PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-376
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines /
78-2025-10-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie (7 pages) Page 3
78-2025-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de la police nationale des
Yvelines (3 pages) Page 11
78-2025-10-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
Saint-Germain-en-Laye (8 pages) Page 15
2
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-21-00006
Arrêté portant délégation de signature à M. Éric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 3
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Éric ZABOURAEFF,
sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le d écret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Éric ZABOURAEFF en qualité
de sous-préfet de Mantes-la-Jolie (groupe II) ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, en
qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie 4
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
- Délégation est donnée à Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, à l'effet
de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la plate-forme
départementale des manifestations sportives :
- délivrance des récépissés de déclaration, autorisation et interdiction des épreuves et
compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant
du code du sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisées dans les
lieux non ouverts à la circulation ;
- autorisation et interdiction des manifestations de boxe ;
- autorisation et interdiction des manifestations sportives nautiques ;
- autorisation et interdiction des courses hippiques ;
- autorisation et interdiction des courses de lévriers ;
- agrément des commissaires de courses ;
- homologation des circuits ;
- organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves
sportives de la commission départementale de la sécurité routière ;
- police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dans
le cadre de l'organisation des manifestations sportives ;
- Délégation est donnée à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, de
signer toutes les conventions et actes de contractualisation entre l'État, les collectivités
territoriales et les partenaires institutionnels, concernant son arrondissement ;
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-
Jolie, à l'effet de signer dans la limite de son arrondissement tous les actes, courriers,
décisions, arrêtés relatifs à l'administration des affaires ci-après :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion
du domaine public ;
- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;
- Contentieux des expulsions locatives et mémoires en défense présentés devant la
juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des
dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour
l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion ;
- Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion ;
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Mantes-la-Jolie 5
- Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques
de droit commun ;
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation forcée en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars
2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
- Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et
d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n°  2000-
614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion
du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
- Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
- Toute correspondance et décision relative à une demande de crédits d'intervention
de l'État ;
- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes
électorales prévues à l'article L19 du Code électoral, pour l'ensemble des communes
de l'arrondissement ;
- Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande ;
II – RÈGLEMENTATION
- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome des MUREAUX et présidence de ladite commission ;
- Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du
public, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la
construction et de l'habitation ;
- Organisation de la présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité
des personnes à mobilité réduite ;
- Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la
commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen
des projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie ;
- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits
aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
- Fermeture pour une durée de un jour à trois mois de l'établissement ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements
soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure ou au code
général des impôts, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de
stupéfiants ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité
publique ou en cas de travail dissimulé ;
- Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets
artistiques ;
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- Fermeture pour une durée de un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu
quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction
aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons ou dont
l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
- Missions de proximité liées aux échanges de permis ;
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance et renouvellement des autorisations provisoires de séjour
- Délivrance et renouvellement des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance et renouvellement des cartes de résidents, des certificats de résidence
algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de
l'espace économique européen et de la confédération suisse et leurs conjoints et
familles ;
- Délivrance et renouvellement des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
- Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,
manifestations publiques) ;
- Police des voies navigables ;
- Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées
soumises à déclarations ;
- Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception
correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme ;
- Réception des déclarations de tir de feux d'artifices, arrêtés portant interdiction d'un
spectacle pyrotechnique, dérogations à l'interdiction de l'emploi du feu prévue à
l'article 4 de l' arrêté du 12 juin 2023 relatif à la protection contre les incendies des
zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
III – ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS
ETABLISSEMENTS
- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration / modification des documents
d'urbanisme ;
- Contrôle de légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge
administratif) en lien avec la DRCT s'agissant de tous arrêtés, décisions,
délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
- Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes
et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la
DRCT : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives,
comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a. assemblées et autorités municipales ;
b. assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c. commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de
divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou
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concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans
l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d. offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège est situé
dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de
communes ou d'E.P .C.I. à des E.P .C.I. sans fiscalité propre dans les limites de
l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des
E.P .C.I. à fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes
dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les
limites de l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code
général des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police
municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2  : Délégation est également donnée à Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement,
en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du préfet délégué pour l'égalité des chances,
du secrétaire général de la préfecture, de la secrétaire générale adjointe, de la directrice de
cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de
permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Décisions de suspension du permis de conduire ;
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du
domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents
en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la santé publique, notamment, les
arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et
suivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-
12-1, les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens de
l'article R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois
en cassation ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre
public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national ;
- Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique et dérogations à
l'interdiction de l'emploi du feu prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2023 relatif à la
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Mantes-la-Jolie 8
protection contre les incendies des zones situées à l'intérieur et à moins de 200 mètres
des bois et forêts ;
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département
peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute
matière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric ZABOURAEFF, la délégation
de signature sera assurée par Madame Léana RULLÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture
en ce qui concerne :
- l'article 1er ;
- l'article 2 pour les seules attributions suivantes  : suspensions de permis de conduire,
décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions
judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant
l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant
l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Léana RULLÉ, secrétaire générale
de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Annie
PORCHERON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination, de
l'animation territoriale et de la réglementation générale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric ZABOURAEFF, sous-préfet de
Mantes-la-Jolie et de Madame Léana RULLÉ, secrétaire générale, délégation de signature est
également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances
administratives listés à l'article 1er, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de
l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des
attributions de leurs bureaux ou services, à :
- Madame Annie PORCHERON, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
la coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale, et en cas
d'absence ou d'empêchement de Madame Annie PORCHERON, à Madame Sylvie
GERMANY, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
coordination, de l'animation territoriale et de la réglementation générale ;
- Madame Maria GEUSA, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du
bureau des services à la population, et en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Maria GEUSA, à Madame Sophie QUERTIER, secrétaire administrative de
classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Madame Egzona RRAFSHI
SHALA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointes à la cheffe du bureau des services à la population ;
- Madame Patricia CARCY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Patricia CARCY, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des affaires
sociales et locatives ;
Article 6 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
Article 7 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente
de l'installation du successeur de Monsieur Éric ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
la délégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la
préfecture des Yvelines.
Article 8 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Mantes-la-Jolie 9
Article 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa date de parution au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 10  : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 octobre 2025
Le Préfet
SIGNÉ
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-21-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de
la police nationale des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 11
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE,
directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la Police Nationale ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines;
Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/N°23 du 5 janvier 2024 portant affectation des membres du corps
de conception et de direction dans le cadre de la réforme de la police nationale de la DIPN 78 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2024 portant nomination de M. Olivier DIMPRE, en qualité de contrôleur général
des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale à
Versailles.
ARRÊTE
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Olivier DIMPRE, directeur interdépartemental de la police
nationale des Yvelines, à l'effet de signer au nom du préfet des Yvelines et dans la limite de ses
attributions, les actes concernant l'engagement et l'ordonnancement des recettes et des dépenses
autres que de personnel des services placés sous son autorité et plus particulièrement de :
- s'assurer de la programmation des crédits de l'UO par activité ;
- de s'assurer du pilotage des crédits en AE et en CP ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 12
- d'exprimer les besoins financiers de l'UO au responsable du BOP ;
- de réaliser les entretiens de gestion et de rendre compte de l'utilisation des crédits (CRG).
- de viser les pièces comptables de la régie d'avance et/ou de recettes
- de réaliser les opérations de fin de gestion et la priorisation des actes en liaison avec le BOP.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du DIPN, la délégation qui lui est accordée à l'article 1 er est
exercée par M. Philippe COMBAZ, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale des
Yvelines.
Article 3
Délégation est donnée, à Mme Stéphanie DIAS, conseillère d'administration du ministère de
l'Intérieur, cheffe du service de soutien opérationnel, directement placée sous l'autorité du directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, à l'effet de signer, tous actes, décisions,
pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses
attributions.
Article 4
Délégation est donnée, à Mme Eve-Marie MOOS LABALME, attachée principale d'administration,
adjointe à la cheffe du service de soutien opérationnel, directement placée sous l'autorité du
directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, à l'effet de signer, tous actes,
décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la
limite de ses attributions.
Article 5
Délégation est donnée dans l'application Chorus Formulaire, aux fins de validation des devis, des
demandes d'achat et de certification de service fait aux agents de la DIPN des Yvelines listés en
annexe 1, dans la limite de leurs prérogatives.
Article 6
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 3 du présent
arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée par les
normes en vigueur, une carte d'achat nominative.
Délégation est accordée à Mme Daisy SOUCHARD, secrétaire administrative de classe supérieure,
cheffe du bureau des finances, en qualité de référent du programme carte d'achat à l'effet de signer
les actes nécessaires l'exécution des dépenses effectuées par ce moyen de paiement.
Article 7
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 2 du présent
arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider
dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur les ordres de
mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre concerné.
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interdépartemental de la police nationale des Yvelines 13
Article 8
Délégation de signature est accordée aux personnes figurant sur la liste en annexe 1 du présent
arrêté, aux fins de valider des devis, des demandes d'achat et de certification de service, dans la
limite de leurs prérogatives dans l'application Chorus Formulaire.
Article 9
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le DIPN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Versailles, le 21 octobre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Frédéric ROSE
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DIMPRE, directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines 14
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-21-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète
de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 15
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
et de l'Appui Territorial
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF, en qualité
de sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Marc TSCHIGGFREY, en
qualité de préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 mars 2025 portant nomination de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, en
qualité de sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures des Yvelines ;
1/8
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI,
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye 16
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er :
I – COMPETENCES DEPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, pour l'instruction de toutes les demandes de
naturalisation du département (propositions d'avis et décisions) et à l'effet de signer les avis
et mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le cadre de
contentieux ;
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes
décisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » :
- Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l'immatriculation des véhicules ;
- Procédures de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation des
véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
- Mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative dans le cadre de
contentieux.
II – COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans la limite de son
arrondissement tous actes, décisions, arrêtés, courriers relatifs à l'administration des affaires
ci-après :
A - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation
forcée,  dont la signature de mémoires en défense présentés devant la juridiction
administrative dans le cadre de contentieux :
- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
(squats) ;
- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n°  2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :
- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;
- Coprésidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement ;
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages
causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision
judiciaire d'expulsion ;
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- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés
devant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :
- des décisions judiciaires d'expulsions ;
- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public
4. Pour les élections municipales générales et partielles :
- Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du
renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- Cartes d'identité des maires et d'adjoints au maire ;
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électorales
prévues à l'article L19 du code électoral, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement;
5. Correspondances relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État ;
6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de
droit commun ;
B – RÉGLEMENTATION
1. Au titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commission
d'arrondissement pour :
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à la
sécurité, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et de
l'habitation ;
- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :
- pour une durée d'un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconque
ouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de la
santé publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), dans
lesquels :
- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ;
- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,
- ou en cas de travail dissimulé ;
- pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert
au public ou utilisé par le public :
- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des
débits de boissons ;
- ou dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
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3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;
4. Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des
établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs,
excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Police des voies navigables ;
6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices   et arrêtés portant interdiction d'un
spectacle pyrotechnique ;
7 . Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de
l'aérodrome de Chavenay et présidence de ladite commission ;
9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement,
manifestations publiques) ;
10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la
commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projets
situés dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
11. Au titre de l'admission au séjour :
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de
séjour des ressortissants de l'UE, des autres États de l'espace économique européen, de la
confédération suisse et leurs conjoints et familles ;
- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord de
retrait de l'Union européenne ;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
- Conventionnement et contractualisation entre l'État, les collectivités territoriales et les
partenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;
- Avis de l'État dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documents
d'urbanisme ;
- En lien avec la DRCT , contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution
devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions,
contrats, marchés et documents divers ;
- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale
des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires: budgets
primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et
comptes de résultats émanant des :
a) Assemblées et autorités municipales ;
b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopération
intercommunale (E.P .C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de
divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou
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concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement,
à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé
dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes
ou d'E.P .C.I. à des E.P .C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement ;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P .C.I. à
fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits
« fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de
l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général
des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'État de police municipale des
communes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et dans tout
autre arrondissement en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, du préfet délégué pour
l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, de la secrétaire générale adjointe,
de la directrice de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les
périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires
d'expulsion et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du
domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
- Tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents
en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques, dans les formes prévues par le Code de la santé publique, notamment, les
arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et
suivants, les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l'article L. 3211-
12-1, les déclarations d'appel devant le premier président de la cour d'appel au sens de
l'article R. 3211-13, les observations suite aux déclarations d'appel de patients, les pourvois
en cassation ;
- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre
public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national ;
- Arrêtés portant interdiction d'un spectacle pyrotechnique ;
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'État dans le département
peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute
matière.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée
par Madame Véronique MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui
concerne :
- L'article 1er ;
- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours de
la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion et des décisions de la
juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou
toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
national.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique MARTINIANO,
secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame
Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, adjointe à la secrétaire générale en
ce qui concerne :
- L'article 1er ;
- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours de
la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion et des
décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public,
arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en
situation irrégulière sur le territoire national.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n°
95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, et de Madame Véronique
MARTINIANO, secrétaire générale de la sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et
viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1er, à
l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales
et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation :
Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Madame Virginie AIT ABDELKADER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau des relations avec les collectivités territoriales et de la réglementation.
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
Madame Odile LINDEN ,  secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau
du logement, de la ville et de l'emploi.
Madame, Céline KERGUELEN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la
cheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi.
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Bureau de la circulation et de la citoyenneté   :
- Monsieur Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la
circulation et de la citoyenneté ;
- Monsieur Bruno SANTOS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Madame Isabel MORLON, secrétaire d'administration et de contrôle de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la circulation et de la citoyenneté ;
- Madame Elodie ALI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe d'une
section « naturalisation » ;
- Madame Jessyca KINGUE, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
d'une section « naturalisation » ;
- Madame Cynthia FARGEAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
d'une section « naturalisation » ;
- Madame Ingrid LEREMON, secrétaire administrative de classe normale, agent
instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du récépissé
de complétude et les désistements)
- Monsieur David DESPREZ, adjoint administratif principal de 2ᵉ classe, agent
instructeur (uniquement pour les classements sans suite avant envoi du récépissé
de complétude et les désistements)
Bureau de l'admission au séjour   :
Madame Nathalie LOPES, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'admission
au séjour et, en cas d'empêchement de Madame LOPES, à :
- Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe de la cheffe du bureau ;
- Madame Néphélie COEURVOLAN, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de bureau ;
- Madame Emilie BRIERE, adjointe administrative principale de 2ᵉ classe, instructrice
de l'admission au séjour ;
- Madame Sané DIALLO, adjointe administrative, instructrice de l'admission au
séjour ;
- Madame Angèle MARIMOUTOU, adjointe administrative, instructrice de
l'admission au séjour ;
- Madame Anne TANKERE, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Karine TREUSSART, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe,
instructrice de l'admission au séjour ;
- Madame Myadi ABDALLAH, adjointe administrative, instructrice de l'admission au
séjour ;
- Madame Chantal ADAMOW, adjointe administrative principale de 2ᵉ classe,
instructrice de l'admission au séjour.
Bureau de la sécurité intérieure :
Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour
procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs
domaines de compétence respectifs.
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Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lætitia CESARI-GIORDANI, sous-
préfète de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Eric
ZABOURAEFF, sous-préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire
général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles.
Article 9 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 21 octobre 2025
Le Préfet
SIGNÉ
Frédéric ROSE
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