CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-213
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
22-2025-09-15-00005 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 fixant la
composition des membres de la commission d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social (4 pages) Page 3
22-2025-09-15-00004 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant
désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à
projet pour la création de 115 mesures AEMO IH (2 pages) Page 8
22-2025-09-15-00006 - Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant
désignation des membres non permanents de la commission
d'information et de sélection d'appel pour la création de 115 mesures
AEMO IH (2 pages) Page 11
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
22-2025-09-15-00005
Arrêté en date du 15 septembre 2025 fixant la
composition des membres de la commission
d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00005 - Arrêté en date du 15
septembre 2025 fixant la composition des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social
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~—PREFETDES COTES- :D'ARMOR 'CotesLatest dArmorFraternité le Département
ARRETE N°fixant la composition des membres de la commission d'information et de sélection d'appel a projet socialou médico-socialLe Préfet des Cétes d'ArmorEtLe Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1-1, L.313-3 et R. 313-1 à R. 313-7;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ; |Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux :Sur proposition de Madame la Directrice générale des services du Département et de Monsieur le Directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
ARRETENTArticle 1 :La commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant du e de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à savoir de la compétence du Préfet des Côtes d'Armor etdu Président du Conseil départemental des Côtes d'Armor, est composée comme suit :| Nombre | Titulaires | SuppléantsMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVECoprésidentsLe Préfet ou son représentant 1 Annie GUYADERFrançois DE KEREVER |, Directrice départementale del'emploi, du travail et desPréfet solidarités (DDETS)Lisa THOMASConseillére DépartementaleLe Président du Conseil 1 Guillaume LOUISdépartemental ou son représentantConseiller DépartementalReprésentants de l'État |Personnels des services de l'État 2 Cyril MICHAUXSophie LEMBOCheffe du service solidarités(DDETS)Responsable de la missionpersonnes vulnérables(DDETS/ service solidarité)Vanessa GOUSSEDirectrice territorialePJJ Ille-et-Vilaine et Côtesd' Armor
Stéphanie MULLIERDirectrice territoriale adjointePJJ Ille-et-Vilaine et Côtesd' Armor
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00005 - Arrêté en date du 15
septembre 2025 fixant la composition des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social
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Représentants du Département
Représentants d'associations ou Directeur Maison des jeuneset des adolescents
Représentants du Département 2 Cinderella MARCHAND Véronique CADUDALoo Vice Présidente 'enfance | Vice-Présidente déléguée àfamille l'Autonomie Conseillèredépartementale du canton dePaimpolMarie-Louise DRONIOU Valérie RUMIANOConseillère départementale Conseillère départementaleReprésentants d'usagers |: 3 Blandine DONNET Marlène SIMIIERPrésidente de l''UDAF '| Directrice de l''UDAFLL Cee DUCCUREX Céline MORINReprésentants d'associations Chargée de missionparticipant à l'élaboration du plan parentalité handicap Directrice Fédération 22 famille| mentionné au I de l'article L. 312-5- Fédération 22 Familles rurale3 du CASF Rurales
Did GUENNEC Géraldine LE GUENMembre du bureau3 Sébastien MARTIN
| Florence BOUGEARD
Représentants des unions,fédérations, ou groupementsreprésentatifsde personnes moralesgestionnaires d'établissements ou'services sociaux, médico-sociaux
Délégué territorial GATS22 -
adminis waite ou judiciaire de Président de l'Hirondelle Membre de l'Hirondelleshases J ADEPAPE 22 | ADAPE 22Agathe MIGNAVAL, Béatrice DELAMARCHEDirectrice CDEF Directrice adjointe du CDEFMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE| 2 | Emmanuel PANIS,Yves ABERNOTDélégué territorial, CNAPE 22 -
Catherine PETITCORPS,Directrice AthéolMEMBRES NON PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE'| Seront désignés pour chaque appelà projet:e Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appelà projete Au plus deux représentants d'usagers spécialement concerné par l'appelà projete Aux plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers des autorités compétentespour délivrer l'autorisation, désignésà parité par les coprésidents de la commission en qualité d'expertsdans le domaine de l'appel à projet correspondantArticle2 :Le mandat des membres désignés à titrepermanent avec voix délibérative ou consultative, est de trois ans,renouvelable une at.Article 3 :Les membres non permanents sont exclusivement désignés pour chaque appel à projet.Article4 :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des. membres ayant \voix délibérative est présente ou-a donnémandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum aprèsune nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Cettenouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de dixjours.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00005 - Arrêté en date du 15
septembre 2025 fixant la composition des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social
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Article 5:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrétépeut, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :— d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseil départemental, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;— d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif de Rennes, 3, contour de laMotte, CS 44416, 35044 Rennes ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le sitewww.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 :Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la Directrice Générale des services, la DirectriceGénérale adjointe aux solidarités humaines et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesseGrand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site du Département des Côtes d'Armor. |
sySaint-Brieuc, le | J 6 -p 2025
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
=Y=~
Francois de KEREVER
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septembre 2025 fixant la composition des membres de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
22-2025-09-15-00004
Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant
désignation d'instructeurs dans le cadre de la
procédure d'appel à projet pour la création de
115 mesures AEMO IH
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00004 - Arrêté en date du 15
septembre 2025 portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projet pour la création de 115 mesures
AEMO IH
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EX : —PREFETDES COTES- =D'ARMOR CôtesLiberté d'ArmorÉgalitéFraternité - le DépartementDirection interrégionale Direction générale adjointe du pôle solidarité :de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest humainesDirection territoriale Ille-et-Vilaine et Côtes d'Armor Direction Enfance Famille
ARRÊTÉ N°portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projet pour la création de 115mesures d'action éducative en milieu ouvert intensive et avec possibilité d'hébergement (AEMO IH)Le Préfet des Côtes d'ArmorEtLe Président du Conseil départemental des Côtes d'ArmorVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. #151-1, L.313-3 et R. 313-1 aR. 313-7;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire n° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux;Sur proposition de Madame la Directrice générale des services du Département et de Monsieur le Directeurinterrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest ;
ARRETENTArticle 1 :Sont désignés en qualité d'instructeurs, dans le cadre de la procédure d'appel à projet relative à la création de 115mesures d'action éducative en milieu ouvert intensive et avec possibilité d'hébergement (AEMO IH):- Monsieur Sébastien NOURRY, chargé de mission,Direction territoriale de la protection judiciaire delajeunesse de l'Ille et vilaine et des Côtes d'Armor;- Madame Justine ROBLOT, adjointe de direction et cheffe de service droits de l'enfant, Directionenfance famille, Conseil départemental des Côtes d' Armor.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 313-5-1 du code de l'action sociale et des familles, les instructeurss'assurent de la régularité administrative des candidatures, le cas échéant en demandant aux candidats de compléterles informations fournies en application du 1° de l'article R. 313-4-3 dudit code. Ils vérifient le caractère completdes projets et l'adéquation avec les besoins décrits par le cahier des charges. Ils peuvent demander aux candidats depréciser la teneur de leur projet. Ils établissent un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets etpeuvent en proposer le classement selon les critères prévus par l'avis d'appelà projet conjoint sur demande du descoprésidents de la commission.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00004 - Arrêté en date du 15
septembre 2025 portant désignation d'instructeurs dans le cadre de la procédure d'appel à projet pour la création de 115 mesures
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Les comptes rendus d'instruction sont rendus accessibles aux membres de la commission d'information et desélection au plus tard quinze jours avant la réunion de la commission.Les instructeurs sont entendus par la commission d'information et de sélection sur chacun des projets. Ils neprennent pas part aux délibérations de la commission. Ils y assistent pour établir le procès-verbal.Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site du conseil départementaldes Côtes d'Armor.Article 4 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté .peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette-décision ou d'unrecours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5 :Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la Directrice Générale des services, laDirectrice Générale adjointe aux solidarités humaines et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site du Département des Côtesd' Armor.
Saint-Brieuc, le 45 SEP. 2025
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
C
uf
François de KERÉVER
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00004 - Arrêté en date du 15
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Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
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Arrêté en date du 15 septembre 2025 portant
désignation des membres non permanents de la
commission d'information et de sélection
d'appel pour la création de 115 mesures AEMO
IH
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00006 - Arrêté en date du 15
septembre 2025 portant désignation des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel pour la
création de 115 mesures AEMO IH
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2 ee —PREFET | | EXDES CÔTES- | =1D'ARMOR CôtesLiberté 9Égalité d'ArmorFraternité le DépartementDirection interrégionale Direction générale adjointe dude la protection judiciaire de la jeunesse Grand- pôle solidarité humainesOuest Direction Enfance FamilleDirection territoriale Ille-et-Vilaine et Côtesd'Armor
ARRÊTÉ N°Portant désignation des membres non permanents et n'ayant pas voixdélibérative de la commission d'information et de sélection d'appel pour lacréation de 115 mesures d'action éducative en milieu ouvert intensive et avecpossibilité d'hébergement (AEMO IH)Le Préfet des Côtes d'ArmorEtLe Président du Conseil départemental des Côtes d'ArmorVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1-1, L.313-3 etR. 313-1à KR. 313-7;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires ;Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procéduré d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédured'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Sur proposition de Madame la Directrice générale des services du Département et deMonsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest;
" ARRETENTArticleL: Sont désignés membres non permanents avec voix consultative de lacommission d'information et de sélection d'appel a projet social ou médico-social relevantdu e) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à savoir de lacompétence du Préfet des Côtes d'Armor et du Président du Conseil départemental des —: Cotes d'Armor :1° Deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine del'appel a projet:- Pierrick Sorgniard, personnalité qualifiée au Conseil de Famille- Sara Calmanti, directrice CREAI Bretagne
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00006 - Arrêté en date du 15
septembre 2025 portant désignation des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel pour la
création de 115 mesures AEMO IH
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3° Aux plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers desautorités compétentes pour délivrer l'autorisation, désignés à parité par les coprésidents- de la commission en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant :'- Pauline Lescouarch, chargée de suivi de l'offre des ESMS du champ de laprotection de l'enfance, Direction enfance famille, Conseil départemental desCôtes d'Armor- Anne-Sophie Ravistre, directrice enfance famille, Direction enfance famille, Conseildépartemental des Côtes d'ArmorArticle2: Les membres non permanents sont exclusivement désignés pour l'appel aprojet mentionnés à l'article 1°.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sur le site du conseil départementalArticle 4 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant le Préfet et le Président du Conseildépartemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recoursadministratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif deRennes, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes ou par l'applicationTélérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, la DirectriceGénérale des services, la Directrice Générale adjointe aux solidarités humaines et leDirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site duDépartement des Côtes d'Armor.ds le 15 S EP. 2025Le Préfet,
&François de KERÉVER
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 22-2025-09-15-00006 - Arrêté en date du 15
septembre 2025 portant désignation des membres non permanents de la commission d'information et de sélection d'appel pour la
création de 115 mesures AEMO IH
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