HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-06-018
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse (3 pages) Page 3
2B-2025-06-30-00006 - Arrêté n°2B-2025-06-30-00006 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 7
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-06-30-00005
Arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-30-00005 -
Arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse - 2B-2025-06-018 - 30/06/2025
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PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA HAUTE- . . x. miiCORSE et des Libertés PubliquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2B-2025-06-. si.portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de procédure civile ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS sous-préfet deCalvi ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de laHaute-Corse ; |Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire généralde la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ sous-préfet de Corte ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;
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Arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse - 2B-2025-06-018 - 30/06/2025
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
xArticle 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet del'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, à l'effet de signer lesmémoires, requêtes, déférés et saisines adressées aux juridictions administratives et judiciaires ainsi quetous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifsrelevant des attributions de l'État dans le département de la Haute-Corse.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :1. les arrêtés de conflit ;2. les arrêtés de réquisition de la force armée.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet del'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la délégation designature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Pierre-Yves ARGAT,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet. |
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN,sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, et deMonsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les attributions déléguées ausecrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse par le présent arrêté sont exercées par ThomasKUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN,sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, deMonsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, et de Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte, les attributions déléguées au secrétaire général de la préfecturede la Haute-Corse, par le présent arrêté, sont exercées par Monsieur Yoann TOUBHANS, sous-préfet del'arrondissement de Calvi.
Article 6: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Corte, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia, le
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Le Préfet
Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-06-30-00006
Arrêté n°2B-2025-06-30-00006 portant
délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-30-00006 -
Arrêté n°2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2025-06-018 - 30/06/2025
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PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA HAUTE- : - ,CORSE | | et des Libertés Publiques
Fraternité
Arrêté n°2B-2025-06portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoiradjudicateur
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, et notamment ses articles 3 et 46;W la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de leRépublique ; |Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;W le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Yoann TOUBHANS du sous-préfetde Calvi;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de laHaute-Corse ;W le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire généralde la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ sous-préfet de Corte ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;
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Arrêté n°2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2025-06-018 - 30/06/2025
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1" : Monsieur Arnaud MILLEMANN, sous-préfet de l'arrondissement de Bastia, secrétaire généralde la préfecture de la Haute-Corse, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur au regard du codedes marchés publics.
_ Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud MILLEMANN en matièred'ordonnancement secondaire pour les crédits suivants :x Pour les BOP 354 « administration générale et territoriale de l'État », 216 « conduite et pilotagedes politiques de l'Intérieur », 176 « police nationale », 161 « sécurité civile », 122 - action 1«concours spécifiques et administration», 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », 754 « contribution à l'équipement des collectivitésterritoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulationroutière » Monsieur Arnaud MILLEMANN, reçoit délégation pour signer toutes décisions dedépenses et de recettes, les constatations de service fait ainsi que le pilotage des crédits depaiement incluant la priorisation des règlements.x Pour le BOP 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », MonsieurArnaud MILLEMANN reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actes relatifs al'exécution des dépenses et recettes liées à la mise en œuvre du BOP 723 pour les opérationsqui lui sont confiées.x Pour les BOP 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » - dépenses électorales , 218« Conduite et pilotage des politiques économique et financiére » - élections des juges destribunaux de commerce, 149 "économie et développement durable dans l'agriculture et laforêt", 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » — électionsprud'homales et 380 « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,Monsieur Arnaud MILLEMANN reçoit délégation de signature à l'effet de signer tous actesrelatifs à l'exécution des dépenses et recettes liées à leur mise en œuvre.
Article 3 : Autorisation de paiement dématérialisé par cartes achat est donné aux agents dénommés« porteurs » et définis par arrêté dédié.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud MILLEMANN, la délégation designature conférée par le présent arrêté est exercée par Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur ArnaudMILLEMANN et Monsieur Pierre-Yves ARGAT, la délégation de signature prévue au présent arrêté estexercée par Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de l'arrondissement de Corte. En cas d'absence oud'empêchement simultané de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Monsieur Pierre-Yves ARGAT et Monsieur
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Arrêté n°2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2025-06-018 - 30/06/2025
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Thomas KUPISZ, la délégation de signature prévue au présent arrêté est exercée par Monsieur YoannTOUBHANS, sous-préfet de l'arrondissement de Calvi.
Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Haute-Corse. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Corte, le sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, ledirecteur régional des finances publiques de Corse et le directeur départemental des financespubliques de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Bastia, le
Le Préfet
maMichel PROSI
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Arrêté n°2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Corse en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur - 2B-2025-06-018 - 30/06/2025
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