Nom | RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°31-2025-577 PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 |
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Administration | Préfecture de la Haute-Garonne |
Date | 01 octobre 2025 |
URL | https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59217/427022/file/recueil-31-2025-577-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
Date de création du PDF | 01 octobre 2025 à 15:47:09 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 01 octobre 2025 à 17:18:41 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-577
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-30-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
31-2025-10-01-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de
Toulouse (4 pages) Page 10
31-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de
Toulouse le jeudi 2 octobre 2025 (4 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
P PrefectureSLA AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 septembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des troubles à l'ordre public et la sécurisation des rassemblements suite à l'appel à unejournée nationale d'actions prévue jeudi 2 octobre 2025 à Toulouse à partir de 06h09 jusqu'à22h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° del'article L. 242-5 susvisé prévoit également la mise en œuvre de ces dispositifs à des fins derégulation des flux de transport :
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Considérant qu'une manifestation intersyndicale et interprofessionnelle déciarée en préfecture sedéroulera le jeudi 2 octobre 2025 à Toulouse : à l'instar de celle s'étant tenue le jeudi 18 septembre2025 où des troubles à l'ordre public émanant d'éléments radicaux présents dans le cortège ont étéconstatés ; cette « avant-téte » de cortège composée d'environ 1000 individus a cheminé tout au longde la manifestation en scandant des chants antifascistes et des slogans anti-police (notamment« ACAB ») créant ainsi un climat de tension ; que des militants radicaux hostiles ont cherchél'affrontement avec les forces de l'ordre au niveau de larrivée du cortège dans le secteur de JeanJaurès ; qu'au moment de sa dispersion, après sommation, plusieurs groupes d'individus ont érigé desbarricades et mis le feu à des poubelles en différents endroits, nécessitant des réponses policières etl'intervention des sapeurs-pompiers ; qu'au regard des tensions observées le 18 septembre dernier etdes troubles à l'ordre public, il est nécessaire de sécuriser le cortège et d'anticiper tout risque d'incidentà l'égard des personnes et des biens, d'autant que cette journée sera particulièrement suivie et qu'uneparticipation importante est attendue ; que la présence de nombreux individus à risque dans le cortègedu 2 octobre est de nature à susciter une sécurisation importante de ce rassemblement ; qu'il n'est pasexclu que des groupes citoyens tels que « Indignons-Nous Haute-Garonne » organisent desrassemblements complémentaires ce jeudi 2 octobre, sans que leurs contours et leurs périmètres soientprécisés en vue paralyser la ville comme l'indique leur slogan « bloquons tous»; que desdéambulations piétonnes ou des blocages routiers ne sont pas non plus à exciure ;Considérant que cette journée revendicative est susceptible de créer un important désordre dansl'hyper-centre ville de Toulouse le jeudi 2 octobre 2025 rendant ainsi difficile une mobilisation importantedes forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens en plusieurs secteurs afinde fluidifier le trafic routier et éviter une circulation fortement perturbée sur les grandes artères d'accès àla métropole en raison d'appels à bloquer certains rond-points et autres voies pénétrantes vers lecentre-ville, sans possibilité, par ailleurs, d'anticiper des déviations pour les transports en commun et degarantir un accès aux secours ;Considérant que ia journée nationale d'action du 2 octobre, très largement relayée sur lesréseaux sociaux est susceptible d'entraîner des manifestations non déclarées pouvant êtreémaillées de troubles à l'ordre public tels que la dégradation de vitrines et de commerces,notamment des banques, distributeurs automatiques de billets, de mobilier urbain ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la journée du 2octobre 2025, de l'ampleur des zones à sécuriser en raison de la multiplication d'actions envisagées surles réseaux sociaux, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifsde captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et a la tranquillité publics; que le risqued'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raisonde leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déià déroulés est élevé ; que ces évènements peuventoccasionner des blessures dans les rangs des forces de l'ordre, et qu'il y a lieu d'appuyer lesfonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes ;Considérant que ia demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées durant la journée; queles lieux surveillés sont strictement limités à certains endroits de la métropole toulousaine, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes ou les blocages que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à une partie de la journée du 2octobre 2025 : qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'un
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communiqué de presse et d'une publication sur le site internet de la préfecture ; que, de même, uneinformation sonore spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laqueile lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécuritédes personnes et des biens, d'éventuels rassemblements non déclarés et de réguler les flux de transportdans le cadre de la journée nationale d'action contre le plan budgétaire sur la voie publique prévue aToulouse le jeudi 2 octobre 2025 à partir de 06h00 jusqu'à 22h00.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 2 caméras aéroportées.Article 3 : La présente autorisation est limitée à deux périmètres géographiques, conformément à lacartographie jointe en annexe :+ En zone police nationale, dans la commune de Toulouse :— sur l'anneau du périphérique toulousain, dans un couloir de 50 mètres de part et d'autre del'ensemble de l'axe couvrant l'A62, l'A61 et l'A620 ;— dans un périmètre élargi du centre-ville à l'intérieur des voies suivantes, celles-ci y étant incluses :- À 62 ;- A 61 ;- A 620 ;- avenue Jules Julien ;- avenue de l'URSS ;- grand rue Saint-Michel ;- allées Paul Feuga ;- pont Saint-Michel! ;- avenue de Muret ;- boulevard Déodat de Séverac ;- boulevard Gabriel Koenigs ;- avenue de Lombez ;- avenue de Lardenne.Elle est délivrée pour la durée estimée des actions relayées sur les réseaux sociaux, soit de 06h00jusqu'à 22h00.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le général de division, commandantla région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale dela Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
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Fait à Toulouse, le 30 septembre 2025 Pour le préfet et par délégation :La sous-préféte, directrice de cabinet :
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Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond iV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
le centre-ville de Toulouse
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: Préfectureae AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdictionde rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre-ville de Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de iarégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu larrété du 29 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Baptiste MANDARD, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Considérant que la flottille Global Sumud emportant à son bord des militants pro-palestiniens, et dontl'objectif est de briser le blocus imposé par les autorités israéliennes à Gaza, s'approche des côtespalestiniennes ; que l'État d'Israël pourrait prendre des mesures pour arrêter son avancée ;Considérant qu'en soutien de ces militants, une manifestation, à l'initiative de la CGT et de la FSU, sedéroulera le mercredi 1° octobre 2025 à Toulouse, avec une déambulation de Jean Jaurès à ArnaudBernard ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1. place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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Considérant que lors de précédents appels a manifester sur le méme théme, notamment le 9 juindernier, des manifestants, au nombre de 2 200 au plus fort de la manifestation, ont déambulé dans'hyper-centre de Toulouse ; que le cortège s'est rendu place du Capitole, devant la mairie ; qu'à cetteoccasion, un manifestant est parvenu à monter sur le balcon d'honneur de la mairie pour déployer undrapeau palestinien ; que des manifestants ont apposé des tags sur la façade de la mairie ; que lesmessages portés par ces tags « 1 balle: 1 flic » ou « Moudenc T mort », au-delà de leur hostilité auxforces de l'ordre et au maire de Toulouse, constituent des menaces ;Considérant que, au-delà de ces faits, d'autres tags ont été constatés sur le parcours de lamanifestation : en faveur de la Palestine, « Free Palestine », « Free Gaza », « Stop Arming Israel »,« assassin » où bien, hostiles au maire de Toulouse, « Moudenc assassin complice génocide » ; queles manifestants ont entassé des poubelles sur la voie publique avant d'y mettre le feu ;Considérant les troubles à l'ordre public qui pourraient se produire en marge du rassemblementdéclaré par la CGT et la FSU, qui se tiendra le 1°' octobre 2025 en soirée, sur les boulevards, lequelpourrait être perturbé par le souhait des militants de gagner en visibilité ;Considérant que, concomitamment à ce rassemblement, se tiendra à l'Hôtel de Ville, une cérémonieen l'honneur du couple royal des Pays-Bas ; que cet évènement occasionnera une fréquentation et unecouverture médiatique importantes ;Considérant que le contexte international est particulièrement sensible, caractérisé par desaffrontements actuels très violents opposant des palestiniens aux forces de sécurité israéliennes ; quedébute, le 1°' octobre au soir, Yom Kippour, le jour le plus saint du judaïsme ;Considérant que lautorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditionsde sécurité suffisantes à des rassemblements concomitants à la manifestation déclarée par le CGT etla FSU et à la visite officielle du couple royal des Pays-Bas ; que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure présentes en centre-ville doivent en priorité êtredédiées à la sécurisation du public et notamment à celle des rassemblements revendicatifs déclarés,ainsi qu'à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat »depuis le 15 janvier 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits mercredi 1*octobre 2025 à partir de 17h00 jusqu'au mercredi 1° octobre 2025 à 20h00, à Toulouse, dans unpérimètre délimité par les voies suivantes, celles-y étant incluses :- Rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesdes,- allées Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,
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- boulevard Lazare Carnot,- allée Forain François Verdier,- Rond point du Boulingrin.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 eurosd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amendeprévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 1° octobre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation,Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68. rue|Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique\« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral portant interdiction des
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£ PréfectureSe LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarésdans le centre-ville de Toulouse ie jeudi 2 octobre 2025Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Considérant qu'une manifestation intersyndicale et interprofessionnelle déclarée en préfecture sedéroulera le jeudi 2 octobre 2025 à Toulouse contre la politique d'austérité du gouvernement; qu'àl'instar de celle s'étant tenue le mercredi 10 septembre et le jeudi 18 septembre 2025, des troubles al'ordre public à l'origine d'éléments radicaux présents dans le cortège ont été constatés ; que desfumigènes ont été lancés à cette occasion sur les gendarmes mobiles accompagnés de nombreuxslogans hostiles aux forces de l'ordre tels que « à bas l'état, les flics et les fachos », « ACAB », « tout lemonde déteste la police » ainsi qu'une pancarte « La France en feu, Retailleau au milieu » ; que desmilitants radicaux hostiles ont ouvertement cherché l'affrontement à l'encontre des forces de l'ordre auniveau de l'arrivée du cortège dans le quartier Saint-Cyprien, essayant de forcer le barrage installé surla place intérieure: que cette frange radicale n'a pas hésité à jeter des projectiles à l'encontre des
Bureau des politiques de sécurité et de prévention4, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
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forces de l'ordre et a incendier du mobilier urbain, mettant ainsi le feu à des containers poubelles ; quedeux barricades ont été incendiées rue des Fontaines, en plein milieu de la chaussée, entraînant ladestruction de 3 véhicules par propagation de ce feu ; que vers 17h lors de la JNA du 18 septembre, enfin de manifestation aux abords de la place Belfort à Toulouse des individus issus du cortège radical ontérigé des barricades et mis le feu à des poubelles en différents endroits, nécessitant l'intervention dessapeurs-pompiers et des forces de l'ordre pour ramener le calme ; qu'au regard des tensions observéesles 10 et 18 septembre derniers et des nombreux troubles à l'ordre public, il est nécessaire de sécuriserle cortège et d'anticiper tout risque d'incident à l'égard des personnes et des biens, d'autant que cettejournée sera particulièrement suivie et qu'une participation importante est attendue ; que la présence denombreux individus à risque dans le cortège du 2 octobre 2025 est de nature à susciter unesécurisation importante de ce rassemblement ; qu'il n'est pas exclu que des groupes citoyens tels que« Indignons-Nous Haute-Garonne » organisent des rassemblements complémentaires ce jeudi 2octobre, sans que leurs contours et leurs périmètres soient précisés en vue de paralyser la ville commel'indique leur slogan « bloquons tous » ; que des déambulations piétonnes ou des blocages ne sont pasà exclure, notamment en fin de manifestation et à la fin du rassemblement déclaré en-deça du parcourssécurisé ;Considérant que cette journée revendicative est susceptible de créer un grand désordre dans l'hyper-centre ville de Toulouse le jeudi 2 octobre 2025, ainsi que sur divers axes importants de la métropole,rendant ainsi difficile une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection despersonnes et des biens en plusieurs secteurs, notamment sur les parcours des manifestationsdéclarées afin de fluidifier le trafic routier et d'éviter une circulation fortement perturbée sur les grandesartères d'accès à la métropole ; qu'il est nécessaire d'écarter les voies pénétrantes vers le centre-villede toute manifestation non déclarée afin d'anticiper des déviations pour les transports en commun ;Considérant, par ailleurs, que de telles manifestations non déclarées pourraient rendre compliquél'accès à l'hyper-centre de Toulouse et entraver, notamment l'accès aux secours ; que destroubles à l'ordre public pourraient également découler de manifestations sauvages, nonsécurisées par des organisateurs connus ; que des éléments radicaux pourraient en profiter pourinfiltrer les cortèges et générer des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, notammentdes commerces et du mobilier urbain ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre deconditions de sécurité suffisantes à ces manifestations: que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir :Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieure$ doivent en priorité être dédiées à la sécurisation dupublic et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat »depuis la nouvelle posture été-automne 2028 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1° : Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits dans le centre-villede Toulouse, du jeudi 2 octobre 2025 à partir de 07h00 jusqu'au jeudi 2 octobre 2025 à 23h00,dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :- allées Paul Sabatier- Port Saint-Sauveur- Port Saint-Etienne- boulevard du professeur Léopold Escande2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans le
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- boulevard Pierre Paul Riquet- allées Jean Jaurès- boulevard de Strasbourg- boulevard d'Arcole- boulevard Lascrosses- avenue Pau! Séjourné- pont des Catalans- allées Charles de Fitte- place du Fer à Cheval- pont Saint-Michel- allées Paul Feuga- allées Jules Guesde- Square BoulingrinArticle 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 30 septembre 2025Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
Hgüda VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux |mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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