| Nom | recueil-65-2025-302-recueil-des-actes-administratifs-1 |
|---|---|
| Administration | Préfecture des Hautes-Pyrénées |
| Date | 11 septembre 2025 |
| URL | https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/21644/153986/file/recueil-65-2025-302-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf |
| Date de création du PDF | 11 septembre 2025 à 12:15:18 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 11 septembre 2025 à 13:19:51 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-302
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2025-09-09-00003 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL
MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE pour l'exercice de l'activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 3
65-2025-09-09-00002 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN
TP pour l'exercice de l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif. (4 pages) Page 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
survol de la ville de Lourdes du 1er au 4 octobre 2025 (2 pages) Page 13
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de
la représentation
65-2025-09-09-00001 - Arrêté portant attribution MACD Sarradets (1
page) Page 16
2
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-09-00003
Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE
DEBOUCHAGE VIDANGE pour l'exercice de
l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00003 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE pour
l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 3
E =PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGEpour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 221-45 et R 214-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1 ;Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2019 modifié définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées;Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 16juillet 2025 par Monsieur Lionel MARTINE;Considérant que cette demande comporte les pièces exigées par l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 modifié ;Sur proposition du chef du bureau Qualité des Milieux Aquatiques du service Environnement,Risques Eau et Forêt ; ARRÊTE
ARTICLE 1°- OBJET DE L'ARRETEL'entreprise : SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGEdont le siège social est domicilié : ........27 rue de la Fontaine 65290 JUILLANest agréée pour réaliser les vidanges des fosses des assainissements non collectifs et prendre encharge le transport et l'élimination des matières issues de ces installations.
65-2025-09-09-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00003 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE pour
l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 4
Elle sera dénommée ci après « la personne agréée ».Le numéro d'agrément de l'entreprise est : 2025-N-065-VID-0014
ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AGRÉMENTLe présent agrément est établi pour un volume maximal de matières de vidange de 500 m°/an.Les filières d'élimination autorisées conformément aux conventions établies avec lesgestionnaires de ces ouvrages sont :e les stations d'épuration de Bagnéres-de-Bigorre (65), Tarbes-Est (65) et Tarbes-Ouest (65La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet demodification affectant une de ces conditions particulières et solliciter une modification desconditions de son agrément. Il pourra poursuivre son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée. |ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉLe bénéficiaire reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions définies parles lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligationsréglementaires en vigueur et autorisations administratives dont il doit être bénéficiaire.Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaquetype d'installation.La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières devidange dont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévuesà l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par la personneagréée et en trois volets.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lapersonne agréée et le responsable de la filière d'élimination. |Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et lapersonne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée aupréfet, avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilancomportera à minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00003 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE pour
l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 5
+ les quantités de matière éliminées ;+ un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personneagréée.Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dixannées.
ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES A LA VALORISATION EN AGRICULTURELa personne agréée bénéficie du statut de producteur de boue au sens de la réglementation.Elle est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 211_30 du code del'Environnement.
ARTICLE 5 - USAGES DE L'AGRÉMENTL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pourlaquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigésà des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé parl'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste despersonnes agréées sur le site Internet de la préfecture».
ARTICLE 6 - DURÉE DE L'AGRÉMENTLa durée de l'agrément est de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au Préfet au moins six moisavant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
ARTICLE 7 - SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGRÉMENTL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, dans les conditions fixées auxparagraphes à l'article 6 3°) et 4°) de l'arrêté du 7 septembre 2009, notamment :- en cas de fautes professionnelles graves ou de manquement à la moralitéprofessionnelle ;- en cas de manquement de la personne aux obligations liées à son agrément etnotamment en cas d'élimination des matières de vidange en dehors des filières prévuesà l'article 2;- en cas de non respect des conditions particulières de l'agrément.
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l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 6
ARTICLE 8 - VOIE ET DÉLAI DE RECOURSLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX :- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publicationou de son affichage à la mairie. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.- par le titulaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
ARTICLE 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Par ailleurs, la personne agréée figurera sur la liste des personnes agréées publiée sur le siteinternet de la Préfecture des Hautes Pyrénées.Copie sera adressée à :. Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;. Monsieur le directeur départemental des Territoires ;. Madame la déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé ;. Monsieur le responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;. Monsieur le Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie .
Fait à TARBES, le QQ SEP, 2025
Le chef du servicéÆnvironnementrisqdes, g4u eÉfofêt
-
JyAlexi ÉLARIOND4
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00003 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SARL MARTINE DEBOUCHAGE VIDANGE pour
l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif. 7
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-09-00002
Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN
TP pour l'exercice de l'activité de vidange des
installations d'assainissement non collectif.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00002 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TP pour l'exercice de l'activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif. 8
E 3PRÉFET | Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TPpour l'exercice de l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 221-45 et R 214-5;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2224-8 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article L1331-1-1 ;Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2019 modifié définissant les modalités d'agrémentdes personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant lesmodalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Malik AIT-AISSA directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TP déposé le 30 janvier 2025 parMonsieur Damien AZABAN ;Considérant que cette demande comporte les pièces exigées par l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 modifié ;Sur proposition du chef du bureau Qualité des Milieux Aquatiques du service Environnement,Risques Eau et Forêt ; ARRÊTEARTICLE 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉL'entreprise : SAS AZABAN TPdont le siège social est domicilié : .........25 route du Blaignan 65670 Monléon-Magnoacest agréée pour réaliser les vidanges des fosses des assainissements non collectifs et prendre encharge le transport et l'élimination des matières issues de ces installations.
65-2025-09-09-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00002 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TP pour l'exercice de l'activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif. 9
Elle sera dénommée ci après « la personne agréée ».Le numéro d'agrément de l'entreprise est : 2025-N-065-VID-0013
ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L'AGRÉMENTLe présent agrément est établi pour un volume maximal de matières de vidange de 100 m'/an.La filière d'élimination autorisée est l'élimination par dépotage des matières de vidange ou decurage sur la station d'épuration de Lannemezan conformément à la convention établie avec legestionnaire de cet ouvrage.La personne agréée devra faire connaître au préfet toute modification ou projet demodification affectant une de ces conditions particulières et solliciter une modification desconditions de son agrément. Il pourra poursuivre son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.
ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉLe bénéficiaire reste pleinement responsable de ses activités dans les conditions définies parles lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligationsréglementaires en vigueur et autorisations administratives dont il doit être bénéficiaire.Les opérations de vidange sont réalisées selon les prescriptions techniques adaptées à chaquetype d'installation.La personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières devidange dont elle a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévuesà l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, est établi, pour chaque vidange, par la personneagréée et en trois volets.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lapersonne agréée et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui même et lapersonne agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.La personne agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de sesservices. La durée de conservation de ce registre par la personne agréée est de dix années.Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée aupréfet, avant le 1" avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.Ce bilan comportera à minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00002 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TP pour l'exercice de l'activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif. 10
quantités totales de matiéres correspondantes ;+ les quantités de matière éliminées ;+ un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de la filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personneagréée. |Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dixannées.
ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES A LA VALORISATION EN AGRICULTURELa personne agréée bénéficie du statut de producteur de boue au sens de la réglementation.Elle est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 21130 du code del'Environnement.
ARTICLE 5 - USAGES DE L'AGRÉMENTL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pourlaquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigésà des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante: « Agréé parl'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter à la liste despersonnes agréées sur le site Internet de la préfecture».
ARTICLE 6 - DURÉE DE L'AGRÉMENTLa durée de l'agrément est de 10 ans à compter de la signature du présent arrêté.La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au Préfet au moins six moisavant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
ARTICLE 7 - SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AGRÉMENTL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du Préfet, dans les conditions fixées auxparagraphes à l'article 6 3°) et 4°) de l'arrêté du 7 septembre 2009, notamment :- en cas de fautes professionnelles graves ou de manquement à la moralitéprofessionnelle ;- en cas de manquement de la personne aux obligations liées à son agrément etnotamment en cas d'élimination des matières de vidange en dehors des filières prévuesà l'article 2 ;- en cas de non respect des conditions particulières de l'agrément.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00002 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TP pour l'exercice de l'activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif. 11
ARTICLE 8 - VOIE ET DELAI DE RECOURSLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePau - cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX conformément à l'article R.514-3-1 du Code del'environnement :- par les tiers intéressés dans un délai de deux mois a compter du premier jour de sa publicationou de son affichage a la mairie. Le délai court a compter de la derniére formalité accomplie.- par le titulaire dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration. Ce recours administratif interrompt les délais du recours contentieux.
ARTICLE 9 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.Par ailleurs, la personne agréée figurera sur la liste des personnes agréées publiée sur le siteinternet de la Préfecture des Hautes Pyrénées.Copie sera adressée à :. Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;. Monsieur le directeur départemental des Territoires ;. Madame la déléguée départementale de l'Agence Régionale de Santé ;. Monsieur le responsable du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;: Monsieur le Commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie .
Fait à TARBES, le ()9 SEP, 9995
nvironnementforêtLe chef dus C
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00002 - Arrêté d'agrément de l'entreprise SAS AZABAN TP pour l'exercice de l'activité de
vidange des installations d'assainissement non collectif. 12
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-10-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de survol
de la ville de Lourdes du 1er au 4 octobre 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 1er
au 4 octobre 2025 13
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant interdiction de survol de la ville de Lourdes (65)du 1°' au 4 octobre 2025Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense :Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des transports ;Vu la posture du plan Vigipirate « Eté-Automne 2025» maintenue au niveau « urgence -attentat » depuis le 1° juillet 2025 ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 portant délégation de signature à MadameEmeline BARRIERE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique lors dupèlerinage du Rosaire a Lourdes (65), du mercredi 1% au samedi 4 octobre 2025 inclus ;Considérant que l'interdiction temporaire de survol de la ville de Lourdes (65) par desaéronefs qui circulent sans personne à bord, est de nature à contribuer à la sauvegarde de lasécurité et de l'ordre public ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesARRÊTEArticle 1% - Le survol de la ville de Lourdes (65) par des aéronefs qui circulent sans personne àbord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit pendant toute la durée du pèlerinage duRosaire du mercredi 1" au samedi 4 octobre 2025, à l'exception des aéronefs appartenant à ladirection des sanctuaires et ceux de l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions desecours, de douane, de police ou de sécurité civile.
prefecture@hautes-pvrenees gouv fi
65-2025-09-10-00001
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-10-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de survol de la ville de Lourdes du 1er
au 4 octobre 2025 14
Article 2 - Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues par lecode pénal, le code de l'aviation civile et le code des transports.Article 3 - Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la préfecturedes Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9 ou hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant letribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50 cours Lyautey, BP n°543 - 64010 Pau cedex,soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, Monsieur le directeur départemental de la policenationale des Hautes-Pyrénées, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie desHautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Lourdes (65) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de larépublique près le tribunal judiciaire de Tarbes (65), à la direction de la sécurité de l'aviation civileSud et à Monsieur le directeur du département communication des sanctuaires Notre-Dame deLourdes. Tarbes, le 4 @Q SEP. 2025Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale"\~~ Emeti
prefecture@hautes-pyrenees aouv fr
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au 4 octobre 2025 15
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-09-09-00001
Arrêté portant attribution MACD Sarradets
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00001 - Arrêté portant attribution MACD Sarradets 16
E |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction de cabinet du préfetBureau de la représentation de l'Étatet de la communication interministérielleArrêté préfectoral ns Da? & a OA. -ascoaccordant récompense pour acte de courage et dévouementLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dedistinction susvisée ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 30 juin 2025 du colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 07 septembre 2025 du major, commandant la section aérienne degendarmerie de Tarbes ;Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées; ARRÊTEARTICLE 1 - La médaille de bronze pour acte de courage et dévouement est décernée auxpersonnes dont les noms suivent :- Capitaine Thibaut BUCQUET PGHM Pierrefitte-Nestalas- Adjudant-chef Olivier DUFFORT PGHM Pierrefitte-Nestalas- Adjudant Nicolas VENDOZE PGHM Pierrefitte-Nestalas- Adjudant Nicolas SOIRAT SAG de Tarbes- Adjudant Laurent SELLIER SAG de TarbesARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Tarbes, le 09 septembre 2025Le préfet,
Jean SALOMO
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-09-00001 - Arrêté portant attribution MACD Sarradets 17