=PREFECTURE aPËPOLICE . Cabinet du préfet
Arrêté n°portant interdiction d'une manifestation festive déambulatoire dénommée« parade royale des chefferies et des civilisations du Cameroun »déclarée pour le dimanche 10 juillet 2022 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articleR. 2122-1;
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articlesL1211 et L.121-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-22;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du lundi 30 mai 2022, complété par des envois des 2, 15, 29et 30 juin 2022, transmis au bureau de la voie publique de la préfecture de police,par lequel M. Monsieur Sylvain DJACHE NZEFA, coordonnateur général duprogramme Route des Chefferies déclare un grand rassemblement festif prévu le 10juillet de 13h00 à 18h00, comportant une parade déambulatoire de près de 200mètres sur la voie publique au départ de la Tour Eiffel ou du Musée du Quai Branly ets'achevant par un spectacle de danse et de musique (avec une scène et des gradins)sur I'esplanade des Invalides;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeà la charge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de I'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si I'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait departiciper à une manifestation ayant été interdite est passible de I'amende prévuepour les contraventions de la 4ème classe;

Considérant que la partie déambulatoire de cette manifestation est située sur unaxe routier particulièrement fréquenté et qu'elle est de nature à créer une gêneimportante à la circulation; qu'en effet, les fermetures de voies sollicitées dans lecadre de la parade imposent une neutralisation disproportionnée de la circulationsur les quais de Seine et à proximité des Invalides, à une période de fortefréquentation touristique et de départs et retours de vacances des parisiens ;
Considérant par ailleurs l'avis réservé de la société d'exploitation de la Tour Eiffelsur l'un des deux points de départ envisagés de la parade, compte tenu de l'affluxde visiteurs à cette période de I'année à l'extérieur de I'enceinte notamment sur lapartie du quai Jacques Chirac en provenance du Trocadéro et compte tenu de lapréservation indispensable des accès des véhicules de secours; que ces mêmesréserves liées à I'afflux de visiteurs sont applicables pour le départ envisagé depuis leMusée du Quai Branly;
Considérant en outre la non délivrance par la Ville de Paris d'une autorisationd'occupation du domaine public (AOT) pour linstallation du spectacle final de laparade sur l'esplanade des Invalides, qui relève du domaine public municipal ;
Considérant également que cet événement est susceptible d'occasionner desrassemblements et de créer des points de fixation dans un secteur où les actes dedélinquance constatés connaissent une augmentation importante et sur lequel lesforces de l'ordre sont déjà fortement mobilisées par des opérations de lutte contrel'insécurité (ventes à la sauvette, vols, violences) ;
Considérant enfin que les nombreux appels sur les réseaux sociaux à s'en prendreaux participants à la parade en les « enfarinant au piment » provenant d'opposants àcet évènement démontrent que cette manifestation pourrait constituer une ciblesymbolique pour des opposants au régime camerounais en place;
Considérant notamment que le 12 juin 2022, à l'occasion d'une conférenceorganisée dans le cadre de I'exposition sur les chefferies du Cameroun au musée duQuai Branly, dont la parade constitue le prolongement, des opposants augouvernement camerounais se sont introduits dans le musée et ont perturbél'évènement; que cette intrusion a nécessité l'évacuation par les agents de sécuritédu musée de I'ensemble des participants et des fauteurs de troubles dans les jardinsdu musée; qu'à cette occasion, deux agents de sécurité ont été bousculés par lesmanifestants; que cette intrusion a ensuite nécessité l'intervention de deuxcompagnies de sécurisation de la direction de I'ordre public et de la circulation, surréquisition du directeur du musée, pour expulser les manifestants par la force et aentraîné la fermeture du musée à 17h15;
Considérant qu'au regard de ces éléments, le dossier transmis, qui prévoit laprésence de 5 agents de sécurité, ne comporte pas de garanties suffisantes quant audispositif de sécurité privé envisagé, qui est à la charge de l'organisateur de toutrassemblement festif sur la voie publique;
Considérant qu'un courrier a été notifié par la préfecture de police à l'organisateurle 1* juillet 2022 pour l'informer de l'avis défavorable à la tenue de cettemanifestation pour des raisons de sécurité et de la perspective de son interdictionpar arrêté préfectoral si l'organisateur ne l'annulait pas, courrier auquell'organisateur n'a pas répondu pour faire part de ses intentions;
2022-00780

Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure seront ce jour-làfortement mobilisées sur d'autres événements dans l'agglomération parisienne ainsique pour prévenir les actes terroristes dans le cadre du plan Vigipirate toujoursactivé;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit une telle manifestationrépond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1% — La manifestation festive dénommée « parade royale des chefferies etdes civilisations du Cameroun» déclarée le 30 mai 2022 par M. Sylvain DJACHENZEFA pour le dimanche 10juillet 2022 entre 13h00 et 18h00 est interdite.
Article 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de I'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à M. Sylvain DJACHE NZEFA.
Fait3 Paris, le U 7 Uil
Pour le préfet de police et par délégation,Le préfet, directeur du cabinet
David CLAVIERE
2022-00780

2022-00780 .,y 0Annexe à l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur.Direction des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.