégionale de santé, le maire d'Auxerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée à Monsieur Cédric TROUBOUL, directeur général de l'établissement « Crématorium etchambre funéraire de France», sise 17 rue de l'arrivée 75015 PARIS
Auxerre, le 15 DEC, 2025
Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
2
{ {LOUCécilia MOURGUES
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-15-00002 - arrêté portant habilitation funéraire 61